Dépositaire de la proposition de loi : Jean Bournay
Proposition de loi :
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Proposition de loi légalisant la GPA
De la définition de la Gestation Pour Autrui
Article Premier -
La Gestation Pour Autrui est un acte bénévole qui ne peut se faire sous la menace, la pression ou contre tout autre bien ou service. Tout enfant né de GPA est en droit de connaître la femme qui l'a porté. La GPA ne peut se pratiquer que dans le cadre fixé par la présente loi.
Article II-
Chaque cas devra être étudié individuellement par un médecin généralistes et un fonctionnaire, chargés respectivement de garantir la bonne santé de la mère parturiente, et de garantir le respect de l'article premier.
Du cadre légal de la Gestation Pour Autrui
Article III-
Tout couple infertile pour lesquels la PMA n'aurait fonctionné pourra demander le recours à la Gestation Pour Autrui.
Article IV-
Toute femme en bon état de santé, capable d'enfanter, pourra se proposer bénévolement pour accomplir la gestation.
Article V-
Le couple et la bénévole devront se rendre devant un médecin généraliste pour passer un examen médical. L'examen doit attester la capacité d'enfanter de la bénévole et doit également préciser si un homme du couple est fertile ou si une femme du couple est fertile. Dans le cas contraire un don de spermatozoïdes et/ou de gamètes sera préconisé.
Article VI-
Une fois l'examen passé, le couple et la bénévole devront inscrire leur cas au Bureau Provincial de Protection de la GPA (BPP-GPA) nouvellement créé, par le biais d'une mairie. Ce Bureau siégeant dans la Commune de Farellia s'assurera du respect de l'article premier de la présente loi.
Article VII-
Selon les recommandations médicales, la bénévole sera enceintée un mois après la validation du BPP-GPA au plus tard. La procréation se déroulera en milieu privé ou médical selon le souhait de la bénévole, selon les méthodes employées (naturelles ou PMA) et selon les nécessités médicales.
Article VIII-
Durant toute la période de grossesse, la bénévole bénéficiera de congés spéciaux, d'une durée 9 mois, qui commenceront après un mois d'aménorrhée et se termineront un mois après l'accouchement.
Article IX-
Les frais non-pris en compte par la Sécurité Sociale Fédérale, le sont par la Sécurité Sociale Provinciale.
Des sanctions pénales encourues pour non-respect de la loi
Article X-
L'obstruction à la connaissance et à la visite de la mère porteuse d'un enfant est un délit de catégorie C.
Article XI-
La pratique de GPA rémunérée ou forcée est un crime de catégorie A.
Jean Bournay, député provincial FCF et président du groupe parlementaire FCF septiman
avec l'appui des 34 autres députés du FCF
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ETAT DU DROIT (affaires sociales) :
GPA légale et encadrée.
ETAT DU DROIT (droit pénal) :
Crimes de catégorie A :
- Homicide volontaire multiple
- Homicide volontaire sur une personne vulnérable
- Homicide volontaire couplé à un enlèvement
- Homicide volontaire lié à l'appartenance d'une personne à une ethnie, une nation, une religion ou une orientation sexuelle
- Homicide volontaire sur une personne dépositaire de l'autorité publique
- Actes de terrorisme n'ayant pas entrainé la mort
- Trahison
- GPA rémunérée ou forcée
[...]
Délits de catégorie C :
- Agression sexuelle
- Port illégal d'armes à feu
- Vente de substances illicites
- Violences liées à l'appartenance d'une personne à une ethnie, une nation, une religion ou une orientation sexuelle
- Violences ayant entrainé une invalidité temporaire
- Atteintes sexuelles sur un animal
- Possession de matériel pédopornographique
- Blessures involontaires liées à la consommation excessive d'alcool ou de stupéfiants ayant entrainé une invalidité permanente
- Blessures involontaires par négligence ayant entrainé une invalidité permanente
- Fraude fiscale inférieure à un million de pluzins
- Evasion fiscale sans manifestation de volonté de régulariser la situation
- Détournement de fonds
- Conduite sous l'empire d'une substance illicite pouvant altérer la capacité du conducteur
- Trafic de données personnelles
- Actes de cruauté ou de maltraitance envers un animal n'ayant pas entrainé sa mort
- Obstruction à la connaissance ou à la visite d'une mère porteuse à l'enfant qu'elle a enfanté.
GPA légale et encadrée.
ETAT DU DROIT (droit pénal) :
Crimes de catégorie A :
- Homicide volontaire multiple
- Homicide volontaire sur une personne vulnérable
- Homicide volontaire couplé à un enlèvement
- Homicide volontaire lié à l'appartenance d'une personne à une ethnie, une nation, une religion ou une orientation sexuelle
- Homicide volontaire sur une personne dépositaire de l'autorité publique
- Actes de terrorisme n'ayant pas entrainé la mort
- Trahison
- GPA rémunérée ou forcée
[...]
Délits de catégorie C :
- Agression sexuelle
- Port illégal d'armes à feu
- Vente de substances illicites
- Violences liées à l'appartenance d'une personne à une ethnie, une nation, une religion ou une orientation sexuelle
- Violences ayant entrainé une invalidité temporaire
- Atteintes sexuelles sur un animal
- Possession de matériel pédopornographique
- Blessures involontaires liées à la consommation excessive d'alcool ou de stupéfiants ayant entrainé une invalidité permanente
- Blessures involontaires par négligence ayant entrainé une invalidité permanente
- Fraude fiscale inférieure à un million de pluzins
- Evasion fiscale sans manifestation de volonté de régulariser la situation
- Détournement de fonds
- Conduite sous l'empire d'une substance illicite pouvant altérer la capacité du conducteur
- Trafic de données personnelles
- Actes de cruauté ou de maltraitance envers un animal n'ayant pas entrainé sa mort
- Obstruction à la connaissance ou à la visite d'une mère porteuse à l'enfant qu'elle a enfanté.