[SAISINE EN REFERE] Légalité du décret portant à nationalisation de Keep Automobile

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Olivier Brimont
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[SAISINE EN REFERE] Légalité du décret portant à nationalisation de Keep Automobile

Message par Olivier Brimont »

Mesdames Messieurs les Juges de la Cour Suprême,

Je souhaite attirer votre attention sur le décret pris par le gouvernement Karlsson, ce jour, et établissant la nationalisation de Keep Automobile, sans compensation financière.

Lien vers le décret : viewtopic.php?f=42&t=572&start=20#p19974

Je souhaite que la Cour Suprême se prononce sur la constitutionnalité de cette décision au regard de plusieurs articles.

Tout d'abord, ce décret porte atteinte au droit de propriété, dans la mesure où il vise à spolier l'entreprise à son propriétaire sans qu'il ne puisse être démontré qu'il y ait un intérêt général pour le pays. De nombreuses fermetures d'usine peuvent avoir lieu tous les jours et le Gouvernement ne nationalise pas toutes celles susceptibles de faire une délocalisation. J'attire l'attention de la Cour sur le caractère dérisoire des 900 postes supprimés, qui ne justifie aucunement une telle décision. La CEDH a par ailleurs déjà établi que l'absence d'action dans l'intérêt général représentait une violation du droit à la propriété.

Par ailleurs, j'aimerais porter l'attention de la Cour Suprême sur l'article 34 de la Constitution, qui expose ceci :
Article 34. -
Un texte qui n'entrainerait ni impact budgétaire, ni changement au régime des libertés publiques ni altération au droit de la nationalité peut être adopté par voie de décret fédéral. Un décret fédéral restera normativement inférieur à une loi fédérale en toute circonstance.
La nationalisation qu'elle ait été fait avec ou sans compensation va entrainer la prise en charge par l'état des salaires et des charges de l'entreprise, ce qui va impacter, de façon incontestable le budget fédéral.
Un tel impact n'est donc pas compatible avec la prise de décision par voie règlementaire et nécessite, à mon sens, un examen par la voie parlementaire.

Considérant ces éléments, je demande à la Cour Suprême, de se prononcer en référé :
- sur la constitutionnalité du décret pris par le Gouvernement Fédéral,
- sur le caractère infondé de la nationalisation sans compensation financière, au regard de l'absence d'intérêt général,
- sur le caractère infondé de la voie règlementaire, considérant l'impact budgétaire d'une telle nationalisation sur le budget fédéral.

Je vous en remercie.
Olivier Brimont,
Député Fédéral MPD - L'Original

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Alicia Núñez-Finacci
Juge à la Cour Suprême
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Re: [SAISINE EN REFERE] Légalité du décret portant à nationalisation de Keep Automobile

Message par Alicia Núñez-Finacci »

Alicia Núñez-Finacci a écrit : 12 mars 2018, 15:10
DE-92-03-01 Concernant la nationalisation de "Keep Automobile"

FÉDÉRATION DE FRÔCE ET DE MADAGASCAR
---
Liberté - Justice - Démocratie
---
AU NOM DU PEUPLE FRÔCEUX

COUR SUPRÊME

LA COUR

Vu la Constitution,
Vu la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales,
Vu la Résolution 1803 de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies relative à la souveraineté permanente sur les ressources naturelles


Considérant qu'en son article 73 la Constitution dispose "Tous les textes créateurs de normes peuvent être déférés à la Cour Suprême dans le délai de dix jours après adoption par l'Assemblée compétente, par n'importe quelle personne y ayant un intérêt légitime."
Considérant que monsieur Olivier Brimont est député fédéral, représentant a cet effet l'opposition démocratique au Gouvernement Fédéral.

Considérant qu'en l'article 1er de son protocole n°1, la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales stipule "Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international."
Considérant que les résolutions de l'Assemblée Générale de l'Organisation des Nations Unies constituent une source importante de création de droit coutumier international.

Considérant que l'article 4 de la Résolution 1803 de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies déclare "La nationalisation, l'expropriation ou la réquisition devront se fonder sur des raisons ou des motifs d'utilité publique, de sécurité ou d'intérêt national, reconnus comme primant les simples intérêts particuliers ou privés, tant nationaux qu'étrangers. Dans ces cas, le propriétaire recevra une indemnisation adéquate, conformément aux règles en vigueur dans l'Etat qui prend ces mesures dans l'exercice de sa souveraineté et en conformité du droit international."
Considérant qu'il n'a été établi ni indemnisation adéquate ni procédure de définition de celle-ci.

Considérant que l'article 34 de la Constitution dispose " Un texte qui n'entrainerait ni impact budgétaire, ni changement au régime des libertés publiques ni altération au droit de la nationalité peut être adopté par voie de décret fédéral. Un décret fédéral restera normativement inférieur à une loi fédérale en toute circonstance."
Considérant que la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales est une source créatrice de libertés publiques.
Considérant que le droit de propriété est protégé par le protocole n°1 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales.

Considérant que les articles 33, 57 et 62 de la Constitution établissent les compétences de chaque collectivité.
Considérant que l'article 57 de la Constitution attribue une compétence exclusive de développement économique de la province.
Considérant que pour justifier l'utilité publique de la nationalisation, l'article 3 du décret attaqué dispose "La nationalisation est temporaire et a pour but de préserver l'activité économique du groupe mise en danger par sa direction."
Considérant que les expropriations fondées sur l'opportunité économique relèvent du développement économique de la province concernée.

DÉCIDE

Article 1er : Monsieur Olivier Brimont est reconnu comme étant fondé à agir.
Article 2 : Le décret fédéral du 12 mars de l'an 92 portant à nationalisation de "Keep Automobile" est déclaré inconstitutionnel et est de facto abrogé avec effet immédiat.
Article 3 : Il est ordonné aux autorités expropriantes de proposer une juste indemnité dans le corps de leur décision ou à défaut d'établir une procédure équitable devant la justice ou par voie d'arbitrage.
Article 4 : La voie réglementaire est strictement interdite pour les questions ayant trait au droit de l'expropriation.
Article 5 : Les Assemblées Provinciales ont compétence exclusive pour procéder aux expropriations fondées sur l'opportunité économique.

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