LPCA 04-01-97: Création d'infractions pénales d'atteintes à l'environnement

[Julien Citron]

P R O V I N C E
D E
C A T A L O G N E
Sempre endavant mai morirem

Loi portant sur la modification du code pénal

Vu la nécessité d'inscrire de nouvelles contraventions et délits dans le code pénal pour sanctionner les atteintes à l'environnement,

Titre 1: Contraventions

Article 1er: Le dépôt d'une quantité de déchets comprise entre 0 et 100 kilogrammes en-dehors des zones prévues à cet effet constitue une contravention de catégorie A.

Article 2: Le brûlement de déchets de toute nature constitue une contravention de catégorie C.

Article 3: Le jet d'un chewing-gum ou d'un mégot de cigarette au sol constitue une contravention de catégorie E.

Titre 2: Délits

Article 4: Le dépôt d'une quantité de déchets comprise entre 101 et 1000 kilogrammes en-dehors des zones prévues à cet effet constitue un délit de catégorie H

Article 5: Le dépôt d'une quantité de déchets comprise entre 1000 et 2000 kilogrammes en-dehors des zones prévues à cet effet constitue un délit de catégorie G.

Article 6: Le dépôt d'une quantité de déchets comprise supérieure à 2000 kilogramme en-dehors des zones prévues à cet effet constitue un délit de catégorie F.

Article 7: Le déversement de produits chimiques dans un cours d'eau en grande quantité constitue un délit de catégorie B.

Article 8: Le déversement de produits chimiques dans un cours d'eau en petite quantité constitue un délit de catégorie F.

Article 9: L'atteinte à la faune et à la flore dans une zone protégée constitue un délit de catégorie B.

Article 10: Le recel de ressources végétales ou animales issue d'une zone protégée est un délit de catégorie A.

Article 11: Le recel de ressources végétales ou animales non issue d'une zone protégée est un délit de catégorie B.

Julien Citron,
Gouverneur de Catalogne