[SAISINE] Constitutionnalité du projet de loi visant à encadrer les interactions entre les banques et les clients

[Olivier Brimont]

Mesdames, Messieurs les Juges,

Je porte à votre aimable attention le projet de loi visant à encadrer les interactions entre les banques et les clients (viewtopic.php?f=54&t=2707#p21486), qui, comme son nom l'indique, annonce la mise en place d'un cadre aux relations entre une banque et ses clients.

Cependant, à l'étude plus ample du texte, on se rend vite compte qu'il ne s'agit ni plus ni moins que d'un encadrement des frais bancaires.

Or, l'article 44 de la Constitution précise : "Tout article de texte de loi n’ayant aucun rapport avec l’objectif annoncé de la loi est susceptible d’être frappé d’inconstitutionnalité en cas de saisine de la Cour Suprême".

Par ailleurs, j'aimerais porter à l'attention de la Cour Suprême, la constitutionnalité de fond de cette loi.
A mon sens, l'Etat Fédéral n'est pas légitime à imposer des tarifs à appliquer par les banques privées, dans la mesure où il n'en est pas actionnaire et ou une telle action porterait directement atteinte à la libre concurrence entre établissements bancaires.

Je demande donc, à la Cour, de se prononcer en faveur de l'inscontitutionnalité de ce texte de loi sur sa forme et mais également sur son fond.

Je vous en remercie.

Olivier Brimont, Député Fédéral MPD-O.

[Alicia Núñez-Finacci]

DE-93-05-01 Concernant la constitutionnalité du projet de loi visant à encadrer les interactions entre les banques et les clients

FÉDÉRATION DE FRÔCE ET DE MADAGASCAR
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Liberté - Justice - Démocratie
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AU NOM DU PEUPLE FRÔCEUX

COUR SUPRÊME

LA COUR

Vu la Constitution,
Vu la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales,

Sur le premier moyen,

Considérant que les dispositions de l'article 44 de la Constitution disposent que sont inconstitutionnels les articles dépourvus de tout lien avec le titre du texte de loi.
Considérant que le montant des frais bancaires est de nature à influer sur la relation entre les banques et leurs clients.

Sur le second moyen,

Considérant qu'il n'existe dans le bloc de constitutionnalité pas de disposition mettant en place un droit spécifique à la concurrence libre et non faussée.


DÉCIDE

Article unique : La saisine de monsieur Olivier Brimont est rejetée.