[SAISINE] Constitutionalité de l'arrêté municipal 20180102DC2

[Céline Braud]

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous solliciter au sujet de l'arrêté municipal 20180102DC2, promulgué par Jean Bournay - maire de Dos Castillos - le 2 janvier 91.

Cet arrêté relève de compétences - les affaires sociales et économiques - qui ne sont, d'après les articles 57 et 62 de la Constitution, pas dépendantes de la mairie mais de la province.

En conséquence, je demande à la Cour de déclarer l'inconstitutionnalité et la suspension définitive de l'arrêté municipal 20180102DC2.

En vous remerciant,

Céline Braud

[Alicia Núñez-Finacci]

DE-91-01-02 Concernant la mise en place de la semaine de 32 heures

FÉDÉRATION DE FRÔCE ET DE MADAGASCAR
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Liberté - Justice - Démocratie
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AU NOM DU PEUPLE FRÔCEUX

COUR SUPRÊME

LA COUR

Vu la Constitution,
Vu la loi du 17 décembre de l'an 57 sur l'excès de pouvoir,
Vu l'arrêt "Liqbot" de la Cour Suprême en date du 13 novembre de l'an 90,

Considérant qu'en son article 73 la Constitution dispose "Tous les textes créateurs de normes peuvent être déférés à la Cour Suprême dans le délai de dix jours après adoption par l'Assemblée compétente, par n'importe quelle personne y ayant un intérêt légitime."
Considérant que madame Céline Braud occupe le poste de députée provinciale de Septimanie.
Considérant que sa requête porte sur les compétences de la province.

Considérant qu'en son article 57 la Constitution dispose que les provinces sont compétentes en ce qui concerne le développement économique et les affaires sociales, ce qui inclut la réglementation du travail.
Considérant que par sa jurisprudence, la Cour Suprême a établi que cette compétence était exclusive.

Considérant toutefois que l'attribution de dommages et intérêts est une compétence exclusive du juge du fond.
Considérant également que la mauvaise foi de monsieur Bournay ne peut être établie.

DÉCIDE

Article 1er : Madame Céline Braud est reconnue comme étant fondée à agir.
Article 2 : L'arrêté municipal n°20180102DC2 est déclaré inconstitutionnel dans son ensemble et est de facto abrogé avec effet immédiat.
Article 3 : Aucune mesure supplémentaire ne sera prononcée à l'encontre de monsieur Jean Bournay