[AF-IX] Loi d'introduction des jurys populaires dans les tribunaux pénaux

[Eric de Saint-Maurice de Cazevielle]

Monsieur le Chancelier Suprême,
Mesdames et Messieurs les Ministres,
Mesdames et Messieurs les députés,

Je soumets à la IXème Législature, en première lecture, le projet de loi sur l'introduction des jurys populaires dans les tribunaux pénaux.

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Loi d'introduction des jurys populaires dans les tribunaux pénaux

Article Premier. -
Les jurys populaires sont convoqués dès lors que la plainte porte sur une infraction pour laquelle un emprisonnement d'une durée d'au moins 2 ans peut-être attendue.
Il doivent être informés au moins deux semaines avant le procès et ne peuvent s'abstenir sous peine d'amende de 100 plz, or présentation d'une justification acceptée par le juge en charge de l'affaire.
En cas de manque de frais pour se déplacer, les frais de transport seront pris en charge par l'Etat.

Article 2 .-
Les jurés sont au nombre de :
- Cinq pour un procès pour lequel la peine attendue est inférieure à 10 ans d'emprisonnement.
- Sept pour un procès pour lequel la peine attendue est inférieure à 20 ans d'emprisonnement.
- Dix pour un procès pour lequel la peine attendue est inférieure à 30 ans d'emprisonnement.
- Douze pour un procès pour lequel la peine attendue est supérieure à 30 ans d'emprisonnement.

Article 3 .-
Les jurés sont tirés au sort au sein de la population répondant à ses critères :
- Être âgé d'au moins 16 ans révolus et d'au plus 100 ans.
- Être en pleine capacité de ses facultés intellectuelles.
- Savoir parler la langue dans laquelle se déroule le procès, couramment ou au moins le français.
- Ne pas avoir été incarcéré plus de cinq fois.
- Ne pas avoir commis de crime

Article 4 .-
Cependant les jurys doivent respecter ces règles :
- Au moins un juré sur deux doit avoir la nationalité frôceuse.
- Un jury ne peut être uniforme dans les catégories socio-professionnelles représentées
- Un jury ne peut être uniforme dans l'identité sexuelle

Article 5 .-
Chaque juré doit prêter serment de faire preuve d'impartialité avant le procès. Les jurés n'ont pas le droit de communiquer des informations apprises lors du procès avec des membres autres que les jurés ou le juge. Les jurés doivent demander au juge afin de poser une question aux accusés, experts, témoins, parties. Les jurés doivent être attentifs au interventions et délibérer secrètement.

Article 6 .-
Si l'un des devoirs des jurés énoncé à l'Article 5 . n'était pas respecté, le Juge pourrait décréter la cessation du procès et convoquer un nouveau tirage au sort. Le Juge peut également dissoudre le jury si un juré pouvait être partial par son statut dans l'affaire.

Article 7 .-
Un jugement n'ayant eu recours à un jury populaire, peut être traiter en appel par un jury populaire sur demande explicite du citoyen ayant fait appel. Le jury sera alors composé de 5 jurés.

Fait à Aspen,
Le XX/XX/XXX.

Lucia Petchkine, Ministre de la Justice, des Renseignements et des Institutions.
Apollon Haros, Chancelier Suprême.

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Modification de l'état du droit - Justice :

Jurys populaires lorsque la peine attendue est d'au moins 2 ans d'emprisonnement :
- 5 jurés lorsqu''elle est inférieure à 10 ans
- 7 jurés lorsqu'elle est inférieure à 20 ans
- 10 jurés lorsqu'elle est inférieure à 30 ans
- 12 jurés lorsqu'elle est supérieure à 30 ans.

Jurés tirés au sort.

Critères pour être juré :
- Avoir entre 16 et 100 ans
- Avoir ses pleines facultés intellectuelles
- Savoir parler au moins le français couramment
- Ne pas avoir été incarcéré plus de cinq fois.
- Ne pas avoir commis de crime

Règles des jurys :
- Au moins un juré sur deux doit avoir la nationalité frôceuse.
- Un jury ne peut être uniforme dans les catégories socio-professionnelles représentées
- Un jury ne peut être uniforme dans l'identité sexuelle

Devoirs des jurés :
- Attention lors des interventions
- Secret de délibération
- Impartialité
- Ne pas communiquer avec quiconque d'autre que les jurés ou le juge.

Droits des jurés :
-Poser des questions après demande au juge.

Si les devoirs ne sont pas respectés ou si un juré peut être partial par son statut, le juge peut dissoudre le jury tiré au sort et convoquer un nouveau tirage au sort.

Examen en 1ère Lecture & Débat

Les députés et membres du gouvernement fédéral sont tenus de garder un langage correct et de débattre avec chacun dans le respect qui est dû aux élus de cette honorable Assemblée.
Tout propos non parlementaire sera passible de sanction, allant jusqu'à l'exclusion temporaire du député.

Le débat est ouvert à partir du moment où le projet ou la proposition de loi a été défendu par son dépositaire.
Le débat sera ouvert jusqu'à la fin des votes.

L'examen du texte en 1ère Lecture durera 72 heures à compter de la déclaration préalable. Au delà, les amendements seront examinés et mis au vote en commission (RP), ou à défaut le texte initial mis au vote.

Amendements du texte

Vous pouvez déposer des amendements au texte de loi sous les conditions suivantes :
- dépôt effectué durant les 72 heures d'examen en 1ère Lecture du texte.
- 1 amendement par article

Code : Tout sélectionner

[b]Proposition d'amendement n°XX - NOM DU PARTI[/b]

L'article XXX ci-après:
[quote]Mettre ici la version initiale de l'article[/quote]

Est ainsi modifié:
[quote]Mettre ici la nouvelle version proposée de l'article[/quote]

La parole est donc à Madame Petchkine, Ministre de la Justice, du Renseignement et des Institutions.

[Apollon Haros]

Monsieur le Président de l'Assemblée Fédérale,
Mesdames, Messieurs les Députés Fédéraux,
Chères et chers collègues,

Ce projet de loi vise à instaurer des jurys populaires dès lors qu'une peine de prison supérieur à deux ans est susceptible d'être prononcée par la Justice.

Ces jurys seront composés de jurés tirés au sort, donc le nombre est proportionnel à la gravité des faits.

Ce système permettra tout d'abord à nos citoyens de se réapproprier la Justice, ce qui la confortera aux yeux de tous. Nous connaissons les critiques d'élitisme qui sont parfois adressées, notamment par certaines personnes ici présentes, à l'encontre du personnel du Justice.

Nous voulons y remédier parce que s'il y a bien une institution qui compte par dessus tout, parce qu'elle est indépendante de tout dogme et qu'elle est le coeur de notre démocratie, c'est la Justice.

Merci pour votre attention.

[Jacques Malion]

Monsieur le Président,


Proposition d'amendement n°01 - PLC

L'article 3 ci-après:

Les jurés sont tirés au sort au sein de la population répondant à ses critères :
- Être âgé d'au moins 16 ans révolus et d'au plus 100 ans.
- Être en pleine capacité de ses facultés intellectuelles.
- Savoir parler la langue dans laquelle se déroule le procès, couramment ou au moins le français.
- Ne pas avoir été incarcéré plus de cinq fois.
- Ne pas avoir commis de crime

Est ainsi modifié:

Les jurés sont tirés au sort au sein de la population répondant à ses critères :
- Être âgé d'au moins 18 ans révolus et d'au plus 85 ans.
- Être en pleine capacité de ses facultés intellectuelles.
- Savoir parler la langue dans laquelle se déroule le procès, couramment ou au moins le français.
- Ne pas avoir été incarcéré plus de cinq fois.
- Ne pas avoir commis de crime

[Pierre-Hugues Clébard]

Monsieur le Chancelier,
Chers collègues députés,

Il est inutile de préciser que le groupe parlementaire auquel j'appartiens s'opposera à ce texte lors du vote, c'est une question de pragmatisme.

En l'espèce, nous ne sommes pas opposés au principe du jury populaire. Toutefois, nous estimons que les jurys populaires doivent être convoqués sur la base du volontariat et non désignés d'office.

Il appartient à nos concitoyens et à eux seuls de choisir si oui ou non, ils souhaitent collaborer activement avec la justice. Je rappelle qu'il n'est jamais anodin de statuer sur des crimes, notamment. Chez nos voisins français par exemple, de très nombreux citoyens convoqués d'office contre leur volonté dans des jurys populaires sont ressortis traumatisés de cette expérience, notamment car ils ont dû du début à la fin se prononcer sur des faits d'une gravité extrême, voire consulter, par exemple, des photos de crimes.

Laissons donc cette possibilité à ceux qui le souhaitent de prendre part activement à des procès pour fait graves. Mais laissons aussi libres de leurs choix ceux qui ne souhaitent pas vivre une expérience.

En plus de ne pas combattre l'élitisme de la justice comme vous le prétendez, vous risquez surtout de remplir nos hôpitaux psychiatriques.

Très peu pour nous.

[Apollon Haros]

Monsieur Mallion,

Je prends acte, au nom du Gouvernement Fédéral de l'amendement que votre groupe a déposé.

En lui-même, il ne constitue pas un élément de blocage. J'appelle donc les députés de la majorité à voter librement sur cet amendement.

Merci pour votre contribution.


Monsieur Clébard,

Vous défendez, je le crois, une forme de patriotisme. Ce patriotisme, vous aimeriez le voir à l'armée, mais le Gouvernement Fédéral que nous représentons et la majorité, préfèrent sensibiliser aux devoirs citoyens en désignant les jurés d'office.

Rendre la Justice est quelque chose de complexe, oui. Et en cela, le personnel de Justice aura devoir de bienveillance pour les jurés désignés. Nous préférons mobiliser les foules pour alimenter ce formidable outil qu'est la Justice. Et en cela, ce projet marque un tournant.

Quant aux risques psychologiques, je ne vois pas vraiment la différence entre des photos issus d'une enquête véritable et certains films gore qui peuvent passer à la télévision. De plus, si choc il y a, nous aurons, grâce à la suppression du numerus clausus, du personnel de santé disponible pour les prendre en charge.

Je vous remercie néanmoins pour votre intervention.

[Pierre-Hugues Clébard]

Monsieur le Chancelier,

La différence, c'est qu'un individu qui consulte des images ou films gore le fait par choix et non car on l'y force. Encore une fois, il s'agit ici de choisir et non pas d'être contraint.

Pour revenir sur vos propos au sujet de mon patriotisme, il y a une différence marquée entre servir son pays et se préparer à l'éventualité de le défendre en cas de mobilisation générale, et faire le travail à la place des juges. Ma proposition sur le service militaire se fonde sur l'éventualité d'un conflit qui pourrait frapper notre Nation et sur la nécessité d'y préparer les Frôceux. La vôtre sur les jurys populaires ne prend au contraire pas son sens dans un caractère urgent et nécessaire. Les deux ne sont donc pas comparables.

Je vous remercie.

[Apollon Haros]

Monsieur Clébard,

Il n'y a, je le pense profondément et c'est aussi la conviction de la coalition que je représente, pas de différence entre servir son pays sous les drapeaux ou dans les tribunaux.

Ceci est un faux débat. Le patriotisme n'est pas un monopole militaire. Nous sommes tous patriotes ici, dans cet hémicycle, nous servons la patrie, cette communauté sociale et politique dont nous faisons partie : la Frôce.

Aussi, la désignation d'office des jurés donne un devoir à nos citoyens. Nous entendons souvent parler de droits mais jamais suffisamment de devoirs. Or, notre démocratie repose sur cet équilibre. Elle donne beaucoup et en retour, elle attend de l'implication.

Mais ce que vous soulevez me parait mettre en lumière un vide dans le texte présenté par le Gouvernement et loin des questions philosophiques qui nous séparent, je souhaite proposer les amendements suivants, sur lesquels je demande un vote groupé :

Amendement N°2 - CUL

Il est ajouté l'article suivant :

Article 3bis .-
Une personne désignée d'office peut se rétracter dans les cas suivants :
- pour des raisons de santé, l'empêchant d'assister de façon sereine au procès ;
- pour un motif personnel, concernant sa disponibilité au procès.

Amendement N°3 - CUL

Il est ajouté l'article suivant :

Article 3ter .-
Dans le cas des affaires pouvant comporter des images et/ou vidéos choquantes, chaque juré est soumis à un examen psychologique visant à déterminer et à se préparer au visionnage de ces médias.
Durant toute la durée du procès, un psychologue est mis à disposition des jurés ayant visionné des médias choquants, afin de les accompagner. Le psychologue peut, à tout moment, alerter le médecin s'il estime que l'état psychologique d'un juré ne lui permet pas d'assurer son rôle.
Lors de l'entretien psychologique ou sur alerte du psychologue, le médecin peut prononcer l'inaptitude de la personne à être juré, ce qui exclut de fait, la personne du jury populaire. Un nouveau tirage au sort est alors organisé pour désigner son remplaçant.

Ces deux amendements visent à poser des motifs de rétractation à la désignation des jurés et apportent une réponse à la question que vous soulevez.

Je vous remercie.

[Pierre-Hugues Clébard]

Ces deux amendements constituent un bon compromis et rendent le texte de base plus acceptable, nous les soutiendrons.

[Eric de Saint-Maurice de Cazevielle]

Le débat est clos, nous passons au vote.