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Loi sur le développement des crèches
Titre I - Admissibilité en crèche
Article 101. -
Tout enfant âgé entre 30 mois et 3 ans peut être accepté en crèche à condition que son carnet de vaccinations obligatoires soit à jour au moment de l'inscription.
Article 102. -
L'accès aux crèches publiques est accordé en priorité aux personnes justifiant de faibles ressources. Pour cela, les critères suivants sont étudiés :
- le quotient familial,
- les revenus annuels.
Article 103. -
L'inscription dans une crèche est gratuite, pour les personnes disposant de faibles ressources. Elle est prise en charge en totalité par l'ACT.
Article 104. -
Le tarif des crèches est fixé par l'établissement, en fonction des ressources du foyer. Il respecte la fourchette tarifaire décrétée par la Province de Transalpie.
Titre II - Organisation des crèches
Article 201. -
Les crèches publiques sont placées sous la tutelle des municipalités, qui gèrent leur répartition et leur organisation interne de façon autonome, en accord avec la législation provinciale et en fonction de leurs besoins.
Article 202. -
Les crèches privées sont gérées de façon indépendante par l'individu ou la personne morale propriétaire.
Article 203. -
Les crèches, quel que soit leur statut, doivent garantir la sécurité des enfants et le respect des normes en la matière.
Article 204. -
L'ouverture d'une crèche se fait sur autorisation municipale.
Titre III - Conseil de Développement des Crèches de Transalpie
Article 301. -
Il est créé l'Agence des Crèches de Transalpie (ACT), autorité publique indépendante, chargée de gérer le bon développement de la couverture en crèches sur le territoire transalpien et le bon respect de la législation provinciale dans ce domaine.
Article 302. -
L'ACT est cofinancée de cette façon :
- 65% de son budget est versée par la Province de Transalpie,
- 35% de son budget est versé par les municipalités de Transalpie.
Article 303. -
Les dépenses de fonctionnement, d'investissement et de personnel liées aux crèches publiques sont assumées par l'ACT.
Article 304. -
Les missions de l'ACT sont ainsi définies :
- s'assurer de la bonne répartition des crèches et de leur personnel,
- gérer le recrutement et la formation du personnel dans les crèches publiques,
- contrôler le respect de la législation et de la sécurité au sein des crèches, publiques et privées,
- rédiger un rapport trimestriel public sur l'état de la couverture en crèche de la Transalpie et leur efficacité,
- déterminer le nombre d'enfants maximum par crèche.
Titre IV - Politique en faveur du développement des crèches
Article 401. -
A l'horizon 098, l'ACT et la Province de Transalpie s'engagent à mettre à disposition de tous ses habitants, un accès à une crèche, publique ou privée, dans un périmètre de 15 km de son lieu de travail ou de son domicile.
Article 402. -
Les entreprises mettant en place des crèches dans leurs locaux bénéficient d'un crédit d'impôt de 40% sur l'impôt sur les sociétés.
Article 403. -
Dans le cas où un foyer décide d'inscrire l'enfant dans une crèche privée, il bénéficie d'un crédit d'impôt de 30% sur l'impôt sur les revenus.
Article 404. -
Les crèches privées mettant en place investissant dans l'augmentation du nombre de places bénéficient d'un crédit d'impôt de 35% sur l'impôt sur les sociétés.
Article 405. -
La construction d'une crèche privée entraine l'exonération totale de charges sur la première année d'exploitation.
Fait à Aspen, Le xxx de l'an 93,
Karl Lacroix-Hanke, Ministre provincial En charge de l’Education, de la Culture, de la Santé et des Sports
Eric Valmont, Gouverneur de Transalpie
Karl Lacroix-Hanke, Ministre provincial En charge de l’Education, de la Culture, de la Santé et des Sports
Eric Valmont, Gouverneur de Transalpie
Ce délai pourra être prolongé par décision du Gouverneur si le débat est particulièrement productif.
