[SAISINE] Constitutionnalité du DP-AP-TR-0892401 portant sur la suspension du financement d'Antsiranana

[Julien Citron]

Chers membres de la Cour Suprême,
Je souhaite porter votre attention sur le décret publié par le gouverneur de Transalpie qui prévoit un retrait unilatéral de l'accord d'Antsiranana relatif à l'aide apportée.
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Cette démarche ayant été effectuée plusieurs fois par le passé par des gouverneurs, souvent pour des raisons politique, j'ai aujourd'hui un doute sur la constitutionnalité d'une telle mesure.
En effet, ce plan d'aide a été voté par l'Assemblée Fédérale et les cinq Assemblées Provinciales. Les provinces et l'Etat Fédéral se sont donc engagé à agir et les opérations de financement ont déjà commencé.
Mon doute concernant la constitutionnalité de la mesure porte sur le fait que sur une simple décision arbitraire, le gouverneur de Transalpie a rompu le promesse d'aide que la province avait faite via ses représentants provinciaux. J'attire votre attention sur le fait que l'article 52 de la Constitution dispose que le gouverneur doit promulguer la loi. Il n'est nullement précisé dans la Constitution qu'une loi provinciale est simplement annulable par un décret provincial du gouverneur.
Or, une loi est issue d'un vote et d'un consensus qui a été trouvé pour le cas présent. En promulguant son décret, monsieur Wölfli a simplement supprimé un texte qui avait valeur de loi de manière unilatérale, et ce n'est pas acceptable dans une démocratie.
L'article 58 dispose que le décret doit être utilisé en cas d'absence d'impact budgétaire et dans notre cas il me semble que l'adhésion au plan d'aide a impliqué un effort budgétaire de la part des provinces. L'annulation de cette loi implique également un impact budgétaire, ce qui porte donc un problème de constitutionnalité.
Je vous remercie.

[Alicia Núñez-Finacci]

Saisine enregistrée.

Je me charge du dossier, comptez un délai de 72 heures maximum.

[Alicia Núñez-Finacci]

DE-89-10-26 Concernant la suspension du financement d'Antsiranana:

FÉDÉRATION DE FRÔCE ET DE MADAGASCAR
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Liberté - Justice - Démocratie
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AU NOM DU PEUPLE FRÔCEUX

COUR SUPRÊME

LA COUR

Vu la Constitution,
Vu l'Accord fédéral entre les Provinces et l'Etat, portant financement des besoins urgents en infrastructures pour la Province d'Antsiranana,
Vu le décret provincial portant à suspension du financement d’Antsiranana,
Vu la requête émise par Julien Citron, en sa qualité de ministre fédéral du budget,

Considérant que l'accord fédéral portant financement des besoins urgents en infrastructures pour la Province d'Antsiranana a été voté par chacune des Assemblées Provinciales et l'Assemblée Fédérale, il a pour conséquent valeur de loi pour chaque province et l'Etat fédéral.

Considérant que le retrait d'une partie de l'accord constituerait une altération conséquente du texte pour les cinq autres parties.

Considérant qu'il n'a pas été établi de disposition permettant de modifier les parts de financement.

DÉCIDE

Article 1er : Le décret portant à suspension du financement d'Antsiranana est déclaré inconstitutionnel et est de facto abrogé.
Article 2 : Il est ordonné à la province de Transalpie de reprendre les paiements avec effet immédiat
Article 3 : Toute modification du plan de financement des besoins urgents en infrastructure d'Antsiranana est soumise à l'accord unanime des parties