Session 10 - Réforme du droit pénal

[Jacques Malion]

Monsieur le Gouverneur,
Mesdames et Messieurs les vice-gouverneurs,
Mesdames et Messieurs les députés provinciaux,

Je soumets à notre Assemblée Provinciale la Réforme du droit pénal proposé par le gouverneur.

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Réforme du droit pénal

Titre 1 - Reclassification des infractions et modification des peines encourues

Article 101
Les infractions sont reclassées de la manière suivante :
- "Homicide volontaire avec préméditation" passe de Crime de catégorie B à Crime de catégorie A.
- "Intelligence avec une puissance étrangère" passe de Crime de catégorie B à Crime de catégorie A.
- "Actes de cruauté envers un animal ayant entraîné sa mort" passe de Délit de catégorie B à Crime de catégorie G.
- "Détournement de mineurs" passe de Délit de catégorie F à Délit de catégorie C.
- "Actes de cruauté envers un animal n'ayant pas entraîné sa mort" passe de Délit de catégorie F à Délit de catégorie C.
- "Menaces de mort proférées oralement" passe de Délit de catégorie G à Délit de catégorie F.

Article 102
Les infractions suivantes sont créées :
- "Ivresse manifeste sur la voie publique" sera désormais une Contravention de catégorie C.
- "Insultes publiques" sera désormais une Contravention de catégorie C.

Article 103
La période de sûreté qui accompagne une peine de prison à perpétuité compressible prononcée sera désormais de 20 ans minimum et n'aura plus de maximum.

Titre 2 - Statut de récidive

Article 201
Le statut particulier de récidive pour les mineurs de 15 à 17 ans est supprimé et sera désormais identique à celui des adultes.

Titre 3 - Peines alternatives

Article 301
Un service militaire d'une durée de 3 à 18 mois est rajouté aux peines alternatives.

Article 302
Hors risque caractérisé de récidive, le tribunal aura le devoir de proposer un placement sous bracelet électronique ou une assignation à résidence pour toute condamnation inférieure ou égale à 1 an de prison. Au lieu de 2 ans auparavant.

Article 303
Les mesures éducatives pour mineurs ne peuvent plus faire office de peines alternatives pour les mineurs de 15 à 17 ans, elles ne pourront être que complémentaires.

Titre 4 - Inéligibilité

Article 401
Une peine d'inéligibilité équivalent à au moins 50 % de la peine encourue devra être prononcée en cas de condamnation pour corruption, fraude fiscale, abus de biens sociaux ou abus de pouvoir. Contre 10% auparavant.

Titre 5 - Divers aménagements des peines

Article 501
Les réductions de peines ne pourront pas dépasser 10% en cas de crime et 20% en cas de délit. Contre respectivement 20% et 30% auparavant.

Article 502
Le remplacement de la fin de la peine par une assignation à résidence ou un placement sous surveillance électronique est modifié de la manière suivante :
- Après 3/5e de la peine en cas de délit. Contre 2/5e auparavant.
- Après 4/5e de la peine en cas de crime. Contre 3/5e auparavant.
- Après la totalité de la période de sûreté en cas de condamnation à la perpétuité compressible. Contre 4/5e auparavant.

Titre 6 - Prescription

Article 601
Les délais de prescription de l'action publique sont modifiés comme suit :
- 10 à 20 ans pour les crimes.
- 3 à 6 ans pour les autres délits.
- 1 à 3 ans pour les contraventions.

Fait à Angles,
Le xx xx de l'an xx

Vincent De Salvo, Gouverneur de Transalpie

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Les députés et le gouvernement provincial sont tenus de respecter la bienséance nécessaire à cette Assemblée durant les débats, sous peine d'exclusion temporaire.

Le débat est ouvert dès maintenant et pour une durée de 72 heures.

[Vincent De Salvo]

Très chers députés provinciaux,

Je vous propose de durcir le droit pénal pour rappeler à tous les délinquants et tous ceux qui veulent outre passer les règles que nous veillons au grain et qu'ils seront bel et bien sanctionnés de façon sévère.

Cette réforme prévoit d'alourdir les sanctions pour les homicides volontaires avec préméditation, l'intelligence avec une puissance étrangère, les actes de cruauté envers les animaux, les détournement de mineurs, et les menaces de morts. J'ai fait ce choix en conscience, car je considère que les peines en vigueur jusqu'à ce jour étaient trop laxistes. Les états d'inverse sur la voie publique ainsi que les menaces publiques seront de nouveau sanctionnées.

J'ai alourdi les peines de sûreté en cas de condamnation à perpétuité compressible. Il me paraît impensable qu'un individu condamné à perpétuité ne fasse pas au moins 20 ans de prison.

Il n'y aura plus de statut particulier pour la récidive entre 15 et 17 ans. Si l'on commet un délit à 15 ans et un autre à 16 ans ce n'est pas tolérable et il n'y a pas de passe droit possible.

J'ai également durci les conditions pour proposer des peines alternatives et les aménagements de peines.

Il me semblait logique également augmenter l'inéligibilité automatique pour les auteurs de corruption, fraude fiscale, abus de biens sociaux ou abus de pouvoir.

Enfin j'ai doublé le délai de prescription de l'action publique car je ne supporte pas qu'un criminel passe entre les gouttes en jouant la montre, je veux donner les meilleurs moyens possibles à l'action publique pour mettre les criminels sous les verrous.

Je vous remercie.

[Valentin Ravolo]

Monsieur le Gouverneur,
Mesdames et messieurs les députés,

Le groupe PETA votera contre cette réforme.

Si nous approuvons fortement la volonté du Gouvernement provincial de punir plus sévèrement les actes de cruauté envers les animaux, le reste du projet suscite de vives inquiétudes chez nous.

En effet, nous regrettons tout d'abord une restriction supplémentaire des libertés.

Tout d'abord, pénaliser les insultes, va t-on voir l'ensemble des collégiens de la province devant les tribunaux ? Où est l'utilité sociale de porter ces affaires au pénal au lieu de les régler à l'amiable ou au pire devant un tribunal civil ? Est-ce pour renflouer les caisses de la province suite à votre politique fiscale désastreuse ?
Ensuite, pénaliser l'ivresse publique, ça va chiffrer le 31 décembre, dites donc. Je ne vois pas l'utilité de cela, vous souhaitez attirer les touristes mormons ?

Concernant ensuite votre politique sur les aménagement de peine, je savais déjà que la droite aimait tellement les victimes qu'elle voudrait qu'il y en ait sans cesse plus, mais je ne savais pas que vous haïssiez les gardiens de prison au point où il y en aura sans cesse plus en dépression.

Les aménagements de peine, ce n'est pas une indulgence balancée par pur plaisir, monsieur le Gouverneur.

Les aménagements de peine ont deux utilités majeures.
La première, c'est pour les gardiens de prison, dans la mesure où il existe une carotte à la bonne conduite, ils ont bien plus d'aisance à imposer la discipline sans qu'il y ait nécessité de confrontation physique, ce qui rend leur travail bien plus simple et sûr.
La seconde, c'est pour la société toute entière, la prison ne doit pas servir de vengeance mais de premier pas vers la réhabilitation. En montrant que nous valorisons la bonne conduite au sein de la prison, nous démontrons que le bon comportement paie dans la société, ça peut sonner un peu naïf, mais dans les faits, les pays qui misent sur la réhabilitation sont ceux qui ont le plus faible taux de récidive, ce qui devrait être notre objectif à tous.

Vos vues sur la prescription sont également des plus critiquables.
Je concède que le délai de 10 ans puisse sembler un peu court pour les crimes vu la gravité des infractions.

Mais une prescription courte pour les délits est une nécessité.
Encore une fois, il s'agit de valoriser la seconde chance. Quand quelqu'un a refait sa vie de manière honnête, aller l'enfermer pour une infraction mineure, potentiellement vieille de plus d'une décennie vu les réinitialisations du délai de prescription et la différenciation entre prescription de l'action et prescription de la peine, a un effet totalement contre-productif, comme on casse une situation de réhabilitation toute faite.

Et enfin, la cerise sur le gâteau, votre politique sur les mineurs.

Devrais-je dire votre politique sur les sous-citoyens, qui ont exactement les mêmes devoirs que les adultes, sans jouir de leurs droits.
Quand on est assez mature pour que ses décisions soient considérées avec la même valeur que celles d'un adulte, on est assez mature pour se marier et pour voter. Toute position intermédiaire établit une catégorie de sous-citoyens.

Si vous pensez que les jeunes de 15 ans sont assez matures pour assumer leurs choix avec le même degré de gravité que les adultes, n'établissez pas un statut pénal différent, passez la majorité à cet âge là.

Ce projet sera totalement contre-productif.

Il coûtera plus cher au contribuable par le renforcement du tout-prison. Vous n'avez pas idée d'à quel point une journée d'incarcération est plus coûteuse qu'une journée de travaux d'intérêt général.
Il fera grimper la récidive en annihilant tous les efforts qui ont été faits en faveur de la réhabilitation ces dernières années. Si vous ne me croyez pas, comparez les taux de récidive de la Norvège et des Etats-Unis.
Il accentuera la rupture entre la jeunesse et les autres générations en démontrant une fois de plus une certaine défiance envers la jeunesse.
Il surchargera les tribunaux de dossiers d'insultes et d'ivresses, rendant la justice encore plus lente sur les agressions, qui sont une préoccupation bien plus grande.

La seule place que devrait occuper ce genre de projets, c'est dans la corbeille.

[Karl Lacroix-Hanke]

Applaudissements nourris des rangs ADF.

[Vincent De Salvo]

Monsieur le député Ravolo,

Vous avez l'air de considérer qu'insulter autrui fait parti des libertés de chacun, je pense que le respect d'autrui est un devoir. Je veux que l'on sanctionne de nouveau ces actes car tout n'est pas permis en Transalpie.
De même que l'ivresse sur la voie publique, il ne s'agit pas de faire des éthylotests à tous les passants mais de sanctionner des comportements inappropriés et gênant pour les citoyens sous une forte emprise de l'alcool. J'ai envie de vous dire que si les touristes viennent pour faire du "binge drinking" et importuner les transalpiens, qu'ils choisissent une autre destination.

Les aménagements de peines ne sont pas supprimés que je sache, mais je trouve pour le moins logique qu'un individus condamné à une peine de prison fasse au moins la moitié de la durée de la peine en prison.
Je ne céderai jamais au chantage que vous avez l'air de trouver normal, "je me tiens bien en prison que si l'on aménage ma peine". Vous avez peur des délinquants je veux que ce soit eux qui aient pur. Les gardiens de prison ont les compétences pour gérer cela.
Lorsque l'on fait une faute, on doit être punit, les délinquants ne sont pas des pauvres bébés que l'on doit protéger.

Je n'ai pas la même vision des délits que vous, monsieur le député Ravolo, je considère qu'un trafic de stupéfiant en grande quantité ou un homicide involontaire ne sont pas des infractions mineures. D'ailleurs pour n'importe quel délit, une faute commise doit être sanctionnée, tout simplement.

Enfin, concernant les mineurs, j'ai surtout modifié le statut de récidive. Un mineur de 15 ans pris pour trafic de drogue qui recommence à 16 ans et demi n'a pas de raison d'obtenir de l'indulgence dans son traitement. Aussi, lorsqu'un mineur commet un crime, je trouve invraisemblable qu'il ne soit sanctionné que par une mesure éducative.

Je vous remercie de votre participation à ce débat.