Service consultatif de la Cour Suprême

[Lucia Petchkine]

Honorables Juges,

Quelle institution est la plus à même d'organiser l'approvisionnement et la gestion de l'eau potable ?

Respectueusement.

[Alicia Núñez-Finacci]

Ce qui concerne les normes sanitaires relève de la santé et donc du Gouvernement fédéral.

Ce qui concerne les mécanismes de distribution relève à la fois de l'environnement et de l'économie et donc du Gouvernement provincial.

[Jean Bournay]

Honorables Juges,

Le Gouvernement Fédéral est-il en droit de taxer des produits selon leur nature biologique, équitable ou leur origine ?

Je vous remercie.

[Olivier Brimont]

Mesdames, Messieurs les Juges,

Dans le cadre de mes fonctions, j'aurais voulu savoir si la mise en place des infrastructures sur l'ensemble du territoire destinées à favoriser l'implémentation de la 5G et de la fibre optique relevaient des compétences fédérales ou bien provinciales.

J'ai noté que l'état fédéral percevait une taxe sur les abonnements internet ce qui m'amènerait à penser qu'il s'agit d'une compétence fédérale.
Néanmoins, dans la mesure où mon interprétation n'est pas neutre, j'aurais voulu avoir l'avis de la Cour Suprême sur cette question.

Pour mieux vous permettre de comprendre mon initiative, il s'agirait pour le Gouvernement Fédérale et mon Ministère d'utiliser le budget d'investissement fédéral dans le but de déployer les antennes 5G sur tout le territoire, de façon uniforme et les câbles de fibre optique. Cela dans l'intérêt général de tous les habitants.

Je ne vois aucun inconvénient à donner des garanties d'équité dans le traitement des provinces, même si j'attire votre attention sur le fait que dans certains secteurs (comme par exemple la Tyrsènie), nous aurons très certainement des coûts plus élevés en fonction de la géographie et de l'éclatement des terres.

Je vous remercie par avance pour votre aider.

Cordialement.
Olivier Brimont, Ministre Fédéral de la Politique Monétaire et du Budget.

[Alicia Núñez-Finacci]

Considérant que l'Etat fédéral a été considéré comme légitime à lever une taxe sur les abonnements à internet par la coutume constitutionnelle.
Considérant également que la culture est une compétence exclusive des provinces.

Considérant cependant qu'une amélioration de la qualité des réseaux ne saurait en aucun cas restreindre les libertés du Gouvernement provincial.
Considérant également que l'existence de la coutume sur la taxation des connexions à internet donne à l'Etat fédéral un intérêt à agir sur ce type de réseaux.

La Cour reconnait donc à l'Etat fédéral le droit d'améliorer l'accès à internet des citoyens, sauf veto explicite du Gouvernement provincial concerné.

[Jean Bournay]

Honorables Juges de la Cour Suprême,

La Constitution pose comme principe en son article premier de "respect de toutes les croyances". Or le principe même des croyances est de véhiculer une morale à suivre, l'Etat respecte t-il toutes les morales selon la Constitution, de ce fait ?

Cette même Constitution se réfère à la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme qui déclare en son article 9 : "Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé" de ce fait, l'Etat ne peut arrêter de manière arbitraire, c'est à dire sans raison légale et légitime.

L'article 18 de la DUDH, pose également la "liberté de pensée, de conscience et de religion" et la "liberté de manifester sa religion ou sa conviction seule ou en commun, tant en public qu’en privé, par l’enseignement, les pratiques, le culte et l’accomplissement des rites." et l'article 19 pose la "liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit." Ces deux articles illégitiment donc l'Etat à imposer une sanction contre une offense qui se définit par un moyen d'expression de ses idées morales ou la mise en pratique de ce genre de conviction.

Ma question est : Compte tenu de tout cela, est-il constitutionnel de brimer l'expression et la mise en pratique de ses opinions morales, si elles ne constituent pas un préjudice contre quiconque ?
Par là, est-il légal d'interdire des activités dont nul -ni humain, ni animal, ni végétal, ni minéral- ne serait victime ? Même au nom de la prévention ?

Je vous remercie.

[Julien Citron]

Honorables Juges de la Cour Suprême,

Je viens à vous pour en savoir plus sur l'installation prévue de Zone Autogérées Permanentes.
Il ne vous a pas échappé que le groupe des Nationaux-Anarchistes joue ouvertement la provocation en occupant des terrains, avec l'accord ou non du propriétaire, tout en disant ne pas reconnaître l'autorité de l’État Frôceux et celle de ses forces de l'ordre qui sont menacées en permanence par ce groupuscule.
Si l'occupation d'un terrain privé avec l'accord du propriétaire n'a rien de contraire à la loi, j'attire votre attention sur le fait que ces rassemblements ont un caractère séditieux en raison du refus de reconnaître les lois de notre fédération.
Ces rassemblements représentent aussi des risques de trouble à l'ordre public non négligeables comme on a pu le voir à Aspen après l'intervention des forces de l'ordre.
Ma question est la suivante: Compte tenu du caractère séditieux et contestataire du mouvement qui représentent un danger pour l'ordre public, est-il possible d'y voir une exception pour faire évacuer un terrain privé ?

Bien cordialement,

Julien Citron,
Gouverneur de Catalogne

[Alain Chouillard]

Honorables Magistrats,

Je vous sollicite faisant suite à la volonté de la police catalane de pénétrer sur la Zone Autogérée de Salusa Est, ce sans en avoir le mandat.

Ce terrain est occupé par des militants anarchistes avec l'accord de son propriétaire. Je précise qu'il est entièrement clôturé et que des panneaux rappellent qu'il s'agit d'une propriété privée. Parallèlement à cela, l'occupation du terrain par lesdits militants n'a pour l'heure généré aucun trouble à l'ordre public.

Ma question est la suivante : des policiers peuvent-ils mener librement des opérations de contrôle sur un terrain privé sans avoir reçu de mandat judiciaire pour ce faire, alors que la police ne possède aucun élément réel portant à croire que des activités illégales y sont menées et que l'occupation de ce terrain ne génère aucun trouble à l'ordre public ?

Je vous remercie,

Alain Chouillard

[Pierre Lacroix-Gallon]

Honorables Juges de la Cour Suprême,

La Constitution pose comme principe en son article premier de "respect de toutes les croyances". Or le principe même des croyances est de véhiculer une morale à suivre, l'Etat respecte t-il toutes les morales selon la Constitution, de ce fait ?

Cette même Constitution se réfère à la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme qui déclare en son article 9 : "Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé" de ce fait, l'Etat ne peut arrêter de manière arbitraire, c'est à dire sans raison légale et légitime.

L'article 18 de la DUDH, pose également la "liberté de pensée, de conscience et de religion" et la "liberté de manifester sa religion ou sa conviction seule ou en commun, tant en public qu’en privé, par l’enseignement, les pratiques, le culte et l’accomplissement des rites." et l'article 19 pose la "liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit." Ces deux articles illégitiment donc l'Etat à imposer une sanction contre une offense qui se définit par un moyen d'expression de ses idées morales ou la mise en pratique de ce genre de conviction.

Ma question est : Compte tenu de tout cela, est-il constitutionnel de brimer l'expression et la mise en pratique de ses opinions morales, si elles ne constituent pas un préjudice contre quiconque ?
Par là, est-il légal d'interdire des activités dont nul -ni humain, ni animal, ni végétal, ni minéral- ne serait victime ? Même au nom de la prévention ?

Je vous remercie.

Considérant la Constitution, qui en son article premier dispose que la Frôce assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans disctinction d'origine, de genre ou de religion et qu'elle respecte toutes les croyances,

Considérant la Charte des Droits Fondamentaux,

Si l'état frôceux respecte l'expression de toutes les croyances, aucune disposition à valeur constitutionnelle ne lui prohibe d'agir de manière favorable à un mode de pensée en particulier.

La Constitution et la Charte des Droits Fondamentaux assurent que tout individu portant une croyance ou véhiculant une morale contraire à celle de l'état est protégé et puisse exprimer son opinion librement.

De facto, un individu ne peut être arbitrairement arrêté en raison de son opinion.
En revanche, si une infraction à la loi est constatée, qu'elle engendre une atteinte à autrui ou non, l'état peut faire valoir son autorité publique.

Par conséquent, il dispose de toute latitude pour intervenir, sous réserve que les droits fondamentaux des personnes soient respectés et que le principe de proportionnalité soit appliqué.

En ce qui concerne l'interdiction d'une activité n'apportant aucune nuisance à autrui ou respectant la législation, le principe de précaution ne saurait être appliqué, sauf sur décision du Procureur Général ou par les autorités compétentes dans le cas où cette activité présente un risque, quel qu'en soit le domaine.

[Pierre Lacroix-Gallon]

Honorables Juges de la Cour Suprême,

Je viens à vous pour en savoir plus sur l'installation prévue de Zone Autogérées Permanentes.
Il ne vous a pas échappé que le groupe des Nationaux-Anarchistes joue ouvertement la provocation en occupant des terrains, avec l'accord ou non du propriétaire, tout en disant ne pas reconnaître l'autorité de l’État Frôceux et celle de ses forces de l'ordre qui sont menacées en permanence par ce groupuscule.
Si l'occupation d'un terrain privé avec l'accord du propriétaire n'a rien de contraire à la loi, j'attire votre attention sur le fait que ces rassemblements ont un caractère séditieux en raison du refus de reconnaître les lois de notre fédération.
Ces rassemblements représentent aussi des risques de trouble à l'ordre public non négligeables comme on a pu le voir à Aspen après l'intervention des forces de l'ordre.
Ma question est la suivante: Compte tenu du caractère séditieux et contestataire du mouvement qui représentent un danger pour l'ordre public, est-il possible d'y voir une exception pour faire évacuer un terrain privé ?

Bien cordialement,

Julien Citron,
Gouverneur de Catalogne

Considérant la Constitution,

Considérant qu'est qualifié comme crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet actuellement ou vient de se commettre et qui a pu être perçu sans ambiguïté par les forces de l'ordre.

Considérant que la violation d'une propriété privée hors du cadre d'une procédure autorisée par une institution juridictionnelle ne peut se faire que dans le cadre d'une flagrance,

Considérant que l'article 25 la Charte des Droits Fondamentaux dispose : "Chaque personne a le droit d'exprimer son opinion concernant la politique du pays. La protection de ce droit implique un droit à la critique particulièrement sévère sur l'action politique."
Considérant donc que le contrôle de proportionnalité est particulièrement strict en ce qui concerne les revendications politiques.

Par conséquent, la flagrance ne saurait s'appliquer du fait de la nécessaire ambigüité des infractions ayant principalement trait à une opinion politique.

L'évacuation d'un terrain privé au seul titre du caractère d'un mouvement hors d'un mandat valablement délivré par l'autorité judiciaire est par conséquent illégale.