[Saisine] Recours en annulation de l'arrêté AM-93018 pris par le maire d'Etchegorda

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Patrick Deyzieu
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[Saisine] Recours en annulation de l'arrêté AM-93018 pris par le maire d'Etchegorda

Message par Patrick Deyzieu »

Honorables magistrats,

J'ai l'honneur de vous solliciter, en tant que président de l'association à but non lucratif "Le Bunker Social", suite à l'arrêté municipal AM-93018, pris par le maire d'Etchegorda.

Dans ce dernier, la municipalité d'Etchegorda interdit "tout rassemblement ou attroupement du Bunker Social" dans le périmètre de la ville. La raison invoquée est le "risque fort de trouble à l'ordre public". Le titre de l'arrêté fait également mention de prétendues "attaques du Bunker Social" (ie).

Or, le Bunker Social n'a jamais fait l'objet d'une condamnation en justice lui attribuant la responsabilité d'une quelconque attaque ou d'un trouble à l'ordre public. L'article 4 du présent arrêté parait donc de facto illégal.

Je vous demanderai donc de bien vouloir étudier cet article et de prononcer son annulation.

Cordialement,

Patrick Deyzieu

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Alicia Núñez-Finacci
Juge à la Cour Suprême
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Re: [Saisine] Recours en annulation de l'arrêté AM-93018 pris par le maire d'Etchegorda

Message par Alicia Núñez-Finacci »

Alicia Núñez-Finacci a écrit : 06 mai 2018, 18:02
DE-93-05-02 Concernant la légalité de l'arrêt de la ville d'Etchegorda

FÉDÉRATION DE FRÔCE ET DE MADAGASCAR
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Liberté - Justice - Démocratie
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AU NOM DU PEUPLE FRÔCEUX

COUR SUPRÊME

LA COUR

Vu la Constitution,
Vu la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales,
Vu l'arrêt "Ville d'Assolac" de la Cour Suprême en date du 20 janvier de l'an 52,


Considérant que le Bunker Social a ouvertement revendiqué l'occupation illégale de deux immeubles.
Considérant que le fait que le Bunker Social revendique la commission d'actes illégaux constitue un motif légitime d'estimer qu'il puisse attenter à l'ordre public.

Considérant toutefois que faire figurer le terme d'attaque dans les motifs est clairement excessif.
Considérant cependant qu'une exagération rhétorique n'est pas suffisante à vider l'acte de sa substance.

Considérant également qu'en ses articles 6 à 11, la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales établit l'ordre public comme critère limitatif aux libertés énoncées par celle-ci.
Considérant que l'ordre public est usuellement défini comme un état social caractérisé par la paix, la sûreté et la sécurité publiques.
Considérant que par sa jurisprudence constante, la Cour Suprême exige des tribunaux administratifs le respect d'une stricte exigence de proportionnalité.

Considérant qu'interdire une manifestation est reconnu comme une faculté usuelle du maire dans la mesure où il existe un risque significatif à l'ordre public.
Considérant que la revendication de la commission d'actes illégaux par le mouvement social est un motif légitime.

Considérant toutefois que les dispositions de l'article 4 de l'arrêté attaqué constituent une interdiction définitive de manifester de facto pour le Bunker Social.
Considérant que les faits revendiqués par le Bunker Social ne sauraient être considérés comme suffisamment graves pour justifier une interdiction définitive d'attroupement.

DÉCIDE

Article 1er : La Cour proclame la suspension de l'article 4 de l'arrêt municipal AM-93018 de ville d'Etchegorda et invite la mairie d'Etchegorda à adopter une norme plus précise.
Article 2 : Cette décision ne vaut pas autorisation tacite pour le Bunker Social d'organiser une manifestation non déclarée.

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