Voici les textes des projets de lois du gouvernement.
Projet de loi fédérale sur la vente d'alcool :
ABBC3_SPOILER_SHOW
Projet de loi fédérale sur la vente d'alcool
Article 1er . -
Les boissons comprenant de l'alcool sont catégorisées comme suit par degré alcoolique :
Catégorie 0 - Moins de 2 %
Catégorie 1 - De 2 à 5 %
Catégorie 2 - De 5,1 à 8 %
Catégorie 3 - De 8,1 à 15 %
Catégorie 4 - De 15,1 à 30 %
Catégorie 5 - De 30,1 à 51 %
Catégorie 6 - 51,1 % et plus
Article 2 . -
La vente de boissons alcoolisées de catégorie 0 est libre sans aucune condition.
Article 3 . -
La vente de boissons alcoolisées de catégorie 1 est interdite aux mineurs âgés de moins de 14 ans.
La vente de boissons alcoolisées de catégorie 1 est interdire dans un périmètre de 100 mètres autour d'un établissement scolaire public.
La vente de boissons alcoolisées de catégorie 1 ne saurait faire l'objet d'une autorisation spécifique.
Article 4 . -
La vente de boissons alcoolisées de catégorie 2 est interdite aux mineurs âgés de moins de 16 ans.
La vente de boissons alcoolisées de catégorie 2 est interdire dans un périmètre de 100 mètres autour d'un établissement scolaire public.
La vente de boissons alcoolisées de catégorie 2 ne saurait faire l'objet d'une autorisation spécifique.
Article 5 . -
La vente de boissons alcoolisées de catégorie 3 est interdite aux mineurs.
La vente de boissons alcoolisées de catégorie 3 est interdire dans un périmètre de 100 mètres autour d'un établissement scolaire public.
La vente de boissons alcoolisées de catégorie 3 ne saurait faire l'objet d'une autorisation spécifique.
La vente de boissons alcoolisées de catégorie 3 par distributeur automatique est prohibée.
Article 6 . -
La vente de boissons alcoolisées de catégorie 4 est interdite aux mineurs.
La vente de boissons alcoolisées de catégorie 4 est interdire dans un périmètre de 100 mètres autour d'un établissement scolaire public.
La vente de boissons alcoolisées de catégorie 4 à emporter ne saurait faire l'objet d'une autorisation spécifique.
La vente de boissons alcoolisées de catégorie 4 pour consommation sur place est soumise à autorisation municipale. Dans le cas où le maire refuserait une autorisation pour des raisons autres que l'intérêt évident de l'ordre public, le Tribunal Administratif est habilité à délivrer une autorisation à sa place.
La vente de boissons alcoolisées de catégorie 4 par distributeur automatique est prohibée.
Article 7 . -
La vente de boissons alcoolisées de catégorie 5 est interdite aux mineurs.
La vente de boissons alcoolisées de catégorie 5 est interdire dans un périmètre de 100 mètres autour d'un établissement scolaire public.
La vente de boissons alcoolisées de catégorie 5 est soumise à autorisation municipale. Dans le cas où le maire refuserait une autorisation pour des raisons autres que l'intérêt évident de l'ordre public, le Tribunal Administratif est habilité à délivrer une autorisation à sa place.
La vente de boissons alcoolisées de catégorie 5 par distributeur automatique est prohibée.
Article 8 . -
La vente de boissons alcoolisées de catégorie 6 est interdite aux mineurs.
La vente de boissons alcoolisées de catégorie 6 est interdire dans un périmètre de 250 mètres autour d'un établissement scolaire public.
La vente de boissons alcoolisées de catégorie 6 est autorisée seulement par vente à emporter.
La vente de boissons alcoolisées de catégorie 6 est soumise à autorisation municipale. Dans le cas où le maire refuserait une autorisation pour des raisons autres que l'intérêt évident de l'ordre public, le Tribunal Administratif est habilité à délivrer une autorisation à sa place.
La vente de boissons alcoolisées de catégorie 6 par distributeur automatique est prohibée.
Article 9 . -
Les commerçants sont habilités à contrôler l'âge des clients en demandant une pièce d'identité.
Article 10 . -
Dans le cas où un commerce serait surpris à vendre de l'alcool à une personne non autorisée, celui-ci se verra immédiatement interdire la vente de boissons alcoolisés de catégorie 2 et supérieures, la sanction sera levée sur décision du conseil municipal après un entretien avec le maire ou un de ses adjoints ou automatiquement à échéance de sa durée maximale. Sa durée maximale est de 3 mois multipliés par le nombre d'occurrences de cette faute.
Article 11 . -
Le juge pénal sera habilité à prononcer des sanctions pour vente d'alcool interdite selon les lois pénales de sa province.
Fait à Aspen,
Le 6 septembre de l'an 95,
Romane Macé, Ministre chargée de la Protection Sociale et de la Santé
Mats Maessen, Chancelier Suprême
Vittorio di Savoia-Carignano, Imperatore de Frôce et de Madagascar
Mats Maessen, Chancelier Suprême
Vittorio di Savoia-Carignano, Imperatore de Frôce et de Madagascar
ABBC3_SPOILER_SHOW
Boissons alcoolisées :
- Catégorie 0 - Moins de 2 % : Vente libre et sans condition.
- Catégorie 1 - De 2 à 5 % : Interdite aux mineurs de moins de 14 ans et dans un périmètre de 100 mètres autour d'un établissement scolaire public. Autorisation spécifique non requise.
- Catégorie 2 - De 5,1 à 8 % : Interdite aux mineurs de moins de 16 ans et dans un périmètre de 100 mètres autour d'un établissement scolaire public. Autorisation spécifique non requise.
- Catégorie 3 - De 8,1 à 15 % : Interdite aux mineurs et dans un périmètre de 100 mètres autour d'un établissement scolaire public. Autorisation spécifique non requise. Vente par distributeur automatique prohibée.
- Catégorie 4 - De 15,1 à 30% : Interdite aux mineurs et dans un périmètre de 100 mètres autour d'un établissement scolaire public. Autorisation spécifique non requise pour la vente à emporter. Consommation sur place soumise à autorisation municipale. Dans le cas où le maire refuserait une autorisation pour des raisons autres que l'intérêt évident de l'ordre public, le Tribunal Administratif est habilité à délivrer une autorisation à sa place. Vente par distributeur automatique prohibée.
- Catégorie 5 - De 30,1 à 51% : Interdite aux mineurs et dans un périmètre de 100 mètres autour d'un établissement scolaire public. Vente soumise à autorisation municipale. Dans le cas où le maire refuserait une autorisation pour des raisons autres que l'intérêt évident de l'ordre public, le Tribunal Administratif est habilité à délivrer une autorisation à sa place. Vente par distributeur automatique prohibée.
- Catégorie 6 - 51,1 % et plus : Interdite aux mineurs et dans un périmètre de 250 mètres autour d'un établissement scolaire public. Vente soumise à autorisation municipale et autorisée seulement à emporter. Dans le cas où le maire refuserait une autorisation pour des raisons autres que l'intérêt évident de l'ordre public, le Tribunal Administratif est habilité à délivrer une autorisation à sa place. Vente par distributeur automatique prohibée.
Commerçants habilités à contrôler l'âge des clients en demandant une pièce d'identité.
En cas de non respect de la loi, interdiction de vendre des boissons alcoolisées de catégorie 2 et supérieures. La sanction sera levée sur décision du conseil municipal après un entretien avec le maire ou un de ses adjoints ou automatiquement à échéance de sa durée maximale. Sa durée maximale est de 3 mois multipliés par le nombre d'occurrences de cette faute.
Juge habilité à prononcer des sanctions pour vente d'alcool interdite selon les lois pénales de sa province.
Programme de prévention des risques causés par l'alcool auprès des élèves de l'enseignement scolaire public frôceux, organisé par le Ministère de la Santé.
- Catégorie 0 - Moins de 2 % : Vente libre et sans condition.
- Catégorie 1 - De 2 à 5 % : Interdite aux mineurs de moins de 14 ans et dans un périmètre de 100 mètres autour d'un établissement scolaire public. Autorisation spécifique non requise.
- Catégorie 2 - De 5,1 à 8 % : Interdite aux mineurs de moins de 16 ans et dans un périmètre de 100 mètres autour d'un établissement scolaire public. Autorisation spécifique non requise.
- Catégorie 3 - De 8,1 à 15 % : Interdite aux mineurs et dans un périmètre de 100 mètres autour d'un établissement scolaire public. Autorisation spécifique non requise. Vente par distributeur automatique prohibée.
- Catégorie 4 - De 15,1 à 30% : Interdite aux mineurs et dans un périmètre de 100 mètres autour d'un établissement scolaire public. Autorisation spécifique non requise pour la vente à emporter. Consommation sur place soumise à autorisation municipale. Dans le cas où le maire refuserait une autorisation pour des raisons autres que l'intérêt évident de l'ordre public, le Tribunal Administratif est habilité à délivrer une autorisation à sa place. Vente par distributeur automatique prohibée.
- Catégorie 5 - De 30,1 à 51% : Interdite aux mineurs et dans un périmètre de 100 mètres autour d'un établissement scolaire public. Vente soumise à autorisation municipale. Dans le cas où le maire refuserait une autorisation pour des raisons autres que l'intérêt évident de l'ordre public, le Tribunal Administratif est habilité à délivrer une autorisation à sa place. Vente par distributeur automatique prohibée.
- Catégorie 6 - 51,1 % et plus : Interdite aux mineurs et dans un périmètre de 250 mètres autour d'un établissement scolaire public. Vente soumise à autorisation municipale et autorisée seulement à emporter. Dans le cas où le maire refuserait une autorisation pour des raisons autres que l'intérêt évident de l'ordre public, le Tribunal Administratif est habilité à délivrer une autorisation à sa place. Vente par distributeur automatique prohibée.
Commerçants habilités à contrôler l'âge des clients en demandant une pièce d'identité.
En cas de non respect de la loi, interdiction de vendre des boissons alcoolisées de catégorie 2 et supérieures. La sanction sera levée sur décision du conseil municipal après un entretien avec le maire ou un de ses adjoints ou automatiquement à échéance de sa durée maximale. Sa durée maximale est de 3 mois multipliés par le nombre d'occurrences de cette faute.
Juge habilité à prononcer des sanctions pour vente d'alcool interdite selon les lois pénales de sa province.
Programme de prévention des risques causés par l'alcool auprès des élèves de l'enseignement scolaire public frôceux, organisé par le Ministère de la Santé.
Traité militaire Frôce/Palestine :
ABBC3_SPOILER_SHOW
Traité militaire entre la Frôce et la Palestine
Article 101 -
Le nombre de soldats frôceux présents en permanence sur le sol palestinien est porté de 1 000 à 1 500 hommes.
Article 102 -
Les forces de l’armée frôceuse en présence sur le territoire palestinien ont pour mission de remplir les objectifs suivants :
- Sécurisation des lieux publics sensibles
- Surveillance du territoire et de l’espace aérien
- Protection aux frontières
- Formation et entraînement au combat et aux missions de prévention des forces de sécurité palestiniennes
- Aide logistique aux missions humanitaires
- Prévention auprès de la population face à l’attitude à adopter en cas d’attaque d’un pays ennemi
Article 103 -
Sur commandement conjoint des États-Majors frôceux et palestinien, le nombre de soldats frôceux présents en Palestine peut être revu à la hausse ou à la baisse, ce à tout moment.
Article 104 -
Le présent traité peut être dénoncé par une des deux nations selon la procédure législative régulière, moyennant un préavis de trente-six mois.
Fait à Ramallah,
Le 07 Août 094
Aritz Alves Alarcón, Vice-Chancelier, Ministre fédéral de la Diplomatie et de la Défense
Mats Maessen, Chancelier Suprême de la Fédération de Frôce et Madagascar
Pour Sa Majesté Impériale Vittorio di Savoia-Carignano, Imperatore de Frôce et Madagascar
Riyad Al-Maliki, Ministre des Affaires étrangères
Rami Hamdallah, Premier Ministre de l’État de Palestine
Mahmud Abbas, Président de l’Autorité palestinienne et de l’État de Palestine
Traité commercial Frôce/Russie :
ABBC3_SPOILER_SHOW
Traité commercial entre la Frôce et la Russie
Article 101 -
La Fédération de Russie s’engage à acquérir 500 véhicules officiels auprès de l’entreprise frôceuse Finacci Motors, afin de renouveler son parc en véhicules gouvernementaux. La commande et le paiement s’effectueront avant le 1er octobre 095.
Article 102 -
La Fédération de Frôce s’engage à acquérir, pour l’année 095, a minima 20% de ses besoins domestiques en pétrole auprès de la Fédération de Russie. La commande et le paiement s’effectueront avant l e 15 septembre 095.
Article 103 -
Le présent accord ne peut en aucun cas faire l’objet d’un amendement ou d’une annulation.
Fait à Moscou,
Le 07 Août 094
Aritz Alves Alarcón, Vice-Chancelier, Ministre fédéral de la Diplomatie et de la Défense
Esteban Belmonte, Ministre fédéral du Budget
Mats Maessen, Chancelier Suprême de la Fédération de Frôce et Madagascar
Pour Sa Majesté Impériale Vittorio di Savoia-Carignano, Imperatore de Frôce et Madagascar
Sergueï Lavrov, Ministre des Affaires étrangères
Maxime Orechkine, Ministre du Développement économique
Dmitri Medvedev, Président du gouvernement
Vladimir Poutine, Président de la Fédération de Russie
Traité culturel Frôce/Finlande :
ABBC3_SPOILER_SHOW
Traité culturel entre la Frôce et la Finlande
Article 101 -
Une coopération culturelle est officiellement conclue entre la Fédération de Frôce et la République de Finlande, dans le but de favoriser les contacts culturels et les initiatives communes entre les institutions des deux pays.
Article 102 -
La coopération culturelle mentionnée dans l’Article 101 concerne les domaines suivants :
- Industries culturelles
- Recherche en culture et en patrimoine
- Patrimoine matériel et immatériel
Article 103 -
La durée d’efficience du présent traité est réputée illimitée.
Article 103 -
Le présent traité peut être contesté par l’une ou l’autre des parties selon la procédure légale en vigueur, à condition de respecter un préavis de vingt-quatre mois.
Fait à Helsinki,
Le 09 Août 094
Aritz Alves Alarcón, Vice-Chancelier, Ministre fédéral de la Diplomatie et de la Défense
Mats Maessen, Chancelier Suprême de la Fédération de Frôce et Madagascar
Pour Sa Majesté Impériale Vittorio di Savoia-Carignano, Imperatore de Frôce et Madagascar
Sanni Grahn-Laasonen, Ministre de l’Éducation et de la Culture
Juha Sipilä, Premier Ministre
Sauli Niinistö, Président de la République de Finlande
Traité de libre-circulation Frôce/Finlande :
ABBC3_SPOILER_SHOW
Traité de libre-circulation entre la Frôce et la Finlande
Article 101 -
Le présent traité est conclu entre la Fédération de Frôce et la République de Finlande, en vue de faciliter le voyage de leurs ressortissants entre les territoires des deux pays.
Article 102 -
Les personnes physiques disposant d'un passeport délivré par la Finlande sont exemptées de visa pour entrer en Frôce dans les deux cas suivants :
- Échange étudiant d’une durée inférieure ou égale à 365 jours
- Séjour touristique d'une durée inférieure ou égale à 120 jours
- Déplacement professionnel d'une durée inférieure ou égale à 30 jours
Article 103 -
Les personnes physiques disposant d'un passeport délivré par la Frôce sont exemptées de visa pour entrer en Finlande dans les deux cas suivants :
- Échange étudiant d’une durée inférieure ou égale à 365 jours
- Séjour touristique d'une durée inférieure ou égale à 120 jours
- Déplacement professionnel d'une durée inférieure ou égale à 30 jours
Article 103 -
Pour entrer en appliquer en application, le présent traité doit être validé selon les règles législatives en vigueur en Finlande et en Frôce.
Article 104 -
Le présent traité peut être suspendu par le gouvernement d'une des deux nations concernées en cas d'impératif de force majeure lié à la sécurité nationale.
Article 105 -
Le présent traité peut être dénoncé par une des deux nations selon la procédure législative régulière.
Fait à Helsinki,
Le 09 Août 094
Aritz Alves Alarcón, Vice-Chancelier, Ministre fédéral de la Diplomatie et de la Défense
Mats Maessen, Chancelier Suprême de la Fédération de Frôce et Madagascar
Pour Sa Majesté Impériale Vittorio di Savoia-Carignano, Imperatore de Frôce et Madagascar
Kai Mykkänen, Ministre de l’Intérieur
Juha Sipilä, Premier Ministre
Sauli Niinistö, Président de la République de Finlande
Traité culturel Frôce/Espagne :
ABBC3_SPOILER_SHOW
Traité culturel entre la Frôce et l’Espagne
Article 101 -
Une coopération culturelle est officiellement conclue entre la Fédération de Frôce et le Royaume d’Espagne, dans le but de favoriser les contacts culturels et les initiatives communes entre les institutions des deux pays.
Article 102 -
La coopération culturelle mentionnée dans l’Article 101 concerne les domaines suivants :
- Beaux-Arts
- Recherche sur le patrimoine matériel et immatériel hispano-frôceux
Article 103 -
La durée d’efficience du présent traité est fixée à six ans.
Article 103 -
Le présent traité peut être contesté par l’une ou l’autre des parties selon la procédure légale en vigueur, à condition de respecter un préavis de vingt-quatre mois.
Fait à Madrid,
Le 11 Août 094
Aritz Alves Alarcón, Vice-Chancelier, Ministre fédéral de la Diplomatie et de la Défense
Mats Maessen, Chancelier Suprême de la Fédération de Frôce et Madagascar
Pour Sa Majesté Impériale Vittorio di Savoia-Carignano, Imperatore de Frôce et Madagascar
José Guirao, Ministre de la Culture
Pedro Sánchez, Président du gouvernement espagnol
Pour Sa Majesté Felipe VI, Roi d’Espagne
Traité de développement durable Frôce/Espagne :
ABBC3_SPOILER_SHOW
Traité de développement durable entre la Frôce et l’Espagne
Article 101 -
Par le biais du présent traité, la Fédération de Frôce et le Royaume d’Espagne s’engagent conjointement à mener une politique de développement durable pour protéger les écosystèmes du littoral méditerranéen.
Article 102 -
Les deux parties s’engagent à lutter activement contre les éléments suivants :
- Bétonisation excessive du littoral
- Pollution marine liée aux activités touristiques et industrielles
- Déforestation des zones littorales
- Construction immobilière sur les zones protégées et parcs naturels
Article 103 -
Les deux nations signataires s’engagent à mener conjointement une campagne de sensibilisation au respect des écosystèmes littoraux.
Article 103 -
La durée d’efficience du présent traité est réputée illimitée dans le temps.
Article 103 -
Le présent traité peut être contesté par l’une ou l’autre des parties selon la procédure légale en vigueur, à condition de respecter un préavis de trente-six mois.
Fait à Madrid,
Le 11 Août 094
Aritz Alves Alarcón, Vice-Chancelier, Ministre fédéral de la Diplomatie et de la Défense
Mats Maessen, Chancelier Suprême de la Fédération de Frôce et Madagascar
Pour Sa Majesté Impériale Vittorio di Savoia-Carignano, Imperatore de Frôce et Madagascar
Teresa Ribera, Ministre de l’Agriculture et de l’Environnement
Pedro Sánchez, Président du gouvernement espagnol
Pour Sa Majesté Felipe VI, Roi d’Espagne