Fiscalité locale pour les ans 88 et 89
Taxe d'habitation
Base de calcul : Valeur cadastrale brute du logement, calculé selon les moyens moyens collectés par un institut mandaté à cet effet.
Abattements : Des abattements peuvent être appliqués sur la valeur cadastrale brute du logement. Ils sont mis en place par délibération du conseil municipal. La valeur cadastrale brute amoindrie des abattements donnera la valeur cadastrale nette, sur laquelle sera appliquée le taux de calcul.
Taux de taxe : Exprimés en pourcentage, ils permettent de calculer l'impôt à payer.
Délais de paiement : La taxe d'habitation est à payer en une ou plusieurs fois, et doit être acquitée au plus tard au 31 décembre de l'année concernée
Majoration pour retard de paiement : Tout retard donnera lieu à la facturation d'intérêts au taux d'intérêt légal. La facturation a lieu par mois entamé. Chaque mois est également appliquée une pénalité forfaitaire de 5 PLZ par m² de logement (non soumise au taux d'intérêt en cas de retards multiples).
Action en justice : La mairie se réserve le droit d'agir en justice à compter du troisième mois de retard.
Services municipaux : Toute personne en situation d'impayé se fera refusé l'accès à l'ensemble des services municipaux.
Valeur cadastrale des logements :
- Logement à moins de 500m de la mairie : 25 PLZ / m²
- Logement à plus de 500 m et moins de 1000 m de la mairie : 22 PLZ / m²
- Logement à plus de 1000 m et moins de 2000 m de la mairie : 17 PLZ / m²
- Logement à plus de 2000 m de la mairie : 11 PLZ / m²
Abattements en vigueur :
- Familles "mixtes" (1 père et une mère) mariées : 75 PLZ par enfant, dans la limite de 4 enfants.
- Logements aux volets bleus ou jaunes : 100 PLZ
- Foyers non imposables à l'impôt sur le revenu : 200 PLZ
- Foyers imposables aux deux premières tranches non nulles de l'impôt sur le revenu : 100 PLZ
- Foyers dont les enfants sont scolarisés dans une école publique municipale : 100 PLZ
- Foyers dont les occupants peuvent justifier d'un casier judiciaire vierge : 200 PLZ
- NB : après abattement, la valeur cadastrale minimale admise est de 200 PLZ.
Taux en vigueur :
- Résidences principales : 21 %
- Résidences secondaires : 27 %
- Logements vacants : 50 %
Exemples de calcul :
- Famille imposable normalement, casier judiciaire vierge, ayant deux enfants scolarisés dans le public, vivant dans un logement de 80 m² à 1300m de la mairie :
[(80 x 17) - (150 + 100 + 200) ] x 21 % = 191,10 €
- Délinquant imposable normalement vivant dans 50 m² en face de la mairie, dans un logement aux volets bleus
[(50 x 25) - 100] x 21 % = 241,50 €
Taxe commerciale municipale
Entreprises imposables : Toute entreprise domiciliée à Anglès ou y disposant de locaux
Base de calcul : Le chiffre d'affaires annuel (année N-1) réalisé sur le territoire Frôceux
Abattements et surcharges : Exprimés en pourcentage, ils viennent modifier la base de calcul
Taux de taxe : Exprimés en pourcentage, ils permettent de calculer l'impôt à payer.
Délais de paiement : La taxe commerciale municipale est à payer en une ou plusieurs fois, et doit être acquitée au plus tard au 31 décembre de l'année concernée
Majoration pour retard de paiement : Tout retard donnera lieu à la facturation d'intérêts au taux d'intérêt légal. La facturation a lieu par mois entamé. Chaque mois est également appliquée une pénalité forfaitaire de 500 PLZ (non soumise au taux d'intérêt en cas de retards multiples).
Action en justice : La mairie se réserve le droit d'agir en justice à compter du troisième mois de retard.
Abattements et surcharges en vigueur :
- Entreprises déficitaires : -40 %
- Entreprises dont le gérant légale peut justifier d'un casier judiciaire vierge : -40 %
- Entreprises proposant des produits à base d'alcool, tabac, érotiques ou pornographiques : +40 %
Taux en vigueur : 0,7 %
Exemples de calcul :
- Plombier au casier judiciaire vierge (1000 PLZ de CA par jour) : 365000 x 0,6 x 0,007 = 1553 PLZ
- Sexshop dont le gérant a fait l'objet de plusieurs condamnations (20000 PLZ de CA par jour) : 7300000 x 1,4 x 0,007 = 71540 PLZ
Taxe de séjour
Applicable à tous hébergements temporaires. Collectée par les propriétaires d'établissements lors du règlement et payables en même temps que la taxe commerciale municipale. Un formulaire de déclaration sera envoyé avec l'avis d'imposition, à retourner lors du paiement.
Montant par personne et par jour
- Hôtels 1* : 1 PLZ
- Hôtels 2* : 1,30 PLZ
- Hôtels 3* : 1,70 PLZ
- Hôtels 4* : 2,20 PLZ
- Hôtels 5* : 2,70 PLZ
- Chambres d'hôtes : 3 PLZ
- Résidences de tourisme : 2,50 PLZ
Participation aux frais de collecte des ordures ménagères
Les ordures ménagères sont collectées chaque jour, sauf le dimanche. Les déchets recyclables sont collectés tous les vendredis. En dehors des jours de collectes, les poubelles ne doivent pas encombrer la voirie.
2 types de poubelles sont disponibles : poubelle classique, de couleur grise, poubelle pour papier, carton et emballages, de couleur verte. Le verre est à jeter dans les poubelles municipales.
Règlement du service : Il appartient à chaque habitant et entreprise de choisir des poubelles adaptées à ses besoins. 3 tailles sont disponibles. (200 L, 360 L, 770 L)
Le tri des déchets obligatoire. Toute poubelle mise à disposition des éboueurs pour collecte des déchets doit être fermée. Aucun contenu ne doit en dépasser ni être posé à côté. Toute poubelle non conforme à cette directive ne sera pas vidée, et la somme de 50 PLZ (par constatation) sera facturée à son locataire. En cas de besoins élevés, il est possible de louer plusieurs poubelles.
L'utilisation des poubelles municipales est obligatoire. Les personnes utilisant un service privé de traitement des déchets ne sont pas autorisées à disposer leurs poubelles sur la voirie ou les trottoirs.
Le dépôt sauvage (ordures hors des poubelles) peut faire l'objet de sanctions pénales.
Tout changement de poubelle doit être demandé 7 jours à l'avance. Les échanges de poubelles sont effectuées le lundi. Les poubelles à échanger doivent être identifiées par une étiquette disponible en mairie.
Tarifs des locations de poubelles :
- 200 L : 10 PLZ par mois
- 360 L : 23 PLZ par mois
- 770 L : 65 PLZ par mois
- NB : facturation pour l'année en cours, en même temps que la taxe d'habitation ou la taxe commerciale municipale. Pour les poubelles collectives (immeubles), la somme est automatiquement répartie par les services municipaux en fonction de la surface occupée). En cas de changement de poubelles, remboursement par chèque en janvier de l'année suivante. Aucun abattement n'est possible.
