[AF-VII] - Loi constitutionnelle relative à la création des Communes Autonomes

[Aurore Lacroix-Valmont]

Monsieur le Chancelier Suprême,
Mesdames, messieurs les Ministres,
Mesdames, messieurs les Députés Fédéraux,

Je soumets à la VIIè Législature, en première lecture, la proposition de loi constitutionnelle relative à la création des Communes Autonomes.

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Loi constitutionnelle relative à la création des Communes Autonomes

Article Premier-
Le statut de Communes Autonomes est créé.

Titre I - De la transition en Commune Autonome

Article 2-
Peuvent prétendre au statut de Commune Autonome, les métropoles et union de villes et villages.

Article 3-
Pour prétendre à devenir une Commune Autonome, une ville ou une union de villes ou de villages doit, ou avoir déposé un projet au Conseil des Gardiens de la Démocratie qui jugera de la validité de la transition, ou avoir demandé son statut au Conseil des Gardiens de la Démocratie après avoir obtenu ses prérogatives grâce à la délégation de ceux-ci par sa Province d'appartenance et après avoir énoncé ses exigences en matière de système politique.

Article 4-
Le projet déposé au Conseil des Gardiens de la Démocratie devra contenir un compte-rendu des ressources économiques de la ville , une estimation du nouveau budget et de son utilisation, une liste exhaustive des prérogatives demandées par la Commune Autonome et le système politique exact de la Commune Autonome.

Article 5-
Un projet aura dû être validé par le conseil municipal concerné ou les conseils municipaux concernés.
En cas de procédure durant laquelle la Province aura volontairement délégué ses prérogatives, celle-ci par l'entremise de son Gouverneur ou de son Assemblée, peut opposer un recours ou un appel au Conseil des Gardiens de la Démocratie ou à la Cour Suprême.
En cas de procédure durant laquelle la Province n'aurait pas délégué ses prérogatives, le Gouverneur ou l'Assemblée Provinciale ne pourraient opposer d'appel ou de recours devant la Cour Suprême ou le Conseil des Gardiens de la Démocratie.

Article 6-
La transition en Commune Autonome devra être actée par une "Constitution de Commune" qui nommera la Commune Autonome, établira clairement ses prérogatives et ses systèmes politique et électoral.

Titre II - Des prérogatives générales des Communes Autonomes

Article 7-
Pour obtenir le statut de Commune Autonome, les institutions candidates devront au moins réclamer ou posséder, par délégation provinciale préalable, les prérogatives suivantes :
-Gestion de son économie sans taxation provinciale supérieure à 10% du PIB
-Gestion du droit du travail
-Gestion des minimas sociaux
-Gestion d'au moins 70% des effectifs policiers sur son territoire
-Gestion de la distribution de l'eau potable

Article 8-
Toute autre prérogative provinciale peut faire l'objet d'une demande ou d'une délégation par la Province à une Commune Autonome.

Article 9-
Dans sa gestion, une Province ne peut défavoriser le territoire d'une Commune Autonome.

Titre 3 - Du système politique des Communes Autonomes

Article 10-
Dans son projet, la Commune Autonome doit expliciter son nouveau système politique. Ne peuvent être réclamés que des systèmes démocratiques. Parmi ceux-ci peuvent être choisis la représentativité ou l'impérativité, l'irrévocabilité ou la révocabilité. Le système électoral est aussi à la charge de la Commune Autonome, parmi ceux-ci l'élection proportionnelle, uninominale ou plurinominale suivant des divisions électorales de la Commune Autonome, etc.

Article 11-
La gestion d'une Commune Autonome doit revenir à un Conseil d'au moins autant de conseillers que les conseillers municipaux si la Commune Autonome eut été une commune. Ce Conseil devra élire un ou des responsables exécutifs, assimilables à un Maire, en nombre de dix au maximum dont un seul aura la responsabilité de l'exécutif. Les élus siègent pour des mandats d'un an et demi renouvelables.

Titre 4 - De la place dans la hiérarchie institutionnelle frôceuse

Article 12-
Suivant sa Constitution, une Commune Autonome sera ou égale à une Province ou inférieure à une Province sur le plan de certaines prérogatives.

Article 13-
Cependant sa Constitution et la présente loi constitutionnelle, lui assure d'avoir la supériorité normative dans toutes ses prérogatives sur celles des Gouvernements Fédéraux et Provinciaux.

Article 14-
Les Communes Autonomes sont soumises à la Constitution Frôceuse et tout abus de sa part pourrait conduire à sa dissolution ou à sa mise sous tutelle provinciale ou fédérale prononcée par la Cour Suprême uniquement.

Jean Bournay, Président du groupe Communiste

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La Constitution est modifiée comme suit :

Titre VII - Des Communes Autonomes

Article 64.-
Chaque Commune Autonome possède sa propre Constitution, et son propre système politique démocratique interne. Elles sont instituées suite à la demande d'une commune auprès du Conseil des Gardiens de la Démocratie selon la procédure des articles 65 et 66 de la présente Constitution.

Article 65.-
Les communes peuvent déposer un projet afin de devenir une Commune Autonome auprès du Conseil des Gardiens de la Démocratie. Ce projet devra contenir un compte-rendu des ressources économiques de la ville , une estimation du nouveau budget et de son utilisation, une liste exhaustive des prérogatives demandées par la Commune Autonome et le système politique exact de la Commune Autonome.

Article 66.-
Une Commune Autonome est formée selon la procédure de l'article 65 de la présente Constitution ou par la demande de statut auprès du Conseil des Gardiens de la Démocratie après avoir obtenu par l'article 63 de la présente Constitution, de l'Etat et de sa Province, au minimum les prérogatives suivantes :
-Gestion de son économie sans taxation provinciale supérieure à 10% du PIB
-Gestion du droit du travail
-Gestion des minimas sociaux
-Gestion d'au moins 70% des effectifs policiers sur son territoire
-Gestion de la distribution de l'eau potable

Article 67.-
Chaque Commune Autonome dispose d'un Conseil d'un nombre de conseillers au moins égal à la racine cubique de sa population. Le type de scrutin est librement institué par chaque Commune Autonome.
La durée des mandats est d'un an et demi renouvelables.

Article 68.-
Chaque Commune Autonome est dirigée par un ou plusieurs chefs exécutifs, jusqu'à dix membres dont un seul aura la responsabilité de l'exécutif communal.

Article 69.-
Tout le processus politique étant à la charge de la Commune Autonome, si la présente Constitution ou la Charte des Droits Fondamentaux étaient outrepassées, le Cour Suprême pourrait révoquer la Constitution de la Commune Autonome, dissoudre la Commune Autonome et organiser des élections exceptionnelles.

Article 70.-
En supplément des prérogatives accordées à la Commune Autonome par sa Constitution, le Gouvernement fédéral et les Gouvernements provinciaux sont habilités à déléguer une partie de leurs compétences aux Communes Autonomes.

Article 71.-
Les prérogatives des Gouvernements féral et provinciaux ne peuvent discriminer une Commune Autonome par rapport à une commune.

Titre VIII - De l'autorité judiciaire

Article 72. -
L'Imperatore est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire.

Article 73. -
Le décès éteint toute action judiciaire.

Article 74. -
Tout citoyen a le droit à être défendu par un avocat. Jusqu'à ce que la Justice soit en mesure de démontrer le contraire, au terme d'un procès équitable, tout citoyen est présumé innocent.

Article 75. –
Tout justiciable a le droit de faire appel d’une décision de justice sauf s’il y a renoncé en faisant recours à une juridiction extraordinaire.

Article 76. –
Nul ne pourra être condamné à la peine de mort.

Article 77. -
Les lois pénales créant ou aggravant des peines ne peuvent être rétroactives en dehors des cas de crime contre l’humanité et de haute trahison.
Les lois pénales supprimant ou adoucissant des peines sont rétroactives pour tout fait qui n’aurait pas encore été jugé en première instance.

Titre IX - De la Cour Suprême

Article 78. -
La Cour Suprême comprend un nombre illimité de juges nommés et révoqués par le Conseil des Gardiens de la Démocratie
Le Président de la Cour Suprême est désigné et révoqué par le Conseil des Gardiens de la Démocratie.

Article 79. -
Les juges de la Cour Suprême ont un devoir de réserve absolu vis à vis de toutes les affaires judiciaires en cours sous peine de destitution prononcée par le Conseil des Gardiens de la Démocratie.

Article 80. -
La Cour Suprême veille à la régularité des opérations électorales. Elle examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

Article 81. -
Tous les textes créateurs de normes peuvent être déférés à la Cour Suprême dans le délai de dix jours après adoption par l'Assemblée compétente, par n'importe quelle personne y ayant un intérêt légitime. La Cour Suprême doit statuer dans le délai de quatre jours si aucune décision n'est publiée 96 heures après le dépôt du texte à la Cour Suprême, le texte sera reconnu comme conforme. La saisine de la Cour Suprême suspend le délai de promulgation. Si le texte a déjà été promulguée, la saisine de la Cour Suprême suspend sa mise en vigueur.

Article 82. -
Lorsque, à l'occasion d'un procès, il est soutenu qu'une disposition porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, la Cour Suprême peut être saisie de cette demande par les défenseurs ou le président de l'instance concernée.

Article 83. -
Une disposition issue d’un texte non promulgué déclarée inconstitutionnelle ou contraire au droit international ne peut être promulguée ni mise en application. Les décisions de la Cour Suprême sont souveraines et ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

Article 84. -
Une disposition issue d’un texte en vigueur déclarée inconstitutionnelle ou contraire au droit international est abrogée dès la publication de la décision de la Cour Suprême ou d'une date ultérieure fixée par celle-ci.

Titre X - Du Conseil des Gardiens de la Démocratie

Article 85. -
Le conseil des Gardiens de la Démocratie est composé d'un nombre illimité de gardiens, recrutés uniquement par cooptation.

Article 86. -
Un membre du Conseil des Gardiens de la Démocratie doit être titulaire d'un master ou bénéficier d'une équivalence reconnue par la loi.

Article 87. -
Les membres du Conseil des Gardiens de la Démocratie ont le devoir de se tenir à l'écart de la vie politique, ainsi ils doivent être indépendants de tout parti et de n'accepter aucun poste politique.

Article 88.-
Le Conseil des Gardiens de la Démocratie est neutre et indépendant. Il procède aux nominations dans les instances indépendantes du Gouvernement.

Titre XI - Des citoyens

Article 89. -
Sont électeurs tous les citoyens de nationalité frôceuse, majeurs, sans distinction de sexe, jouissant de leurs droits civils et politiques et possédant une carte d'électeur valable, délivrée selon les modalités prévues par le Code Électoral. Les résidents étrangers établis depuis au moins deux ans sur le sol national de façon légale, peuvent prendre part aux scrutins locaux. Les résidents étrangers établis depuis au moins sept ans sur le sol national de façon légale, peuvent prendre part aux scrutins nationaux, s'ils renoncent à voter pour les élections nationales de tout autre pays.

Article 90. -
Tout citoyen peut adhérer librement à une association politique ou apolitique. Chaque association a le devoir de déposer des statuts à la Cour Suprême.

Titre XII - De la révision

Article 91. -
L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Gouvernement et aux députés fédéraux qui la présentent par la voie de loi constitutionnelle.

Article 92. -
Pour être adoptée au niveau fédéral, une révision de la Constitution doit être adoptée à la majorité des deux tiers des députés votants.

Article 93. -
Une révision adoptée au niveau fédéral sera transmise aux Assemblées Provinciales. Pour être définitivement adoptée, une révision doit être approuvée par 4 des 5 Assemblées Provinciales, à la majorité absolue des députés votants.

Article 94. -
Dans un cas d'urgence exceptionnelle, le Conseil des Gardiens de la Démocratie peut signer une rectification constitutionnelle temporaire, sur demande du Gouvernement fédéral et avec l'approbation du Président de l'Assemblée Fédérale ainsi que d'au moins trois Gouverneurs. Une rectification constitutionnelle temporaire est valable trente jours.

Article 95. -
Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.
La forme démocratique du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision.

Examen en 1ère Lecture & Débat

Les députés et membres du gouvernement fédéral sont tenus de garder un langage correct et de débattre avec chacun dans le respect qui est dû aux élus de cette honorable Assemblée.
Tout propos non parlementaire sera passible de sanction, allant jusqu'à l'exclusion temporaire du député.

Le débat est ouvert à partir du moment où le projet ou la proposition de loi a été défendu par son dépositaire.
Le débat sera ouvert jusqu'à la fin des votes.

L'examen du texte en 1ère Lecture durera 72 heures à compter de la déclaration préalable. Au delà, les amendements seront examinés et mis au vote en commission (RP), ou à défaut le texte initial mis au vote.

Amendements du texte

Vous pouvez déposer des amendements au texte de loi sous les conditions suivantes :
- dépôt effectué durant les 72 heures d'examen en 1ère Lecture du texte.
- 1 amendement par article

Code : Tout sélectionner

[b]Proposition d'amendement n°XX - NOM DU PARTI[/b]

L'article XXX ci-après:
[quote]Mettre ici la version initiale de l'article[/quote]

Est ainsi modifié:
[quote]Mettre ici la nouvelle version proposée de l'article[/quote]

Le parole est donc à M. Jean Bournay, rédacteur du texte et député FCF.

[Jean Bournay]

Mesdames et messieurs députés avant tout, ministres ou que sais-je en supplément,

Il n'aura échappé à aucun d'entre vous que nous sommes dans une Fédération, si certains viennent de l'apprendre tant mieux pour eux, et nul n'ignore qu'une Fédération fédère. Jusque là personne ne saurait me contredire. Jusqu'à maintenant la Fédération de Frôce a fédéré cinq provinces des centaines de milliers de villes et villages dont quelques métropoles. Rien de bien nouveau, me diriez-vous. Seulement vous pourrez constater que les prérogatives distribuées à ces entités sont mal réparties. Le principal pouvoir est détenu par l'Etat Fédéral et les Provinces, alors que chacun sait que la commune -la ville, le village, la bourgade- est l'entité la plus proche des humains.
Pour certaines de ces entités, elles sont disposées à obtenir de nouveaux droits, et ont la capacité de gérer ces nouveaux droits demandés. Or la Fédération est une fédération fermée et n'accepte dans sa constitution actuelle aucun changement durable et ne peut entrevoir une décentralisation -comprenez une humanisation des prérogatives qui seraient utilisées à niveau humain- de manière efficace. C'est la raison pour laquelle je crois en la nécessité de l'instauration des Communes Autonomes comme de nouvelles entités fédérés à l'Etat, aux provinces, aux communes.

J'entends déjà ici la charge des conservateurs, des réacs qui me diront que le monde est ainsi, que c'est du "diviser pour mieux régner" bien connu du monde soviético-bolchévik et plus encore des hitléro-trotskistes, qu'il n'y a rien à gagner à cela qu'à voir la Frôce se diviser en petites entités iréunifiables et que cela met à mal l'article premier de la Constitution. A cela je réponds que la Frôce est ainsi jusqu'au prochain changement, que la division existe déjà par des juridictions totalement différentes et opposées entre les provinces par exemple, et que la Frôce peut et doit se construire à niveau humain sans que cela n'ajoute ni division, ni exaltation du sécessionnisme.

Bien sûr cette réforme n'apportera pas un gain d'argent fou, fera perdre des économies d'échelle. J'entends que la croissance ne sera pas le principal dessein de cette réforme. Le principal but de cette réforme est d'amener une politique humaine à ceux qui la désirent, de donner du pouvoir à un niveau moindre face à l'augmentation de la population, au vue de la croissance et contre la centralisation, un désir existant.

Vous l'avez remarqué, le désir ne sera pas suffisant et j'ai demandé à ce qu'un contrôle d'un organe dit "neutre" soit effectué pour assurer à chacun de vous qu'aucune Commune Autonome ne serait le fruit d'un coup de tête d'un paltoquet de maire ou d'un élu fou à lier. Un second contrôle est fait en désignant le Conseil Municipal comme premier juge qui devra voter en faveur ou en défaveur du projet. Refuser ce projet reviendrais à dire que les gardiens de la démocratie sont incapables de faire un travail convenable et nos élus municipaux non-représentatifs de la population. Si vous croyiez en ces deux postulats de notre politique frôceuse, vous pourriez leur accorder les pleins-pouvoirs sans crainte qu'ils n'en mésusent, mais je ne vous en demande pas autant.

Tout cela converge et monte vers un unique objectif, et il tient en quelques mots : article 1, alinéa 2. Ceux de la Charte des Nations Unies dont nous avons été membres du Conseil de Sécurité jusqu'à l'an dernier et dont Pierre Ladan fut Secrétaire Général. Les peuples doivent pouvoir disposer d'eux-mêmes et si cette réforme ne permet pas encore d'appliquer entièrement ce droit, nous voulons nous rapprocher de cet objectif qui fait partie du droit international.

Je vous remercie.

[Louis Ralaivao]

Ovation des députés FCF

[Olivier Brimont]

Madame la Présidente de l'Assemblée Fédérale,
Monsieur le Vice-Président de l'Assemblée Fédérale,
Monsieur le Chancelier Suprême,
Messieurs les Ministres Fédéraux,
Mesdames, Messieurs les Députés Fédéraux,

Avant tout chose et pour écarter tout quiproquo, je tiens à rappeler que l'UDC a signé ce texte, non pas pour le soutenir mais pour permettre à notre hémicycle de débattre dessus. Je vous demande de le noter, parce que c'est très important pour la suite.

J'écoute M. Bournay, avec une grande attention. Le PAS a toujours défendu l'agrarisme, un retour à nos campagnes, à un mode de vie plus respectueux et plus proche des citoyens. Vous comprendrez donc que le projet de M. Bournay puisse nous captiver.

Mais puisque nous sommes déjà étiqueté de réacs et de conservateurs et puisque le point Godwin a déjà été atteint par M. Bournay lui-même, le débat devrait en définitive s'arrêter là. C'est l'objectif recherché par l'auteur, pour faire passer la pillule. Je ne marche pas dans cette histoire alambiquée.

Puisque c'est à la mode, je vais commencer par invoquer un article, l'article premier de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1789, cette fois, qui dit simplement et posément : "Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune".

Dès lors, on viendra m'expliquer en quoi cette réforme vient s'assurer que chaque citoyenne et citoyen de notre pays soit sur le même pied d'égalité, en matière de services publics, de chances pour trouver un travail, avec des communes autonomes qui agissent indépendamment les unes des autres, sans cohésion territoriale, sans projet d'envergure pour l'économie.

Ce que M. Bournay propose, c'est un retour au Moyen-Âge, où chaque Seigneur décidera dans son coin, sur le petit coin de terre qui lui est associé, en creusant l'écart entre les petites villes et les capitales. Une ville comme Aspen ou Casarastra dispose de moyens colossaux qu'elle peut utiliser pour ses administrés et c'est déjà le cas, j'en veux pour preuve l'immense travail réalisé à Kervern, là où à Samarcande, le budget est bien inférieur et ne permet pas de faire toutes ces choses.

Parlons maintenant du fameux verrou de contrôle. Attention, parce que là, c'est un sacré piège à cons.

En réalité, M. Bournay sait pertinemment que le Marie aura l'aval du parti dont il est issu. Donc quand il vous dit qu'il ne faut avoir nulle crainte qu'un "fou-à-lier", sic l'intéressé, fasse n'importe quoi, il n'y a en réalité pas plus de garantie qu'ajourd'hui à une exception MAJEURE près : avec le texte de M. Bournay, le Conseil Municipal peut anuller une décision de la Cour Suprême.

Vous la voyez l'arnaque ? Non seulement cette révision constitutionnelle engendre un mélange des pouvoirs digne effectivement d'un scénario du jeu Tropico (toutes versions confondues) mais en plus il n'arrive pas là par hasard.

Non, il arrive, après que la Cour Suprême ait bloqué le renommage de Farellia. Parce que M. Bournay n'aime pas être contredit. Nous l'avons vu quand il était Ministre Fédéral, son jusqu'au boutisme a amené des censures quasi régulières de ces textes. J'ai moi-même été contraint, en Tyrsènie, de nettoyer le sac à merde qu'il avait posé sur le droit fédéral, et qui s'immisçait sur la façon dont ma province considérait les maladies professionnelles.

Souvenons-nous aussi de son appel à l'insurrection à Pegaso alors qu'il était Ministre. Cela montre à quel point ce bonhomme (loin d'être gentilhomme) a un problème profond avec la démocratie.

Enfin, et je vais terminer là-dessus, je pense que M. Bournay, s'il a réellement la sincérité au coeur pour les habitants de Farellia, et si tant est que cela l'intéresse, ferait mieux d'agir pour le bien de ses administrés, dans le cadre des prérogatives qui rèlevent de sa fonction de Maire.

Parce que je suis persuadé qu'avec de la bonne volonté il peut grandement améliorer le quotidien des fareliennes et des farelliens. Il suffit de laisser l'égo de côté et peut-être aussi, d'apprendre à lire le droit constitutionnel. Encore que, ce n'est pas comme si la Cour Suprême n'offrait pas un service public pour prémacher le travail et répondre aux questions.

Le PAS votera donc contre cette mesure pour les raisons que je viens d'évoquer. Mais parce que nous partageons, comme beaucoup d'entre vous, le goût de la démocratie réelle, celle au service des citoyens et non des intérêts personnels, nous voulions que ce texte soit débattu par la représentation fédérale.

Nommez cela comme vous voulez : ré-actionnisme, conservatisme, qu'importe. Pour nous cela demeurera toujours un progrès démocratique.

Je vous remercie.

Standing-ovation des Députés PAS.

[Jean Bournay]

Mesdames et Messieurs les parlementaires,

J'entends Monsieur Brimont qui se croit pointé du doigt par l'appellation de conservateurs, de réactionnaires. Je ne crois pas que l'UDC ou le PAS fassent partie de ceux-là. Parce que vous prônez également la démocratie, l'agrarisme et que finalement nous pensons -fait peut-être rarissime- sur ce point la même chose, le besoin d'arriver à une politique à échelle humaine. Seuls ceux qui opposeront le contraire pourront être conservateurs ou réactionnaires, en faveur d'un pouvoir centralisé, et hermétique à tout murmure de tolérance. Vous n'êtes pas de ceux-là, et je crois qu'il faille que vous vous cloîtriez dans un sectarisme suranné et que vous arriviez à dépasser les étiquettes qu'on a tendance à vous donner alors qu'aujourd'hui ce n'est pas le cas. On vous a souvent traité de conservateurs, de réacs aujourd'hui vous pouvez prouver que sur ce point vous êtes pour le progrès et que ce n'est parce qu'un mot vous a déplu, ou que le rédacteur d'une loi a des idées que vous n'aimez pas, que vous devez refuser cette loi. Le progrès social n'est jamais passé par un sectarisme, aucune lutte n'est passé par un sectarisme et vos attaques personnelles prouvent que vous n'avez pas tant que ça à dire contre cette loi.

Pour le reste, je vais vous répondre et vous prouvez que vos inquiétudes sont vaines quoique raisonnables.

D'abord un Conseil Municipal, ne peut pas aller à l'encontre d'une décision de la Cour Suprême et ne peut pas l'annuler. Et quand bien même elle essayerait de la faire, l'article 14 de cette proposition de loi nous dit que la Cour Suprême peut dissoudre la Constitution de la Commune Autonome et organiser de nouvelles élections exceptionnelles.

Ensuite votre inquiétude se porte sur le premier contrôle celui du Conseil Municipal, force est de constater que Monsieur Antonio Velasco Perez a subit très rapidement la fuite de tous ses soutiens et le soutien de son parti alors qu'il était Maire et que la direction du parti concerné a -me semble-t-il- sanctionné les conseillers y ayant participé voire les a remplacé. Ainsi nous voyons qu'un parti ne soutien pas toujours un maire issu de ses rangs. Ne dîtes pas tout de même que nos élus sont des moutons bons à suivre leur Maire.

Troisième inquiétude de votre part, vous pensez que les communes autonomes seront indépendantes et agiront sans envergure. Je vous réponds qu'il n'est pas question d'envergure justement mais d'échelle humaine. Vous comme moi, ne défendons pas un pouvoir d'envergure mais pouvoir à échelle humaine, il est normal que chaque commune agisse suivant ses citoyens et bénéficie des prérogatives nécessaires pour assurer une politique humaine suffisamment développée. D'ailleurs nous parlons de communes autonomes et non indépendantes.
Ensuite le projet d'envergure économique est notre ennemi à tous les deux, rappelez-le vous, vous êtes agrariste, je suis communiste, nous voulons une société sans envergure justement. Quant à la cohésion territoriale, je ne crois que la création de Communes Autonomes mettra à mal ce qui a déjà était fait au niveau de la cohésion du fait que les Provinces auront à charge des prérogatives sur toutes les communes dont les communes autonomes. Je vous rappelle que les prérogatives minimales ne concernent pas l'éducation, les transports, le droit pénal, etc. Elles ne concernent que les droits du travail -sur ce sujet- pour un droit à échelle convenable où chaque point peut être étudié et non pas que dans les grandes lignes pour un pourcentage de la population totale. Et quand bien même les communes autonomes se disperseraient et que la cohésion territoriale était remise en question, cela ne serait pas un problème. D'ailleurs je ne vous ai jamais vu pleuré que le droit pénal comme compétence provinciale, remette en question la cohésion nationale ou fédérale.

Ensuite il ne sera pas l'affaire des Seigneurs du Moyen-Âge, ce seront des représentants élus du peuple qui mèneront un projet politique adapté à leurs concitoyens qui seront au coeur des préoccupations et non plus des politiques d'envergure où le citoyen est noyé parmi tant d'autres. Le retour à la politique de l'individu contre la politique au niveau collectif, de plus en plus distante, qui n'a finalement rien réussi sinon produire de la croissance et de l'inégalité, que le pouvoir soit socialiste ou fasciste.

Votre preuve est intéressante et est la preuve même de l'utilité de la présente proposition de loi que je porte. Si Samarcande ne peut avoir un budget fort, c'est à cause de la taxation provinciale qui représente 29% de son PIB. Si elle sort de cette taxation qui représente un peu moins d'un tiers de son économie, alors elle pourra obtenir un budget pour gérer ses prérogatives supplémentaires. Maintenant vous pourriez me rétorquer -et dans un sens, vous auriez raison- que les petites communes qui malgré tout ne pourrons pas gérer leur prérogatives se retrouvent lésées. C'est là que la subtilité de la loi entre en jeu : certes les communes peuvent devenir autonomes mais une union de communes peut également, ainsi si les petites communes s'unissent, elles posséderont une économie d'échelle suffisante pour que l'augmentation de leur budget sans les taxes provinciales suffisent à assurer leur nouveau budget.

Vous pourriez également me rétorquer qu'Antsiranana - si vous vous en préoccupez - possède une taxation provinciale faible d'une douzaine de pourcentage et une économie misérable donc que l'apport dû à la réduction des taxes provinciales, ne suffirait pas à permettre à ces communes de devenir autonomes. J'entends cela, et suis obligé de vous répondre que dans une frôce capitaliste, l'argent prime et que sans ça, le projet d'autonomie des communes antsiranaises ont peu de chance d'arriver à terme, au vu de la protection par la validation ou non du projet. Nous ne pouvons qu'en vouloir à ceux qui ont appauvris Antsiranana et aider la Province par d'autres lois.

Vous pourriez me dire que cela appauvrira les Provinces, mais comme l'article 7 le précise, la taxation provinciale peut être inférieure à dix pourcents ce qui suffit -au regard des économies d'échelle- à assurer la bonne continuation des prérogatives provinciales moins coûteuses du fait de l'autonomisation de certaines communes.

Je crois avoir répondu à tout sauf aux attaques personnelles.

Si vous vous inquiétez du sort de Farellia, sachez, que le renommage ne pourra être fait car même Commune Autonome, toute commune se plie aux décisions de la Cour Suprême.

Ainsi cette proposition que je porte, c'est celle d'une frôce où s'appliquerait une démocratie plus proche du peuple et non plus proche des firmes transnationales, plus à l'écoute des demandes de celui-ci, plus intéressé par leur individu, plus au service des citoyens, plus loin des intérêts personnels et non pas une démocratie fallacieuse, à des lieues de l'humain en tant que cerveau, qui ne voit plus qu'en eux, un vote, un suffrage, un bout d'économie, non plus un système suranné, loin de progrès démocratiques, du service dû au peuple et qui sert les intérêts personnels.
Je veux cette loi pour le progrès démocratique, pour une démocratie réelle, donc à niveau humain contre les réactionnaires centralistes et les conservatueurs de l'envergure, que je ne reconnais pas en majorité dans cette assemblée fédérale, ni dans les assemblées provinciales.

Je vous remercie.

[Aurore Lacroix-Valmont]

Bien. Je vous remercie.

Le débat est terminé.
Le vote va être ouvert d'ici quelques instants.
La séance est levée.