[06/01/097] Loi sur la GPA

[Anastasia Mendoza Ojeda]

Députés : 35 du FCF
Dépositaire de la proposition de loi : Jean Bournay
Proposition de loi :

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Proposition de loi légalisant la GPA

De la définition de la Gestation Pour Autrui

Article Premier -
La Gestation Pour Autrui est un acte bénévole qui ne peut se faire sous la menace, la pression ou contre tout autre bien ou service. Tout enfant né de GPA est en droit de connaître la femme qui l'a porté. La GPA ne peut se pratiquer que dans le cadre fixé par la présente loi.

Article II-
Chaque cas devra être étudié individuellement par un médecin généralistes et un fonctionnaire, chargés respectivement de garantir la bonne santé de la mère parturiente, et de garantir le respect de l'article premier.

Du cadre légal de la Gestation Pour Autrui

Article III-
Tout couple infertile pour lesquels la PMA n'aurait fonctionné pourra demander le recours à la Gestation Pour Autrui.

Article IV-
Toute femme en bon état de santé, capable d'enfanter, pourra se proposer bénévolement pour accomplir la gestation.

Article V-
Le couple et la bénévole devront se rendre devant un médecin généraliste pour passer un examen médical. L'examen doit attester la capacité d'enfanter de la bénévole et doit également préciser si un homme du couple est fertile ou si une femme du couple est fertile. Dans le cas contraire un don de spermatozoïdes et/ou de gamètes sera préconisé.

Article VI-
Une fois l'examen passé, le couple et la bénévole devront inscrire leur cas au Bureau Provincial de Protection de la GPA (BPP-GPA) nouvellement créé, par le biais d'une mairie. Ce Bureau siégeant dans la Commune de Farellia s'assurera du respect de l'article premier de la présente loi.

Article VII-
Selon les recommandations médicales, la bénévole sera enceintée un mois après la validation du BPP-GPA au plus tard. La procréation se déroulera en milieu privé ou médical selon le souhait de la bénévole, selon les méthodes employées (naturelles ou PMA) et selon les nécessités médicales.

Article VIII-
Durant toute la période de grossesse, la bénévole bénéficiera de congés spéciaux, d'une durée 9 mois, qui commenceront après un mois d'aménorrhée et se termineront un mois après l'accouchement.

Article IX-
Les frais non-pris en compte par la Sécurité Sociale Fédérale, le sont par la Sécurité Sociale Provinciale.

Des sanctions pénales encourues pour non-respect de la loi

Article X-
L'obstruction à la connaissance et à la visite de la mère porteuse d'un enfant est un délit de catégorie C.

Article XI-
La pratique de GPA rémunérée ou forcée est un crime de catégorie A.

Jean Bournay, député provincial FCF et président du groupe parlementaire FCF septiman
avec l'appui des 34 autres députés du FCF

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ETAT DU DROIT (affaires sociales) :

GPA légale et encadrée.

ETAT DU DROIT (droit pénal) :

Crimes de catégorie A :
- Homicide volontaire multiple
- Homicide volontaire sur une personne vulnérable
- Homicide volontaire couplé à un enlèvement
- Homicide volontaire lié à l'appartenance d'une personne à une ethnie, une nation, une religion ou une orientation sexuelle
- Homicide volontaire sur une personne dépositaire de l'autorité publique
- Actes de terrorisme n'ayant pas entrainé la mort
- Trahison
- GPA rémunérée ou forcée

[...]

Délits de catégorie C :
- Agression sexuelle
- Port illégal d'armes à feu
- Vente de substances illicites
- Violences liées à l'appartenance d'une personne à une ethnie, une nation, une religion ou une orientation sexuelle
- Violences ayant entrainé une invalidité temporaire
- Atteintes sexuelles sur un animal
- Possession de matériel pédopornographique
- Blessures involontaires liées à la consommation excessive d'alcool ou de stupéfiants ayant entrainé une invalidité permanente
- Blessures involontaires par négligence ayant entrainé une invalidité permanente
- Fraude fiscale inférieure à un million de pluzins
- Evasion fiscale sans manifestation de volonté de régulariser la situation
- Détournement de fonds
- Conduite sous l'empire d'une substance illicite pouvant altérer la capacité du conducteur
- Trafic de données personnelles
- Actes de cruauté ou de maltraitance envers un animal n'ayant pas entrainé sa mort
- Obstruction à la connaissance ou à la visite d'une mère porteuse à l'enfant qu'elle a enfanté.

A compter de la présentation du texte par monsieur Bournay le débat sera ouvert pour 48 heures.

[Jean Bournay]

Chers collègues,

La Gestation Pour Autrui est un excellent exemple de la morale instituée par un Etat, et la Septimanie est la Province qui avant tout autre, doit s'émanciper de cette règle factice et illusoire qui prétend que l'Etat sait mieux que le citoyen ce que celui doit faire. La Province qui a reconnu que la prostitution consentie ne pouvait, au pire, qu'immoral et que le domaine de la moralité n'était pas du ressort de l'Etat, cette Province progressive qui pour chaque progrès, pour chaque avancée, fait reculer l'Etat sur des terres qui lui sont plus appropriées, cette Province-là, doit être la première à accepter que la GPA consentie ne pouvait être, dans le pire des esprits, qu'immorale et que l'Etat n'a pas à se mêler de la morale.

Ce que l'Etat doit faire, assurer et garantir, c'est -comme pour la Prostitution- que la GPA soit consentie et ne soit pas le théâtre de trafics et de forces économiques ou coercitives. En somme, l'Etat doit enfin reconnaître que nulle femme n'a de devoir envers elle-même, que si elle veut se prostituer -comme les hommes- elle doit pouvoir le faire, que, si elle veut -contrairement aux hommes- enfanter un enfant qui pour un couple stérile ou incapable d'enfanter, elle doit pouvoir le faire.

C'est un nouveau pas vers la liberté morale. C'en est un, il y en a d'autres à accomplir certes, mais je souhaite que celui-ci soit le premier.
Celui-ci parce qu'il y a déjà des GPA dans notre monde, mais des GPA contre rémunérations, des GPA sans assurance, des GPA sans conditions sanitaires, des GPA clandestines comme des IVG clandestins, des GPA sous menaces, si nous ne faisons rien, voilà les voies qui seront les insupportables et intolérables solutions qui s'offriront à ceux qui n'auraient d'autre choix. Si nous approuvons cette loi, nous offrirons un refuge à ceux-là, et aux femmes volontaires, nous leur offrons la gratuité de l'acte, une protection sociale, un cadre sanitaire et une surveillance pour s'assurer que le consentement guide toute l'opération.

En notre temps, nous ne pouvons négliger cette question. Et il nous ait interdit de choisir une autre voie pour cette pratique.

Je vous remercie.

[Anastasia Mendoza Ojeda]

Monsieur le député Bournay,
Mesdames et messieurs les députés,

Dans la substance, le Gouvernement provincial rejoint les grandes orientations de ce texte, le rejet de la GPA bénévole est un acte purement moralisateur qui n'apporte aucun bénéfice à l'Etat ou aux citoyens et crée une incertitude juridique.

Nous rejoignons également la préoccupation du FCF sur la GPA payante qui est un phénomène de marchandisation de l'humain foncièrement dérangeant et qui pourrait nous mener à de sombres extrémités.

Le seul désaccord majeur que nous avons, c'est sur l'échelle des peines, dans la mesure où nous tenons à une stricte hiérarchisation des infractions, nous proposons donc l'amendement suivant.

Gouvernement provincial - Amendement n°1

L'article XI est réécrit comme suit :

Article XI-
La pratique de GPA rémunérée ou forcée est un crime de catégorie A.

Article XI-
La pratique de GPA forcée est un crime de catégorie B.
La pratique de GPA rémunérée est un délit de catégorie A.

Si cet amendement est adopté, le Gouvernement provincial recommandera l'adoption du texte.

[Jean Bournay]

Madame la Gouverneure,
Mesdames et messieurs les députés provinciaux

Le FCF ne soutient pas l'amendement de la CUL, puisque nous ne comprenons pas comment une pression économique subie par les plus faibles et les plus démunies puisse être considérée moins grave qu'une pression coercitive. Nous ne comprenons pas pourquoi la loi ne considérerait pas comme un crime la marchandisation du corps humain mais seulement comme un délit. Utiliser la pauvreté d'une femme pour la forcer à enfanter est tout aussi horrible qu'utiliser sa faiblesse physique ou celle de ses proches.

Cependant nous ne nous opposerons pas à l'amendement de la CUL parce que ce texte est une nécessité et qu'un tel désaccord en est dérisoire à côté.

Je vous remercie.