S14 - Modification des conditions de la bourse au mérite

[Andrea Schreiber]

Loi portant à la modification des conditions de la bourse au mérite

Article 1.-
L'article 102 de la loi ANT-89-09-L3 est modifié comme suit :

Est défini comme receveur de la bourse au mérite tout personne reconnue par l'équipe éducative comme méritante.

Article 2.-
L'article 103 de la loi ANT-89-09-L3 est abrogé.

Article 3.-
L'article 201 de la loi ANT-89-09-L3 est modifié comme suit :

Les équipes éducatives sont priées de donner chaque année un nom par classe d'enseignement secondaire d'élève méritant. Les critères de mérite sont les suivants :
- Assiduité
- Résultats très satisfaisants au vu des capacités des élèves
- Respcet de l'équipe éducative

Article 4.-
L'article 202 de la loi ANT-89-09-L3 est abrogé.

Article 5.-
L'article 501 de la loi ANT-89-09-L3 est modifié comme suit :

Les étudiants bénéficiant de la bourse au mérite ont obligation d’assiduité. En cas de manquement manifeste à ce devoir, l’établissement devra saisir une commission spéciale composée comme suit afin de mettre un terme au versement : définie à l’article 202 :
- 1 inspecteur général de l’enseignement scolaire
- 1 directeur de lycée
- 1 directeur d’université
- 1 enseignant du secondaire
- 1 enseignant du supérieur

Louis Ralaivao, député FCF

Vous avez 48 heures pour débattre du présent projet de loi.

[Louis Ralaivao]

Mesdames et messieurs les députés,
Mme la Gouverneure,

Permettez-moi une nouvelle fois de vous témoigner ma profonde solidarité personnelle après la tentative d'empoisonnement dont vous avez été victime.

Maintenant, je présente devant vous ce projet de loi afin de modifier la conception et l'approche de la bourse au mérite. Le mérite, ce n'est pas forcément d'obtenir des notes incroyables. Le mérite, c'est de surmonter ses difficultés et parfois d'aider autrui à avancer. Pour moi un élève en difficulté qui se surpasse et aide les autres est bien plus méritant que celui qui a eu 95 au BNES mais qui ne fait pas profiter les autres de ses capacités.

Le sens de ce projet de loi est de remettre les choses à leur place et de redonner sa valeur au mot mérite. Votez-le!

Je vous remercie.

[Andrea Schreiber]

Suite à la démission de la Gouverneure et en l'attente de l'élection d'un nouveau Gouverneur, le présent débat est suspendu.

[Esther Mas-Bertrand]

Suite à mon élection en tant que Gouverneure d'Antsiranana, le débat est repris pour une durée de vingt-sept heures et quarante six minutes.

[Louis Ralaivao]

Mme la Gouverneure,

Je souhaite ajouter les amendements suivants :

Amendement n°1 - FCF
L'article 6 est ajouté comme suit :

L'article 407 de la loi [ANT-89-09-L3] est abrogé.

Amendement n°2 - FCF
L'article 7 est ajouté comme suit :

L'article 408 de la loi [ANT-89-09-L3] est modifié comme suit :

Si le revenu du responsable légal le plus aisé est supérieur à 2201 plz mensuels, le demandeur n’est pas éligible à la bourse au mérite.

[Esther Mas-Bertrand]

Je vous remercie. Nous allons passer au vote.