[Saisine] Question de constitutionnalité sur les arrêtés pris par le maire de Farellia

[Julien Citron]

Honorables Juges de la Cour Suprême,

Je viens vers vous pour avoir une réponse à une question que je me pose, à savoir si l'action récente du maire de Farellia reste ou sort du cadre constitutionnel.

D'une part je m'interroge sur la proclamation d'un gouvernement alternatif dont le décret se trouve ici: viewtopic.php?f=153&t=3937

J'insiste sur le fait que les mots ici employés sont forts et non vides de sens car un gouvernement est par essence le monopole d'un État ou d'une autorité régionale avec un certain degré d'autonomie. Le texte vise par ailleurs à obtenir une autonomie qui n'existe pas encore et réclame vaguement un statut de ville libre se rapprochant un peu de ce qui existait à l'époque du Saint-Empire Romain Germanique.
Je m'interroge donc sur une possible violation de l'article 1 de la Constitution qui affirme le caractère indivisible de la Frôce.

Je m'interroge également sur le nouveau nom officiel de la ville qui a été modifié ici: viewtopic.php?f=153&t=743

Le maire de Farellia est le second à proclamer sa ville comme "Commune Républicaine".
Mon interrogation porte ici sur cette formulation douteuse car si une ville se dit Républicaine, elle se désolidarise par essence du régime actuel qui gouverne la Frôce. J'insiste sur le fait que ce n'est aucunement le terme "républicain" qui porte en-lui même le problème mais plutôt le décalage que cela occasionne. En effet, comment réagirait une République si une de ses villes se rebaptisait en "Commune monarchiste" ?
Le fait d'avoir opéré ce changement douteux ne serait-il pas un cas de trahison étant donné que la commune, de par son acte, rejette l'autorité établie de l'Etat fédéral ?
Le texte dit cependant se conformer aux lois en vigueur, mais avec ces actes le conseil municipal de Farellia ne se mettrait-il pas en position de violer la loi et de rejoindre le cas présumé de haute trahison du maire d'Izirgua jugé pour avoir proclamé une République et un gouvernement en exil ?
Il va de soi que le cas présent n'est pas aussi grave que le cas précédemment cité mais les méthodes posent question et semblent tester les limites du principe constitutionnel d'indivisibilité, les limites d'un cas sécessionniste et les limites d'un cas séditieux.

Ma question est donc double.
Premièrement, pouvons-nous considérer que ces deux textes entrent dans le cadre constitutionnel ?
Deuxièmement, à partir de quel moment l'initiative du maire de Farellia devient illégale et anticonstitutionnelle si tant est qu'elle ne l'est pas encore ?

Honorables Juges, je vous remercie pour votre diligence et pour le temps que vous accorderez à cette question pour nous fournir un éclairage probant.

Je vous remercie,

Julien Citron,
Vice-Chancelier

[Alicia Núñez-Finacci]

DE-95-10-01 Concernant la légalité de l'arrêtés de la ville de Farellia

FÉDÉRATION DE FRÔCE ET DE MADAGASCAR
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Liberté - Justice - Démocratie
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AU NOM DU PEUPLE FRÔCEUX

COUR SUPRÊME

LA COUR

Vu la Constitution,
Vu la Charte Fédérale des Libertés Fondamentales,
Vu la loi du 17 décembre de l'an 57 sur l'excès de pouvoir,
Vu l'arrêt "Ville d'Assolac" de la Cour Suprême en date du 20 janvier de l'an 52,


Sur la recevabilité

Considérant qu'en tant que ministre fédéral de la justice, monsieur Julien Citron a un intérêt légitime à s'assurer au nom de l'Etat fédéral du respect du domaine de compétences de chaque organe de pouvoir local.

Sur le premier moyen,

Considérant que la ville de Farellia reconnait la "Commune de Farellia" comme une entité totalement dénuée de valeur légale.

Considérant que les dispositions de l'article 1er de la Constitution de la Fédération de Frôce et de Madagascar dispose "La Fédération de Frôce et de Madagsacar est indivisible, laïque, démocratique et sociale.".
Considérant qu'en droit constitutionnel l'indivisibilité renvoie au fait que la souveraineté et le peuple sont indivisibles, ce qui ne fait qu'impliquer une égalité devant la loi, une compétence exclusive en termes de diplomatie au profit de l'organe fédéral et consacrer l'unicité de la nationalité frôceuse, mais ne saurait en aucun cas censurer un type d'organisation territoriale.

Considréant également que les dispositions de l'article 25 de la Charte Fédérale des Libertés Fondamentales impliquent une liberté d'expression particulièrement forte en ce qui concerne les sujets politiques.
Considérant que la création d'une offre alternative de Gouvernement qui ne remet aucunement en cause la légitimité du Gouvernement en place fait partie des prérogatives d'une opposition démocratique et doit être protégée par ledit article.

Sur le deuxième moyen

Considérant que par son arrêt "Ville d'Assolac" en date du 20 janvier de l'an 52, la Cour Suprême avait estimé que le fait d'imposer une symbolique idéologique à l'ensemble d'une ville était constitutif d'un excès de pouvoir.
Considérant que la Cour était fondé à statuer ainsi dans la mesure où imposer à une municipalité toute entière la symbolique d'une idéologie quelle qu'elle soit est de nature à troubler l'ordre public en portant atteinte à de nombreuses sensibilités idéologiques d'une manière manifestement disproportionnée à l'objectif recherché.
Considérant que le terme "Commune Républicaine Socialiste de Farellia" renvoie à deux idéologies que sont le républicanisme et le socialisme, le changement de dénomination administrative revient à les imposer à l'ensemble des administrés de la ville de Farellia.

Considérant également qu'en son article 1er la loi sur l'excès de pouvoir dispose "Est défini comme excès de pouvoir le fait pour une ou plusieurs personnes disposant de pouvoirs réglementaires ou administratifs de causer un préjudice à une personne physique ou morale en raison de la prise d'une décision contraire à la loi ou à la constitution."
Considérant que le manquement à la mission d'ordre public de la mairie de Farellia peut être considérée comme un préjudice moral par la personne morale du Gouvernement fédéral.

Considérant cependant que l'excès de pouvoir doit être reconnu comme faute de service tant qu'il n'est pas entaché d'une mauvaise foi caractérisée.
Considérant qu'il n'existe pas d'éléments démontrant que monsieur Jean Bournay ou le conseil municipal de la ville de Farellia ait commis un acte de mauvaise foi caractérisée.
Considérant également que le Gouvernement fédéral n'a pas fait la demande de réparations pécuniaires.

DÉCIDE

Article 1er : La Cour déclare l'arrêté sur l'existence de la Commune de Farellia conforme à la Constitution.
Article 2 : La Cour déclare l'arrêté portant à changement de la dénomination administrative de la ville de Farellia contraire à la Constitution et constitutif d'une faute de service d'excès de pouvoir et déclare par conséquent ledit arrêté comme inapplicable et inopposable.
Article 3 : La Cour estime que les agissements de la ville de Farellia et de monsieur Jean Bournay ne sauraient être apparentés d'une quelconque manière à un acte de trahison.