Vu la Constitution et plus particulièrement son article 52,
Loi provinciale sur la Télévision Septimane Basique
Titre I - Accessibilité
Article 101 :
La TSB est accessible gratuitement à chaque foyer à jour de taxes télévisuelles fédérales et provinciales, s'il y a lieu.
Article 102 :
Tout téléviseur neuf doit être doté des équipements nécessaires à la réception de la TSB gratuite comme payante sans supplément de prix ni dispositif externe.
Article 103 :
L'accès aux chaines payantes peut être acheté à l'unité ou par pack sans période d'engagement. Les packs sont établis par les propriétaires de chaines payantes à leur stricte discrétion.
Article 104 :
L'accès aux chaines payantes est contrôlé par un dispositif par carte. Il est possible de transférer une carte d'un téléviseur à l'autre. De plus une carte doit être lisible par les décodeurs TSE.
Titre II - Nombre de chaines
Article 201 :
La capacité maximale de la TSB est de 60 chaines, réparties en 10 multiplex de 6 chaines. En aucun cas la TSB peut descendre sous 50 chaines au total.
Article 202 :
Un minimum de 38 chaines gratuites sera exigé en toutes circonstances.
Article 203 :
La composition originale du bouquet est la suivante :
Titre III - Propriété des chaines
Article 301 :
La propriété des chaines de la TSB est strictement réservée à des personnes morales privées ou publiques de nationalité frôceuse.
Titre IV - Obligations des chaines
Article 401 :
Le signal des chaines diffusées sur la TSB doit respecter la signalétique d'information des programmes télévisés de Septimanie.
Article 402 :
Les chaines diffusées sur la TSB doivent respecter les quotas maximum de programmes par signalétique.
Article 403 :
Les chaines diffusées sur la TSB peuvent diffuser au maximum 180 minutes de publicité par jour avec un maximum de 12 minutes par heure.
Article 404 :
Chaque chaine doit respecter la ligne éditoriale proposée pour délivrance de sa licence d'exploitation.
Titre V - De la Haute Autorité de l'Audiovisuel Septiman
Article 501 :
La Haute Autorité de l'Audiovisuel Septiman est composée de 9 membres siégeant pour deux ans, renouvelés par moitié tous les ans :
- Le Président, nommé par la CIPC.
- 2 membres nommés par le Gouverneur
- 2 membres nommés par le ministre provincial de la culture
- 2 membres élus par la majorité à l'Assemblée Provinciale
- 2 membres élus par l'opposition à l'Assemblée Provinciale
Article 502 :
La Haute Autorité de l'Audiovisuel Septiman est chargée de contrôler la neutralité des médias publics, d'attribuer les fréquences vacantes sur la TSB, de veiller au respect des obligations de chaque diffuseur de la TSB et de gérer la liste des chaines autorisées à diffuser sur la TSE.
Article 503 :
La Haute Autorité de l'Audiovisuel Septiman est habilitée à prendre les sanctions suivantes :
- Rappel à l'ordre
- Blâme
- Retrait temporaire de minutes de publicité autorisées.
- Amende pouvant atteindre un montant de 3 000 000 plz
- Suspension d'un animateur pour une durée de trois jours à un an.
- Suspension de l'autorisation d'émettre pour une durée d'un jour à deux mois.
- Révocation définitive de l'autorisation d'émettre
- Interdiction temporaire ou définitive de déposer une nouvelle demande d'attribution de fréquence.
Article 504 :
Il peut être fait appel des décisions de la Haute Autorité de l'Audiovisuel Septiman devant le tribunal administratif de Farellia.
Titre VI - De la signalétique d'information des programmes télévisés
Article 601 :
La signalétique d'information des programmes télévisés a pour but d'avertir les téléspectateurs de contenus potentiellement choquants.
Article 602 :
Les codes couleurs sont les suivants :
Blanc - Programme spécialement destiné aux enfants
Vert - Programme tous publics
Bleu - Avertissement parental
Violet - Déconseillé aux moins de 10 ans
Jaune - Déconseillé aux moins de 12 ans
Orange - Déconseillé aux moins de 14 ans
Rouge - Déconseillé aux moins de 16 ans
Noir - Déconseillé aux moins de 18 ans
Article 603 :
Les catégories de contenu sont les suivantes :
- Propos choquants
- Jeux de hasard
- Violence physique
- Violence psychologique
- Propagande politique
- Propagande religieuse
- Contenus effrayants
- Discrimination
- Substances nocives
- Nudité
- Sexe simulé
- Sexe non simulé
- Violence extrême
Article 604 :
La signalétique complète se compose d'un carré ayant pour couleur de fond le code couleur du programme et contenant le logo de contenu correspondant. Si un programme nécessite l'emploi de plusieurs logos, plusieurs signalétiques seront utilisées. Si un programme ne nécessite l'emploi d'aucun logo, la signalétique sera vide. La signalétique des programmes éducatifs disposera de plus d'un contour doré.
Article 605 :
L'ensemble des signalétiques correspondant au programme doivent être mises à l'écran durant les 2 premières minutes suivant le début du programme ou la fin de la pause publicitaire. Une version réduite ne contenant que l'indication d'âge restera affichée durant tout le programme, l'intégralité des signalétiques restera affichée sur le bandeau d'informations du programme.
Article 606 :
L'attribution des signalétiques se fait comme suit :
- Pour un film diffusé en Septimanie, le classement d'âge utilisé au cinéma fera foi.
- Pour un programme inédit, la chaine de télévision pourra établir elle même le classement, en cas de doute elle pourra demander l'avis de la HAAS.
- Pour un programme déjà diffusé sans que la HAAS n'exprime de contestation, la signalétique précédente devra être reprise.
- Pour un programme déjà diffusé dont la HAAS a contesté la signalétique, la HAAS imposera une nouvelle signalétique.
Article 607 :
Les programmes sont soumis aux restrictions suivantes sur les chaines gratuites :
Code blanc, vert et bleu - Pas de limite
Code violet - Diffusion interdite de 7 heures à 9 heures et de 16 heures à 18 heures les jours de classe et de 8 heures à 18 heures les jours sans classe.
Code jaune - Diffusion interdite de 7 heures à 19 heures tous les jours
Code orange - Diffusion interdite de 6 heures à 22 heures tous les jours
Code rouge - Diffusion interdite de 6 heures à minuit tous les jours
Code noir - Diffusion interdite de 6 heures à minuit tous les jours et utilisation obligatoire d'un code parental
Les programmes sont soumis aux restrictions suivantes sur les chaines payantes ainsi que sur les chaines gratuites spécialisées dans le cinéma et l'ensemble des chaines du service public
Code blanc, vert, bleu, violet et jaune - Pas de limite
Code orange - Diffusion interdite de 7 heures à 10 heures et de 15 heures à 18 heures tous les jours
Code rouge - Diffusion interdite de 7 heures à 20 heures tous les jours
Code noir - Diffusion interdite de 6 heures à 22 heures tous les jours et utilisation obligatoire d'un code parental
Article 608 :
Les chaines gratuites ont le droit aux jokers suivants pour diffuser des programmes de la catégorie concernée à des horaires habituellement interdits.
Code violet - 24 jokers par an pour une diffusion à horaire indifférent
Code jaune - 8 jokers par an pour une diffusion entre 10 heures et 15 heures un jour avec classe.
Code orange - 8 jokers par an pour une diffusion entre 20 heures et 22 heures, uniquement hors des vacances scolaires.
Code rouge - 16 jokers par an pour une diffusion entre 22 heures et minuit
Titre VI - De la transition
Article 701 :
Il est laissé 45 jours à la Régie des Médias Septimans pour préparer une programmation temporaire le temps de mettre en place ses émissions régulières.
Article 702 :
Le remplacement de la diffusion des chaines TNF par celles de la TSB se fera dans un délai de deux mois.
Article 703 :
Toutes les chaines de l'offre TSB seront reprises avec effet immédiat sur la TSE en usant de la numérotation
Article 704 :
Les articles 201 et 302 de la loi sur la Télévision Septimane Etendue sont modifiés comme suit :
Article 201. -
Les chaînes de la TNF et de la TSB sont affiliées d'office au programme TSE sans frais pour le programme TSE ni pour la chaîne, sauf négociation d'une convention stipulant le contraire, au titre du principe d’accessibilité universelle.
Article 302. -
Tout récepteur TSE devra être en mesure de recevoir les programmes de la TSE par les quatre biais suivants :
- Réception via la Télévision Septimane Basique
- Réception par câble
- Réception par satellite
- Réception par internet à haut débit ou très haut débit
Fait à Farellia,
Le 12 octobre de l'an 89,
Anastasia Mendoza Ojeda, Gouverneure de Septimanie et Ministre provinciale de la Culture et des Sports
Le 12 octobre de l'an 89,
Anastasia Mendoza Ojeda, Gouverneure de Septimanie et Ministre provinciale de la Culture et des Sports