Ce n'est pas de gaiété de coeur que je dépose cette saisine aujourd'hui, mais je souhaite que la Cour Suprême se penche attentivement sur les décisions prises par le Président de l'Assemblée Fédérale, lors de la huitième session.
Cette saisine concerne deux points :
1°) Définition des dépositaires :
Liens de deux débats :
- viewtopic.php?f=53&t=2147
- viewtopic.php?f=53&t=2148
Sur ces deux débats, M. Karlsson a arbitrairement pris la décision de refuser que le texte soit défendu par moi-même, et donc de ne pas respecter l'article 41 de la Constitution, dont je vous rappelle la teneur :
Afin de justifier sa position, M. Karlsson indique se baser sur les article 17 et 40 de la Constitution.Article 41. -
L'initiative des lois appartient concurremment au Gouvernement Fédéral et aux députés. Les dépositaires d'un projet ou d'une proposition de loi ont le devoir de formuler un argumentaire devant l'Assemblée Fédérale.
Sur l'article 40 :
Cet argument n'est pas recevable. Si M. Karlsson prend la décision de rejeter ces textes, il lui appartient de démontrer que la procédure qui a entrainé leur dépôt n'était pas règlementaire.Avec tout le respect que je dois à Monsieur le Chancelier, je n'ai pas à aucun moment eu la preuve que les deux textes qui m'ont été soumis ont bel et bien été validés par le Conseil des Ministres en place, étant donné que ni le Chancelier ni aucun membre du gouvernement n'ont cru bon de signer lesdits textes.Article 40. -
Le calendrier des débats et des votes est décidé par le Président de l'Assemblée Fédérale. Le Chancelier Suprême est chargé de remettre au Président de l'Assemblée Fédérale les projets de lois adoptés en Conseil des Ministres.
Or, cela, M. Karlsson ne peut le prouver car les deux textes ont bel et bien été abordés en Conseil des Ministres du Gouvernement Lubenac (viewtopic.php?f=45&t=2044#p16919) et validés.
J'attire votre attention sur le fait qu'à aucun moment, M. Karlsson n'a demandé une preuve permettant de lever ces doutes au Chancelier Suprême et qu'il a pris la décision de remettre en cause son intégrité et son respect de la Constitution.
En ce qui concerne l'article 17 :
Là non plus, l'argument n'est pas recevable. Le processus de promulgation intervient après l'adoption des textes par l'Assemblée Fédérale. Il est déjà arrivé que l'Imperatore promulgue des textes qui avaient été écrits par des Gouvernements précédents. L'article 17 définit simplement qu'au moment du processus de la promulgation, les textes sont signés par les Ministres responsable et contre-signés par le Chancelier Suprême. Une procédure qui intervient après le travail législatif de l'Assemblée Fédérale.Un texte présenté à cette législature aurait donc dû être signé par le Chancelier Suprême - et je crois pouvoir dire que cet article concerne le Chancelier Suprême en exercice, puisque la Constitution ne reconnaît aucun droit de légiférer à un ancien chef du gouvernement après la fin de son mandat.Article 17. -
Les textes publiés au Journal Officiel sont signés par l'Imperatore et les Ministres responsables et sont contresignés par le Chancelier Suprême.
2°) Fermeture des débats :
Sur les deux débats que je viens d'évoquer, le Président de l'Assemblée Fédérale indique :
Une décision, encore une fois purement arbitraire, puisque lors de l'ouverture du débat, M. Karlsson posa la règle suivante :A présent, Monsieur le Ministre, reconsidérant l'article 41, qui reconnaît à la Présidence de l'Assemblée la décision du calendrier des votes et des débats, considérant que les débats pour l'actuel session touchent à leur fin et que les votes seront ouverts sous peu, et que cette Assemblée, comme le gouvernement, d'après le souhait du Chancelier Suprême, souhaitent éviter de prendre du retard sur les sessions parlementaires, je propose d'ajourner le débat sur ce texte à la prochaine session, pour permettre à ce débat d'avoir la même durée que tous les autres débats sur les textes soumis à la représentation.
J'ai présenté le débat hier, ce qui veut donc dire qu'en application de la règle édictée par M. Karlsson, le débat sur ces deux textes est ouvert pour 4 jours et qu'il ne peut être ajourné.Le débat est ouvert pour 4 jours à partir du moment où le projet ou la proposition de loi a été défendu par son dépositaire.
Pour le motif d'urgence, invoqué par M. Karlsson, le Chancelier Suprême n'a JAMAIS exigé que l'examen des textes se fasse par une procédure non constitutionnelle et non règlementaire. Il a demandé à ce que cela ne traîne pas.
Par ailleurs, rien n'empêche, dès lorsque les textes ont été défendus et que le débat est terminé, d'ouvrir les votes, comme cela a déjà été le cas par le passé.
Ayant exercé la fonction de M. Karlsson, je sais de quoi je parle.
En ce qui concerne les projets que je n'ai pas encore défendu, à savoir :
- viewtopic.php?f=53&t=2145
- viewtopic.php?f=53&t=2144
- viewtopic.php?f=53&t=2143
M. Karlsson a indiqué :
Une décision d'ajournement non règlement et abusive, puisqu'en début des débats, il a rappelé la règle suivante :N'ayant pas été défendu par son dépositaire, le débat et le vote sur ce texte sont ajournés à la prochaine session.
Or, la session ne correspond pas au débat, mais bien aux débats ET aux votes. Ainsi, la session 8 arrivera à son terme à la fin du dernier débat et du dernier vote. Telle est la règle édictée par le Président de l'Assemblée Fédérale.Tout projet ou proposition de loi non défendu au cours de la session sera reporté à la prochaine session.
Au regard des éléments que je viens de vous étayer, je demande à la Cour de statuer sur les points évoqués :
- sur la définition des dépositaires, de confirmer qu'en tant que Ministre de la Diplomatie et de la Défense en exercice, je suis habilité à défendre un projet de loi déposé par le Chancelier Suprême et touchant aux domaines dont je suis en charge,
- toujours sur la définition des dépositaires, de confirmer que les articles 17 et 40 de la Constitution ne peuvent être employés dans la situation actuelle, étant hors-sujet.
- sur la fermeture des débats, de confirmer que les débats pour les textes qui ont été défendus, ne peuvent être clos arbitrairement et qu'ils doivent aller à leur terme,
- toujours sur la fermeture des débats, de confirmer que les débat pour les textes non défendus, ne peuvent être clos, sauf si à la fin de la session en cours, aucun argumentaire n'a été fait par le dépositaire.
S'agissant de décisions nuisant à l'action du Gouvernement Fédéral et à la bonne tenue du travail, je demande une injonction de la Cour, adressée à M. Karlsson, de rouvrir les débats, sous 24 heures, dans un premier temps.
Ensuite, je demande également à la Cour Suprême de prononcer un rappel à l'ordre symbolique, à l'encontre du Président de l'Assemblée Fédérale, afin notamment de le mettre en garde quant à l'abus de pouvoir.
Enfin, et pour clore, je demande également à la Cour Suprême d'enjoindre M. Karlsson à respecter l'article 38 de la Constitution :
Et de nommer, sans délai, un Vice-Président de l'Assemblée Fédérale.Article 38. -
Le Président de l'Assemblée Fédérale est mandaté pour la durée de la législature. Le Président de l'Assemblée Fédérale doit nommer un Vice-Président qui le remplace en cas d'absence temporaire. Le Vice-Président doit être issu d'un parti différent au sien.
Restant à la disposition de la Cour pour toute information complémentaire, je vous remercie pour l'intérêt que vous porterez à ma requête.
Mes cordiales salutations,
Karl Lacroix-Hanke, Ministre Fédéral de la Diplomatie et de la Défense.