LPCA-095-10-06 : Protection du patrimoine culturel et naturel catalan et à création de l'APC

[Enrique Mataró]

P R O V I N C E
D E
C A T A L O G N E
Sempre endavant mai morirem

Loi provinciale portant à protection du patrimoine culturel et naturel catalan et à création de l'Agence du Patrimoine Catalan (APC)

Article 1er. -
La présente loi s'inscrit dans le respect de la Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, signé et ratifié par la Frôce.
La Province de Catalogne reconnaît par la présente loi son engagement pour le respect des principes énoncés par ladite convention et s'engage à maintenir en toute circonstance un système de protection du patrimoine culturel et naturel de Catalogne.


Titre I - De l'Agence du Patrimoine Catalan (APC)

Article 101. -
Est créée l'Agence du Patrimoine Catalan (APC) dont la mission est de promouvoir et protéger le patrimoine culturel, la culture et les arts de la Catalogne.

Article 102. -
L'APC dépend du ministre de l'Éducation, de la Culture et des Sports.

Article 103. -
L'APC est dirigée par un directeur, nommé par le Gouverneur de Catalogne sur proposition du ministre de l'Éducation, de la Culture et des Sports.

Article 104. -
Les agents de l'APC sont soit des agents sous contrat à durée indéterminée, soit des fonctionnaires provinciaux.
L'APC s'engagent à recruter tout le personnel, en cela entendu l'ensemble des conservateurs nécessaires à la supervision de la protection de tous les sites qui lui sont liés.


Titre II - Du Patrimoine Catalan

Chapitre I : Du Patrimoine culturel catalan

Article 201.1. -
Peuvent être inscrits au Patrimoine Catalan les éléments matériels et immatériels suivants, à condition qu’ils justifient d’une existence indissociable de l’identité culturelle et historique catalane :
- les monuments ;
- les ensembles ;
- les sites ;
- les oeuvres ;
- les documents ;
- les pièces et objets historiques ;
- les langues ;
- les traditions.

Chapitre II : Du Patrimoine naturel catalan

Article 201.2. -
Peuvent être inscrits au Patrimoine Catalan les éléments suivants, à condition qu’ils justifient d’une existence indissociable de l’identité culturelle et environnementale catalane :
- les monuments naturels ;
- les formations géologiques et physiographiques ;
- les sites ou zones naturels.

Chapitre III : De l’inscription au Patrimoine Catalan

Article 201.3. -
L’inscription au Patrimoine Catalan garantit la conservation, la protection et la promotion de l’élément concerné.

Article 201.4. -
L’inscription au Patrimoine Catalan peut être demandée par un maire, un ministre provincial, le Gouverneur et toute association citoyenne à vocation culturelle. Cette demande doit être déposée auprès du Ministre de l'Éducation, de la Culture et des Sports ou du Gouverneur.

Article 201.5. -
L’inscription au Patrimoine Catalan est validée par le Ministre de l'Éducation, de la Culture et des Sports et/ou le Gouverneur. Une fois validée, l'inscription est perpétuelle et non-révocable, sauf en cas de dégradation de l'élément inscrit, laquelle conduit à la classification systématique de l'élément concerné au titre du Patrimoine Catalan en Danger, tel que définit par le Chapitre IV du présent Titre.

Article 201.6. -
En cas de rejet de la demande d’inscription, le demandeur doit attendre au minimum 1 an afin de refaire une demande d’inscription au Patrimoine Catalan pour un élément différent, et 2 ans s’il s’agit d’une demande portant sur le même élément.

Article 201.6. -
En cas de rejet de la demande d’inscription, le demandeur doit attendre au minimum 1 an afin de refaire une demande d’inscription au Patrimoine Catalan pour un élément différent, et 2 ans s’il s’agit d’une demande portant sur le même élément.

Chapitre IV : Du Patrimoine Catalan en Danger

Article 202.1 -
Le Patrimoine Catalan en Danger désigne les éléments inscrits au Patrimoine Catalan ayant subis de graves dégradations ayant conduit à la mise en péril de son intégrité.

Article 202.2. -
La classification au Patrimoine Catalan en Danger entraîne une désinscription de fait du Patrimoine Culturel. Tout élément du Patrimoine Catalan en Danger dont l'intégrité n'est plus menacée peut être déclassifiée du Patrimoine Catalan en Danger réinscrite au Patrimoine Catalan, sur décision favorable de l'Agence du Patrimoine Catalan.

Article 201.3. -
La dégradation volontaire ayant mis en péril un élément du Patrimoine Catalan, c'est à-dire ayant conduit à sa classification au Patrimoine Catalan en Danger est assimilé à un crime de catégorie G.
A ce titre, les individus convaincus de dégradation volontaire ayant mis en péril un élément du Patrimoine Catalan encourent une peine de 12 ans d'emprisonnement, d'une amende de 400 % du revenu ou du chiffre d'affaires dans le cas d'une administration ou d'une entreprise, d'une peine d'inéligibilité dans le cas d'un dépositaire de l'autorité publique, ainsi que la prise en charge des coûts estimés du préjudice subi par le Patrimoine Catalan, estimé par l'Agence du Patrimoine Catalan.

Article 201.4. -
La dégradation volontaire d'un élément classifié au Patrimoine Catalan en Danger est assimilé à un crime de catégorie F.
A ce titre, les individus convaincus de dégradation volontaire d'un élément classifié au Patrimoine Catalan en Danger encourent une peine de 15 ans d'emprisonnement, d'une amende de 500 % du revenu ou du chiffre d'affaires dans le cas d'une administration ou d'une entreprise, d'une peine d'inéligibilité dans le cas d'un dépositaire de l'autorité publique, ainsi que la prise en charge des coûts estimés du préjudice subi par le Patrimoine Catalan, estimé par l'Agence du Patrimoine Catalan.

Article 201.5 -
Les autorités provinciales catalanes, ou à défaut l'Agence du Patrimoine Catalan sont tenus de saisir systématiquement la justice en cas de suspicion ou de constat de dégradation volontaire ayant mis en péril n élément du Patrimoine Catalan ainsi que de dégradation volontaire d'un élément classifié au Patrimoine Catalan en Danger.

Titre III - Du classement au Patrimoine Catalan

Article 301. -
Les sites et monuments suivants sont classés au Patrimoine Catalan :
- Sagrada Família (Casarastra) ;
- Aqueduc de Lônes (Lônes) ;
- Église Sant Climent de Taüll (Taüll) ;
- Parc Güell (Casarastra) ;
- Tárraco (Lônes) ;
- Église Santa Maria de Taüll (Taüll) ;
- Casa Batlló (Casarastra) ;
- Ermitage Sant Quirc de Durro (Durro) ;
- Casa Milà (Casarastra) ;
- Amphithéâtre de Lônes (Lônes) ;
- Église de la Nativitat de Durro (Durro) ;
- Palais Güell (Casarastra) ;
- Église Sant Joan de Boí (Boí) ;
- Tour des Scipion (Lônes) ;
- Crypte de la Colonie Güell (Santa Coloma de Cervelló) ;
- Poblet Monastery (Vimbodí i Poblet) ;
- Palais de la musique catalane (Casarastra) ;
- Hôpital de Sant Pau (Casarastra) ;
- District de l'Eixample (Casarastra) ;
- Vieille ville de Casarastra
- Place du Chancelier Victor Karlsson (Casarastra) ;
- Les Grottes de la Serra de Godall ;
- L’art rupestres des montagnes de Prades ;
- La Roca dels Moros
- Ensemble archéologique de Lônes.

Article 302. -
Les sites environnementaux suivants sont classés au Patrimoine Catalan :
- Fageda d'en Jordà ;
- Gallecs ;
- La Mola ;
- Artiga de Lin ;
- Montseny ;
- Torrent de Colobrers ;
- Parc Naturel de Sant Llorenç de Munt ;
- Font de l'Adou ;
- Forêt de Santa Fe del Montseny ;
- Parc National d'Aigüestortes et lac de Sant Maurici ;
- Parc National du Delta de l'Ebre ;
- Massif de Montserrat ;
- Cap de Creus ;
- Parc Naturel du Montseny ;
- Parc naturel de Cadí-Moixeró ;
- Parc Naturel Els Ports ;
- Parc de Collserola ;
- Embouchure du fleuve Llobregat ;
- Parc Naturel dels Aiguamolls de l'Empordà ;
- Le lac de Certascan ;
- Iles Medes ;
- Parc Natural de l'Albera ;
- Massif de Pedraforca ;
- Parc Naturel de la forêt du Montsant ;
- Parc Naturel de la Zone Volcanique.

Article 303. -
Le patrimoine culturel immatériel Catalan :
- La cuisine méditerranéenne ;
- Les tours humaines ;
- Les fêtes du feu du solstice d'été dans les Pyrénées ;
- Le Catalan.

Titre IV - De la conservation

Article 401. -
Le Ministre de l'Éducation, de la Culture et des Sports s’engage à mettre en place un programme régulier d’entretien, de contrôle, et de remise en état des éléments inscrits au Patrimoine Catalan.

Article 402. -
Seules les équipes en contrat avec le Ministère de l'Éducation, de la Culture et des Sports sont habilitées à effectuer les tâches décrites dans l’article 401.


Titre V - De la protection

Article 501. -
Il est strictement interdit d’altérer, de modifier, de remplacer ou de détruire tout ou une partie d’un élément inscrit au Patrimoine Catalan.

Article 502. -
Les autorités provinciales catalanes, ou à défaut l'Agence du Patrimoine Catalan sont tenus de saisir systématiquement la justice en cas d'infraction constatée ou suspectée à l'article 502.
En cas de non-respect de l’article 501, les contrevenants encourent une peine de 15 ans d'emprisonnement, d'une amende de 500 % de son revenu ou du chiffre d'affaires dans le cas d'une administration ou d'une entreprise, d'une peine d'inéligibilité dans le cas d'un dépositaire de l'autorité publique, ainsi que la prise en charge des coûts estimés du préjudice subi par le Patrimoine Catalan, estimé par l'Agence du Patrimoine Catalan.

Chapitre I - De l'atteinte aux patrimoines environnemental et culturel de Catalogne

Article 503.1. -
Toute entreprise, particulier, administration ou dépositaire de l'autorité publique nuisant délibérément et en connaissance des risques à la biodiversité catalane ou au patrimoine culturel commet une infraction.

Article 503.2. -
On parle d'atteinte à l’environnement lorsque des dommages sont provoqués par l’émission, la dispersion, le rejet ou le dépôt de toute substance solide, liquide ou gazeuse qui entraîne une contamination de l’atmosphère, des eaux ou du sol, mais également, la diffusion d’odeurs, de bruits, de vibrations, d'ondes, de radiations, de rayonnement ou de variations de températures qui excède les mesures autorisées.

Article 503.3. -
On parle d'atteinte au patrimoine culturel lorsque des dommages sont provoqués par la contamination, l'exposition délibéré à des polluants ou à des conditions potentiellement dangereuses, ainsi qu'un acte de dégradation ou de destruction volontaire, ou tout acte délibéré entraînant des dommages moyens, sévères ou irréversibles à des éléments inscrit au patrimoine culturel de Catalogne.

Chapitre II - Des sanctions

Article 505.1. -
L'atteinte à l'environnement par une entreprise constitue un délit de catégorie A.

Article 505.2. -
Les peines encourues pour une atteinte à l'environnement par une entreprise sont de 10 ans d'emprisonnement et d'une amende de 300% du chiffre d'affaires, ainsi que la prise en charge des coûts liés à la réparation du préjudice subi.

Article 505.3. -
L'atteinte à l'environnement par un particulier constitue une contravention de catégorie A.

Article 505.4. -
La peine encourue pour une atteinte à l'environnement par une particulier est d'une amende de 8 % du revenu.

Article 505.5. -
L'atteinte à l'environnement par un dépositaire de l'autorité publique constitue un délit de catégorie B.

Article 505.6. -
Les peines encourues pour une atteinte à l'environnement par un dépositaire de l'autorité publique sont de 8 ans d'emprisonnement, d'une amende de 200 % du revenu du condamné, d'une peine d'inéligibilité ainsi que la prise en charge des coûts liés à la réparation du préjudice subi.

Article 506.1. -
L'atteinte au patrimoine culturel par une entreprise constitue un délit de catégorie A.

Article 506.2. -
Les peines encourues pour une atteinte au patrimoine culturel par une entreprise sont de 10 ans d'emprisonnement et d'une amende de 300% du chiffre d'affaires, ainsi que la prise en charge des coûts liés à la réparation du préjudice subi.

Article 506.3. -
L'atteinte au patrimoine culturel par un particulier constitue une contravention de catégorie A.

Article 506.4. -
La peine encourue pour une atteinte au patrimoine culturel par une particulier est d'une amende de 8 % du revenu.

Article 506.5. -
L'atteinte au patrimoine culturel par un particulier constitue un délit de catégorie B.

Article 506.6. -
Les peines encourues pour une atteinte au patrimoine culturel par un dépositaire de l'autorité publique sont de 8 ans d'emprisonnement, d'une amende de 200 % du revenu du condamné, d'une peine d'inéligibilité ainsi que la prise en charge des coûts liés à la réparation du préjudice subi.

Article 507. -
Les autorités provinciales catalanes, ou à défaut l'Agence du Patrimoine Catalan sont tenus de saisir systématiquement la justice en cas de suspicion ou de constat d'atteintes au patrimoine culturel ainsi que d'atteintes au patrimoine naturel.


Titre VI - Du respect de la Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel

Article 601. -
Conformément à la Convention du Patrimoine Mondial de l'UNESCO ratifiée par la Frôce le 8 mars 93, et plus particulièrement de son article 4 ainsi que de l'alinéa 2 de son article 5, la Province de Catalogne, partie prenante de la Fédération de Frôce et de Madagascar, partie signataire de ladite Convention, s'engage à maintenir au mieux de ses ressources disponibles la protection de l'ensemble des sites du Patrimoine Mondial de l'UNESCO, leur préservation ainsi que leur transmission aux générations futures.
Conformément à l'Article 43 de la Constitution du 26 juin 87, la Province de Catalogne ainsi que toutes les administrations présentes sur le territoire où celui-ci a juridiction dans les domaines de la culture et de l'environnement s'interdisent de mettre en place des législations ou de commettre des actes contrevenant à ladite Convention, et reconnaissent toutes législations ou actes contrevenant aux principes qu'elle énonce comme étant de facto nulles et non-avenues.

Article 602. -
L'ensemble des sites du Patrimoine Mondial de l'UNESCO situé sur le territoire catalan sont systématiquement inscrits au Patrimoine Catalan, et bénéficient de toutes les protections qui sont associés à ce statut.
L'Agence du Patrimoine Catalan est par ailleurs responsable d'assurer le respect des règles particulières auxquelles répondent les éléments inscrits au Patrimoine Mondial de l'UNESCO présents sur le territoire catalan.


Titre VII - De la promotion

Article 701. -
Sont instaurées les "Journées catalanes du patrimoine".

Article 702. -
Ces journées du patrimoine sont lancées chaque année le troisième week-end du mois.

Article 703. -
Durant les Journées catalanes du patrimoine, l’entrée est libre et gratuite dans tous les monuments classés au Patrimoine Catalan ainsi que dans tous les lieux contenant des éléments inscrits au Patrimoine Catalan.
Cette règle peut-être modulée selon l'avis de l'Agence du Patrimoine Catalan pour tous les éléments classifiés au Patrimoine Catalan en Danger.

Article 704. -
En lien avec les établissements publics ou privés sous contrat, le Ministère de l'Éducation, de la Culture et des Sports attribue en fin d’année scolaire des visites de monuments inscrits au Patrimoine Catalan ou de lieux contenant des éléments inscrits au Patrimoine Catalan.

Fait à Casarastra,
Le 19/10/18

Lina KARLSSON, Présidente du Conseil,
Enrique MATARÓ, Gouverneur de Catalogne.