Service consultatif de la Cour Suprême

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Alicia Núñez-Finacci
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Message par Alicia Núñez-Finacci »

Sur ce sujet, vous pouvez demander l'avis d'un juge de la Cour Suprême sur la légalité d'un acte quel qu'il soit.

Sachez que l'avis du juge n'engage que lui, la Cour Suprême dans son ensemble est composée de plusieurs juges et peut avoir un avis majoritaire contraire.
Paulina Ventosa

Re: Service consultatif de la Cour Suprême

Message par Paulina Ventosa »

Objet : contrôle de légalité

Honorables Magistrats,

Je vous sollicite au sujet de l’Accord fédéral pour Antsiranana, projet qui vient d’être voté par l’Assemblée Provinciale de Catalogne. Ce dernier prévoit une aide au développement en faveur de la province d’Antsiranana, une aide vitale pour le peuple antsirananais lui-même, puisque la province à elle-seule ne pourra assurer le développement nécessaire à la province.

Après que cet accord fut voté par les députés provinciaux catalans, le Gouverneur de Catalogne, Paolo Valbonesi, a annoncé que malgré l’adoption du texte, il suspendait sa promulgation jusqu’à nouvel ordre, en raison des attentats qui ont visé la Chancelière Suprême hier.

Ma question est donc : un Gouverneur est-il légalement en mesure de refuser délibérément la promulgation d’un texte alors qu’il a été adopté par la représentation provinciale ?

En vous remerciant,

Respectueusement.

Lien du texte concerné : viewtopic.php?f=112&t=934&p=7757#p7757

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Alicia Núñez-Finacci
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Re: Service consultatif de la Cour Suprême

Message par Alicia Núñez-Finacci »

L'article 52 de la Constitution dispose : "Le Gouverneur est chargé de promulguer les lois adoptées par la représentation provinciale dans les 7 jours suivant la fin du vote.
En cas de manquement à cet article, la Cour Suprême pourra délivrer un avertissement au Gouverneur.
Si le Gouverneur cumule trois avertissements en un mandat, il est automatiquement destitué."

Le Gouverneur a le droit de retarder la promulgation de 7 jours, mais pas de la bloquer définitivement.
Paulina Ventosa

Re: Service consultatif de la Cour Suprême

Message par Paulina Ventosa »

Je vous remercie de votre réponse.
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Paolo Valbonesi
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Re: Service consultatif de la Cour Suprême

Message par Paolo Valbonesi »

Monsieur le Président,
Mesdames et messieurs les Juges,

Je souhaiterai demander à la Cour Suprême d’apporter une clarification juridique sur la possibilité pour le gouvernement fédéral d’apporter une aide financière de 5,6 milliards de pluzins sur plus de vingt ans à la province insulaire d’Antsiranana. Au-delà de l’attentat terroriste qui a visé la Chancelière il y a plusieurs jours de cela et dont l’état de santé d’Alba Vittorini suscite de vives inquiétudes, le gouvernement fédéral n’est-il pas dans l’obligation d’obtenir le feu vert de l’assemblée fédérale pour signer cet accord fédéral qui engage l’Etat pour plus d’une décennie et engage des dépenses non budgétisées ? A mon initiative, chaque Gouverneur a présenté le projet d’accord fédéral à son assemblée provinciale afin de faire valider le financement et l’accord de la province.

L’assemblée fédérale n’est-elle pas constitutionnellement compétente pour valider cet accord puisqu’il engage de nouvelles dépenses ? Selon l’article 34 de notre Constitution, il est indiqué, je cite : « Un texte qui n’entrainerait ni impact budgétaire, ni changement au régime des libertés publiques ni altération au droit de la nationalité peut être adopté par voie de décret fédéral ». Il s'agit ici de 5,6 milliards de pluzins, sauf erreur de ma part, aucune démocratie n'autoriserait une seule personne, quelque soit son poste, à engager de façon discrétionnaire une telle dépense d'argent public sur une aussi longue période.

Je vous remercie et reste à votre disposition pour tout complément.

Sincères salutations,

Paolo Valbonesi
Député fédéral

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Ancien Gouverneur de Catalogne
Ancien Maire de Casarastra

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Alicia Núñez-Finacci
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Re: Service consultatif de la Cour Suprême

Message par Alicia Núñez-Finacci »

D'un point de vue juridique, il est possible de dégager une tolérance quant aux investissements, le Gouvernement ne fait qu'attribuer des fonds dont le Parlement a accepté qu'ils étaient destinés à être investis.

Cependant, l'accord avec Antsiranana ne concerne pas un versement unique mais un engagement à terme, incluant des périodes sur lesquelles le Parlement n'a pas encore voté de crédits d'investissement. Un tel accord adopté sans l'Assemblée Fédérale viendrait empiéter sur ses prérogatives en attribuant de force à l'avance certaines sommes à l'investissement.

Par conséquent, il me semble que votre point de vue est le bon et qu'un vote devrait être tenu à l'Assemblée Fédérale pour valider la participation de l'Etat Fédéral à cet accord.
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Léo Dowranl
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Re: Service consultatif de la Cour Suprême

Message par Léo Dowranl »

Monsieur le Président,
Mesdames et messieurs les Juges,

Je souhaite faire porter à votre connaissance d'un problème juridique concernant l'affaire médiatisé de relation sexuelle incestueuse entre les deux adolescents de la ville de Kervern. En effet, la loi pénale de Tyrsènie dit explicitement la chose suivante à l'article 301 :
Des mesures et des sanctions éducatives doivent prioritairement données aux mineurs âges de 16 à 18 ans, toute autre peine doit constituer un dernier recours justifié.
Or, je remarque qu'aucune sanction éducative n'a été prononcé et que la peine de prison n'a pas été justifié.
En connaissance de cela, et si vous trouvez ma remarque justifiée, je demande à ce que la Cour Suprême intervienne dans la condamnation de ces deux jeunes gens.

Je vous remercie et reste à votre disposition pour tout complément.

Avec mes respects les plus distingués,

Léo Dowranl
Gouverneur de la Province de Tyrsènie

Secrétaire Général de l'UPP

Député Fédéral

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Alicia Núñez-Finacci
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Re: Service consultatif de la Cour Suprême

Message par Alicia Núñez-Finacci »

La Cour Suprême ne peut pas intervenir directement sur la condamnation, l'avocat des deux jeunes gens ayant porté l'affaire devant la Cour d'Appel de Gagliano.

Concernant le cas de Capucine R., étant âgée de 19 ans, ce texte ne s'applique pas.

Concernant le cas de Gauthier R., âgé de 16 ans :

Le juge du fond est souverain pour apprécier les faits, le recours ne peut pas porter sur le seul fait que le juge ait opté pour une peine d'emprisonnement malgré les indications présentes dans les dispositions de la Loi Pénale Fondamentale de Tyrsènie.

En revanche, un recours basé sur l'absence de motivation à écarter une sanction éducative serait recevable et entrainerait un nouveau procès devant la justice pénale de Tyrsènie.

Un appel étant déjà en cours, nous n'étudierons pas la question plus en profondeur, mais dans la pure hypothèse dans laquelle l'appel viendrait à confirmer le jugement en première instance sans qu'une motivation soit apportée, la Cour Suprême serait compétente pour casser la partie du jugement concernant le prévenu mineur.
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Paolo Valbonesi
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Re: Service consultatif de la Cour Suprême

Message par Paolo Valbonesi »

Monsieur le Président,
Mesdames et messieurs les Juges,

Dans le cadre de mes fonctions de gouverneur de la province de Catalogne, je souhaiterais connaitre la législation en matière de référendum provincial. En effet, je souhaite soumettre une question au peuple catalan dans les prochaines semaines. J’ai donc deux questions :
1. Puis-je proposer un référendum provincial ? Si oui, sous quelles conditions ?
2. Quelle serait la valeur juridique de ce référendum ? Exemple : Si le gouvernement provincial soumet un projet de loi et que les électeurs votent oui, peut-on considérer ce projet comme adopté et à promulguer au Journal officiel ?

Je vous remercie et reste à votre disposition pour tout complément.

Sincères salutations,

Paolo Valbonesi
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Alicia Núñez-Finacci
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Re: Service consultatif de la Cour Suprême

Message par Alicia Núñez-Finacci »

La Constitution n'offre de validité qu'au référendum fédéral en les dispositions de l'article 19 de celle-ci.

Seule l'Assemblée Provinciale est habilitée, par les dispositions de l'article 52 de la Constitution, à voter la loi provinciale et à la transmettre au Gouverneur.

Cependant, la pratique d'un référendum purement consultatif par les provinces n'est prohibée par aucun texte et serait donc valide, à condition bien sûr que la province prenne seule en charge les coûts d'organisation dudit référendum.
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