[SESSION 13] Réforme de la Sécurité sociale

[Aaron Reichman]

Mesdames, messieurs les Députés Fédéraux,
Mesdames, messieurs les Ministres,

J'ouvre le débat sur la réforme de la Sécurité sociale, soumis par le Gouvernement Fédéral :

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Loi relative à la Sécurité Sociale

De sa définition

Article Premier - La Sécurité Sociale est une caisse publique destinée à permettre l'égalité à l'accès aux soins et à une vie décente pour tous. Ce service est assuré par le Haut-Conseil de la Sécurité Sociale (HCSS).
La Sécurité Sociale est universelle, chacun en profite, chacun cotise.

De son fonctionnement

Article II - Le HCSS est une délégation en relation directe avec le Gouvernement Fédéral. Composé de vingt membres sans hiérarchie et d'un-e Président-e dont le seul rôle est d'organiser les sessions, le HCSS a pour but d'assurer le bon fonctionnement de la Sécurité Sociale. Sa liste de prérogatives est ci-suivante.
Le Gouvernement Fédéral a pour mission chaque année de mettre à jour par Loi fédérale certaines données ci-suivantes.

Article III - Sa-on Président-e est désigné-e par le Gouvernement. Son unique rôle est d'ordonner les sessions du HCSS, il lui est interdit de donner son avis, d'émettre quelconque ordre ou de porter quelque responsabilité de la Sécurité Sociale que ce soit.

Article IV- Ses membres sont élu-e-s ou désigné-e-s par différentes divisions de la société.
Élu-e-s au scrutin uninominal à un tour pour :
-Les élus frôceux (1 représentant-e)
-Le patronat (1 représentant-e)
Élu-e-s au scrutin plurinominal à un tour pour :
-Les fonctionnaires (3 représentant-e-s)
-Le corps enseignant (3 représentant-e-s)
-Les personnes percevant les prestations sociales "RAS" et "RDC" (7 représentant-e-s)
-Les personnes retraitées (2 représentant-e-s)
Désignés par le hasard pour :
-la Frôce entière (3 représentant-e-s)

Article V- Le HCSS est en droit d'engager autant de fonctionnaires supplémentaires qu'il lui plaira s'il ne contrevient pas aux articles de cette loi. Un-e porte-parole peut être engagé-e par exemple par ce Haut-Conseil. Ses coûts seront intégralement compris dans le budget octroyé par l'État. Aucun surplus budgétaire n'est autorisé sans l'accord de l'État.

De ses prérogatives

Article VI- Le HCSS est habilité à :
-engager et licencier ses employés
-gérer le budget que lui alloue le Gouvernement Fédéral
-exiger un entretien avec le Ministre chargé de la Sécurité Sociale se tenant sous 3 jours. Cet entretien peut être ouvert à d'autres élu-e-s exigé-e-s par le HCSS dans ce cas le délais maximum et de 7 jours, 10 pour le Chancelier Suprême.
-proposer des modifications aux charges et prestations sociales au Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale, par le biais d'une ligne directe d'urgence entre le Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale et un-e délégué-e du HCSS.

Des prestations sociales

Article VII- La Sécurité Sociale assure à tous ses habitants légaux comme illégaux le droit à être soigné, nourri et à vivre décemment.

Article VIII- La Sécurité Sociale rembourse donc les soins médicaux intégralement pour tout soin vital ou important, sont compris toutes les opérations du service des urgences, les accouchements, les opérations vitales et prévenant l'ablation d'un organe important sinon vital (oeil, coeur, bras, jambe...). Sont aussi remboursés l'IVG, les PMA et la GPA. Si l'opération s'effectuait dans une province où l'opération est illégale, l'acte serait tout de même pris en charge.

Article IX- La Sécurité Sociale rembourse intégralement les médicaments et appareils médicaux quels qu'ils soient.

Article X- La Sécurité Sociale offre un Revenu de Décence Complémentaire (RDC) aux personnes travaillant et vivant sous le seuil de pauvreté défini par loi fédérale. Ce Revenu est proposé à chaque Province qui accepterait d'en faire profiter ses citoyens sauf dans le cas où ce Revenu serait crédité pour cause d'invalidité et où ce revenu serait donc distribué qu'importe la Province.

Article XI- La Sécurité Sociale assure un Système Universel de Retraite (SUR) à toute personne ayant cotisée à la Sécurité Sociale suffisamment selon une loi fédérale.

Article XII- La Sécurité Sociale, enfin, assure un Revenu d'Action Solidaire (RAS) à toute personne vivant sous le Revenu d'Existence Fédéral (REF) défini par loi fédérale. Ce Revenu est proposé à chaque Province qui accepterait d'en faire profiter ses citoyens sauf dans le cas où ce Revenu serait crédité pour cause d'invalidité et où ce revenu serait donc distribué qu'importe la Province.

Des charges sociales

Article XIII- Toute personne recevant un revenu autre que ceux de la Sécurité Sociale devra cotiser pour elle. Chacun cotisant à sa hauteur, le taux imposé varie en fonction de son revenu. Les taux sont définis par loi fédérale.
Pour tout habitant d'une Province bénéficiaire du RDC ou du RAS, le taux imposé sera revu à la hausse, par la loi fédérale.

Article XIV- Les bénéfices nets des entreprises sont aussi imposés à un taux défini par loi fédérale.

Article XV- L'État Fédéral Frôceux et chaque recette fiscale seront également imposées selon un taux défini par loi fédérale.

De sa pérennité

Article XVI- Sa pérennité est assurée par le Gouvernement Fédéral et plus précisément par la-e Ministre chargé-e de la Sécurité Sociale. Ceux-là devront chaque année proposer une loi fédérale afin de définir les revenus minimums, le seuil de pauvreté, ses fonds alloués, les taux de ses charges sociales et de ses prestations sociales. Cet arrêté sera soumis au vote de l'Assemblée Fédérale.

Article XVII- La réforme de la Sécurité Sociale est soumise à l'approbation de l'Assemblée Fédérale et de toutes les Assemblées Provinciales concernées. Soit toute si la réforme touche aux retraites et aux revenus pour les personnes invalides. Soit chaque Province profitant des RDC et RAS, si la réforme touche ces mesures.

A Aspen,
le XX/XX de l'an XXX

Jean Bournay, Ministre de la Protection Sociale
Victor Karlsson, Chancelier Suprême

Les députés et membres du gouvernement fédéral sont tenus de garder un langage correct et de débattre avec chacun dans le respect qui est dû aux élus de cette honorable Assemblée.
Tout propos non parlementaire sera passible de sanction, allant jusqu'à l'exclusion du député concerné pour l'ensemble de la session.

Le débat est ouvert pour 2 jours à partir du moment où le projet ou la proposition de loi a été défendu par son dépositaire. Tout projet ou proposition de loi non défendu au cours de la session sera reporté à la prochaine session.
Le débat pourra être prolongé si cela est estimé nécessaire.

Vous pouvez déposer des amendements au texte de loi sous les conditions suivantes :
- 1 amendement par article
- limite fixée à 10 amendements par parti
- limite fixée à 10 amendement par le Gouvernement Fédéral

Pour être valable, l'amendement doit être sous la forme :

Proposition d'amendement n°- NOM DU PARTI

L'article XXX ci-après :

Mettre ici l'ancienne version de l'article

Est ainsi modifié :

Mettre ici la nouvelle version de l'article

J'appelle à présent le Ministre de la Protection Sociale, ou un autre représentant du Gouvernement Fédéral, à venir présenter son argumentaire pour ce texte de loi.

[Jean Bournay]

Mesdames et Messieurs, députés et ministres,

Si aujourd'hui nous avons la responsabilité de réformer la Sécurité Sociale c'est afin de réduire si elles l'acceptent les charges des Provinces et de permettre à tous de bénéficier de minimas sociaux universels dans toute la Frôce, d'être soigné qui qu'on soit pour quoi que ça soit, de pouvoir vivre un minimum décemment quoi qu'on fasse, qui qu'on soit. De ce fait nous nous rapprocherons de l'idée d'un salaire universel. Nous offrirons déjà à moindre coût une protection sociale intégrale, en puisant plus sur les entreprises que sur les gens et sur les riches plus que sur les pauvres. Si toutes les provinces acceptaient de s'unir à l'État pour financer cette grande entreprise, nous coaliserons un seul et unique budget pour tout minima sociaux, offrant une protection totale à moindre frais. Cela se marquera par des économies pour les Provinces les plus pauvres mais également, à moindre dose pour les plus riches, tout du moins sur le long terme.
J'ajoute que tous en profiteront si les entreprises sont taxées fortement ce n'est que sur leur Revenu après impôts et salaires prélevés. De ce fait, seules les caisses seront amenuisées mais ça sera pour le bien des employés et des consommateurs. Ainsi si nous retirons, de fait, de l'argent des caisses, nous agrandissons le nombre de consommateurs, et plus il y a de consommateurs, plus il y a d'argent dans les caisses. Comme vous le savez si un gâteau coûte 3 euros et qu'on a dix euros à répartir entre trois personnes, si on donne aux 3 autant, ils achèteront un gâteau chacun soit 3, si on ne donne assez qu'à un, il achètera un gâteau pour lui et ça lui suffira.

Voilà à quoi servira cette réforme, non pas à faire acheter des pâtisseries mais à distribuer l'argent et à le répartir de manière à ce que plus de gens puissent acheter, que plus de besoins soient comblés et donc que plus d'argent rentre dans les caisses.

D'autant que les revenus seront modulables par une loi complémentaire afin de changer la hauteur des charges et des prestations sociales sans toucher au texte souche chaque année. Pérennisant ainsi un système qui fait rentrer plus d'argents dans les caisses, et sauvant tout le peuple qu'importe son origine ou sa condition de la misère.

En plus d'une Justice Sociale, donc, elle apporte aux capitalistes une solution responsable afin de relancer l'économie. Que demande le peuple ?

[Karl Lacroix-Hanke]

Mesdames, Messieurs les Députés Fédéraux,
Monsieur Bournay,

Je souhaite tout d'abord, dans un premier temps, vous féliciter pour la qualité de votre projet et l'importance qu'il revêt pour notre pays. Bien que nous ne partagions pas nos dimanches ensemble, sachez que je considère cette réforme comme un renforcement de l'image solidaire et de l'humanisme au sein de la Fédération. L'ADF-C soutiendra votre projet et elle le fera avec fierté.

J'ai néanmoins une remarque, sur l'article premier de votre texte, dans lequel je retrouve ceci : "La Sécurité Sociale est universelle, chacun en profite, chacun cotise." Ne pensez-vous pas qu'il y ait une contradiction avec l'article 13 : "Toute personne recevant un revenu autre que ceux de la Sécurité Sociale devra cotiser pour elle." ?

Je vous remercie.

[Jean Bournay]

Monsieur Lacroix-Hanke,

Dans un premier temps, je vous remercie bien qu'il serait peut-être plus pertinent de regarder tous ceux qui ne l'ont pas fait et s'en souvenir plutôt que ceux qui l'ont fait, enfin c'est mon simple avis.

Ensuite, je conçois le trouble que ces deux articles peuvent faire surgir, mais l'un apporte la nuance à l'autre. Le premier article donne l'universalité de la cotisation donc le fait que chacun y contribue, le second pose une légère nuance, ceux qui perçoivent les aides de la Sécurité Sociale, ne seront pas imposés, il faut comprendre qu'on ne retira rien à ceux qui perçoivent la "Sécu" pour la leur re-rendre de suite après. Si vous avez une formulation plus claire et qui ne puisse poser problème, je suis preneur. Si vous avez une meilleure façon de le dire, et que vous la proposez en amendement comme "pour des raisons pratiques ceux percevant des aides de la Sécurité Sociale ne cotiseront pas", c'est avec fierté que le Groupe Communiste l'approuvera et tous ceux qui soutiendrons la Sécurité Sociale avec eux, je l'espère.

Je vous remercie.

[Karl Lacroix-Hanke]

Je pense que nous pourrions nous passer du terme de cotisation dans le premier article. C'est pourquoi, je propose cet amendement :

Amendement ADF-C :

L'article 1er de la réforme de la sécurité sociale ci-dessous :

Article Premier - La Sécurité Sociale est une caisse publique destinée à permettre l'égalité à l'accès aux soins et à une vie décente pour tous. Ce service est assuré par le Haut-Conseil de la Sécurité Sociale (HCSS).
La Sécurité Sociale est universelle, chacun en profite, chacun cotise.

Est modifié ainsi :

Article Premier - La Sécurité Sociale est une caisse publique destinée à permettre l'égalité à l'accès aux soins et à une vie décente pour tous. Ce service est assuré par le Haut-Conseil de la Sécurité Sociale (HCSS).
La Sécurité Sociale est universelle, chacun en profite.

Je pense que cela suffit à lever le doute et n'altère en rien la qualité de votre projet.

Je vous remercie.

[Jean Bournay]

J'invite chaque député à voter pour cet amendement plein de bon sens.

Je vous remercie.

[Aaron Reichman]

Mesdames et messieurs les députés fédéraux,

Le débat est à présent terminé. Une séance de vote sur l'amendement de l'ADF-C puis une autre sur ce projet de loi, amendé ou non, seront ouvertes sous peu.

Je vous remercie.