[18/03/098] Loi provinciale visant à restreindre l'usage de codes vestimentaires dans les entreprises

[Apollon Haros]

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Projet de Loi provinciale visant à restreindre l'usage de codes vestimentaires dans les entreprises

Article 1er :
Il est interdit pour une entreprise privée d'ériger des règles sur l'abondance ou la forme de la chevelure ou de la pilosité faciale sauf motif impérieux et justement proportionné d'hygiène.

Article 2 :
Il est interdit pour une entreprise privée de contraindre ses employés au port d'un uniforme sauf motif impérieux et justement proportionné d'hygiène ou de sécurité.

Article 3 :
Il est en principe autorisé aux entreprises privées d'ériger une forme de code vestimentaire à des fins de préservation de l'image de marque de la société, cependant les restrictions devront être justifiées par un besoin particulier concernant la réputation de l'entreprise et justement proportionnés.
De plus, il sera permis aux salariés de déroger à ces règles sans avoir à demander une permission préalable en cas de conditions météo particulièrement délicates (température inférieure à 0°C ou supérieure à 30°C, vent supérieur à 70 km/h, orages et forte pluie).

Article 4 :
Le contrôle de proportionnalité des codes imposés sera confié au juge des référés du Tribunal Social.

Article 5 :
Dans le cas où une entreprise s'obstinerait à imposer des sanctions sur la base d'un code retoqué par le Tribunal Social, celui-ci sera habilité à prononcer la nullité absolue desdites sanctions et à accorder des dommages et intérêts aux salariés lésés.

Le débat est ouvert pour 48 heures.

[Apollon Haros]

Chers collègues,

Bien trop souvent, des entreprises abusent d'un code vestimentaire pour appliquer des sanctions à leurs salariés.

Ces salariés ne peuvent faire de recours devant ce comportement abusif et acceptent de se conformer au code vestimentaire.

Si celui-ci peut avoir un intérêt dans des cliniques, dans des laboratoires privés, par exemple, il est judicieux de se demander l'utilité qu'il aurait pour un agence bancaire ou d'assurances.

Ce projet de loi vient règlementer ce que l'on appelle les codes vestimentaires en entreprise. Ainsi, sauf motif impérieux ou hygiénique, un employeur ne pourra plus sanctionner un salarié pour sa coiffure ou sa pilosité faciale.

Il ne pourra plus non plus décider du port d'un uniforme, sauf cas particulier stipulés par la loi.

Et désormais, les salariés sousmis à un vestimentaire qu'ils jugeraient injuste, pourront saisir le juge des référés du Tribunal Social afin que celui-ci se prononce sur la question.

C'est une avancée en faveur des travailleurs et je vous invite à lui apporter massivement votre soutien.

Je vous remercie.

[Jean Bournay]

Monsieur le Vice-Alcade,

Le groupe parlementaire communiste aimerait vous demander la raison de l'article 3, la seule exception aux nécessités vestimentaires est celle de la préservation de l'image. Comme si nos travailleurs étaient ou pouvaient devenir des panneaux publicitaires. Comme s'il ne suffisait pas que le consommateur devienne une pancarte sur laquelle chaque vêtement, chaque accessoire, chaque sac, chaque cabas en fait un ambassadeur des grandes marques principalement, vous voulez en plus laisser aux entreprises, la possibilité d'habiller leurs travailleurs comme des poupées pour des raisons marketing.

Nous sommes opposés purement et simplement à la continuité de cette pratique. N'est-ce pas déjà assez de travailler pour ses patrons, faut-il en plus porter ce qu'ils vous disent de porter pour soigner soi-disant l'image de la société ? Laissez-moi rire.

Au nom de la dignité des travailleurs et de leur droit ne pas être pris pour des espaces publicitaires par leurs exploiteurs, le groupe communiste aimerait déposé un amendement pour supprimer l'article 3. Mais nous préférons le modifier et rajouter deux articles pour que l'uniforme ne soit plus réglementaire nulle part.

Enfin nous en profitons pour rajouter l'interdiction d'ériger des règles sur la pilosité corporelle et sur tout autre aspect physique de ses employés. Vouloir obliger à s'épiler ou interdire un piercing, si ce n'est pas nécessaire pour raisons d'hygiène ou de sécurité, ça devrait être à notre sens tout aussi interdit que d'obliger à un travailleur de se raser ou à une travailleuse d'avoir une chevelure conforme aux stéréotypes féminins.

Amendement 1 - FCF

Article 1er :

Il est interdit pour une entreprise privée d'ériger des règles sur l'abondance ou la forme de la chevelure ou de la pilosité faciale ou corporelle sauf motif impérieux et justement proportionné d'hygiène. De même il est interdit pour une entreprise privée d'ériger des règles sur l'aspect physique de ses employés sauf motif impérieux et justement proportionné d'hygiène ou de sécurité.

Article 3

Il est interdit pour la fonction et les entreprises publiques d'ériger des règles sur l'abondance ou la forme de la chevelure ou de la pilosité faciale ou corporelle sauf motif impérieux et justement proportionné d'hygiène. De même il est interdit pour une entreprise privée d'ériger des règles sur l'aspect physique de ses employés sauf motif impérieux et justement proportionné d'hygiène ou de sécurité.

Article 4

Il est interdit pour les entreprises et la fonction publiques de contraindre ses employés au port d'un uniforme sauf motif impérieux et justement proportionné d'hygiène ou de sécurité.

Article 5

Il est interdit pour la fonction et les entreprises publiques de contraindre ses employés à ne pas porter un vêtement ou quelque autre objet sauf motif de neutralité et de laïcité.

[Apollon Haros]

Le débat est terminé.

La séance est levée.