DPCA-095-10-02 : Décret provincial portant assistance et offrant réparations aux victimes d'inondations

[Enrique Mataró]

P R O V I N C E
D E
C A T A L O G N E
Sempre endavant mai morirem

Décret provincial portant assistance et offrant réparations aux victimes d'inondations

Article 1. -
L'organisation et la conduite des opérations de sauvetage, de protection, de premiers soins, d’évacuation et de sécurisation des personnes et des biens ainsi que la lutte contre l’origine des inondations sont placées sous la responsabilité directe du Gouverneur de Catalogne.

Article 2. -
Toute personne physique affectée par une inondation bénéficie d’une assistance humanitaire, sans distinction de nationalité, d’appartenance ethnique, politique, religieuse, culturelle, sociale, de genre ou de toute autre considération.
L’assistance humanitaire est octroyée en nature ou en espèce afin de soulager les souffrances des personnes sinistrées et d’atténuer les effets négatifs immédiats de la catastrophe. Elle est guidée par les impératifs humanitaires que sont la protection de la vie et de la santé, l’apaisement de la souffrance et le respect de la dignité de la personne humaine.

Article 3. -
Tous contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages à des biens situés en Catalogne, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des inondations sur les biens faisant l'objet de tels contrats.

Article 4. -
Un Fond de Secours d'Urgence (FSU) est créé. Il vise à apporter une aide immédiate aux victimes d'inondations pour pouvoir parer aux besoins les plus urgents dans l'l’attente de la prise en charge par les assurances.

Article 5. -
Le montant de l’aide est calculée en fonction de la situation familiale de la victime, sur la base d’un montant de 300 pluzins par adulte et 150 pluzins par enfant.

Fait à Casarastra,
Le 25/10/95

Lina KARLSSON, Présidente du Conseil,
Enrique MATARÓ, Gouverneur de Catalogne.