Mesdames et Messieurs les Ministres,
Mesdames et Messieurs les députés,
Je soumets à la IXème Législature, en première lecture, le projet de loi sur la Carte Santé.
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Loi sur la Carte Santé
Titre I - Dispositions générales
Article 101. -
La Carte Santé est une carte à puce sécurisée confirmant l'appartenance de la personne à la sécurité sociale frôceuse. Elle valide le statut d'assuré(e) de son détenteur. Elle est utilisée pour le parcours santé en Frôce. Elle permet la transmission des informations médicales et des informations de facturation des professionnels de santé à l'organisme fédéral de protection sociale.
Article 102. -
La Carte Santé est attribuée gratuitement dès 16 ans à toutes les personnes résidant en Frôce de façon régulière, sous réserve qu'elles y résident au moins 6 mois par an.
Article 103. -
La Carte Santé est nominative. Elle ne peut être cédée. Seul le titulaire peut l'utiliser sauf dans les cas de rattachement exposés par la présente loi.
Article 104. -
La Carte Santé est renouvelée tous les 10 ans de façon automatique. Elle peut être renouvelée de façon anticipée en cas de perte ou de vol, à la demande de l'assuré(e).
Titre II - Informations et confidentialité
Article 201. -
La Carte Santé est de couleur bleu-vert.
Elle présente de façon publique :Article 202. -
- Sur le recto :
- le nom et le prénom du titulaire ;
- la photographie du titulaire.- Sur le verso :
- l'adresse de l'organisme de protection sociale, auquel renvoyer la carte si elle est retrouvée par une tierce personne ;
- le drapeau frôceux en filigrane.
Aucune Carte Santé ne peut être équipée d'une fonction sans contact.
Article 203. -
La puce sécurisée dispose d'un cryptage de chiffrement répondant aux dernières normes en vigueur en matière de sécurité. La lecture se fait par la saisie d'un code confidentiel fourni par pli séparé et recommandé à chaque assuré lors de l'envoi de la Carte Santé.
Article 204. -
La technologie de cryptage permet l'accès aux informations de manière sélective en fonction du profil du praticien. Les niveaux d'accès sont définis ainsi :
- Niveau 1 : accès aux allergies, aux traitements prescrits, aux opérations antérieures, aux affections chroniques et au médecin traitant ;
- Niveau 2 : accès au niveau 1 + accès au groupe sanguin, au consentement pour le don d'organes, au consentement pour les transfusions sanguines, aux opérations antérieures et aux examens réalisés ;
- Niveau 3 : accès aux factures électroniques relatives aux prescriptions et aux consultations, à titre purement comptable (aucune information médicale n'est transmise) ;
- Niveau 4 : accès à la totalité des informations.
Article 205. -
Les pharmaciens et praticiens paramédicaux ont un accès de niveau 1.
Article 206. -
Les services de type SAMU, pompiers, aide à la personne ont un accès de niveau 2.
Article 207. -
La sécurité sociale dispose d'un accès de niveau 3.
Article 208. -
Les médecins, chirurgiens, de médecine générale ou spécialisée et l'assuré disposent d'un accès de niveau 4.
Article 209. -
Le Dossier Médical Dématérialisé est accessible au niveau 4. Il doit recenser l'ensemble des éléments médicaux relatifs au patient. Les professionnels de santé ont une obligation absolue d'y lister les informations qui concernent la santé de leur patient.
Titre III - Dispositifs techniques
Article 301. -
Chaque praticien déclaré auprès du Ministère de la Santé se voit fournir gratuitement un terminal de lecture de la Carte Santé.
Article 302. -
Des terminaux de consultation, libres d'accès sont disposés dans l'ensemble des centres de soins, des pharmacies et des antennes publiques liés à la santé publique.
Article 303. -
Chaque terminal permet la mise à jour de la Carte Santé.
Article 304. -
L'authentification sur les terminaux est sécurisée. L'intégralité des informations contenues sur la Carte Santé sont soumises au secret médical et professionnel.
Article 305. -
Il appartient au professionnel de vérifier que la personne présentant la Carte Santé est bien le titulaire ou l'un des personnes rattachées. Dans le cas où cette vérification ne peut être opérée, la Carte Santé devra être confisquée à titre préventif pour limiter les fraudes.
Article 306. -
Le fait pour un professionnel de refuser l'utilisation de la Carte Santé donne lieu à sa radiation. En cas de panne, le professionnel dispose d'un programme permettant l'enregistrement des informations directement sur la Carte Santé et leur synchronisation ultérieure.
Titre IV - Rattachements
Article 401. -
Il est possible de rattacher plusieurs personnes sur une même Carte Santé à la condition que les deux confirment leur accord.
Article 402. -
La demande de rattachement doit être effectuée auprès de la sécurité sociale. Elle est effective dès sa validation.
Article 403. -
Le rattachement implique que la Carte Santé puisse être utilisée par l'ensemble des bénéficiaires déclarés.
Article 404. -
Afin de faciliter le contrôle des personnes rattachées, leur photo, leur nom et leur prénom seront ajoutés au niveau d'accès 1.
Titre V - Tiers-payant
Article 501. -
Les détenteurs d'une Carte Santé ont un accès gratuit aux soins.
Article 502. -
Dans le cas des exceptions suivantes, l'assuré devra s'acquitter d'un tiers-payant, sauf si sa mutuelle assure la prise en charge :
- dépassement d'honoraires ;
- actes médicaux non conventionnels ;
- hospitalisation dans un établissement privé non-certifié par le Ministère de la Santé.
Article 503. -
Sont également exemptés de tiers-payant les domaines suivants :
- phytothérapie ;
- aromathérapie ;
- ostéopathie ;
- chiropraxie ;
- réflexologie ;
- hypnose médicale ;
- méditation ;
- sophrologie ;
- acupuncture.
Article 504. -
Lors de la consultation ou de l'hospitalisation, le professionnel de santé ou son secrétariat utilisent la Carte Santé dans les terminaux mis à disposition. Ils indiquent les actes pratiqués sur ces terminaux. Les informations sont rapatriées au Centre de Paiement des Prestations Médicales de la Protection Sociale, qui effectue les paiements au professionnels sous 48 heures ouvrées.
Fait à Aspen,
Le XX/XX/XXX.
Valentin Ravolo, Vice-Chancelier en charge de la Santé et de la Protection Sociale,
Apollon Haros-Macé, Chancelier Suprême.
Carte Santé :
Garantit le statut d'assuré du détenteur et des personnes y étant rattachées.
Permet la transmission des informations de facturation des professionnels de santé à l'organisme fédéral de protection sociale.
Attribuée gratuite dès l'âge de 16 ans pour toute les personnes résident légalement en Frôce au moins 6 mois par an.
Nominative. Ne peut être cédée.
Renouvelée tous les 10 ans de façon automatique. Possibilité de renouvellement anticipé gratuit en cas de perte ou de vol.
Carte de couleur bleu-vert. Elle présente :
> Sur le recto :
- le nom et le prénom du titulaire ;
- la photographie du titulaire.
> Sur le verso :
- l'adresse de l'organisme de protection sociale, auquel renvoyer la carte si elle est retrouvée par une tierce personne ;
- le drapeau frôceux en filigrane.
Sans contact interdit.
Carte à puce sécurisée permettant de confirmer l'appartenance de la personne à la sécurité sociale frôceuse.Technologie de chiffrement répondant aux dernières normes en vigueur.
Code confidentiel indispensable pour lecture de la carte. Il est adressé par pli séparé et recommandé.
Les niveaux d'accès sont définis ainsi :
- Niveau 1 : accès aux allergies, aux traitements prescrits, aux opérations antérieures, aux affections chroniques et au médecin traitant ;
- Niveau 2 : accès au niveau 1 + accès au groupe sanguin, au consentement pour le don d'organes, au consentement pour les transfusions sanguines, aux opérations antérieures et aux examens réalisés ;
- Niveau 3 : accès aux factures électroniques relatives aux prescriptions et aux consultations, à titre purement comptable (aucune information médicale n'est transmise) ;
- Niveau 4 : accès à la totalité des informations.
Les pharmaciens et praticiens paramédicaux ont un accès de niveau 1.
Les services de type SAMU, pompiers, aide à la personne ont un accès de niveau 2.
La sécurité sociale dispose d'un accès de niveau 3.
Les médecins, chirurgiens, de médecine générale ou spécialisée et l'assuré disposent d'un accès de niveau 4.
Le Dossier Médical Dématérialisé est accessible au niveau 4. Il doit recenser l'ensemble des éléments médicaux relatifs au patient. Les professionnels de santé ont une obligation absolue d'y lister les informations qui concernent la santé de leur patient.
Chaque praticien déclaré se voit fournir un terminal de lecture dédié à la Carte Santé.
Des terminaux de consultation, libres d'accès sont disposés dans l'ensemble des centres de soins, des pharmacies et des antennes publiques liés à la santé publique.
Chaque terminal permet la mise à jour de la Carte Santé.
L'authentification sur les terminaux est sécurisée. L'intégralité des informations contenues sur la Carte Santé sont soumises au secret médical et professionnel.
Vérification de l'identité du titulaire de la Carte Santé par le professionnel. Si problème lors de la vérification, obligation de confisquer la Carte Santé pour limiter les fraudes.
En cas de refus de la Carte Santé => Radiation du professionnel systématique.
Système d'enregistrement et synchronisation ultérieure des données possible en cas de panne de terminal.
Possibilité de rattacher plusieurs personnes sur une même Carte Santé. Nécessite :
- l'accord des deux personnes ;
- une demande de rattachement effectuée auprès de la Sécurité Sociale ;
- une validation de la Sécurité Sociale.
Données permettant de valider l'identité des personnes rattachées accessibles au niveau 1.
Tiers-payant généralisé pour tous, sauf :
- dépassement d'honoraires ;
- actes médicaux non conventionnels ;
- hospitalisation dans un établissement privé non-certifié par le Ministère de la Santé.
Possibilité de prise en charge par une assurance privée complémentaire ou une mutuelle.
En plus de la médecine spécialisée et générale, les domaine suivants bénéficient du tiers-payant :
- phytothérapie ;
- aromathérapie ;
- ostéopathie ;
- chiropraxie ;
- réflexologie ;
- hypnose médicale ;
- méditation ;
- sophrologie ;
- acupuncture.
Lors de la consultation ou de l'hospitalisation, le professionnel de santé ou son secrétariat utilisent la Carte Santé dans les terminaux mis à disposition. Ils indiquent les actes pratiqués sur ces terminaux. Les informations sont rapatriées au Centre de Paiement des Prestations Médicales de la Protection Sociale, qui effectue les paiements au professionnels sous 48 heures ouvrées.
Examen en 1ère Lecture & Débat
Les députés et membres du gouvernement fédéral sont tenus de garder un langage correct et de débattre avec chacun dans le respect qui est dû aux élus de cette honorable Assemblée.
Tout propos non parlementaire sera passible de sanction, allant jusqu'à l'exclusion temporaire du député.
Le débat est ouvert à partir du moment où le projet ou la proposition de loi a été défendu par son dépositaire.
Le débat sera ouvert jusqu'à la fin des votes.
L'examen du texte en 1ère Lecture durera 72 heures à compter de la déclaration préalable. Au delà, les amendements seront examinés et mis au vote en commission (RP), ou à défaut le texte initial mis au vote.
Amendements du texte
Vous pouvez déposer des amendements au texte de loi sous les conditions suivantes :
- dépôt effectué durant les 72 heures d'examen en 1ère Lecture du texte.
- 1 amendement par article
Code : Tout sélectionner
[b]Proposition d'amendement n°XX - NOM DU PARTI[/b]
L'article XXX ci-après:
[quote]Mettre ici la version initiale de l'article[/quote]
Est ainsi modifié:
[quote]Mettre ici la nouvelle version proposée de l'article[/quote]
