[AP-VIII] Réforme du code de la taxation provinciale

[Saroy Fahendrena]

Code de la Taxation Provinciale

Titre I - La TVA

Article 101.-
La TVA est fixée aux taux suivants :
- 0% (eau, produits alimentaires, nourriture pour animaux, prestations médicales, médicaments, services d'aide à la personne, énergie, transports, biens d'occasion)
- 5% (restauration, hôtellerie, biens culturels, abonnement, travaux immobiliers d'entretien, réparations domestiques, matériaux écologiques, véhicules écologiques)
- 10% (taux normal)
- 15% (électroménager, services d'avocat et de notaires)
- 20% (produits de luxe, aliments gras, sucrés et salés, restauration rapide, tabac, alcool)

Article 102.-
Les présentes modifications portent les recettes de la TVA à 6 482 758 620 plz/an.

Titre II - L'impôt sur les revenus

Article 201.-
L'impôt sur les revenus est prélevé à la source, de façon mensuelle.

Article 202.-
Il concerne :
- les revenus issus de l'activité professionnelle (primes incluses) ;
- les pensions (alimentaires, de retraite et d'invalidité) ;
- les revenus fonciers et mobiliers ;
- les revenus issus de l'épargne et du capital ;
Les allocations ne sont pas imposables.

Article 203.-
Le revenu mensuel imposable est calculé en divisant le total des revenus bruts par le quotient familial.

Article 204.-
Le quotient familial est déterminé en fonction d'un ou plusieurs critères, correspondant à une situation précise :
- personne célibataire : 0
- personne divorcé/séparée : 0
- personne veuve: 0.5
- personne ayant fait l'objet de violences conjugales : 1
- sans enfant : 0
- 1 enfant : 1.5
- 2 enfants : 2.5
- par enfant supplémentaire : 1
- personne souffrant d'une invalidité/handicap : 1.5
- 1 adulte sans revenu à charge : 1
- par adulte sans revenu à charge : 1

Article 205.-
L'assiette de cet impôt est proportionnelle en fonction du seuil de revenus mensuels imposables de la personne :
- 0% : de 0 plz à 999 plz
- 4% : de 1000 plz à 1499 plz
- 8% : de 1500 plz à 1999 plz
- 12% : de 2000 plz à 2499 plz
- 16% : de 2500 plz à 2999 plz
- 20% : de 3000 plz à 3999 plz
- 25% : de 4000 plz à 6999 plz
- 30% : de 7000 plz à 9999 plz
- 35% : de 10 000 plz à 24 999 plz
- 40% : de 25 000 plz à 34 999 plz
- 45% : de 35 000 plz à 49 999 plz
- 50% : 50 000 plz et plus

Article 206.-
Chaque année, les contribuables déclarent les revenus annuels sur l'année passé. L'administration fiscale effectue alors, à partir de ces informations un contrôle visant à :
- rembourser les sommes qu'elle aurait indûment perçues
- ajuster le taux d'imposition sur la nouvelle année aux personnes qui n'auraient pas assez payé

Article 207.-
Les présentes modifications portent les recettes de l'impôt sur les revenus à 2 850 000 000 plz/an.

Titre III - La Taxe Professionnelle

Article 301.-
La taxe professionnelle est supprimée.

Article 302.-
La présente modification induit 250 000 000 plz de recettes en moins.

Titre IV - La Taxe sur la Propriété Immobilière

Article 401.-
La taxe sur la propriété immobilière est établie au double de ce qu'elle était avant son abrogation.

Article 402.-
La présente modification porte les recettes de la taxe sur la propriété immobilière à 834 578 800 plz.

Titre V - La Taxe sur les Etablissements Bancaires

Article 501.-
La taxe sur les établissements bancaires est établie au septuple de ce qu'elle était avant son abrogation.

Article 502.-
La présente modification porte les recettes de la taxe sur les établissements bancaires à 14 495 316 plz.

Titre VI - La Taxe sur les Logements Vacants

Article 601.-
La taxe sur les logements vacants est établie au quadruple de ce qu'elle était avant son abrogation.

Article 602.-
La présente modification porte les recettes de la taxe sur les logements vacants à 41 728 940 plz.

Titre VII - La Taxe sur les Droits de Mutation

Article 701.-
La taxe sur les droits de mutation est établie au quadruple de ce qu'elle était avant son abrogation.

Article 702.-
La présente modification porte les recettes de la taxe sur les droits de mutation à 459 018 340 plz.

Titre VIII - La Taxe sur les Organismes de Crédit

Article 801.-
Il est créé une taxe sur les bénéfices des organismes de crédit basés en Antsiranana dont le taux est fixé à 15%.

Article 802.-
La présente modification porte les recettes de la taxe sur les bénéfices des organismes de crédit à 376 842 105 plz.

Titre IX - La Taxe sur les Circuits Longs de Distribution

Article 901.-
La taxe sur les circuits longs de distribution est établie au double de ce qu'elle était avant son abrogation.

Article 902.-
La présente modification porte les recettes de la taxe sur les circuits longs de distribution à 1 564 835 250 plz.


Annexe : Synthèse des recettes provinciales :
https://docs.google.com/spreadsheets/d/ ... TS/pubhtml

Fait à Libertalia,
Le 03 janvier 097.

Hery Rasao, Premier Vice-Gouverneur,
Saroy Fahenrena, Gouverneure d'Antsiranana.

Le vote est ouvert pour 48 heures.

[Saroy Fahendrena]

UDC : 100 POUR

[Fano Razaka]

PNCA
17 Contre

[Hery Rasao]

REG
25 Pour

[Louis Ralaivao]

FCF
41Blancs

[Céline Braud]

PSDF
14 Pour

[Saroy Fahendrena]

Le vote est désormais terminé.

Voici le décompte final :

- POUR : 139 voix
- CONTRE : 17 voix
- BLANCS : 41 voix

Le projet est adopté.

Merci pour votre participation.