Monsieur le Président de l'Assemblée Fédérale,
Mesdames, Messieurs les Députés Fédéraux,
Monsieur Clébard,
Chères et chers collègues,
J'ai lu avec grande attention le texte que vous avez déposé et je souhaite vous proposer quelques amendements afin de le compléter et d'y apporter également un complément de point de vue.
Je propose tout d'abord un amendement à l'article 2, notamment pour les discriminations qui pourraient résulter.
Amendement n°1 - CUL :
L'article 2, ci-après :
Article 2. -
Tout praticien de la médecine conventionnelle est tenu de respecter le principe de non-discrimination et ne peut donc pas refuser un acte sur un patient en raison de sa situation de famille, de son handicap, de son appartenance ou non à une religion et des sentiments qu'il peut éprouver à son égard.
Est ainsi modifié :
Article 2. -
Tout praticien de la médecine conventionnelle est tenu de respecter le principe de non-discrimination et ne peut donc pas refuser un acte sur un patient en raison de son sexe, de sa situation de famille, de sa couleur de peau, de son origine ethnique, de son orientation sexuelle, de ses moeurs, de son handicap, de son appartenance ou non à une religion et des sentiments qu'il peut éprouver à son égard.
L'article 4, quant à lui, me pose un problème dans le sens où il est strict et part du principe que tous les praticiens refusent les patients. Certains abusent, évidemment. Mais ce n'est pas la majorité. Encore heureux d'ailleurs ! Voici l'amendement que je propose :
Amendement n°2 - CUL :
L'article 4, ci-après :
Article 4. -
Les seules raisons admissibles au refus de soin sont les suivantes :
- Demande de soin illicite de la part du patient
- Incapacité ou incompétence du praticien à administrer les soins nécessaires
- Violence verbale ou physique du patient à l'encontre du praticien
Est ainsi modifié :
Article 4. -
Les seules raisons admissibles au refus de soin sont les suivantes :
- Demande de soin illicite de la part du patient
- Incapacité du praticien à examiner le patient de façon décente
- Incapacité du praticien à examiner le patient en raison d'une surcharge d'activité (au delà de 50 heures de travail hebdomadaires, gardes comprises)
- Incompétence du praticien à administrer les soins nécessaires
- Violence verbale ou physique du patient à l'encontre du praticien
Enfin, l'article 5 créé pour moi un dangereux précedent, dans la mesure où il oblige le praticien ne pouvant soigner le patient de lui trouver une solution de repli.
Or, ce n'est pas le rôle du praticien que de trouver des alternatives, ça, c'est notre rôle, à nous, législateurs. Et le projet en préparation sur le sujet, sera une réponse à cette situation.
En attendant, je propose donc un troisième amendement :
Amendement n°3 - CUL :
L'article 5 est supprimé.
Je vous remercie.
