S17 - Droit de grève

[Fano Razaka]

Loi relative au droit de grève

Titre I - Du service public

Article 101.-
Les policiers, gardiens de prison, magistrats, et pompiers ont droit à deux jours mensuels de grève éventuelle sauf cas prévus dans l'article 105.

Article 102.-
Le reste du service public n'a aucune limite de durée maximale de grève.

Article 103.-
Toute grève dans le service public devra suivre à un dépôt de préavis plus de 48 heures précédant le début de la grève.

Article 104.-
Toute personne ou groupe de personne ne respectant pas cet article 103 engage sa responsabilité juridique.

Article 105.-
En cas de conflit social de force majeur, le gouverneur est autorisé à prolonger cette durée.

Titre II - Dans le secteur privé

Article 201;-
Toute grève dans le secteur privé devra suivre à un dépôt de préavis.

Article 202 :
Toute personne ou groupe de personne ne respectant pas cet article 201 engage sa responsabilité judiciaire.

Article 203.-
Chaque préavis devra être déposé 48 heures avant le début effectif de la grève.

Fait à Libertalia,

Pascal Ravaonirina, Ministre des Affaires Sociales
Hery Rasao, Gouverneur d'Antsiranana

Le débat est ouvert pour 48 heures.

[Fano Razaka]

PNCA

6 Blancs / 21 Contre

[Louis Ralaivao]

FCF

42 Pour / 8 Contre

[Hery Rasao]

UDC

85 Pour / 3 Blancs / 13 Contre

[Fano Razaka]

FCF : 42 Pour, 8 Contre
CUL : 10 Abstention
PSDF : 18 Abstention
UDC : 85 Pour, 3 Blancs, 13 Contre
PNCA : 6 Blancs, 21 Contre

Le projet est adopté par 127 voix à 42.