[AF-IX] Loi portant à création du Pacte FEDOC

[Karl Lacroix-Hanke]

Monsieur le Chancelier Suprême,
Mesdames et Messieurs les Ministres,
Mesdames et Messieurs les députés,

Je soumets à la IXème Législature, en première lecture, le projet de loi portant à création du Pacte FEDOC.

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Loi portant à création du Pacte FEDOC

Titre I - Dispositions Générales

Article 101. -
Le Pacte FEDOC est un accord signé entre des étudiants volontaires et le Ministère de la Santé.

Article 102. -
Le Pacte FEDOC concerne les études suivantes :
- médecine générale ;
- pharmacie ;
- chirurgie ;
- obstétrique ;
- ophtalmologie ;
- dermatologie ;
- ORL ;
- médecine dentaire ;
- podologie ;
- infirmerie ;
- kinésithérapie.

Titre II - Engagements des parties

Article 201. -
Par le Pacte FEDOC, l'Etat Fédéral, assure à l'étudiant signataire :
- la prise en charge et le financement de l'intégralité de ses études, sous réserve qu'elles soient effectuées dans un établissement public ou partenaire de l'état fédéral ;
- la réalisation d'un ou plusieurs stages au sein des établissements publics ou partenaires de l'état fédéral, durant la totalité de ses études ;
- le co-financement de l'hébergement de l'étudiant au sein d'une résidence étudiante publique ou d'un bailleurs partenaire de l'état fédéral, durant la totalité de ses études.

Article 202. -
Tout au long des études, l'Etat Fédéral s'engage à mettre en place des dispositifs de soutiens à l'égard de l'étudiant qui serait en difficulté.

Article 203. -
Par le Pacte FEDOC, l'étudiant s'engage :
- à suivre les cours avec assiduité et rigueur ;
- à réaliser les stages qui lui seraient demandés lors de ses études.

Article 204. -
En contrepartie du Pacte FEDOC, l'étudiant obtenant son diplôme de fin d'études s'engage à travailler à temps plein, dans les dix premières années de sa carrière, au sein d'un établissement public de santé sélectionné par le Ministère de la Santé.
Il reste rémunéré comme fonctionnaire de la santé publique et dispose à ce titre de tous les avantages afférents.

Article 205. -
Le non-respect des engagements d'une des deux parties peut donner lieu à des poursuites judiciaires.

Article 206. -
Dans le cas où le Pacte FEDOC ne serait pas respecté par l'étudiant ou le professionnel l'ayant souscrit, l'état fédéral peut exiger le remboursement intégral de la totalité des sommes avancées.

Titre III - Affectations

Article 301. -
L'affectation s'effectue par le Ministère de la Santé en tenant compte des critères suivants :
- faible densité de personnel dans la branche concernée ;
- forte densité de patients ;
- situation familiale de l'individu.

Article 302. -
Lors de l'affectation, le Ministère de la Santé attribue, à la demande du médecin, un logement de fonction dans un rayon de 30 km maximum autour de son établissement d'affectation.

Article 303. -
L'affectation peut être renégociée dans le cadre d'un accord entre les deux parties, à tout instant.

Titre IV - Financement

Article 401. -
Le coût du présent projet est estimé à 1 447 549 444 pluzins.

Article 402. -
Ce projet est financé par la loi budgétaire fédérale de l'année 98.

Fait à Aspen,
Le XX/XX/098.

Par Valentin Ravolo, Vice-Chancelier, en charge de la Santé et de la Protection Sociale,
Apollon Haros-Macé, Chancelier Suprême.

Etat du droit - Santé :

Pacte FEDOC :
Signé entre le Ministère de la Santé et des étudiants dans les domaines suivants :
- médecine générale ;
- pharmacie ;
- chirurgie ;
- obstétrique ;
- ophtalmologie ;
- dermatologie ;
- ORL ;
- médecine dentaire ;
- podologie ;
- infirmerie ;
- kinésithérapie.

L'état fédéral assure à l'étudiant signataire :
- la prise en charge et le financement de l'intégralité de ses études, sous réserve qu'elles soient effectuées dans un établissement public ou partenaire de l'état fédéral ;
- la réalisation d'un ou plusieurs stages au sein des établissements publics ou partenaires de l'état fédéral, durant la totalité de ses études ;
- le co-financement de l'hébergement de l'étudiant au sein d'une résidence étudiante publique ou d'un bailleurs partenaire de l'état fédéral, durant la totalité de ses études.
- la mise en place de dispositifs de soutien en cas de difficulté.

L'étudiant s'engage :
- à suivre les cours avec assiduité et rigueur ;
- à réaliser les stages qui lui seraient demandés lors de ses études ;
- à la fin de ses études et après l'obtention de son diplôme, à travailler à temps plein pendant 10 ans suivis au sein d'un établissement public de santé sélectionné par le Ministère de la Santé (rémunération et statut de fonctionnaire de la santé publique).
En cas de non respect de ses engagements, l'étudiant peut faire l'objet de poursuites judiciaires et devra rembourser l'intégralité des sommes versées par l'état fédéral dans le cadre du pacte FEDOC.

Les affectations s'effectuent selon les critères suivants :
- faible densité de personnel dans la branche concernée ;
- forte densité de patients ;
- situation familiale de l'individu.
Toute affectation donne lieu à l'attribut d'un logement de fonction dans un rayon de 30 km maximum autour du lieu d'affectation.

Les affectations peuvent être renégociées à tout instant par accord des deux parties.

Examen en 1ère Lecture & Débat

Les députés et membres du gouvernement fédéral sont tenus de garder un langage correct et de débattre avec chacun dans le respect qui est dû aux élus de cette honorable Assemblée.
Tout propos non parlementaire sera passible de sanction, allant jusqu'à l'exclusion temporaire du député.

Le débat est ouvert à partir du moment où le projet ou la proposition de loi a été défendu par son dépositaire.
Le débat sera ouvert jusqu'à la fin des votes.

L'examen du texte en 1ère Lecture durera 72 heures à compter de la déclaration préalable. Au delà, les amendements seront examinés et mis au vote en commission (RP), ou à défaut le texte initial mis au vote.

Amendements du texte

Vous pouvez déposer des amendements au texte de loi sous les conditions suivantes :
- dépôt effectué durant les 72 heures d'examen en 1ère Lecture du texte.
- 1 amendement par article

Code : Tout sélectionner

[b]Proposition d'amendement n°XX - NOM DU PARTI[/b]

L'article XXX ci-après:
[quote]Mettre ici la version initiale de l'article[/quote]

Est ainsi modifié:
[quote]Mettre ici la nouvelle version proposée de l'article[/quote]

La parole est donc au Gouvernement Fédéral.

[Apollon Haros]

Monsieur le Président de l'Assemblée Fédérale,
Monsieur le Vice-Président,
Mesdames, Messieurs les Députés Fédéraux,

Lors de précédents débats, nous nous avions parlé d'un plan de lutte contre les désert médicaux. Ce projet vient s'inscrire dans le cadre de ce plan, en proposant un concept inédit.

Tout le monde ici sait que les études en médecine coutent cher. Autant que l'argent que nous dépensons annuellement pour rendre les soins accessible avec le peu d'effectifs dont nous disposons dans certaines zones.

Nous perdons de l'argent, les médecins en devenir en perdent également. Et à la fin, nous sommes tous découragés par ce que nous voyons.

Nous proposons donc le Pacte FEDOC qui assurera aux étudiants la prise en charge complète de leurs études, en échange de 10 ans dans le service public et dans une affectation déterminée par le Ministère de la Santé.

Je vous remercie.

[Karl Lacroix-Hanke]

Le débat est terminé.

Nous allons passer au vote.