[AF-IX] Loi sur la création de l'aide juridictionnelle frôceuse

[Karl Lacroix-Hanke]

Monsieur le Chancelier Suprême,
Mesdames et Messieurs les Ministres,
Mesdames et Messieurs les députés,

Je soumets à la IXème Législature, en première lecture, le projet de loi sur la création de l'aide juridictionnelle frôceuse.

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Loi sur la création de l'aide juridictionnelle frôceuse

Titre I - Dispositions générales

Article 101. -
L'aide juridictionnelle est une aide de l'état fédéral frôceux, accordée, sous condition de revenus, aux personnes qui se présentent devant la justice.

Article 102. -
L'aide juridictionnelle sert à couvrir totalement ou partiellement les honoraires et les frais de justice.

Article 103. -
L'aide juridictionnelle est ouverte :
- aux citoyens frôceux ;
- aux étrangers résidant habituellement (plus de 6 mois/an) et légalement en Frôce ;
- aux demandeurs d'asile ;
- aux citoyens étrangers sous réserve de réciprocité dans leur pays d'origine.

Article 104. -
L'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant la procédure judiciaire.

Article 105. -
La demande d'aide juridictionnelle doit être déposé au Tribunal en charge de l'affaire.

Article 106. -
L'éligibilité à l'aide juridictionnelle n'empêche pas le choix de l'avocat.
A ce titre, l'aide juridictionnelle couvre également les frais :
- d'avocats commis d'office ;
- d'autres professionnels du droit (huissiers, experts, etc...).

Titre II - Conditions de ressources

Article 201. -
L'aide juridictionnelle est calculée en fonction :
- des revenus du demandeur ;
- des revenus du foyer fiscal auquel le demandeur est rattaché.
Dans le cas où la procédure oppose des membres d'un même foyer, seul les revenus individuels sont comptabilisés.

Article 202. -
Les allocations et autres revenus sociaux ne sont pas comptabilisés.

Titre III - Calcul de l'aide juridictionnelle

Article 301. -
L'aide juridictionnelle est ainsi calculée :
- si les revenus mensuels sont inférieurs à 1100 plz : 100 %
- si les revenus mensuels sont compris entre 1100 plz et 1300 plz : 75 %
- si les revenus mensuels sont compris entre 1300 plz et 1500 plz : 50 %
- si les revenus mensuels sont compris entre 1500 plz et 1700 plz : 25 %
- si les revenus mensuels sont supérieurs à 1700 plz : 0 %

Article 302. -
Les pourcentages de prise en charge permettent de calculer le montant de l'aide, en fonction des frais de justices et des honoraires facturés.

Titre IV - Conditions d'application

Article 401. -
L'aide juridictionnelle ne couvre pas les frais auxquels la personne pourrait être condamnée.

Article 402. -
L'aide juridictionnelle n'est pas cumulable avec un contrat de protection juridique prenant en charge la totalité de la procédure.

Article 403. -
L'aide juridictionnelle ne peut être accordée que dans les procédures suivantes :
- procès en matière gracieuse ou contentieuse
- transaction
- exécution d'une décision de justice
- audition d'un mineur par un juge
- comparution immédiate
- médiation
- divorce par consentement mutuel

Titre V - Coût et financement

Article 501. -
Le coût de ce projet est estimé à 400 000 000 de pluzins par an.

Article 502. -
Le coût de ce projet est affecté au budget de fonctionnement dédié à la Justice.

Article 503. -
Il est financé par la loi budgétaire fédérale pour l'année 098.

Fait à Aspen,
Le XX/XX/098.

Par XXXX

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Etat du droit (Justice) :

Aide juridictionnelle :

Attribution sous condition de revenus
Sert à couvrir les honoraires et les frais de justice

Accessible :
- aux citoyens frôceux ;
- aux étrangers résidant habituellement (plus de 6 mois/an) et légalement en Frôce ;
- aux demandeurs d'asile ;
- aux citoyens étrangers sous réserve de réciprocité dans leur pays d'origine.

Peut être demandée avant ou pendant la procédure.
La demande doit être déposée au Tribunal en charge de l'affaire.
Possibilité pour le demandeur de choisir son avocat ou d'autres professionnels du droit (experts, huissiers, etc...)

Conditions de ressources :
Calculée en fonction :
- des revenus du demandeur ;
- des revenus du foyer fiscal auquel le demandeur est rattaché.
Dans le cas où la procédure oppose des membres d'un même foyer, seul les revenus individuels sont comptabilisés.
Allocations et autres revenus sociaux non comptabilisés.

Calcul :
- revenus mensuels inférieurs à 1100 plz : 100%
- revenus mensuels entre 1100 et 1300 plz : 75%
- revenus mensuels entre 1300 et 1500 plz : 50 %
- revenus mensuels entre 1500 et 1700 plz : 25 %
- revenus mensuels supérieurs à 1700 plz : 0 %
(Les pourcentages correspondent au total de prise en charge des frais facturés)

Ne couvre pas les frais auxquels la personne est condamnée.
Non cumulable avec protection juridique prenant en charge la totalité de la procédure.

Ne peut être accordée que dans les cas suivants :
- procès en matière gracieuse ou contentieuse
- transaction
- exécution d'une décision de justice
- audition d'un mineur par un juge
- comparution immédiate
- médiation
- divorce par consentement mutuel

Coût annuel : 400 000 000 plz (Budget de fonctionnement - Justice).

Examen en 1ère Lecture & Débat

Les députés et membres du gouvernement fédéral sont tenus de garder un langage correct et de débattre avec chacun dans le respect qui est dû aux élus de cette honorable Assemblée.
Tout propos non parlementaire sera passible de sanction, allant jusqu'à l'exclusion temporaire du député.

Le débat est ouvert à partir du moment où le projet ou la proposition de loi a été défendu par son dépositaire.
Le débat sera ouvert jusqu'à la fin des votes.

L'examen du texte en 1ère Lecture durera 72 heures à compter de la déclaration préalable. Au delà, les amendements seront examinés et mis au vote en commission (RP), ou à défaut le texte initial mis au vote.

Amendements du texte

Vous pouvez déposer des amendements au texte de loi sous les conditions suivantes :
- dépôt effectué durant les 72 heures d'examen en 1ère Lecture du texte.
- 1 amendement par article

Code : Tout sélectionner

[b]Proposition d'amendement n°XX - NOM DU PARTI[/b]

L'article XXX ci-après:
[quote]Mettre ici la version initiale de l'article[/quote]

Est ainsi modifié:
[quote]Mettre ici la nouvelle version proposée de l'article[/quote]

La parole est donc à Mme Petchkine, Ministre de la Justice et des Institutions ou au Chancelier Suprême.

[Apollon Haros]

Monsieur le Président de l'Assemblée Fédérale,
Monsieur le Vice-Président,
Mesdames, Messieurs les Députés Fédéraux,

Comme je l'avais annoncé au début de mon mandat, nous voulons instaurer une aide juridictionnelle frôceuse, c'est à dire un dispositif de financement public des frais de justice pour les personnes dont la situation financière est modeste.

Ce dispositif est accessible sous condition de ressources. En fonction des revenus perçus par la personne, un pourcentage de prise en charge est déterminé, ce qui permettra à tout un chacun d'accéder plus facilement à la Justice.

Il s'agit d'une mesure équilibrée, progressiste mais surtout nécessaire. Nous ne pouvons plus accepter que l'accès à la Justice soit l'apanage de privilégiés, ni que cela ne genère de la dette chez ceux qui sont le plus en difficulté.

C'est, je le crois, la mission première de tout pays démocratique, que de permettre à ceux qui parlent peu et qui sont trop souvent ignorés, de pouvoir faire valoir leurs droits.

C'est en tout cas, cette mission que nous entendons remplir, avec Madame Petchkine, pour la Frôce et pour l'égalité de tous.

Je vous remercie.

[Karl Lacroix-Hanke]

Le débat est terminé.
Passons au vote.