LPCA-095-09-04 : Loi provinciale visant la reconnaissance du genre neutre

[Enrique Mataró]

P R O V I N C E
D E
C A T A L O G N E
Sempre endavant mai morirem

Loi provinciale visant la reconnaissance du genre neutre

Article 1. -
La Catalogne reconnaît juridiquement l'existence d'un genre neutre.

Article 2. -
Le genre neutre désigne le titre utilisé avant le nom d'une personne pour ceux qui souhaitent éviter de spécifier leur genre et ne souhaitent pas s'identifier en tant qu'homme ou femme.

Article 3. -
La présente loi autorise une personne née en Catalogne et ayant suivi un traitement cliniquement approprié à obtenir un nouvel acte de naissance.

Article 4. -
La Catalogne s'engage à fournir des documents officiels qui reconnaissent l'identification précise du genre d'une personne.

Article 5. -
Trois options de genre sont ainsi reconnues sur les documents d'identité délivrés par la Province de Catalogne :
- Femme
- Homme
- Non-binaire

Article 6. -
L'ensemble des établissements scolaires de Catalogne sont tenus de créer des cabinets et des dortoirs pour le genre neutre.

Fait à Casarastra,
Le 23/09/95

Lina KARLSSON, Présidente du Conseil,
Enrique MATARÓ, Gouverneur de Catalogne.