S15 - Révision générale de la fiscalité provinciale

[Esther Mas-Bertrand]

Révision générale de la fiscalité provinciale

Vu la Constitution,
Vu le Code de la Taxation provinciale,

Article 1.- L'article 102 du Code de la taxation provinciale est modifié comme suit :

Article 102a.- Sauf disposition contraire, la taxe sur la valeur ajoutée est fixée au taux de 5%.
Article 102b.- Par dérogation, la taxe sur la valeur ajoutée est fixée ;
- à 0.5 % pour les produits suivants ; fruits, légumes, viandes, poissons, eau, lait, produits laitiers, oeufs, farines, féculents, pain, nourriture pour animaux, prestations médicales, médicaments, services d'aide à la personne, énergie, transports, bien d'occasion,
- à 3 % pour les services et produits suivants ; restauration, hôtellerie, biens culturels, abonnement, travaux immobiliers d'entretien, réparations domestiques, matériaux écologiques, véhicules écologiques,
- à 18 % pour la catégorie des produits de luxe, électroménagers, des aliments gras et sucrés, des services d'avocat et de notaire, des services de restauration rapide,
- à 35% pour les jeux de hasard,
- à 45% pour tous les produits composés d'alcool au volume minimum de 5% et à 30% en deçà,
- à 65% pour les produits du tabac et accessoires ou produits destinés à la consommation du tabac.

Article 2.- L'article 103 du Code de la taxation provinciale est modifié comme suit ;

Article 103.- L'impôt sur le revenu est fixé à 8% du revenu du foyer.

Article 3.- L'article 104 du Code de la taxation provinciale est modifié comme suit ;

Article 104.- La taxe provinciale sur les hydrocarbures qui vise les produits destinés à l'usage en tant que carburant est fixée comme suit
- Essence : 0,15 plz / litre
- Diesel : 0,15 plz / litre
- Biocarburants : 0.05 plz / litre
La taxe provinciale sur les hydrocarbures constitue un droit d'accise à la charge des exploitants au profit des finances publiques provinciales.

Article 4.- L'article 104 du Code de la taxation provinciale est modifié comme suit ;

Article 105. -
La taxe sur les ordures ménagères est fixée à 4 plz par kilo de déchets.

Article 5.- L'article 105 du Code de la taxation provinciale est modifié comme suit ;

Article 106.- Les taxes suivantes sont rétablies ;
- à hauteur de 2% pour la taxe sur les institutions financières privées
- à hauteur de 5% pour la taxe sur la propriété immobilière
- à hauteur de 250 plz pour l'Autorisation de circulation automobile
- à hauteur de 5% pour la taxe sur les circuits longs de distribution

Article 6.- Le Code de la taxation provinciale est renommé Code de la fiscalité provinciale.

Fait à Libertalia,
Le XX/XX/XX,
Oskar Taittinger-Rajoel,
Ministre provincial du développement économique et de la taxation
Caroline Esther Judith Mas-Bertrand,
Gouverneure de la Province d'Antsiranana

Mesdames et Messieurs,
Chers parlementaires,
Vous avez 48 heures pour débattre du projet de loi.

Ce texte vise dans ses dispositions à dégager un surplus de revenus conséquent pour le trésor public provincial en préparant le prochain exercice fiscal ainsi que les importantes dépenses futures d'investissement qui seront engagées. Il prévoit l'augmentation de certaines taxes (produits de luxe), la baisse opportune d'autres (produits de première nécessité) et le rétablissement d'une fiscalité sur les établissements de crédit, la propriété immobilière et les circuits longs de distribution avec des taux très bas.
La taxe sur la valeur ajoutée prend également en compte les impératifs de santé publique que la Province prend très au sérieux (voir le décret Prévention & Santé publique) avec une imposition élevée des produits du tabac et de l'alcool, dans la mesure où elle en dissuade la consommation avec excès. Sans oublier les jeux de hasard qui provoquent en cas d'excès compulsif, une augmentation des risques de ludopathie et de dépendance.

C'est avec plaisir que je serai disposée à répondre à vos questions, remarques ou propositions d'amendement.

Bien à vous

[Louis Ralaivao]

Mme la Gouverneure,

Nous apprécions la majorité de votre travail sur la TVA. Maintenant j'ai sur cette dernière une différence d'approche sur la question du tabac et de l'Alcool. Il doit déjà être assez difficile d'arrêter de fumer et de boire. Alors, nous n'allons pas en plus les ruiner. Je comprends l'intérêt de la mesure mais afin de la rendre plus pertinente, je propose d'allonger cette hausse sur deux ans, afin que les consommateurs aient le temps de voir venir.

Amendement n°1 -FCF
L'article 1 est modifié comme suit :

L'article 102 du Code de la taxation provinciale est modifié comme suit :

Article 102a.- Sauf disposition contraire, la taxe sur la valeur ajoutée est fixée au taux de 5%.
Article 102b.- Par dérogation, la taxe sur la valeur ajoutée est fixée ;
- à 0.5 % pour les produits suivants ; fruits, légumes, viandes, poissons, eau, lait, produits laitiers, oeufs, farines, féculents, pain, nourriture pour animaux, prestations médicales, médicaments, services d'aide à la personne, énergie, transports, bien d'occasion,
- à 3 % pour les services et produits suivants ; restauration, hôtellerie, biens culturels, abonnement, travaux immobiliers d'entretien, réparations domestiques, matériaux écologiques, véhicules écologiques,
- à 18 % pour la catégorie des produits de luxe, électroménagers, des aliments gras et sucrés, des services d'avocat et de notaire, des services de restauration rapide,
- à 35% pour les jeux de hasard,
- à 40% pour tous les produits composés d'alcool au volume minimum de 5% et à 30% en deçà,
- à 45% pour les produits du tabac et accessoires ou produits destinés à la consommation du tabac.

J'ai également une autre différence, mais celle-ci est totalement idéologique, celle sur l'impôt sur le revenu. Nous sommes opposés à l'impôt unique. Mais comme votre philosophie va rejeter nos amendements qui correspondent à nos idées, je vais tenter de trouver un compromis. Je propose donc l'amendement suivant :

Amendement n°2 -FCF
L'article 2 est modifié comme suit :

L'article 103 du Code de la taxation provinciale est modifié comme suit ;

L'impôt sur le revenu est fixé à :
- 0% du revenu du foyer si les revenus de celui-ci n'excédent pas 1000 plz par actifs.
- 6% du revenu du foyer si les revenus de celui-ci sont compris entre 1000 plz et 2000 plz par actifs.
- 12% du revenu du foyer si les revenus de celui-ci sont compris entre 2000plz et 3000 plz par actifs.
- 18% du revenu du foyer si les revenus de celui-ci sont supérieurs à 4000 plz par actifs.

Je vous remercie.

[Esther Mas-Bertrand]

Monsieur Ralaivo,
Je comprends tout à fait l'idée d'instaurer une fiscalité progressive sur l'alcool et le tabac en deux années, mais je ne suis pas d'accord avec l'argument que vous développez.
A mon humble avis, seule une thérapie de choc permet aux victimes d'addictions de s'affranchir de celles-ci. Ainsi, la hausse brutale et ponctuelle des taxes sur ces produits dangereux aura pour double effet de dissuader les mineurs qui souhaiteraient transgresser la loi fédérale et d'encourager les dépendants à prendre conscience de la nécessité du sevrage. Le constat d'une situation de précarité et d'endettement provoquée par l'addiction est une manière de responsabiliser les individus en leur permettant de réaliser qu'ils ont besoin d'une prise en charge médicale.

Il est regrettable de penser qu'un arrêt "en douceur" dans la durée serait admissible dans la mesure où le sevrage encadré par les structures médicales permet d'ores-et-déjà aux dépendants de bénéficier de substituts ainsi que des traitements facilitant l'arrêt progressif de la consommation d'alcool ou de tabac. L'analyse avantages-risques est largement favorable à cette mesure. En deux ans, ce sont des cancers et une multitude de maladies cardio-vasculaires qui seraient empêchés, des vies entières sauvées.

S'agissant de votre amendement sur l'imposition des revenus par tranche, je vous précise que l'inspection générale des finances détermine les revenus imposables pour l'année N+1 à partir de l'assiette fiscale de l'année N. Vous faîtes donc erreur en raisonnant en terme de mensualités, ce qui est supposé par la valeur des montants que vous proposez par tranche de revenus.

[Louis Ralaivao]

Mme la Gouverneure,

Au vu de vos remarques, je dépose l'amendement suivant :

Amendement n°3 - FCF

L'article 2 est modifié comme suit :

L'article 103 du Code de la taxation provinciale est modifié comme suit ;

L'impôt sur le revenu est fixé à :
- 0% du revenu du foyer si les revenus de celui-ci n'excédent pas 12 000 plz annuels par actifs.
- 6% du revenu du foyer si les revenus de celui-ci sont compris entre 12 000 plz et 24 000 plz annuels par actifs.
- 12% du revenu du foyer si les revenus de celui-ci sont compris entre 24 000 plz et 36 000 plz annuels par actifs.
- 18% du revenu du foyer si les revenus de celui-ci sont supérieurs à 36 000 plz annuels par actifs.

[Esther Mas-Bertrand]

Monsieur,
Merci d'avoir corrigé votre amendement.
J'en profite pour avoir votre opinion sur le prélèvement à la source. Qu'en pense votre groupe parlementaire ?

[Louis Ralaivao]

Mme la Gouverneure,

Nous estimons que le prélèvement à la source pourrait avoir un impact négatif fort pour le moral des gens. Mais nous craignons surtout une individualisation de l'impôt, ce que nous ne souhaitons pas. Donc, nous nous opposons au prélèvement à la source.

Je vous remercie.

[Esther Mas-Bertrand]

Bien, merci, le débat est clos.