LP-AP-TR-0980410A - Réforme du droit pénal

[Vincent De Salvo]

Réforme du droit pénal

Titre 1 - Reclassification des infractions et modification des peines encourues

Article 101
Les infractions sont reclassées de la manière suivante :
- "Homicide volontaire avec préméditation" passe de Crime de catégorie B à Crime de catégorie A.
- "Intelligence avec une puissance étrangère" passe de Crime de catégorie B à Crime de catégorie A.
- "Actes de cruauté envers un animal ayant entraîné sa mort" passe de Délit de catégorie B à Crime de catégorie G.
- "Détournement de mineurs" passe de Délit de catégorie F à Délit de catégorie C.
- "Actes de cruauté envers un animal n'ayant pas entraîné sa mort" passe de Délit de catégorie F à Délit de catégorie C.
- "Menaces de mort proférées oralement" passe de Délit de catégorie G à Délit de catégorie F.

Article 102
Les infractions suivantes sont créées :
- "Ivresse manifeste sur la voie publique" sera désormais une Contravention de catégorie C.
- "Insultes publiques" sera désormais une Contravention de catégorie C.

Article 103
La période de sûreté qui accompagne une peine de prison à perpétuité compressible prononcée sera désormais de 20 ans minimum et n'aura plus de maximum.

Titre 2 - Statut de récidive

Article 201
Le statut particulier de récidive pour les mineurs de 15 à 17 ans est supprimé et sera désormais identique à celui des adultes.

Titre 3 - Peines alternatives

Article 301
Un service militaire d'une durée de 3 à 18 mois est rajouté aux peines alternatives.

Article 302
Hors risque caractérisé de récidive, le tribunal aura le devoir de proposer un placement sous bracelet électronique ou une assignation à résidence pour toute condamnation inférieure ou égale à 1 an de prison. Au lieu de 2 ans auparavant.

Article 303
Les mesures éducatives pour mineurs ne peuvent plus faire office de peines alternatives pour les mineurs de 15 à 17 ans, elles ne pourront être que complémentaires.

Titre 4 - Inéligibilité

Article 401
Une peine d'inéligibilité équivalent à au moins 50 % de la peine encourue devra être prononcée en cas de condamnation pour corruption, fraude fiscale, abus de biens sociaux ou abus de pouvoir. Contre 10% auparavant.

Titre 5 - Divers aménagements des peines

Article 501
Les réductions de peines ne pourront pas dépasser 10% en cas de crime et 20% en cas de délit. Contre respectivement 20% et 30% auparavant.

Article 502
Le remplacement de la fin de la peine par une assignation à résidence ou un placement sous surveillance électronique est modifié de la manière suivante :
- Après 3/5e de la peine en cas de délit. Contre 2/5e auparavant.
- Après 4/5e de la peine en cas de crime. Contre 3/5e auparavant.
- Après la totalité de la période de sûreté en cas de condamnation à la perpétuité compressible. Contre 4/5e auparavant.

Titre 6 - Prescription

Article 601
Les délais de prescription de l'action publique sont modifiés comme suit :
- 10 à 20 ans pour les crimes.
- 3 à 6 ans pour les autres délits.
- 1 à 3 ans pour les contraventions.

Fait à Angles,
Le 10 avril de l'an 98

Vincent De Salvo, Gouverneur de Transalpie