Vote du texte
Mesdames, messieurs les Députés Fédéraux,
Suite à l'examen du texte en 1ère Lecture, je vous invite à vous exprimer sur le texte définitif :
Accès aux débats: viewtopic.php?f=53&t=3551#p26746
Accès à l'examen des amendements en commission: aucun amendement déposé
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Code : Tout sélectionner
Groupe parlementaire : [b]NOM DU GROUPE[/b]
[b]Loi organique - Règlement de l'Assemblée Fédérale :[/b]
- POUR
- CONTRE
- BLANC
La répartition est à exprimer en NOMBRE DE VOIX (ceux exprimés en pourcentage ne seront pas comptabilisés). Le panachage est possible.
Rappel de la répartition des sièges :
FCF : 7 sièges
MAMA : 31 sièges
CUL : 127 sièges
UPP : 54 sièges
ADF : 43 sièges
RPL : 8 sièges
PAS : 76 sièges
PLC : 13 sièges
LR : 5 sièges
Vous disposez de 48 heures pour exprimer vos votes.
Fermeture des votes: le lundi 27 août 094 à 15h00
Je rappelle que le présent texte soumis devant notre Assemblée étant une loi constitutionnelle, elle doit impérativement réunir 2/3 des voix des députés fédéral pour être adoptée.
