[SAISINE] Constitutionnalité du décret de protection des armes de l'armée frôceuse

[Alessandra Ansaldi]

Monsieur le Président de la Cour Suprême,
Mesdames et messieurs les juges,

L'article 33 de notre Constitution disposant que la politique de défense est une compétence exclusive du Gouvernement fédéral, je vous demande, au nom du Gouvernement fédéral, de déclarer l'inconstitutionnalité du présent décret : viewtopic.php?p=13979#p13979

Veuillez agréer, mesdames et messieurs, l'expression de mes salutations les plus respectueuses.

[Julian Valmont]

La Cour étudie cette saisine.

[Julian Valmont]

DE-90-11-04 Concernant le décret provincial portant à protection des dépôts d'armement de l'Armée Frôceuse