[ASSEMBLEE FEDERALE] Dépôt des projets de lois

Message par **Gabriel Von Bertha** » 09 déc. 2018, 18:18

ABBC3_SPOILER_SHOW

Loi budgétaire fédérale - Année 096

Titre I - Situation au 31/12/095

Article 101. -
Les recettes fédérales sont ainsi ventilées :
- Impôt sur les sociétés : 23 522 246 889,00 plz
- Taxe sur les produits pétroliers : 11 325 063 514,00 plz
- Dividendes de l'Etat actionnaire : 5 379 957 889,00 plz
- Taxe sur les revenus du patrimoine : 4 115 873 889,00 plz
- Impôt de solidarité sur la fortune : 4 909 780 889,00 plz
- Taxe télévisuelle : 3 378 367 889,00 plz
- Contribution sociale des entreprises : 3 297 679 889,00 plz
- Taxe sur les plus-values immobilières : 2 698 223 889,00 plz
- Taxe sur les plus-values mobilières : 1 617 134 889,00 plz
- Taxe sur l'épargne non productive : 1 276 815 889,00 plz
- Taxe sur les bénéficiaires de stock-options : 1 002 202 889,00 plz
- Taxe sur les dividendes des entreprises : 970 745 889,00 plz
- Taxe sur les transactions financières : 1 900 049 889,00 plz
- Taxe sur les importations d'hydrocarbures : 468 782 890,00 plz
- Taxe environnementale (malus environnemental) : 756 000 000,00 plz

Total des recettes fédérales : 66 618 927 072 plz.

Article 102. -
Les dépenses fédérales sont ainsi ventilées :
Dépenses de fonctionnement :
- Affaires étrangères : 1 423 265 175,00 plz
- Budget : 2 071 760 457 plz
- Chancellerie et Gouvernement fédéral : 200 000 000,00 plz
- Défense (avec la Police fédérale) : 12 524 733 540,00 plz
- Economie, Finances, Industrie : 740 097 891,00 plz
- Justice : 1 423 265 175,00 plz
- Pouvoirs publics fédéraux : 683 167 284,00 plz
- Santé : 8 539 591 050,00 plz
Total : 27 605 880 572 plz

Dépenses d'intervention :
- Audiovisuel public : 1 423 265 175,00 plz
- Défense : 12 809 386 575,00 plz
- Diplomatie : 284 653 035,00 plz
- Justice : 2 846 530 350,00 plz
- Plan d'urgence pour Antsiranana : 170 791 821,00 plz
- Pouvoirs publics fédéraux : 683 167 284,00 plz
- Santé : 10 247 509 260,00 plz
- Dette SNTF/FA : 3 962 120 000,00 plz
- Financement de la vie politique fédérale : 260 000 000,00 plz
Total : 32 687 423 500,00 plz

Dépenses d'investissement :
- Investissement : 6 325 623 000,00 plz
Total : 6 325 623 000,00 plz

Total des dépenses fédérales : 66 618 927 072 plz

Article 103. -
La balance budgétaire était à l'équilibre.

Titre II - Changements sur l'année 096

Article 201. -
Il est défini la programmation suivante :

Réduction des effectifs de fonctionnaires (Ministères économiques et financiers) - 096 à 100
ANNÉE 096 097 098 099 100

NOMBRE 7 000 7 000 6 000 6 000 4 000

ÉCONOMIE 137 417 280 plz 137 417 280 plz 117 786 240 plz 117 786 240 plz 78 524 160 plz
Sur l'année 096, les dépenses de fonctionnement liées au pôle "Economie, Finances, Industrie" diminuent de 137 417 280 plz.
Le nouveau montant de ces dépenses est de 602 680 611 plz.

Article 202. -
Il est défini la programmation suivante :

Réduction des effectifs de fonctionnaires (Etablissements publics administratifs/Fontion Publique d'Etat) - 096 à 100
ANNÉE 096 097 098 099 100

NOMBRE 8 000 8 000 8 000 8 000 8 000

ÉCONOMIE 157 048 320 plz 157 048 320 plz 157 048 320 plz 157 048 320 plz 157 048 320 plz
Sur l'année 096, les dépenses de fonctionnement liées au pôle "Pouvoirs publics fédéraux" diminuent de 157 048 320 plz.
Le nouveau montant de ces dépenses est de 526 118 964 plz.

Article 203. -
Il est défini la programmation suivante :

Augmentation des effectifs de fonctionnaires (Armée Frôceuse) - 096 à 100
ANNÉE 096 097 098 099 100

NOMBRE 3 000 5 000 6 000 8 000 8 000

COUT 58 893 120 plz 98 155 220 plz 117 786 240 plz 157 048 320 plz 157 048 320 plz
Sur l'année 096, les dépenses de fonctionnement liées au pôle "Défense" augmentent de 58 893 120 plz.
Le nouveau montant de ces dépenses est de 12 583 626 660 plz.

Article 204. -
Sur l'année 096, le total des dépenses de fonctionnement est de 27 370 308 092 plz.
Les 235 572 480 plz d'économies sont affectés au budget d'investissement.

Article 205. -
Sur l'année 096, le pôle de dépenses lié à la dette SNTF/FA expire.
Les 3 962 120 000 libérés sont affectés comme suit :
- 300 000 000 plz au budget d'intervention, sous l'intitulé "Plan Euro-Méditerranéen d’Accueil des Réfugiés".
- 3 662 120 000 plz au budget d'investissement.

Article 206. -
Le budget d'investissement sur l'année 096 est de 10 223 315 480 plz.

Article 207. -
Le budget d'intervention sur l'année 096 est de 29 025 303 500 plz.

Article 208. -
Sur 096, aucune hausse ou baisse d'impôts n'est prévue.

Titre III - Prévisions sur l'année 096

Article 301. -
Les recettes fédérales sont ainsi ventilées :
- Impôt sur les sociétés : 23 522 246 889,00 plz
- Taxe sur les produits pétroliers : 11 325 063 514,00 plz
- Dividendes de l'Etat actionnaire : 5 379 957 889,00 plz
- Taxe sur les revenus du patrimoine : 4 115 873 889,00 plz
- Impôt de solidarité sur la fortune : 4 909 780 889,00 plz
- Taxe télévisuelle : 3 378 367 889,00 plz
- Contribution sociale des entreprises : 3 297 679 889,00 plz
- Taxe sur les plus-values immobilières : 2 698 223 889,00 plz
- Taxe sur les plus-values mobilières : 1 617 134 889,00 plz
- Taxe sur l'épargne non productive : 1 276 815 889,00 plz
- Taxe sur les bénéficiaires de stock-options : 1 002 202 889,00 plz
- Taxe sur les dividendes des entreprises : 970 745 889,00 plz
- Taxe sur les transactions financières : 1 900 049 889,00 plz
- Taxe sur les importations d'hydrocarbures : 468 782 890,00 plz
- Taxe environnementale (malus environnemental) : 756 000 000,00 plz

Total des recettes fédérales : 66 618 927 072 plz.

Article 302. -
Les dépenses fédérales sont ainsi ventilées :
Dépenses de fonctionnement :
- Affaires étrangères : 1 423 265 175,00 plz
- Budget : 2 071 760 457 plz
- Chancellerie et Gouvernement fédéral : 200 000 000,00 plz
- Défense (avec la Police fédérale) : 12 583 626 660,00 plz
- Economie, Finances, Industrie : 602 680 611,00 plz
- Justice : 1 423 265 175,00 plz
- Pouvoirs publics fédéraux : 526 118 964,00 plz
- Santé : 8 539 591 050,00 plz
Total : 27 370 308 092 plz

Dépenses d'intervention :
- Audiovisuel public : 1 423 265 175,00 plz
- Défense : 12 809 386 575,00 plz
- Diplomatie : 284 653 035,00 plz
- Justice : 2 846 530 350,00 plz
- Plan d'urgence pour Antsiranana : 170 791 821,00 plz
- Pouvoirs publics fédéraux : 683 167 284,00 plz
- Santé : 10 247 509 260,00 plz
- Financement de la vie politique fédérale : 260 000 000,00 plz
- Plan Euro-Méditerranéen d’Accueil des Réfugiés : 300 000 000 plz
Total : 29 025 303 500,00 plz

Dépenses d'investissement :
- Investissement : 10 223 315 480,00 plz
Total : 10 223 315 480,00 plz

Total des dépenses fédérales : 66 618 927 072 plz

Article 303. -
La balance budgétaire est à l'équilibre.

Fait à Aspen,
Le 04 décembre de l'an 096,

Olivier Brimont, Ministre de la Politique Monétaire et du Budget Fédéral,
Gabriel von Bertha, Chancelier Suprême,
Vittorio di Savoia-Carignano, Imperatore de Frôce et de Madagascar.

ABBC3_SPOILER_SHOW

Projet de Loi fédérale portant à réforme de la médecine scolaire préventive

Article unique :
La loi LF-089-09-09-1 sur la médecine scolaire préventive est réécrite comme suit :

Titre 1 - Missions

Article 101 :
La médecine scolaire préventive est chargée de faire son possible afin de déceler les pathologies pouvant affecter la santé de l'enfant et son bon développement physique et mental, et cela en employant tout moyen nécessaire.

Article 102 :
La médecine scolaire préventive est chargée de faire son possible afin de déceler tout signe de maltraitance ou d'abus sexuel, et cela en employant tout moyen nécessaire.

Article 103 :
La médecine scolaire préventive est chargée de faire son possible pour délivrer les meilleurs recommandations aux élèves.

Article 104 :
La médecine scolaire préventive est strictement gratuite et obligatoire pour les personnes concernées.

Titre 2 - Personnes concernées

Article 201 :
Sont concernés de manière obligatoire tous les enfants de 3 à 17 ans de nationalité frôceuse et passant au moins 4 semaines dans l'année sur le territoire frôceux.

Article 202 :
Sont concernés de manière obligatoire tous les enfants de 3 à 17 ans de nationalité étrangère et ayant leur résidence habituelle en Frôce pour 3 mois par an ou plus.

Article 203 :
Sont concernés de manière obligatoire tous les élèves, mineurs comme majeurs, quelle que soit leur nationalité ou leur résidence habituelle, fréquentant un établissement d'enseignement scolaire public ou privé frôceux pour une durée supérieure à 10 jours de classe sur une année.

Article 204 :
Les élèves étrangers non résidents passant moins de 11 jours de classe dans l'établissement peuvent prendre part de manière strictement volontaire à la visite médicale.

Titre 3 - Facteurs de risques principaux

Article 301 :
Sont considérés comme facteurs de risques principaux :
Hygiène de vie
Sexualité
Conduites addictives
Mal-Être

Article 302 :
Chaque visite fera, en complément de l'examen clinique régulier, l'objet d'une attention particulière sur un des 4 risques principaux, qui requerra la présence d'un spécialiste dudit risque :
- Un pédiatre ou un nutritionniste concernant l'hygiène de vie
- Un sexologue concernant la sexualité
- Un addictologue concernant les conduites addicatives
- Un psychologue concernant le mal-être

Article 303 :
Les visites n’étant pas centrées sur un facteur de risque principal seront principalement centrées sur le suivi de la croissance et le suivi de la santé dentaire et oculaire.

Titre 4 - Lieu de la visite

Article 401 :
La visite aura lieu à l'infirmerie de l'établissement pour les élèves scolarisés dans les établissements d'enseignement scolaire publics.
Dans le cas des élèves soumis à la visite obligatoire, la date de la visite ne devra pas être divulguée à l’avance ou manifestement prévisible afin d’éviter toute tentative de dissimulation de maltraitances.

Article 402 :
La visite aura lieu à l'infirmerie de l'établissement pour les élèves scolarisés dans les établissements d'enseignement scolaire privés dont les locaux ont été reconnus conformes par le ministère de la santé.
Dans le cas des élèves soumis à la visite obligatoire, la date de la visite ne devra pas être divulguée à l’avance ou manifestement prévisible afin d’éviter toute tentative de dissimulation de maltraitances.

Article 403 :
La visite aura lieu à l'infirmerie de l'établissement d'enseignement scolaire public le plus proche pour les enfants résidant de manière principale en Frôce et n'étant pas déjà rattachés à un établissement habilité à procéder à la visite.
Dans le cas des élèves scolarisés dans un établissement privé et soumis à la visite obligatoire, la date de la visite ne devra pas être divulguée à l’avance ou manifestement prévisible afin d’éviter toute tentative de dissimulation de maltraitances. Afin de respecter cette obligation, le Gouvernement fédéral mettra à disposition des bus pour transporter les élèves directement à l’établissement habilité, toute absence à des cours ce jour devra être considérée comme justifiée par l’établissement.
Dans le cas des élèves scolarisés par correspondance et soumis à la visite obligatoire, les parents devront communiquer une liste de disponibilités comportant au minimum 70 dates, le dimanche étant exclu des choix. L’enfant sera examiné à une de ces dates tirées au sort et conduit à l’établissement scolaire habilité aux frais du Gouvernement fédéral, afin de limiter les possibilités de dissimulation de maltraitances.

Article 404 :
La visite aura lieu dans un centre de la sécurité sociale pour les enfants ne résidant pas de manière principale en Frôce mais étant concernés par l'obligation.
Dans ce cas, les parents devront communiquer une liste de 10 dates de disponibilité minimum, le dimanche étant exclu des choix. L’enfant sera examiné à une de ces dates tirées au sort, l’avis d’examen sera notifié aux parents la veille, et le transport sur le lieu d’examen sera exécuté et financé par les moyens mis à disposition par le Gouvernement fédéral.

Article 405 :
A titre d'exception, les parents d'enfants invalides pourront demander à ce qu'un examen à domicile soit substitué à un examen sur un lieu neutre. L'examen sera alors pratiqué par un médecin désigné par le centre de la sécurité sociale ainsi qu'un spécialiste du risque principal étudié par la visite.
Dans ce cas, les parents devront communiquer une liste de 70 dates de disponibilité minimum, le dimanche étant exclu des choix. L’enfant sera examiné à une de ces dates tirées au sort afin de limiter les possibilité de dissimulation de maltraitances.

Titre 5 - Périodicité des visites

Article 501 :
Les visites centrées sur l'hygiène de vie auront lieu lors de la 1ère année de chaque cycle scolaire.

Article 502 :
Les visites centrées sur le mal-être auront lieu tous les 2 ans au collège et au lycée uniquement, en débutant par la 1ère année de collège.

Article 503 :
Les visites centrées sur la sexualité auront lieu en 2e année de collège et tous les ans au lycée.

Article 504 :
Les visites centrées sur les comportements addictifs auront lieu en 3e année de collège et de lycée.

Article 505 :
Les visites centrées sur le suivi de croissance auront lieu en 2e et 3e année d’école maternelle, primaire et élémentaire.

Article 506 :
Dans le cas où les services de protection de l’enfance, les services de police ou de justice ou la direction de l’établissement soupçonnent un risque médical ou de maltraitance substantiel, une nouvelle exécution de la visite sera ordonnée.

Article 507 :
Les élèves redoublants devront prendre part à la visite de la même manière que les élèves non-redoublants.

Article 508 :
Les cycles scolaires reconnus par le présent article sont les cycles standard de l’enseignement scolaire en l’an 87, ils devront être ajustés à âge constant aux spécificités provinciales.
Dans le cas de cycles d’enseignement scolaire plus longs que ceux prévus en l’an 87, deux visites annuelles seront conduites, centrées sur le mal-être et la sexualité.

Titre 6 - Déroulement de la visite

Article 601 :
La visite sera assurée par l'infirmier scolaire rattaché à l'établissement, un médecin généraliste référent qui pourra être un médecin rattaché à l'enseignement scolaire ou un médecin établi dans la ville de rattachement de l'établissement et par un spécialiste du domaine du risque visé spécifiquement lors de la visite. Si les trois personnes choisies pour mener la visite sont du même sexe, un infirmier indépendant de l’autre sexe devra être ajouté à la liste des personnes habilitées à procéder à la visite.

Article 602 :
Il est demandé aux personnes habilitées à pratiquer la visite d'établir une liste d'actes à pratiquer qui devra être validée par le centre de la sécurité sociale, cette liste devra être la plus optimale possible pour mener à bien tous les objectifs de la visite, y compris la détection des actes de maltraitance. Cette liste devra être identique pour les élèves des deux sexes, sauf impossibilité évidente, auquel cas le critère retenu sera celui de la meilleure équivalence possible.

Article 603 :
Il ne pourra être dévié de la liste d'actes que pour mener des investigations complémentaires si une des personnes habilitées à pratiquer la visite a une raison légitime de soupçonner une pathologie ou une maltraitance.

Article 604 :
Si un élève refuse qu'un acte médical soit pratiqué sur lui par une personne d'un sexe, il a le droit de demander à ce que celui-ci soit pratiqué par une personne de l’autre sexe ou à ce que seuls les personnes habilitées de l’autre sexe restent dans la salle le temps que cet acte soit pratiqué. Il n'est en revanche pas permis de refuser totalement un acte médical.

Titre 7 - Conclusion de la visite

Article 701 :
Au terme de la visite, les personnes habilitées à la conduire devront rendre une des trois conclusions suivantes :
- Validation
- Recommandation
- Signalement

Article 702 :
La validation est le signe d'un bon état de santé général.

Article 703 :
La recommandation est le signe de préoccupations sur l'état de santé ou de développement de l'élève. Les médecins édictent alors une liste de recommandations délivrée aux responsables légaux, qu'ils sont libres de suivre ou non.

Article 704 :
Le signalement est le signe d'un risque majeur pour la santé de l'enfant ou d'une potentielle maltraitance.

Article 705 :
Dans le cas d'un signalement pour causes de santé, l'enfant et ses responsables légaux seront convoqués au plus vite dans un centre de la sécurité sociale pour établir un calendrier de soins gratuit et obligatoire.

Article 706 :
Dans le cas d'un signalement pour maltraitance, l'enfant sera immédiatement pris en charge par les services sociaux qui prendront les mesures les plus adaptées.

Titre 8 : Financement du projet

Article 801 :
Le coût total du dispositif de médecine préventive est estimé à 600 millions de plz annuels.

Fait à Aspen,
Le xxx de l'an 96,

Lena Finacci-Voligni, Ministre de la Santé et de la Protection Sociale
Gabriel Vont Bertha, Chancelier Suprême
Vittorio di Savoia-Carignano, Imperatore de Frôce et de Madagascar

Etat du droit :

ABBC3_SPOILER_SHOW

Nouveautés notables introduites par les modifications :

ABBC3_SPOILER_SHOW

[/quote]

ABBC3_SPOILER_SHOW

Loi de Modernisation et Sécurisation des Moyens de paiements

Cette loi s'inscrit dans une volonté de renforcer la sécurité des paiements et de préparer les futures réformes de Justice fiscale pour les 5 prochaines années.

Titre I : Situation des moyens de paiements en l’An 095

Article 101 -
Les moyens de paiements reconnus en Frôce en l'An 95 sont:

ABBC3_SPOILER_SHOW
- espèces (2 500 plz max)
- cartes bancaires
- chèques bancaires classiques (2 500 plz max)
- chèques de banque (au delà de 2 500 plz max)
- virements bancaires
- prélèvements bancaires
Titre II : Évolutions des moyens de paiement d'ici l’An 100

Article 201 -
Les moyens de paiements reconnus en Frôce en l'An 100 sont:

ABBC3_SPOILER_SHOW
- cartes bancaires (illimité, mais avec contrôle de la Banque de Frôce dès 1 500 plz ; sans contact interdit)
- chèques bancaires classiques (2 500 plz max)
- chèques de banque (au delà de 2 500 plz max)
- virements bancaires
- prélèvements bancaires
Article 202 -
Ne pourront plus être effectués de paiements en espèce à partir du 1er juillet de l'An 100.
Les espèces encore en circulation à partir du 1er juillet ne disposeront plus d'aucune valeur marchande.

Article 203 -
Les seuils de paiements en espèces sont modifiés comme suit:
- pour l'année 097: paiement en espèces jusqu'à 1500 euros
- pour l'année 098: paiement en espèces jusqu'à 1000 euros
- pour l'année 099: paiement en espèces jusqu'à 500 euros

Article 204 -
Le paiements sans contact sont strictement interdits en Frôce, pour des raisons de sécurité dès janvier 097.

Article 205 -
Les Cartes bancaires en circulation devront disposer d'ici le 1er mai 099:
- d'une puce nouvelle génération de communication avec la Banque de Frôce pour l'analyse et la validation des transactions, ainsi que pour le transfert des informations cryptées (notamment fiscales) au moment du paiement.
- d'une puce désactivable, sur autorisation de la Banque de Frôce (pour les cas de vol par exemple).
- d'un système de sécurité nouvelle génération: reconnaissance biométrique.
- Portrait de l'Imperatore en exercice orienté vers la gauche.
- Portrait de ses successeurs orienté vers la droite.
- Au-dessus du portrait est inscrite en cercle la titulature "VITTORIO I IMPERATORE FOEDERATIONIS FROCIA".

Article 206 -
Le paiement via coordonnées bancaires sur internet devra se voir renforcer par les institutions bancaires et la Banque de Frôce d'ici l'An 100.

Article 207 -
L'utilisation de crypto-monnaies n'est pas reconnue en Frôce.

Promulgué à Aspen,
Le XX octobre de l'an 0XX.

Olivier Brimont, Ministre de la Politique Monétaire et du Budget fédéral,
Gabriel Von Bertha, Chancelier Suprême,
Vittorio di Savoia-Carignano, Imperatore de Frôce et de Madagascar.

Mise à jour de l'Etat de droit:
Moyens de paiement autorisé en Frôce (An 100) :
- espèces (interdit et sans valeur)
- cartes bancaires biométriques (illimité, mais avec contrôle de la Banque de Frôce dès 1 500 plz ; sans contact interdit)
- chèques bancaires classiques (2 500 plz max)
- chèques de banque (au delà de 2 500 plz max)
- virements bancaires
- prélèvements bancaires

Cartes bancaires biométriques disposent (dès An 099) :
- d'une puce nouvelle génération de communication avec la Banque de Frôce pour l'analyse et la validation des transactions, ainsi que pour le transfert des informations cryptées (notamment fiscales) au moment du paiement.
- d'une puce désactivable, sur autorisation de la Banque de Frôce (pour les cas de vol par exemple).
- d'un système de sécurité nouvelle génération: reconnaissance biométrique.
- Portrait de l'Imperatore en exercice orienté vers la gauche.
- Portrait de ses successeurs orienté vers la droite.
- Au-dessus du portrait est inscrite en cercle la titulature "VITTORIO I IMPERATORE FOEDERATIONIS FROCIA".

ABBC3_SPOILER_SHOW

LIVRET BLANC DE LA DEFENSE - An 096

Titre I - Dispositions générales

Article 101. -
En l'an 96, le montant alloué au livret blanc de la Défense est fixé à 90 % du budget annuel du Ministère de la Diplomatie et de la Défense.

Article 102. -
Sont créés 30'000 postes de personnels militaires, affectés au Ministère de la Défense, dans la période 096>100, selon le plan de recrutement suivant :
[*] 3'000 postes supplémentaires en l’An 096
[*] 5'000 postes supplémentaires en l’An 097
[*] 6'000 postes supplémentaires en l’An 098
[*] 8'000 postes supplémentaires en l’An 099
[*] 8'000 postes supplémentaires en l’An 100

Article 103. -
La Frôce s'engage, dans le cadre du Traité interdisant l'arme nucléaire, à ne pas favoriser la prolifération des armes nucléaires, chimiques ou bactériologiques.

Titre II - Armée de Terre

Article 201. -
En l'an 95, les casernes militaires de l'Armée de Terre sont réparties dans les villes suivantes :
- Irzigua,
- Assolac,
- Esperanto,
- San Juan,
- Salusa,
- Sant Frocia,
- Vauxin,
- Hofbach,
- Samarcande,
- Île-Kana,
- Port-aux-Indes,
- Gagliano
En l'an 96, l'ensemble des bases militaires sur le territoire frôçeux sont maintenues.

Article 202. -
En l'an 95, les centres de transmission de l'Armée de Terre sont réparties dans les villes suivantes :
- Organi-di-Bagni,
- Noble-Des-Prigors,
- Libertalia
En l'an 96, les centres de transmission de l'Armée de Terre sont maintenues.

Article 203. -
En l'an 95, les hôpitaux militaires sont répartis dans les villes suivantes :
- Farellia,
- Aspen,
- Hariva
En l'an 96, les hôpitaux militaires sont maintenues.

Article 204. -
En l'an 95, les bases militaires de la Frôce à l'étranger sont réparties ainsi :
- 1 base en Guyane (France),
- 1 base en Réunion (France),
- 1 base aux Marquises (France),
- 1 base au Mali,
- 2 bases en Palestine,
- 1 base en Corée du Sud,
- 1 base en Afghanistan,
- 1 base en Syrie,
- 1 base en Afrique du Sud
En l'an 96, les bases militaires sont maintenues.

Article 205. -
En l'an 95, les unités mobiles étaient ainsi quantifiées :
- Chars d'assaut K&D "Arbalète" : 55
- Chars d'assaut K&D 1200 : 110
- Chars d'assaut K&D 2400: 178 >> livraison de 48 unités chaque année (fin de livraison: juillet 100)
- Chars de dépannage K&D-D10 : 13
- Chars de dépannage K&D-D20: 13 >> livraison de 5 unités chaque année (fin de livraison: mai 099)
- Blindés légers (tous modèles) : 234
- Véhicules Blindés légers K&D VBL-10: 234 >> livraison de 48 unités chaque année (fin de livraison: septembre 101)
- Véhicules Avant-blindé K&D VAB-25: 500 >> livraison de 80 unités chaque année (fin de livraison: novembre 102)
- Véhicules d'infanterie et de transport de troupes : 4939
- Véhicules civils et engins du génie : 4000 véhicules "civils", 5 engins du génie
- Engins d'artillerie : 100
- Hélicoptères, drones et avions : 100
- Fusils d'assaut Heckler & Koch HK-417: 100 000 >> livraison de 20 000 unités chaque année (fin de livraison: septembre 101)
- Satellite HELIOS 2: 1 >> livraison : février 097
- Satellite d'écoute: 1 >> livraison : janvier 097
En l'an 96, les unités mobiles débutent leur modernisation (voir en rouge).

Article 206. -
En l'an 95, le nombre de soldats dans l'Armée de Terre s'élevait à 28 500.
Les soldats étaient ainsi répartis :
1°) Bases en Frôce : (25 000)
- Irzigua : 2 000
- Assolac : 3 000
- Esperanto : 2 000
- San Juan : 2 000
- Salusa : 2 000
- Saint Frôçois : 2 000
- Vauxin : 2 000
- Hofbach : 2 000
- Samarcande : 2 000
- Île-Kana : 2 000
- Port-aux-Indes : 2 000
- Gagliano : 2 000
2°) Bases à l'étranger : (4 500)
- 1 base en Guyane (France) : 100
- 1 base en Réunion (France) : 100
- 1 base aux Marquises (France) : 100
- 1 base au Mali : 300
- 2 bases en Palestine : 1000
- 1 base en Corée du Sud : 300
- 1 base en Afghanistan : 500
- 1 base en Syrie : 1900
- 1 base en Afrique du Sud : 200
En l'an 96, le nombre de soldats dans l'Armée de Terre est relevé à 29 500.
1'000 soldats sont affectés à la base d'Assolac.

Article 207. -
En l'an 96, l'école militaire de l'Armée de Terre est:
- Ecole Militaire d'Assolac

Titre III - Armée de l'Air

Article 301. -
En l'an 95, les bases aériennes de l'Armée de l'Air étaient réparties dans les villes suivantes :
- Uzarie,
- Anglès,
- Kervern,
- Djébu
En l'an 96, les bases aériennes sont maintenues.

Article 302. -
En l'an 95, les centres de contrôle aérien de l'Armée de l'Air était étaient réparties dans les villes suivantes :
- Vauxin,
- Organi-di-Bagni,
- Hariva
En l'an 96, les centres de contrôle aérien de l'Armée de l'Air sont maintenus.

Article 303. -
En l'an 95, les bases aériennes de la Frôce à l'étranger sont réparties ainsi :
- 1 base en Guyane (France),
- 1 base en Réunion (France),
- 1 base aux Marquises (France),
- 1 base au Mali,
- 1 base en Palestine,
- 1 base en Corée du Sud,
- 1 base en Afghanistan,
- 1 base en Syrie.
En l'an 96, les bases sont maintenues.

Article 304. -
En l'an 95, les unités aériennes étaient ainsi quantifiées :
- Avions de chasse nouvelle génération K&D "Comète" : 110
- Hélicoptères de type EC665 : 12
- Hélicoptères de type EC225 : 6
- Hélicoptères de type NH90 : 12
- Avions de combat : 170
- Avions de transport : 13
- Avions de transport nouvelle génération K&D 400 : 8
- Avions ravitailleurs : 6
- Hélicoptères : 52
- Drones de combat armés MQ9-Reaper : 10
En l'an 96, les unités mobiles restent inchangées.

Article 305. -
En l'an 95, le nombre de soldats dans l'Armée de l'Air s'élevait à 18 000.
Les soldats seront ainsi répartis :
1°) Bases en Frôce : (9 000)
- Uzarie : 3 000
- Anglès : 2 000
- Hofbach : 2 000
- Djébu : 2 000
2°) Bases à l'étranger : (10 000)
- 1 base au Mali : 2700
- 1 base en Afghanistan : 3400
- 1 base en Syrie : 3900
En l'an 94, le nombre de soldats dans l'Armée de l'Air est relevé à 20 200.
1'000 soldats sont affectés à la base d'Uzarie.
1°) Bases en Frôce : (8 000)
- Uzarie : 2 000
- Anglès : 2 000
- Hofbach : 2 000
- Djébu : 2 000
- Libertalia (Centre Spatial Antsiranais) : 1200 (1er Régiment d'Infanterie de l'Air)
2°) Bases à l'étranger : (10 000)
- 1 base au Mali : 2700
- 1 base en Afghanistan : 3400
- 1 base en Syrie : 3900

Article 306. -
En l'an 96, l'école militaire de l'Armée de l'Air est:
- Ecole Militaire d'Uzarie

Titre IV - Marine

Article 401. -
En l'an 95, les bases navales de la Marine étaient réparties dans les villes suivantes :
- Casarastra,
- Chouchenn,
- Libertalia
En l'an 96, ces bases sont maintenues.

Article 402. -
En l'an 95, les centres de contrôle naval de la Marine étaient réparties dans les villes suivantes :
- Uzarie,
- Almeto,
- Libertalia
En l'an 96, les centres de contrôle naval sont maintenus.

Article 403. -
En l'an 95, la Frôce possédait 1 base navale en Iran.
En l'an 96, la base navale est maintenue.

Article 404. -
En l'an 95, les unités navales étaient ainsi quantifiées :
- Porte-avion (type HMS Elizabeth UK) : 2
- Porte-avion franco-frôceux à propulsion nucléaire (type Angie Fr-Fc) : 1 >> livraison du porte-avion "Angela Von Bertha" en janvier 103
- Chasseurs de mines (Classe Tripartite FR/BE) : 2
- Patrouilleurs (Type Castors BE) : 2
- Porte hélicoptères : 1
- BPC Mistral : 2 (An 096) 3 (An 100) // Livraison du BCP Mistral "Louis-Damien Lacroix De Beaufoy" en septembre 101
- Frégates anti-sous-marines : 2
- Frégates anti aériennes : 3 (An 096) 5 (An 097) // Livraison en février 097
- Frégates furtives, multi mission, de surveillance : 6
- Frégate de surveillance : 10 >> livraison de 3 unités chaque année (fin de livraison: juillet 100)
- Frégate légère : 9 >> livraison de 3 unités chaque année (fin de livraison: juillet 100)
- Bâtiments de liaison type Aviso : 4
- Patrouilleurs (Type Castors BE) : 20
- Chasseurs de mines : 4
- Bâtiments de transports, chalands et bâtiments divers : 7
- Sous-marin (propulsion kérosène) : 4
- Sous-marin nucléaire armé (type SNLE-NG FR) : 2
- Pétroliers ravitailleurs (Classe Durance FR) : 3
En l'an 96, cette quantification est renforcée par le Plan de Modernisation des Armées (voir en rouge).

Article 405. -
En l'an 95, le nombre de soldats dans la Marine s'élevait à 24 500.
Les soldats seront ainsi répartis :
1°) Bases en Frôce : (22 000)
- Casarastra : 7 000
- Chouchenn : 8 000
- Libertalia : 7 000
2°) Bases à l'étranger : (3 500)
- 1 base en Iran : 3 500
En l'an 96, le nombre de soldats dans la Marine est relevé à 25 500.
1'000 marins sont affectés à la base de Chouchenn.

Article 406. -
En l'an 96, l'école militaire de l'Armée de la Marine est:
- Ecole Militaire de Chouchenn

Titre V - Commandement de Cyberdéfense

Article 501. -
Placé sous l'autorité du ministre de la Diplomatie et de la Défense, il rassemble l'ensemble des forces de cyberdéfense des armées frôceuses sous une même autorité opérationnelle, permanente et interarmées.

Article 502. -
Le Commandement de Cyberdéfense est chargé de trois missions principales :
- le cyber-renseignement
- la cyber-protection
- les opérations cyber offensives.

Article 503. -
En l'an 96, le Commandement de Cyberdéfense a autorité sur 1 500 militaires issus des trois armées frôceuses et s'appuie sur 1500 experts informatiques.

Article 504. -
En l'an 96, le Commandement de Cyberdéfense est présent à Aspen et Libertalia.

Titre VI - Informations diverses

Ces informations prennent en compte les effets du Plan de modernisation des Armées initié par le Gouvernement Von Bertha en l'An 095-096 pour estimer la situation d'ici l'An 100:

Article 601. -
En l'an 96, l'état des infrastructures est le suivant :
- bases militaires : très bon
- bases aériennes : très bon
- bases navales : très bon

Article 602. -
En l'an 96, l'état du matériel est le suivant :
- armée de terre : bon
- armée de l'air : correct.
- marine : bon

Article 603. -
En l'an 96, le niveau d'efficacité est ainsi estimé :
- armée de terre : correct
- armée de l'air : bon.
- marine : correct

Article 604. -
En l'an 96, l'état de moral des troupes est ainsi estimé :
- armée de terre : bon
- armée de l'air : moyen.
- marine : bon

Article 605. -
En l'an 96, le nombre de réservistes est déterminé à 20 000.

Signé à Aspen,
Le 12 décembre de l'an 096.

Promulgué à Aspen,
Le XX décembre de l'an 096.

Gabriel Von Bertha, Chancelier Suprême,
Vittorio di Savoia-Carignano, Imperatore de Frôce et de Madagascar.

Message par **Olivier Brimont** » 17 janv. 2019, 13:16

Bonjour,

Voici les textes adoptés lors du dernier Conseil des Ministres :

ABBC3_SPOILER_SHOW

Loi relative au statut général de la fonction publique

Cette loi vise à encadrer le statut général des agents de la Fonction publique.

Titre I : Définition du fonctionnaire

Article 101 -
Sont nommés « fonctionnaires » tous les agents publics titulaires (fonctionnaire titulaire) dans les administrations des trois fonctions publiques : fonction publique d’État, fonction publique territoriale, et fonction publique hospitalière.
Sans titularisation, les agents publics sont nommés « salarié d’État ».

Article 102 -
La titularisation des fonctionnaires s’effectue après admission à un concours de la fonction publique et une période de stage de 1 ou 2 ans (en fonction des différents concours). La titularisation s’acte par décret du ministère public.

Article 103 -
L’agent public titularisé signe, suite à sa titularisation, un contrat à durée indéterminée de droit privé. S’ajoutent aux devoirs et droits du code du travail, des droits et devoirs relatifs à la fonction publique, édicté par les ministères publics dont dépend les administrations.

Article 104 -
Le salarié d’Etat signe, suite à son embauche, un contrat à durée déterminée de droit privé. S’ajoutent aux devoirs et droits du code du travail, des droits et devoirs relatifs à la fonction publique, édicté par les ministères publics dont dépend les administrations.

Article 105 -
Le droit du travail s’appliquant pour les agents publics d’État et hospitaliers est le droit du travail de Transalpie. Des dispositions supplémentaires et s’opposant au droit du travail de Transalpie peuvent toutefois être adoptée par une législation fédérale.
Le droit du travail s’appliquant aux agents publics territoriaux est le droit du travail s’appliquant dans la province où a été recruté et où exerce l’agent public. Aucune passerelle entre les différentes fonctions publiques territoriales n’est possible. Toutefois, l’exercice dans une fonction publique territoriale peut donner accès à un concours interne dans une autre fonction publique territoriale avec prise en compte des années d’ancienneté et du dernier grade occupé.

Article 106 -
Les agents publics, toute fonction publiques confondue, sont classés en 3 catégories :
- Catégories A : regroupant les catégories A1, A2 et A3.
- Catégorie B
- Catégorie C

Titre II : Catégories A

Article 201 -
Les emplois de fonctionnaires de catégorie A correspondent à des fonctions d’encadrement et de conception et aux emplois de l’enseignement.
Les concours de la fonction publique de catégorie A exigent des qualifications ou niveau de diplôme équivalent à Bac +5. Aucune dispense n’est autorisée.

Article 202 -
La catégorie A1 correspond :
[*] Aux corps de direction des administrations
[*] Corps des magistrats de l’ordre administratif
[*] Corps des magistrats financiers
[*] Grands corps des magistrats financiers
[*] Grands corps techniques de l’État
[*] Corps d’inspection générale
[*] Corps supérieur de l’éducation et de la recherche
[*] Magistrat de l’ordre judiciaire et les officiers supérieurs
[*] Corps des agents publics hospitaliers en médecine

Article 203 -
Les principaux concours correspondant à la catégorie A2 dans la fonction publique d’État :
[*] professeurs des écoles, professeurs certifiés, professeurs agrégés, conseillers principaux d’éducation
[*] sous-officiers dans les Armées et la police fédérale
[*] concours interministériels d’accès aux Instituts Provinciaux d’Administrations (IPA),
[*] inspecteurs des finances publiques
[*] ingénieurs d’études, de recherche et de formation

Article 204 -
Les principaux concours correspondant à la catégorie A2 dans la fonction publique hospitalière :
[*] attachés d’administration hospitalière
[*] infirmiers
[*] directeurs d’hôpital
[*] directeurs de soins

Article 205 -
Les principaux concours correspondant à la catégorie A3 dans la fonction publique territoriale :
[*] sous-officiers dans les polices fédérales et métropolitaines
[*] attachés territoriaux
[*] ingénieurs territoriaux
[*] sages-femmes
[*] puéricultrices
[*] conseillers territoriaux des activités physiques et sportives

Titre III : Catégories B

Article 301 -
Les emplois de fonctionnaires de catégorie B correspondent à des postes intermédiaires et d’application.
Les concours de la fonction publique de catégorie B exigent des qualifications ou niveau de diplôme équivalent à Bac +3. Aucune dispense n’est autorisée.

Article 302 -
Les principaux concours correspondant à la catégorie B dans la fonction publique d’État :
[*] gardiens de la paix
[*] secrétaires administratifs de l’éducation et de l’enseignement supérieur
[*] contrôleurs des finances publiques
[*] techniciens de recherche et formation
[*] techniciens supérieurs de l’équipement
[*] conseillers d’insertion et de probation de l’administration pénitentiaire

Article 303 -
Les principaux concours correspondant à la catégorie B dans la fonction publique hospitalière :
[*] secrétaires médicales
[*] secrétaires administratifs d’administration hospitalière

Article 304 -
Les principaux concours correspondant à la catégorie B dans la fonction publique territoriale :
[*] techniciens supérieurs territoriaux
[*] rédacteurs territoriaux
[*] assistants territoriaux socio-éducatifs
[*] éducateurs territoriaux de jeunes enfants

Titre IV : Catégories C

Article 401 -
Les emplois d’agents publics de catégorie C correspondent à des fonctions d’exécution exercées par des salariés d’Etat.
Les concours de la fonction publique de catégorie C exigent des qualifications ou niveau de diplôme équivalent au Bac. Aucune dispense n’est autorisée.

Article 402 -
Les principaux concours correspondant à la catégorie C dans la fonction publique d’État :
[*] agents des finances publiques
[*] agents de constatation des douanes
[*] surveillants de l’administration pénitentiaires
[*] adjoints administratifs
[*] adjoints techniques

Article 403 -
Les principaux concours correspondant à la catégorie C dans la fonction publique hospitalière :
[*] aides-soignantes
[*] adjoints administratifs d’administration hospitalière

Article 404 -
Les principaux concours correspondant à la catégorie C dans la fonction publique territoriale :
[*] adjoints administratifs
[*] adjoints techniques

Signé à Aspen,
Le 02 janvier de l'an 097

Promulgué à Aspen,
Le XX octobre de l'an 0XX.

Auguste Sainte-Honorine, Ministre de la Politique Monétaire et du Budget fédéral,
Olivier Brimont, Chancelier Suprême,
Vittorio di Savoia-Carignano, Imperatore de Frôce et de Madagascar.

Mise à jour de l'Etat de droit:
Statut général de la Fonction publique :
- Catégories A : fonctionnaire en CDI
- Catégorie B : fonctionnaire en CDI
- Catégorie C : salariés d’État en CDD.

ABBC3_SPOILER_SHOW

Traité de coopération humanitaire et sanitaire entre la Frôce et le Mali

Article 1 -
Le présent traité est conclu entre la République du Mali, ci-dessous dénommé Mali et la Fédération de Frôce et de Madagascar, ci-dessous dénommée Frôce.

Article 2 -
Le Mali et la Frôce s'engagent à porter assistance et secours à leur population respective, victimes de catastrophes naturelles ou d'origine humaine, et à les protéger, afin de faire face aux besoins humanitaires et sanitaires résultant de ces différentes situations.

Article 3 -
Toute personne doit être traitée humainement, une attention particulière doit être accordée aux personnes les plus vulnérables. La dignité de toutes les victimes doit être respectée et protégée.

Article 4 -
L'aide humanitaire et sanitaire doit être fournie sur la seule base des besoins, sans discrimination entre les populations touchées ou au sein de celles-ci.

Article 5 -
Les objectifs humanitaires et sanitaires sont indépendants des objectifs politiques, économiques ou militaires. Le seul but est de soulager et de prévenir les souffrances des victimes.

Article 6 -
L’aide humanitaire et sanitaire ne doit pas favoriser une partie plutôt qu’une autre dans un éventuel conflit armé ou dans tout autre différend.

Article 7 -
L'aide humanitaire et sanitaire peut prendre diverses formes selon la nature de la crise : fourniture de vivres, de vêtements, de soins de santé, d'abris, d'accès à l'eau et à l'assainissement, mais aussi réparations d'urgence des infrastructures, actions de déminage, soutien psychologique et d'éducation.

Fait à Bamako, le 7 janvier de l'année 97

Eric de Saint-Maurice de Cazevielle, Ministre de la Diplomatie et de la Défense,
Olivier Brimont-De Kervern, Chancelier Suprême,
Vittorio di Savoia-Carignano, Imperatore de Frôce et de Madagascar,
Ibrahim Boubacar Keïta, Président de la République du Mali,
Tiéman Hubert Coulibaly, Ministre des Affaires Etrangères.

Les débats ont été ouverts.

Message par **Olivier Brimont** » 08 févr. 2019, 14:22

Voici les textes adoptés lors du dernier Conseil des Ministres :

ABBC3_SPOILER_SHOW

Projet de loi fédérale réglementant les mesures de rétention policière

Titre 1 - Généralités

Article 101 :
Est considérée comme mesure de rétention policière toute mesure privant un citoyen de sa liberté de circulation sans que celle-ci résulte d'une décision de mise en détention prise par une autorité judiciaire compétente.

Article 102 :
Par souci d'indépendance, tous les cas concernant les rétentions policières seront jugés par le Tribunal Indépendant de Surveillance de l'Usage de la Force (TISUF), qui aura compétence administrative, civile et pénale sur ces dossiers.

Article 103 :
Il est établi 3 TISUF.
Le TISUF de Port des Indes aura compétence sur Antsiranana.
Le TISUF d'Assolac aura compétence sur la Tyrsènie et la Transalpie.
Le TISUF de Casarastra aura compétence sur la Catalogne et la Septimanie

Article 104 :
Le TISUF aura son propre corps de magistrats, nommés par le Conseil des Gardiens de la Démocratie sur avis conforme du Conseil de la Magistrature.
La magistrature au TISUF s'exerce à vie, sauf sanction disciplinaire.

Article 105 :
Le TISUF aura son propre corps d'enquêteurs, désigné selon les critères qui lui semblent propres. Les enquêteurs affiliés au TISUF

Titre 2 - Contrôle d'identité judiciaire

Article 201 :
Est considéré comme contrôle d'identité judiciaire, le fait de retenir une personne pour prendre connaissance de son identité dans le cadre d'une enquête, sur mandat non-nominatif du procureur ou d'une procédure de flagrance.

Article 202 :
Une personne en mesure de présenter une pièce d'identité frôceuse ou un titre de séjour valide ne peut être retenue au seul titre d'un contrôle d'identité judiciaire pour une durée supérieure à 30 minutes.

Article 203 :
Dans le cas d'une personne qui n'est pas en mesure de présenter un des documents concernés, la durée de rétention maximale est portée à 3 heures.

Article 204 :
Dans le cadre d'un contrôle d'identité judiciaire, il est permis aux forces de police de procéder à une palpation de sécurité par dessus les vêtements, de faire vider les poches et de fouiller les sacs portés.
Ces mesures devront être effectuées par une personne du même sexe que la personne retenue sauf si celle-ci exige dans un document certifié par écrit qu'elles soient exécutées par une personne de sexe opposé.

Article 205 :
Dans le cadre d'un contrôle d'identité judiciaire, il est strictement interdit d'entraver physiquement la personne contrôlée.

Article 206 :
Dans le cadre d'un contrôle d'identité judiciaire, il est strictement interdit de faire s'agenouiller une personne contrôlée.

Article 207 :
Dans le cadre d'un contrôle d'identité judiciaire, il est interdit de faire se tenir une personne retenue dans une position inconfortable, sauf si cela est à la fois manifestement exigé par les circonstances et pour une durée faible.
De préférence, la personne subissant le contrôle doit être conduite dans un véhicule de la force de police effectuant le contrôle et laissée en position assise.

Article 208 :
Le contrôle d'identité judiciaire devra être intégralement filmé. Dans le cas où l'enregistrement serait insuffisant pour pleinement éclairer les circonstances du contrôle ou absent, il sera établi une présomption simple de faute de service de la force de police ayant exécuté le contrôle.

Article 209 :
Il devra être établi un procès-verbal de chaque contrôle d'identité judiciaire en trois copies, une sera remise à la personne contrôlée, une sera transmise au procureur et une sera laissée au service de police.
L'absence de preuve de la remise d'une copie vaut présomption simple de faute de service de la force de police.
Une différence de contenu entre deux copies du procès-verbal vaut présomption simple de faute de service de la force de police.

Article 210 :
Le procès-verbal devra inclure les motifs ayant provoqué le contrôle, les motifs ayant motivé un recours à la palpation de sécurité et/ou la fouille des sacs s'il y a lieu, les motifs ayant conduit les policiers à placer la personne contrôlée dans une position inconfortable s'il y a lieu et la durée effective de la retenue.

Article 211 :
Dans le cas où une personne aurait été contrôlée ou fouillée pour des motifs manifestement insuffisants, dans le cas où une personne aurait subi un usage excessif de la force, ou encore dans le cas où une faute de service est automatiquement présumée, elle pourra demander une réparation fianncière auprès du TISUF.

Article 212 :
Dans le cas où une même personne subirait à répétition des contrôles sans qu'un seul d'entre eux ne conduise à une convocation ou une mise en garde à vue pour l'infraction concernée, elle pourra demander une réparation financière auprès du TISUF.

Titre 3 - Contrôle d'identité administratif

Article 301 :
Est considéré comme contrôle d'identité administratif, le fait de retenir une personne qui pourrait potentiellement troubler l'ordre public pour prendre connaissance de son identité dans le cadre d'un arrêté provincial ou municipal justifiant de circonstances locales particulières et exceptionnelles.

Article 302 :
Une personne en mesure de présenter une pièce d'identité frôceuse ou un titre de séjour valide ne peut être retenue au seul titre d'un contrôle d'identité administratif pour une durée supérieure à 60 minutes.

Article 303 :
Dans le cas d'une personne qui n'est pas en mesure de présenter un des documents concernés, la durée de rétention maximale est portée à 4 heures.

Article 304 :
Dans le cadre d'un contrôle d'identité administratif, les contrôles sur la personne sont strictement limités aux cas où l'apparence de la personne laisse penser qu'un objet dangereux serait dissimulé.
Dans ce cas, il est permis aux forces de police de procéder à une palpation de sécurité par dessus les vêtements, de faire vider les poches et de fouiller les sacs portés.
Ces mesures devront être effectuées par une personne du même sexe que la personne retenue sauf si celle-ci exige dans un document certifié par écrit qu'elles soient exécutées par une personne de sexe opposé.

Article 305 :
Dans le cadre d'un contrôle d'identité administratif, il est strictement interdit d'entraver physiquement la personne contrôlée.

Article 306 :
Dans le cadre d'un contrôle d'identité administratif, il est strictement interdit de faire s'agenouiller une personne contrôlée.

Article 307 :
Dans le cadre d'un contrôle d'identité administratif, il est interdit de faire se tenir une personne retenue dans une position inconfortable, sauf si cela est à la fois manifestement exigé par les circonstances et pour une durée faible.
De préférence, la personne subissant le contrôle doit être conduite dans un véhicule de la force de police effectuant le contrôle et laissée en position assise.

Article 308 :
Le contrôle d'identité administratif devra être intégralement filmé. Dans le cas où l'enregistrement serait insuffisant pour pleinement éclairer les circonstances du contrôle ou absent, il sera établi une présomption simple de faute de service de la force de police ayant exécuté le contrôle.

Article 309 :
Il devra être établi un procès-verbal de chaque contrôle d'identité administratif en trois copies, une sera remise à la personne contrôlée, une sera transmise au procureur et une sera laissée au service de police.
L'absence de preuve de la remise d'une copie vaut présomption simple de faute de service de la force de police.
Une différence de contenu entre deux copies du procès-verbal vaut présomption simple de faute de service de la force de police.

Article 310 :
Le procès-verbal devra inclure les motifs ayant provoqué le contrôle, les motifs ayant motivé un recours à la palpation de sécurité et/ou la fouille des sacs s'il y a lieu, les motifs ayant conduit les policiers à placer la personne contrôlée dans une position inconfortable s'il y a lieu et la durée effective de la retenue.

Article 311 :
Dans le cas où une personne aurait été contrôlée ou fouillée pour des motifs manifestement insuffisants, dans le cas où une personne aurait subi un usage excessif de la force, ou encore dans le cas où une faute de service est automatiquement présumée, elle pourra demander une réparation fianncière auprès du TISUF.

Article 312 :
Dans le cas où une même personne subirait à répétition des contrôles sans qu'un seul d'entre eux ne conduise à une convocation ou une mise en garde à vue pour une infraction délictuelle ou criminelle, elle pourra demander une réparation financière auprès du TISUF.

Titre 4 - Retenue contraventionnelle

Article 401 :
Est considérée comme retenue contraventionnelle, le fait de retenir une personne le temps de rédiger un procès-verbal signifiant la commandement à verser une contravention forfaitaire dans le cadre d'une procédure de flagrance.

Article 402 :
La retenue contraventionnelle est strictement limitée en temps à la rédaction et la délivrance du procès-verbal ordonnant le paiement d'une amende forfaitaire pour contravention sauf dans le cas énoncé à l'article 404.

Article 403 :
Une limite stricte de 10 minutes est appliquée pour les retenues opérées sur tout résident frôceux en mesure de justifier de sa résidence et sur tout citoyen frôceux non résident en mesure de justifier de sa citoyenneté.

Article 404 :
La retenue des personnes ne pouvant pas se prévaloir de la qualité de résident ou de citoyen pourra être allongée jusqu'à 90 minutes afin d'optimiser les chances qu'un paiement soit effectué. Tout autre objectif est proscrit.

Article 405 :
Tout acte de fouille est interdit pour une retenue contraventionnelle.

Article 406 :
Il est strictement interdit d'entraver physiquement ou de placer dans une posture inconfortable une personne sous procédure de retenue contraventionnelle.

Article 407 :
Dans les cas des retenues éligibles à l'application de l'article 404, la personne devra impérativement être conduite au véhicule ou au poste de police le plus proche et bénéficier du droit à prendre une position assise.

Article 408 :
La retenue contraventionnelle devra impérativement être intégralement filmée. Dans le cas où l'enregistrement serait insuffisant pour pleinement éclairer les circonstances de la retenue ou absent, il sera établi une présomption simple de faute de service de la force de police ayant exécuté le contrôle.

Article 409 :
Tout acte débordant du cadre de la retenue contraventionnelle fera l'objet d'une indemnisation décidée par le TISUF.

Titre 5 - Vérification d'identité en milieu routier

Article 501 :
Est considéré comme vérification d'identité en milieu routier le fait d'immobiliser aléatoirement ou systématiquement un véhicule ainsi que ses occupants dans le cadre de la recherche d'une personne soupçonnée d'une infraction sur décision du procureur.

Article 502 :
La vérification d'identité en milieu routier a pour but de vérifier l'identité de l'ensemble des occupants du véhicule.
Les forces de police peuvent cependant se dispenser de vérifier l'identité d'un passager ne correspondant manifestement pas à la personne recherchée.

Article 503 :
La durée maximale de retenue est fixée à 60 minutes pour les personnes portant un permis de conduire frôceux.

Article 504 :
La durée maximale de retenue est fixée à 3 heures pour les personnes ne portant pas un permis de conduire frôceux.

Article 505 :
Dans le cas où l'infraction est une infraction violente punie de 7 ans de prison ou plus, la police sera habilitée à faire sortir les occupants du véhicule afin de limiter les problèmes sécuritaires, cette permission ne permet en aucun cas de forcer les personnes contrôlées à adopter des postures inconfortables quelles qu'elles soient.

Article 506 :
Dans les autres cas, les occupants pourront demeurer dans le véhicule s'ils le souhaitent.

Article 507 :
Dans le cadre d'une vérification d'identité, il est permis aux forces de police de procéder à une palpation de sécurité par dessus les vêtements, de faire vider les poches et de fouiller le coffre du véhicule ainsi que les sacs portés.
Ces mesures devront être effectuées par une personne du même sexe que la personne retenue sauf si celle-ci exige dans un document certifié par écrit qu'elles soient exécutées par une personne de sexe opposé.

Article 508 :
Dans le cadre d'une vérification d'identité, il est strictement interdit d'entraver physiquement la personne contrôlée.

Article 509 :
La vérification d'identité devra être intégralement filmée. Dans le cas où l'enregistrement serait insuffisant pour pleinement éclairer les circonstances du contrôle ou absent, il sera établi une présomption simple de faute de service de la force de police ayant exécuté le contrôle.

Article 510 :
Il devra être établi un procès-verbal de chaque vérification d'identité en trois copies, une sera remise à la personne contrôlée, une sera transmise au procureur et une sera laissée au service de police.
L'absence de preuve de la remise d'une copie vaut présomption simple de faute de service de la force de police.
Une différence de contenu entre deux copies du procès-verbal vaut présomption simple de faute de service de la force de police.

Article 511 :
Le procès-verbal devra inclure les motifs ayant provoqué le contrôle et la durée effective de la retenue.

Article 512 :
Dans le cas où une personne aurait subi un usage excessif de la force, ou dans le cas où une faute de service est automatiquement présumée, elle pourra demander une réparation fianncière auprès du TISUF.

Article 513 :
Dans le cas où une même personne subirait à répétition des contrôles sans qu'un seul d'entre eux ne conduise à une convocation ou une mise en garde à vue pour l'infraction concernée, elle pourra demander une réparation financière auprès du TISUF.

Titre 6 - Contrôle routier consécutif à une infraction routière

Article 601 :
Est considéré comme contrôle routier consécutif à une infraction routière le fait d'immobiliser un véhicule et ses occupants suite à une infraction routière flagrante.

Article 602 :
Les contrôles suivants pourront être effectués à l'occasion d'un contrôle consécutif à une infraction routière :
- Vérification du permis de conduire et des documents du véhicule incluant la validité de l'assurance et du contrôle technique
- Contrôle d'alcoolémie
- Test de détection de stupéfiants par tout moyen
- Vérification de la conformité de chaque élément du véhicule
- Vérification de l'identité du conducteur et des passagers

Article 603 :
Il n'est pas fixé de durée maximale pour exécuter de tels contrôles, cependant le juge pourra accorder une indemnité si le temps d'immobilisation est manifestement supérieur au temps normalement requis pour exécuter lesdits contrôles.

Article 604 :
Dans le cas où elle l'estime nécessaire, la police sera habilitée à faire sortir les occupants du véhicule afin de limiter les problèmes sécuritaires, cette permission ne permet en aucun cas de forcer les personnes contrôlées à adopter des postures inconfortables quelles qu'elles soient.

Article 605 :
Dans le cadre d'un contrôle routier suite à une infraction, il est permis aux forces de police de procéder à une palpation de sécurité par dessus les vêtements, de faire vider les poches et de fouiller le coffre du véhicule ainsi que les sacs portés.
Ces mesures devront être effectuées par une personne du même sexe que la personne retenue sauf si celle-ci exige dans un document certifié par écrit qu'elles soient exécutées par une personne de sexe opposé.

Article 606 :
Dans le cadre d'un contrôle routier suite à une infraction, il est strictement interdit d'entraver physiquement la personne contrôlée.

Article 607 :
Le contrôle routier devra être intégralement filmé. Dans le cas où l'enregistrement serait insuffisant pour pleinement éclairer les circonstances du contrôle ou absent, il sera établi une présomption simple de faute de service de la force de police ayant exécuté le contrôle.

Article 608 :
Il devra être établi un procès-verbal de chaque contrôle routier consécutif à une infraction en trois copies, une sera remise à la personne contrôlée, une sera transmise au procureur et une sera laissée au service de police.
L'absence de preuve de la remise d'une copie vaut présomption simple de faute de service de la force de police.
Une différence de contenu entre deux copies du procès-verbal vaut présomption simple de faute de service de la force de police.

Article 609 :
Le procès-verbal devra inclure les motifs ayant provoqué le contrôle, la justification des investigations complémentaires menées et la durée effective de la retenue.

Article 610 :
Dans le cas où une personne aurait subi un usage excessif de la force, un contrôle manifestement disproportionné dans sa profondeur par rapport à la faute commise ou dans le cas où une faute de service est automatiquement présumée, elle pourra demander une réparation fianncière auprès du TISUF.

Titre 7 - Contrôle routier aléatoire

Article 701 :
Est considéré comme contrôle routier aléatoire le fait d'immobiliser un véhicule et ses occupants de manière aléatoire à des fins de prévention. Les contrôles routiers aléatoires sont mis en place par arrêté provincial ou municipal non-nominatif.

Article 702 :
Les contrôles suivants pourront être effectués à l'occasion d'un contrôle consécutif à une infraction routière :
- Vérification du permis de conduire et des documents du véhicule incluant la validité de l'assurance et du contrôle technique
- Contrôle d'alcoolémie
- Test de détection de stupéfiants par voie salivaire uniquement
- Vérification sommaire de l'état du véhicule

Article 703 :
L'immobilisation consécutive à un contrôle routier aléatoire ne peut excéder 20 minutes si aucune infraction n'est trouvée durant ce contrôle, auquel cas le régime des contrôles routiers consécutifs à une infraction routière s'applique.

Article 704 :
Les occupants du véhicule pourront y demeurer durant l'intégralité du contrôle s'ils le souhaitent, aucune mesure de fouille ou de contrainte physique ne sera autorisée.

Article 705 :
Le contrôle routier devra être intégralement filmé. Dans le cas où l'enregistrement serait insuffisant pour pleinement éclairer les circonstances du contrôle ou absent, il sera établi une présomption simple de faute de service de la force de police ayant exécuté le contrôle.

Article 706 :
Il devra être établi un procès-verbal de chaque contrôle routier aléatoire en trois copies, une sera remise à la personne contrôlée, une sera transmise au procureur et une sera laissée au service de police.
L'absence de preuve de la remise d'une copie vaut présomption simple de faute de service de la force de police.
Une différence de contenu entre deux copies du procès-verbal vaut présomption simple de faute de service de la force de police.

Article 707 :
Le procès-verbal devra inclure la liste des investigations menées et la durée effective de la retenue.

Article 708 :
Dans le cas où une personne aurait subi un usage excessif de la force, un contrôle manifestement disproportionné dans sa profondeur par rapport à la faute commise ou dans le cas où une faute de service est automatiquement présumée, elle pourra demander une réparation fianncière auprès du TISUF.

Article 709 :
Dans le cas où une même personne subirait à répétition des contrôles sans qu'un seul d'entre eux ne conduise à une condamnation pour une contravention ou un délit routier, elle pourra demander une réparation financière auprès du TISUF.

Titre 8 - Rétention des personnes en situation irrégulière avant expulsion

Article 801 :
Est considérée comme rétention de personne en situation irrégulière avant expulsion le fait de priver de sa liberté de circulation une personne n'étant pas autorisée à demeurer sur le territoire frôceux sans que celle-ci soit déjà sujette à des poursuites pénales.

Article 802 :
Les personnes dont le dossier de demande d'asile est en cours d'étude ne peuvent faire l'objet d'une procédure de rétention pour expulsion.

Article 803 :
L'objectif d'une procédure de rétention est de procéder à une expulsion dans les meilleurs délais , par conséquent une personne acceptant de quitter le pays par ses propres moyens devra être libérée.

Article 804 :
La rétention de personne en situation irrégulière avant expulsion ne peut excéder 72 heures, sauf dans le cas où cette durée est prolongée à l'initiative de la personne expulsable pour un appel devant le tribunal compétent.
Si une expulsion n'est pas réalisable dans ce délai, la personne devra être assignée à résidence ou placée sous surveillance électronique.

Article 805 :
La rétention de personnes en situation irrégulière avant expulsion se fait uniquement dans des centres spécifiques construits à proximité des aéroports.

Article 806 :
Dans le cadre d'une rétention de personne en situation irrégulière avant expulsion, il est permis aux forces de police de procéder à une palpation de sécurité par dessus les vêtements, de faire vider les poches et de fouiller les sacs portés.
Ces mesures devront être effectuées par une personne du même sexe que la personne retenue sauf si celle-ci exige dans un document certifié par écrit qu'elles soient exécutées par une personne de sexe opposé.

Article 807 :
De plus, si la rétention avait une durée assez longue pour que la personne ne soit pas en permanence surveillée par les forces de police, les effets personnels de la personne autres que ses vêtements devront être consignés avec preuve vidéo, les effets qui ne pourraient pas être déplacés sans détérioration sont exclus de cette règle.
Les chaussures et les cordes intégrées aux vêtements devront être ajoutées aux objets consignés sauf si le déplacement implique une forme de détérioration du vêtement.
L'inventaire devra être effectué par une personne du même sexe que la personne retenue sauf si celle-ci exige dans un document certifié par écrit qu'il soit exécuté par une personne de sexe opposé.
La police aura la stricte responsabilité de restituer les biens dans le même état qu'au moment où ils ont été consignés, sous peine de faute de service du corps de police et de faute individuelle du fonctionnaire ayant procédé à la consignation.

Article 808 :
Dans le cadre d'une rétention avant expulsion, il est interdit d'entraver physiquement la personne retenue, sauf si la personne montre des signes évidents et forts de mise en danger des agents ou des autres personnes retenues, preuve vidéo à l'appui.

Article 809 :
Dans le cadre d'une rétention avant expulsion, il est strictement interdit de faire s'agenouiller une personne retenue.

Article 810 :
Dans le cadre d'une rétention avant expulsion, il est interdit de faire se tenir une personne retenue dans une position inconfortable, sauf si cela est à la fois manifestement exigé par les circonstances et pour une durée faible.

Article 811 :
Les sols des locaux destinés à recevoir des personnes retenues pour une longue durée devront être étudiés de manière à être les moins froids possibles, il est accordé aux services de police un délai de 5 ans pour se mettre en conformité.

Article 812 :
Les personnes retenues auront le bénéfice de trois repas décents par jour, servis entre 8 h et 10 h, midi et 14 h et entre 19 h et 23 h.

Article 813 :
Il ne pourra pas être refusé aux personnes retenues l'accès aux toilettes sans surveillance visuelle directe. De plus, chaque personne retenue aura le droit à une douche chaude par jour.

Article 814 :
Chaque personne retenue aura le droit de contacter un avocat et/ou une personne de confiance résidant en Frôce.

Article 815 :
Chaque personne retenue aura le droit à demander à être examinée par un médecin.

Article 816 :
Des caméras devront être placées dans le centre de rétention de manière à filmer l'intégralité des circonstances de la rétention, la phase de transfert vers le centre devra être filmée par caméra mobile.
Dans le cas où l'enregistrement serait insuffisant pour pleinement éclairer les circonstances de la rétention ou absent, il sera établi une présomption simple de faute de service de la force de police ayant exécuté le contrôle.

Article 817 :
Dans le cas où une personne aurait vu un ou plusieurs de ses droits bafoués lors d'une période de rétention, elle pourra demander une réparation financière auprès du TISUF. Une démarche à distance sera établie pour les personnes déjà expulsées du territoire frôceux.

Titre 9 - Rétention des étrangers à situation indéfinie

Article 901 :
Est considérée comme rétention d'étrangers à situation indéfinie le fait de priver de sa liberté de circulation une personne ne disposant pas d'un titre de séjour régulier sans être expulsable et qui ne soit pas déjà sujette à des poursuites pénales.

Article 902 :
L'objectif d'une procédure de rétention est de procéder au transfert vers un centre d'accueil des migrants dans les meilleurs délais.

Article 903 :
Il n'est pas fixé de durée maximale de rétention pour les majeurs non accompagnés, cependant le juge pourra constater une faute de service si la rétention a eu une durée excessive par rapport aux places ouvertes en centre d'accueil.
Les mineurs isolés ainsi que les majeurs accompagnant des mineurs avec lesquels ils ont un lien familial qu'il soit de sang ou d'alliance ne pourront pas être placés en rétention pour plus de 48 heures.

Article 904 :
La rétention de personnes en situation indécise se fait uniquement dans des centres spécifiques, qui peuvent être communs aux centres des expulsables ou séparés de ceux-ci.

Article 905 :
Dans le cadre d'une rétention de personne en situation indécise, il n'est permis de contrôle sur la personne que s'il existe une forte probabilité que celle-ci dissimule un objet dangereux.
Dans ce cas, il est permis aux forces de police de procéder à une palpation de sécurité par dessus les vêtements, de faire vider les poches et de fouiller les sacs portés.
Ces mesures devront être effectuées par une personne du même sexe que la personne retenue sauf si celle-ci exige dans un document certifié par écrit qu'elles soient exécutées par une personne de sexe opposé.

Article 906 :
De plus, si la rétention avait une durée assez longue pour que la personne ne soit pas en permanence surveillée par les forces de police, les effets personnels de la personne autres que ses vêtements devront être consignés avec preuve vidéo, les effets qui ne pourraient pas être déplacés sans détérioration ainsi que les alliances sont exclus de cette règle.
L'inventaire devra être effectué par une personne du même sexe que la personne retenue sauf si celle-ci exige dans un document certifié par écrit qu'il soit exécuté par une personne de sexe opposé.
La police aura la stricte responsabilité de restituer les biens dans le même état qu'au moment où ils ont été consignés, sous peine de faute de service du corps de police et de faute individuelle du fonctionnaire ayant procédé à la consignation.

Article 907 :
Dans le cadre d'une rétention sur situation indécise, il est interdit d'entraver physiquement la personne retenue, sauf si la personne montre des signes évidents et forts de mise en danger des agents ou des autres personnes retenues, preuve vidéo à l'appui.

Article 908 :
Dans le cadre d'une rétention sur situation indécise, il est interdit de faire se tenir une personne retenue dans une position inconfortable, quelle qu'elle soit.

Article 909 :
Les personnes retenues auront le bénéfice de trois repas décents par jour, servis entre 8 h et 10 h, midi et 14 h et entre 19 h et 23 h.

Article 910 :
Il ne pourra pas être refusé aux personnes retenues l'accès aux toilettes sans surveillance visuelle directe. De plus, chaque personne retenue aura le droit à une douche chaude par jour.

Article 911 :
Chaque personne retenue aura le droit de contacter un avocat et/ou une personne de confiance résidant en Frôce.

Article 912 :
Chaque personne retenue aura le droit à demander à être examinée par un médecin.

Article 913 :
Des caméras devront être placées dans le centre de rétention de manière à filmer l'intégralité des circonstances de la rétention, la phase de transfert vers le centre devra être filmée par caméra mobile.
Dans le cas où l'enregistrement serait insuffisant pour pleinement éclairer les circonstances de la rétention ou absent, il sera établi une présomption simple de faute de service de la force de police ayant exécuté le contrôle.

Article 914 :
Il devra être établi un procès-verbal de chaque rétention sur situation indécise en trois copies, une sera remise à la personne contrôlée, une sera transmise au procureur et une sera laissée au service de police.
L'absence de preuve de la remise d'une copie vaut présomption simple de faute de service de la force de police.
Une différence de contenu entre deux copies du procès-verbal vaut présomption simple de faute de service de la force de police.

Article 915 :
Le procès-verbal devra inclure les motifs ayant provoqué le contrôle, les motifs ayant motivé un recours à la palpation de sécurité et/ou la fouille des sacs s'il y a lieu, les motifs ayant conduit les policiers à placer la personne contrôlée dans une position inconfortable s'il y a lieu et la durée effective de la retenue.

Article 916 :
Dans le cas où une personne aurait vu un ou plusieurs de ses droits bafoués lors d'une période de rétention ou aurait subi une fouille abusive, elle pourra demander une réparation financière auprès du TISUF. Une démarche à distance sera établie pour les personnes expulsées du territoire frôceux.

Titre 10 - Placement en centre d'accueil des migrants

Article 1001 :
Les centres d'accueil des migrants sont des organismes visant à accueillir les personnes étrangères à situation indéterminée dans un contexte ouvert gérés par les municipalités les ayant implantées, les villes déterminent donc leur mode de fonctionnement.

Article 1002 :
Il est cependant strictement proscrit aux villes de prendre les mesures suivantes :
- Fouilles systématiques
- Fouilles impliquant le retrait de vêtements autres que les chaussures
- Fouilles exécutées par des personnes de sexe opposé sans exigence écrite.
- Usage d'entraves hors cas de force majeure
- Usage de positions inconfortables ou humiliantes
- Toute mesures pouvant porter atteinte à l'intégrité des biens des personnes placées
- Confiscation de vêtements
- Refus de fournir un repas décent 3 fois par jour
- Refus d'accès quotidien à la douche
- Refus d'accès aux toilettes
- Refus d'accès à un avocat

Article 1003 :
En cas de violation par la ville de ces préconisations ou de tout comportement des forces de police disproportionné à l'objectif de surveillance, la personne placée pourra demander une réparation financière auprès du TISUF. Une démarche à distance sera établie pour les personnes expulsées du territoire frôceux.

Titre 11 - Garde à vue

Article 1101 :
Est considéré comme garde à vue le fait de retenir une personne contre son gré à des fins d'interrogatoire et de prévention de destruction de preuves ou de fuite dans le cadre d'une enquête délictuelle ou criminelle.

Article 1102 :
La garde à vue peut être décidée dans les deux circonstances suivantes :
- Requête du procureur si la gravité ou les circonstances de l'infraction et de l'enquête fait qu'une audition libre serait manifestement insuffisante à remplir les fins d'enquête.
- Cas de flagrance constatés par les forces de l'ordre.

Article 1103 :
Dans les cas de flagrance, le procureur doit être immédiatement averti et dispose de 4 heures dans le cas d'un majeur et 2 heures dans le cas d'un mineur pour valider la mesure de mise en garde à vue ou demander une levée immédiate de la mesure.

Article 1104 :
La durée maximale de garde à vue est fixée comme suit :
Génocide, haute trahison, crimes contre l'humanité et actes de terrorisme : 120 heures
Crimes punis de 16 ans de prison ou plus : 72 heures
Crimes punis de 15 ans de prison ou moins : 48 heures
Délits liés à la criminalité organisée : 36 heures
Délits impliquant un abus de la chose publique : 36 heures
Délits violents punis de 7 ans de prison ou plus : 24 heures
Délits violents punis de 3 à 6 ans de prison : 12 heures
Délits violents punis de moins de 3 ans de prison : 8 heures
Délits non violents punis de 7 ans de prison ou plus : 12 heures
Délits non violents punis de 3 à 6 ans de prison : 6 heures

Article 1105 :
Le recours à la garde à vue est strictement interdit en matière de contravention
Le recours à la garde à vue en matière de délits non violents punis de moins de 3 ans de prison est interdit de principe sauf dans les cas suivants :
- Personnes ayant délibérément manqué 2 convocations ou plus devant le juge, les forces de police ou le procureur et n'ayant démontré aucune intention de régulariser leur situation
- Risque majeur de fuite
- Flagrance
Dans ce cas, la durée de la garde à vue sera limitée à 6 heures.

Article 1106 :
En toutes circonstances, la durée maximale est réduite de 40 % quand la personne mise en garde à vue est mineure

Article 1107 :
Le procureur peut intervenir à tout moment pour faire cesser une garde à vue.
De plus, il doit être consulté toutes les 12 heures sur la continuation de la garde à vue dans les cas autorisant une durée de garde à vue plus longue.

Article 1108 :
Au terme de la garde à vue, l'individu arrêté doit obligatoirement être présenté à un juge du Tribunal Pénal.
Le juge pourra demander l'abandon des charges, qui entrainera obligatoirement le processus d'indemnisation décrit à l'article 1125 ou décider d'initier une procédure complète à son égard.

Article 1109 :
Dans le cadre d'une garde à vue, il est permis en toutes circonstances aux forces de police de procéder à une palpation de sécurité par dessus les vêtements, de faire vider les poches et de fouiller les sacs portés.
Ces mesures devront être effectuées par une personne du même sexe que la personne retenue sauf si celle-ci exige dans un document certifié par écrit qu'elles soient exécutées par une personne de sexe opposé.
Dans tous les cas, ces mesures ne pourront être exécutées qu'une fois par garde à vue.

Article 1110 :
Dans le cadre d'une garde à vue, il n'est permis aux policiers de mener une fouille qui implique le retrait de tout ou partie des vêtements que dans le cas où celle-ci est strictement proportionnée au type d'infraction et aux risques que la personne porte un objet dangereux.
Dans les cas extrêmes exigeant une fouille interne, celle-ci ne peut être menée que par un médecin et en l'absence de toute autre personne que lui.
Ces mesures devront être effectuées par une personne du même sexe que la personne retenue sauf si celle-ci exige dans un document certifié par écrit qu'elles soient exécutées par une personne de sexe opposé.
Dans tous les cas, ce type de fouille devra se faire à l'écart de la vue de toute personne autre que celle exécutant le contrôle et ne pourra être exécuté qu'une fois par garde à vue.

Article 1111 :
De plus, si la garde à vue avait une durée assez longue pour que la personne ne soit pas en permanence surveillée par les forces de police, les effets personnels de la personne autres que ses vêtements devront être consignés avec preuve vidéo, les effets qui ne pourraient pas être déplacés sans détérioration sont exclus de cette règle.
Les chaussures et les cordes intégrées aux vêtements devront être ajoutées aux objets consignés sauf si le déplacement implique une forme de détérioration du vêtement.
L'inventaire devra être effectué par une personne du même sexe que la personne retenue sauf si celle-ci exige dans un document certifié par écrit qu'il soit exécuté par une personne de sexe opposé.
La police aura la stricte responsabilité de restituer les biens dans le même état qu'au moment où ils ont été consignés, sous peine de faute de service du corps de police et de faute individuelle du fonctionnaire ayant procédé à la consignation.

Article 1112 :
Dans les locaux de police, il est interdit d'entraver physiquement la personne retenue, sauf si la personne montre des signes évidents et forts de mise en danger des agents ou des autres personnes arrêtées, preuve vidéo à l'appui.

Article 1113 :
Sur le chemin entre l'interpellation et les locaux de police, il est autorisé de menotter la personne retenue si elle présente un risque de fuite fort, si elle montre des signes évidents de rébellion ou si elle met en danger les agents de police, preuve vidéo à l'appui.
Les autres types d'entrave sont interdits, sauf cas de force majeure.

Article 1114 :
Il est interdit de faire se tenir une personne dans une posture inconfortable ou humiliante dans les locaux de police.

Article 1115 :
Il est autorisé de faire se tenir une personne dans une posture inconfortable dans le cadre de l'interpellation, seulement pour éviter les risques de fuite ou de mise en danger de l'intégrité physique des agents et pour une brève période strictement proportionnée au danger.
Il est strictement interdit de faire se tenir dans une posture inconfortable une personne déjà entravée.

Article 1116 :
Les sols des locaux destinés à recevoir des personnes en garde à vue devront être étudiés de manière à être les moins froids possibles, il est accordé aux services de police un délai de 5 ans pour se mettre en conformité.

Article 1117 :
Les personnes gardées à vue auront le bénéfice de trois repas décents par jour, servis entre 8 h et 10 h, midi et 14 h et entre 19 h et 23 h.

Article 1118 :
Il ne pourra pas être refusé aux personnes gardées à vue l'accès aux toilettes. La surveillance visuelle ne sera permise que si la personne est considérée comme particulièrement dangereuse.
De plus, chaque personne retenue aura le droit à une douche chaude par jour.

Article 1119 :
Chaque personne gardée à vue aura le droit de contacter un membre de sa famille.
Dans le cas d'un gardé à vue mineur, le fait de ne pas être en mesure de prouver d'avoir tenté contacter les parents dans un délai de 90 minutes vaudra présomption irréfragable de faute de service.

Article 1120 :
Chaque personne gardée à vue aura le droit à l'assistance d'un avocat, tout propos tenu hors de la présence d'un avocat ne pourra être retenu lors d'un procès.
Les personnes gardées à vue peuvent demander les services de l'avocat de leur choix ou demander à ce qu'un avocat leur soit commis d'office.

Article 1121 :
Chaque personne retenue aura le droit à demander à être examinée par un médecin une fois par jour.

Article 1122 :
Des caméras devront être placées dans le local de police de manière à filmer l'intégralité des circonstances de la garde à vue, la phase de transfert vers le poste devra être filmée par caméra mobile.
Dans le cas où l'enregistrement serait insuffisant pour pleinement éclairer les circonstances de la garde à vue ou absent, il sera établi une présomption simple de faute de service de la force de police ayant exécuté le contrôle.

Article 1123 :
Il devra être établi un procès-verbal de chaque garde à vue en trois copies, une sera remise à la personne contrôlée, une sera transmise au procureur et une sera laissée au service de police.
L'absence de preuve de la remise d'une copie vaut présomption simple de faute de service de la force de police.
Une différence de contenu entre deux copies du procès-verbal vaut présomption simple de faute de service de la force de police.

Article 1124 :
Le procès-verbal devra inclure les motifs ayant provoqué la garde à vue, les motifs ayant motivé un usage de la force s'il a lieu, les motifs ayant motivé un recours à l'usage d'entraves s'il y a lieu, les motifs ayant motivé un recours à une fouille s'il y a lieu, les motifs ayant conduit les policiers à placer la personne contrôlée dans une position inconfortable s'il y a lieu, l'inventaire des biens consignés et la durée effective de la retenue.

Article 1125 :
Dans le cas où une personne aurait été gardée à vue sans que cette garde à vue soit suivie d'une condamnation définitive, elle recevra automatiquement et indépendamment de toute indemnité accordée par le TISUF une indemnité calculée comme suit :
- Moins de 2 heures de retenue : Indemnité forfaitaire valant 15 % du SMC provincial mensuel
- De 2 à 6 heures de retenue : Indemnité forfaitaire valant 30 % du SMC provincial mensuel
- De 6 à 12 heures de retenue : Indemnité forfaitaire valant 50 % du SMC provincial mensuel
- De 12 à 24 heures de retenue : Indemnité forfaitaire valant 75 % du SMC provincial mensuel
- De 24 à 48 heures de retenue : Indemnité forfaitaire valant 100 % du SMC provincial mensuel
- Plus de 48 heures de retenue : Indemnité forfaitaire valant 150 % du SMC provincial mensuel
Dans le cas où le SMC provincial mensuel serait inférieur à 850 plz, cette somme servira de bas au calcul de l'indemnité en lieu et place du SMC provincial mensuel.

Article 1126 :
Dans le cas où une personne aurait été placée en garde à vue pour des motifs manifestement insuffisants ou détournés, dans le cas où une garde à vue aurait été d'une durée excessive, dans le cas où une personne aurait subi une fouille disproportionnée, un usage abusif de la force, un usage abusif des entraves ou de manière générale toute violation des droits qui lui sont accordés par la loi et la Constitution, ou encore dans le cas où une faute de service est automatiquement présumée, elle pourra demander une réparation fianncière auprès du TISUF.

Article 1127 :
Dans le cas où une même personne subirait à répétition des gardes à vue sans qu'un seule d'entre elles ne conduise à une condamnation, elle pourra demander une réparation financière suppélmentaire auprès du TISUF.

Fait à Aspen,
Le xxx de l'an 97,

Anastasia Mendoza Ojeda, Vice-chancelière, Ministre de la Justice et du Renseignement
Olivier Brimont, Chancelier Suprême
Vittorio di Savoia-Carignano, Imperatore de Frôce et de Madagascar

ABBC3_SPOILER_SHOW

Projet de loi fédérale établissant une procédure simplifiée pour les vols sans violence

Titre 1 - Généralités

Article 101 :
La procédure pénale simplifiée pour les vols sans violence (PPSVS) concerne les vols de biens subis par des professionnels sur des lieux de vente réguliers à condition que l'auteur du vol n'ait commis aucun acte de violence.

Article 102 :
La PPSVS consiste en la signature d'un procès-verbal de reconnaissance des faits et en un paiement équivalent la valeur du ou des biens subtilisés à laquelle est ajoutée une pénalité prévue par la loi.

Article 103 :
Quand un vol porte sur un montant inférieur à la valeur provinciale d'application obligatoire, le professionnel a l'obligation de proposer son application à la personne mise en cause et aura le devoir de le prouver par tout moyen à la police avant toute demande d'intervention.

Article 104 :
L'acceptation de la PPSVS par la personne mise en cause éteint toute action policière ou judiciaire sur le vol concerné et entraine transfert de la propriété du bien.

Titre 2 - Aspect financier

Article 201 :
Le montant de la pénalité PPSVS est calculé comme suit :
- Bien d'une valeur inférieure à 10 plz : 10 plz
- Bien d'une valeur comprise entre 10 et 100 plz : 10 plz + 40 % de la valeur
- Bien d'une valeur supérieure à 100 plz : 50 % de la valeur

Article 202 :
Le montant de la pénalité sera réparti à parts égales entre le trésor public provincial à titre d'amende pénale et le professionnel victime à titre de dommages et intérêts.

Article 203 :
La pénalité peut être payée immédiatement par n'importe quel moyen accepté par le professionnel victime de l'acte.

Article 204 :
Le paiement de la pénalité peut également être différé aux conditions suivantes :
- Que la personne mise en cause réside en permanence en Frôce
- Que la personne mise en cause soit en mesure de justifier immédiatement son identité
- Que la personne mise en cause signe une reconnaissance officielle de dette l'engageant à verser la somme sous 45 jours sous peine de poursuites judiciaires.
- Que le bien subtilisé soit retenu par le professionnel victime jusqu'à paiement.

Article 205 :
La fraction de la pénalité resérvée au trésor public sera versée au trésor public provincial simultanément à la TVA.

Titre 3 - Conséquences judiciaires

Article 301 :
L'acceptation d'une PPSVS ne peut en aucun cas être inscrite au casier judiciaire.

Article 302 :
Le fichage des personnes acceptant une PPSVF est strictement proscrit sauf si le professionnel victime fait le choix de maintenir une liste de clients indésirables, auquel cas il est libre de décider de ces inscriptions au cas par cas.
Le fait de communiquer la liste des clients indésirables à un tiers quelconque sera sanctionné comme un trafic de données personnelles.

Article 303 :
Le fait de refuser la PPSVS ou de na pas honorer un engagement de règlement de la pénalité dans les délais impartis ouvre une procédure policière et judiciaire complète.

Titre 4 - Cas particuliers

Article 401 :
Dans le cas où la personne mise en cause serait mineure, les responsables légaux de celui-ci doivent être contactés avant que toute proposition de PPSVS ne soit émise.

Article 402 :
Dans le cas où une personne ne serait pas en mesure de régler ou de promettre de régler la pénalité PPSVS, une autre personne physique remplissant les critères peut la payer à sa place immédiatement ou se porter garante pour un réglement à 45 jours.
Dans ce cas, la signature de reconnaissance des faits par la personne mise en cause demeure obligatoire.

Titre 5 - Application provinciale

Article 501 :
Chaque province est libre de refuser l'application de la PPSVF en droit local.

Article 502 :
Chaque province acceptant le principe de la PPSVF est libre de fixer le montant de la valeur provinciale d'application obligatoire.

Article 503 :
Dans les provinces n'ayant pas fixé de valeur provinciale d'application obligatoire, celle-ci est fixée à 200 plz.

Fait à Aspen,
Le xxx de l'an 97,

Anastasia Mendoza Ojeda, Vice-chancelière, Ministre de la Justice et du Renseignement
Olivier Brimont, Chancelier Suprême
Vittorio di Savoia-Carignano, Imperatore de Frôce et de Madagascar

Message par **Olivier Brimont** » 25 févr. 2019, 13:49

Bonjour,

Voici les textes adoptés lors du dernier Conseil des Ministres :

ABBC3_SPOILER_SHOW

PROJET AVENIR
***
Accord interprovincial en faveur de la transition écologique

Le présent accord interprovincial vise à définir une politique globale en faveur de la transition énergétique, en Frôce.

Titre I - Politique énergétique

Article 101. -
Les Provinces frôceuses s'engagent d'ici l'horizon 110 à stopper la production d'énergies non-renouvelables (hors nucléaire).

Article 102. -
Dans le cas des Provinces utilisant l'énergie nucléaire, celles-ci s'engagent à allouer un budget annuel spécifique destiné à l'entretien des centrales sur le long terme et au conditionnement des déchets radioactifs.

Article 103. -
Chaque Province peut faire une demande de subvention au Ministère de la Coopération Interprovinciale pour co-financer :
- le développement des énergies renouvelables.
- des travaux de rénovation thermique
- la mise en place d'un projet Haute Qualité Environnementale
- la pose de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments publics
- l'optimisation de l'éclairage public
- la mise en place de prêts à taux zéro pour les travaux d'isolement

Titre II - Transports

Article 201. -
Les Provinces frôceuses s'engagent à développer les transports en commun, par le biais du public et/ou du privé.

Article 202. -
Chaque Province peut faire une demande de subvention au Ministère de la Coopération Interprovinciale pour co-financer le développement :
- du covoiturage
- des bornes électriques pour véhicules
- du réseau ferré avec maintien des dessertes rurales
- du bitume électrique
- des transports publics non polluants dans les villes
- de barrages sonores le long des axes à fort trafic
- de barrages filtrants à l'entrée des villes
- la mise en place d'un bonus à la casse pour l'acquisition de véhicules électriques

Titre III - Agriculture

Article 301. -
Les Provinces frôceuses utilisant des OGM s'engagent à garantir la clarté des informations accessibles au public et notamment à estampiller les produits OGM de ceux obtenus par l'agriculture naturelle.

Article 302. -
Les Provinces frôceuses s'engagent :
- à améliorer le contrôle des aliments donnés aux animaux d'élevage
- à améliorer le contrôle des traitements antibiotiques donnés aux animaux d'élevage
- à durcir la règlementation autour de l'utilisation des pesticides pour sauvegarder les abeilles

Article 302. -
Chaque Province peut faire une demande de subvention au Ministère de la Coopération Interprovinciale pour co-financer le développement :
- d'une agriculture raisonnée et non restrictive
- d'une agriculture 100% bio ou 100% de saison
- d'un label bio
- de la lutte contre l'utilisation de pesticides
- de la lutte contre le gaspillage alimentaire
- de la lutte contre l'extinction des abeilles
- des contrôles sur les aliments donnés aux animaux d'élevage
- des contrôles sur les traitements antibiotiques donnés aux animaux
- des campagnes de promotion du terroir frôceux
- des campagnes d'information sur les dangers de la surconsommation de viande
- des régulations sur la viande et le poisson produits
- d'une TVA réduite sur les produits écologiques

Titre IV - Industrie

Article 401. -
Les Provinces frôceuses s'engagent à contrôler la pollution de l'air, des sols et de l'eau de façon régulière. Elles communiquent, de façon mensuelle, les informations relevées au grand public.

Article 402. -
Chaque Province peut faire une demande de subvention au Ministère de la Coopération Interprovinciale pour co-financer :
- la mise en place de prêts à taux zéro en faveur de la transition écologique
- les exonérations fiscales en faveur de la transition écologique
- le durcissement de la fiscalité pour les industries les plus polluantes

Titre V - Biodiversité

Article 501. -
Les Provinces frôceuses s'engagent à mettre en place un observatoire local de la biodiversité, destiné à vérifier l'évolution des populations animales et végétales sur leur territoire.

Article 502. -
Sous réserve qu'il s'agisse de leur habitat naturel, les Provinces frôceuses s'engagent à réintroduire dans les milieux sauvages, des ours et des loups.

Article 503. -
Chaque Province peut faire une demande de subvention au Ministère de la Coopération Interprovinciale pour co-financer :
- la construction et/ou l'aménagement de réserves animalières protégées
- la régulation de la chasse ou de la pêche pour certaines espèces menacées
- la mise en place d'interdiction et de contrôles sur la vente/consommation de ces espèces
- la régulation de l'industrie du bois
- la lutte contre la déforestation
- la recréation de milieux de vie naturels terrestres ou aquatiques
- le développement des espaces verts dans les villes

Titre VI - Déchets

Article 601. -
Les Provinces frôceuses s'engagent à développer :
- le recyclage des déchets
- la mise en place des consignes

Article 602. -
Chaque Province peut faire une demande de subvention au Ministère de la Coopération Interprovinciale pour co-financer :
- la mise en place d'une politique visant à diminuer le nombre de déchets
- la lutte contre l'utilisation et la vente d'objets non recyclables
- la lutte contre l'obsolescence programmée
- le développement de la dématérialisation des documents
- la lutte contre les emballages

Titre VII - Education

Article 701. -
Les Provinces frôceuses s'engagent à ne pas freiner ou défavoriser les campagnes d'information des associations écologistes, tant que celles-ci ne nuisent pas à l'ordre public.

Article 702. -
Chaque Province peut faire une demande de subvention au Ministère de la Coopération Interprovinciale pour co-financer :
- la création d'un Service Citoyen Ecologiste
- la mise en place cours d'éducation écologique au sein des écoles
- le développement de campagnes d'information et de conseils sur l'écologie
- le développement d'application favorisant les bons gestes et les bonnes habitudes écologistes
- le développement d'un système de récompenses pour les citoyens écologistes

Titre VIII - Financement et projets

Article 801. -
L'affectation des subventions se fait après présentation et validation du projet provincial au Ministère de la Coopération Interprovinciale.

Article 802. -
Le Province bénéficiant de subventions dans le cadre d'un projet a pour obligation de mener celui-ci à son terme. Dans le cas contraire, ou si les fonds alloués ont financé autre chose que le projet initial, l'état fédéral pourra demander le remboursement des sommes versées.

Article 803. -
Le financement des projets ne pourra excéder le budget annuel d'intervention alloué à la coopération interprovinciale par la loi budgétaire fédérale.

Article 804. -
Afin de préserver l'équité entre les Provinces, l'enveloppe des subventions devra être partagée aussi équitablement que possible entre les cinq Provinces.

Article 805. -
A tout moment, une Province peut proposer une idée qu'elle estime en phase avec le projet AVENIR. La demande sera étudiée par le Ministère de la Coopération Interprovinciale qui déterminera de sa pertinence et pourra décider d'une subvention.

Titre IX - Adoption

Article 901. -
Le présent texte devra recueillir la majorité des votants à l'Assemblée Fédérale.

Article 902. -
Il ne s'applique que dans les provinces frôceuses l'ayant adopté à la majorité des votants de leurs assemblées provinciales.

ABBC3_SPOILER_SHOW

PROJET DE LOI SUR L'INSTITUT DE VEILLE SANITAIRE FROCEUX

***

Titre I - Organisation
Article 101.-
Il est créé l'Institut de Veille Sanitaire Frôceux, dont l'acronyme est IVSF.

Article 102.-
L'IVSF est une institution publique et indépendante, aux compétences fédérales.

Article 103.-
L'IVSF est dirigée par un conseil composé par tirage au sort et avec la répartition suivante :
- 5 experts issus des effectifs de chercheurs
- 5 experts issus des effectifs de médecins
- 3 experts issus des effectifs du personnel paramédical
- 3 experts issus des effectifs des pharmaciens
- 3 citoyens
- 2 représentants d'associations de défense des patients/consommateurs
- 2 représentants issus des syndicats de la santé
Ce conseil est l'organe décisionnaire de l'institution.

Article 104.-
Le conseil de l'IVSF est renouvelé tous les deux ans.

Article 105.-
L'IVSF est présidée par le Ministre Fédéral de la Santé et de la Protection Sociale.
Celui-ci n'a pas de pouvoir décisionnaire. Il exécute les décisions du conseil de l'IVSF et organise l'institution.

Article 106.-
Les membres de l'IVSF doivent renoncer à toute activité en faveur d'un lobby, quelle que soit sa nature. Le non-respect de cette condition vaut révocation du membre et nouveau tirage au sort.

Titre II - Missions
Article 201.-
L'IVSF remplit les missions suivantes :
- s'assurer de la non-dangerosité des substances chimiques ou médicamenteuses mise sur le marché à l'égard de l'Homme ou de l'environnement.
- ouvrir des commissions d'enquêtes destinées à vérifiées l'authenticité et l'intégrité des études scientifiques, industrielles et médicales.
- garantir la transparence de la politique sanitaire publique menée par les autorités et les professionnels;

Article 202.-
Dans le cadre de ses missions, l'IVSF dispose des prérogatives suivantes :
- possibilité d'utiliser le Plan Vigi-Santé.
- possibilité d'ouvrir une enquête,
- possibilité de saisir les tribunaux sans l'aval du ministère public,
- possibilité de décider de l'interdiction d'une substances ou d'un objet pouvant représenter un danger pour la santé.

Titre III - Plan Vigi-Santé
Article 301.-
Le Plan Vigi-Santé est un dispositif de classement utilisé par l'IVSF. Il permet de déterminer les risques et d'appliquer des mesures spécifiques en fonction du niveau d'urgence.

Article 302. -
Le PVS se décompose en 3 niveaux :
- la mise en garde (couleur jaune) : le danger n'est pas clairement établi et il n'y a aucun impact majeur sur la santé ou l'environnement.
- la non-recommandation (couleur orange) : le danger est établi et il peut y avoir un impact majeur sur la santé ou l'environnement.
- l'interdiction (couleur rouge) : le danger est établi et il y a un impact majeur sur la santé ou l'environnement.

Titre IV - Financement et autres dispositions

Article 401. -
Le budget alloué à l'IVSF est fixé à 1 milliard de pluzins, annuels, affectés au budget d'intervention par la loi budgétaire sur l'année 097.

Article 402. -
Le budget alloué à l'IVSF ne peut être amputé de plus de 10% par an.

Message par **Olivier Brimont** » 26 févr. 2019, 16:14

En vertu de l'article 18 de notre Constitution, je demande, au nom du groupe UDC, à ce que l'ordonnance suivante soit mise à l'ordre du jour de l'Assemblée Fédérale pour être débattue et votée.

Je vous en remercie.

Decet imperatorem stantem mori

FÉDÉRATION DE FRÔCE ET DE MADAGASCAR
Liberté - Justice - Démocratie

Vu la Constitution et plus particulièrement son article 18,
Vu l'accord du Conseil des Gardiens de la Démocratie,

Sa Majesté Impériale ordonne l'entrée en application immédiate du texte suivant :

Loi budgétaire fédérale - Année 097

Titre I - Situation au 31/12/096

Article 101. -
Les recettes fédérales sont ainsi ventilées :
- Impôt sur les sociétés : 23 522 246 889,00 plz
- Taxe sur les produits pétroliers : 11 325 063 514,00 plz
- Dividendes de l'Etat actionnaire : 5 379 957 889,00 plz
- Taxe sur les revenus du patrimoine : 4 115 873 889,00 plz
- Impôt de solidarité sur la fortune : 4 909 780 889,00 plz
- Taxe télévisuelle : 3 378 367 889,00 plz
- Contribution sociale des entreprises : 3 297 679 889,00 plz
- Taxe sur les plus-values immobilières : 2 698 223 889,00 plz
- Taxe sur les plus-values mobilières : 1 617 134 889,00 plz
- Taxe sur l'épargne non productive : 1 276 815 889,00 plz
- Taxe sur les bénéficiaires de stock-options : 1 002 202 889,00 plz
- Taxe sur les dividendes des entreprises : 970 745 889,00 plz
- Taxe sur les transactions financières : 1 900 049 889,00 plz
- Taxe sur les importations d'hydrocarbures : 468 782 890,00 plz
- Taxe environnementale (malus environnemental) : 756 000 000,00 plz

Total des recettes fédérales : 66 618 927 072 plz.

Article 102. -
Les dépenses fédérales sont ainsi ventilées :
Dépenses de fonctionnement :
- Affaires étrangères : 1 423 265 175,00 plz
- Budget : 2 071 760 457 plz
- Chancellerie et Gouvernement fédéral : 200 000 000,00 plz
- Défense (avec la Police fédérale) : 12 583 626 660,00 plz
- Economie, Finances, Industrie : 602 680 611,00 plz
- Justice : 1 423 265 175,00 plz
- Pouvoirs publics fédéraux : 526 118 964,00 plz
- Santé : 8 539 591 050,00 plz
Total : 27 370 308 092 plz

Dépenses d'intervention :
- Audiovisuel public : 1 423 265 175,00 plz
- Défense : 12 809 386 575,00 plz
- Diplomatie : 284 653 035,00 plz
- Justice : 2 846 530 350,00 plz
- Plan d'urgence pour Antsiranana : 170 791 821,00 plz
- Pouvoirs publics fédéraux : 683 167 284,00 plz
- Santé : 10 247 509 260,00 plz
- Financement de la vie politique fédérale : 260 000 000,00 plz
- Plan Euro-Méditerranéen d’Accueil des Réfugiés : 300 000 000 plz
Total : 29 025 303 500,00 plz

Dépenses d'investissement :
- Investissement : 10 223 315 480,00 plz
Total : 10 223 315 480,00 plz

Total des dépenses fédérales : 66 618 927 072 plz

Article 103. -
La balance budgétaire est à l'équilibre.

Titre II - Changements sur l'année 097

Article 201. -
Il est défini la programmation suivante :

Réduction des effectifs de fonctionnaires (Ministères économiques et financiers) - 097 à 100
ANNÉE 097 098 099 100

NOMBRE 7 000 6 000 6 000 4 000

ÉCONOMIE 137 417 280 plz 117 786 240 plz 117 786 240 plz 78 524 160 plz
Sur l'année 097, les dépenses de fonctionnement liées au pôle "Economie, Finances, Industrie" diminuent de 137 417 280 plz.
Le nouveau montant de ces dépenses est de 465 263 331 plz.

Article 202. -
Il est défini la programmation suivante :

Réduction des effectifs de fonctionnaires (Etablissements publics administratifs/Fonction Publique d'Etat) - 097 à 100
ANNÉE 097 098 099 100

NOMBRE 8 000 8 000 8 000 8 000

ÉCONOMIE 157 048 320 plz 157 048 320 plz 157 048 320 plz 157 048 320 plz
Sur l'année 097, les dépenses de fonctionnement liées au pôle "Pouvoirs publics fédéraux" diminuent de 157 048 320 plz.
Le nouveau montant de ces dépenses est de 369 070 644 plz.

Article 203. -
Il est défini la programmation suivante :

Augmentation des effectifs de fonctionnaires (Armée Frôceuse) - 097 à 100
ANNÉE 097 098 099 100

NOMBRE 5 000 6 000 8 000 8 000

COUT 98 155 220 plz 117 786 240 plz 157 048 320 plz 157 048 320 plz
Sur l'année 097, les dépenses de fonctionnement liées au pôle "Défense" augmentent de 98 155 220 plz.
Le nouveau montant de ces dépenses est de 12 681 781 880 plz.

Article 204. -
Sur l'année 097, le total des dépenses de fonctionnement est de 27 173 997 712 plz.
Les 196 310 380 plz d'économies sont affectés au budget d'investissement.

Article 205. -
Sur l'année 097, la somme de 1 000 000 000 plz disponible sur le budget d'investissement est affectée au budget d'intervention pour le financement de l'Agence de Veille Sanitaire Frôceuse.

Article 206. -
Sur l'année 097, la somme de 2 000 000 000 plz disponible sur le budget d'investissement est affectée au budget d'intervention pour le financement de la coopération interprovinciale.

Article 207. -
Il est défini la programmation suivante :

Déploiement de la 5G sur le territoire frôceux - 097 à 102
ANNÉE 097 098 099 100 101 102

COUT 4 200 000 000 plz 4 200 000 000 plz 4 200 000 000 plz 4 200 000 000 plz 4 200 000 000 plz 4 200 000 000 plz
Sur l'année 097, les dépenses d'intervention liées au pôle "Déploiement de la 5G" augmentent de 4 200 000 000 plz.
Le nouveau montant de ces dépenses est de 4 200 000 000 plz.

Article 208. -
Le budget d'investissement sur l'année 097 est de 3 219 625 860 plz.

Article 209. -
Sur 097, aucune hausse ou baisse d'impôts n'est prévue.

Titre III - Prévisions sur l'année 097

Article 301. -
Les recettes fédérales sont ainsi ventilées :
- Impôt sur les sociétés : 23 522 246 889,00 plz
- Taxe sur les produits pétroliers : 11 325 063 514,00 plz
- Dividendes de l'Etat actionnaire : 5 379 957 889,00 plz
- Taxe sur les revenus du patrimoine : 4 115 873 889,00 plz
- Impôt de solidarité sur la fortune : 4 909 780 889,00 plz
- Taxe télévisuelle : 3 378 367 889,00 plz
- Contribution sociale des entreprises : 3 297 679 889,00 plz
- Taxe sur les plus-values immobilières : 2 698 223 889,00 plz
- Taxe sur les plus-values mobilières : 1 617 134 889,00 plz
- Taxe sur l'épargne non productive : 1 276 815 889,00 plz
- Taxe sur les bénéficiaires de stock-options : 1 002 202 889,00 plz
- Taxe sur les dividendes des entreprises : 970 745 889,00 plz
- Taxe sur les transactions financières : 1 900 049 889,00 plz
- Taxe sur les importations d'hydrocarbures : 468 782 890,00 plz
- Taxe environnementale (malus environnemental) : 756 000 000,00 plz

Total des recettes fédérales : 66 618 927 072 plz.

Article 302. -
Les dépenses fédérales sont ainsi ventilées :
Dépenses de fonctionnement :
- Affaires étrangères : 1 423 265 175,00 plz
- Budget : 2 071 760 457 plz
- Chancellerie et Gouvernement fédéral : 200 000 000,00 plz
- Défense (avec la Police fédérale) : 12 681 781 880,00 plz
- Economie, Finances, Industrie : 465 263 331,00 plz
- Justice : 1 423 265 175,00 plz
- Pouvoirs publics fédéraux : 369 070 644,00 plz
- Santé : 8 539 591 050,00 plz
Total : 27 173 997 712,00 plz

Dépenses d'intervention :
- Audiovisuel public : 1 423 265 175,00 plz
- Défense : 12 809 386 575,00 plz
- Diplomatie : 284 653 035,00 plz
- Justice : 2 846 530 350,00 plz
- Plan d'urgence pour Antsiranana : 170 791 821,00 plz
- Pouvoirs publics fédéraux : 683 167 284,00 plz
- Santé : 10 247 509 260,00 plz
- Financement de la vie politique fédérale : 260 000 000,00 plz
- Plan Euro-Méditerranéen d’Accueil des Réfugiés : 300 000 000 plz
- Agence de Veille Sanitaire Frôceuse : 1 000 000 000 plz
- Coopération inter-provinciale : 2 000 000 000 plz
- Déploiement de la 5G (expire en 102) : 4 200 000 000 plz
Total : 36 225 303 500 plz

Dépenses d'investissement :
- Investissement : 3 219 625 860 plz
Total : 3 219 625 860 plz

Total des dépenses fédérales : 66 618 927 072 plz

Article 303. -
La balance budgétaire est à l'équilibre.

Fait à Aspen,
Le 26 février de l'an 097,

Auguste de Sainte-Honorine, Ministre de la Politique Monétaire et du Budget Fédéral,
Olivier Brimont De Kervern, Chancelier Suprême,
Vittorio di Savoia-Carignano, Imperatore de Frôce et de Madagascar.

Message par **Apollon Haros** » 18 avr. 2019, 11:49

Bonjour,

Voici la liste des textes adoptés lors du dernier Conseil des Ministres :

ABBC3_SPOILER_SHOW

Loi d'introduction des jurys populaires dans les tribunaux pénaux

Article Premier. -
Les jurys populaires sont convoqués dès lors que la plainte porte sur une infraction pour laquelle un emprisonnement d'une durée d'au moins 2 ans peut-être attendue.
Il doivent être informés au moins deux semaines avant le procès et ne peuvent s'abstenir sous peine d'amende de 100 plz, or présentation d'une justification acceptée par le juge en charge de l'affaire.
En cas de manque de frais pour se déplacer, les frais de transport seront pris en charge par l'Etat.

Article 2 .-
Les jurés sont au nombre de :
- Cinq pour un procès pour lequel la peine attendue est inférieure à 10 ans d'emprisonnement.
- Sept pour un procès pour lequel la peine attendue est inférieure à 20 ans d'emprisonnement.
- Dix pour un procès pour lequel la peine attendue est inférieure à 30 ans d'emprisonnement.
- Douze pour un procès pour lequel la peine attendue est supérieure à 30 ans d'emprisonnement.

Article 3 .-
Les jurés sont tirés au sort au sein de la population répondant à ses critères :
- Être âgé d'au moins 16 ans révolus et d'au plus 100 ans.
- Être en pleine capacité de ses facultés intellectuelles.
- Savoir parler la langue dans laquelle se déroule le procès, couramment ou au moins le français.
- Ne pas avoir été incarcéré plus de cinq fois.
- Ne pas avoir commis de crime

Article 4 .-
Cependant les jurys doivent respecter ces règles :
- Au moins un juré sur deux doit avoir la nationalité frôceuse.
- Un jury ne peut être uniforme dans les catégories socio-professionnelles représentées
- Un jury ne peut être uniforme dans l'identité sexuelle

Article 5 .-
Chaque juré doit prêter serment de faire preuve d'impartialité avant le procès. Les jurés n'ont pas le droit de communiquer des informations apprises lors du procès avec des membres autres que les jurés ou le juge. Les jurés doivent demander au juge afin de poser une question aux accusés, experts, témoins, parties. Les jurés doivent être attentifs au interventions et délibérer secrètement.

Article 6 .-
Si l'un des devoirs des jurés énoncé à l'Article 5 . n'était pas respecté, le Juge pourrait décréter la cessation du procès et convoquer un nouveau tirage au sort. Le Juge peut également dissoudre le jury si un juré pouvait être partial par son statut dans l'affaire.

Article 7 .-
Un jugement n'ayant eu recours à un jury populaire, peut être traiter en appel par un jury populaire sur demande explicite du citoyen ayant fait appel. Le jury sera alors composé de 5 jurés.

Fait à Aspen,
Le XX/XX/XXX.

Lucia Petchkine, Ministre de la Justice, des Renseignements et des Institutions.
Apollon Haros, Chancelier Suprême.

ABBC3_SPOILER_SHOW
Modification de l'état du droit - Justice :

Jurys populaires lorsque la peine attendue est d'au moins 2 ans d'emprisonnement :
- 5 jurés lorsqu''elle est inférieure à 10 ans
- 7 jurés lorsqu'elle est inférieure à 20 ans
- 10 jurés lorsqu'elle est inférieure à 30 ans
- 12 jurés lorsqu'elle est supérieure à 30 ans.

Jurés tirés au sort.

Critères pour être juré :
- Avoir entre 16 et 100 ans
- Avoir ses pleines facultés intellectuelles
- Savoir parler au moins le français couramment
- Ne pas avoir été incarcéré plus de cinq fois.
- Ne pas avoir commis de crime

Règles des jurys :
- Au moins un juré sur deux doit avoir la nationalité frôceuse.
- Un jury ne peut être uniforme dans les catégories socio-professionnelles représentées
- Un jury ne peut être uniforme dans l'identité sexuelle

Devoirs des jurés :
- Attention lors des interventions
- Secret de délibération
- Impartialité
- Ne pas communiquer avec quiconque d'autre que les jurés ou le juge.

Droits des jurés :
-Poser des questions après demande au juge.

Si les devoirs ne sont pas respectés ou si un juré peut être partial par son statut, le juge peut dissoudre le jury tiré au sort et convoquer un nouveau tirage au sort.

ABBC3_SPOILER_SHOW

Modification de la loi sur la modernisation et sécurisation des moyens de paiement

Préambule : Le présent projet de loi vise à revenir sur l'interdiction des espèces comme moyens de paiement d'ici à l'an 100.

Article 1. -
L'article 201 suivant :

Article 201 -
Les moyens de paiements reconnus en Frôce en l'An 100 sont:
ABBC3_SPOILER_SHOW
- cartes bancaires (illimité, mais avec contrôle de la Banque de Frôce dès 1 500 plz ; sans contact interdit)
- chèques bancaires classiques (2 500 plz max)
- chèques de banque (au delà de 2 500 plz max)
- virements bancaires
- prélèvements bancaires
Est modifié ainsi :

Article 201 -
Les moyens de paiements reconnus en Frôce en l'An 100 sont:
ABBC3_SPOILER_SHOW
- espèces (2 000 plz max)
- cartes bancaires (illimité, mais avec contrôle de la Banque de Frôce dès 1 500 plz ; sans contact interdit)
- paiement par mobile (applications reconnues et sécurisées)
- chèques bancaires classiques (2 500 plz max)
- chèques de banque (au delà de 2 500 plz max)
- virements bancaires
- prélèvements bancaires
Article 2. -
L'article 202 est supprimé.

Article 3. -
L'article 203 est supprimé.

Article 4. -
D'ici à l'an 102, les billets et pièces suivants sont supprimés :
- billet de 500 plz
- pièces de 0.05 plz
- pièces de 0.02 plz
- pièces de 0.01 plz

Article 5. -
Voici le calendrier établi pour ces suppressions :
- An 098 : Arrêt total de la production
- Entre 098 et 102 : Possibilité d'échanger les billets et pièces
- 01/01/102 : Passage de la valeur des billets et pièces concernées à 0.

Article 6. -
Les recettes estimées suite à la suppression des billets et pièces de monnaie, précédemment mentionnés, sont estimées à 1 350 000 000 pluzins.

Fait à Aspen,
Le XX/XX/098.

Romane Macé, Ministre de la Politique Monétaire et du Budget Fédéral,
Apollon Haros, Chancelier Suprême.

ABBC3_SPOILER_SHOW
Modification de l'état du droit - Economie :

Monnaie :
- 200 plz (billet)
- 100 plz (billet)
- 50 plz (billet)
- 20 plz (billet)
- 10 plz (billet)
- 5 plz (pièce)
- 2 plz (pièce)
- 1 plz (pièce)
- 0.50 plz (pièce)
- 0.20 plz (pièce)
- 0.10 plz (pièce)

Moyens de paiement autorisés en Frôce (An 100) :
- espèces (2 000 plz max)
- cartes bancaires (illimité, mais avec contrôle de la Banque de Frôce dès 1 500 plz ; sans contact interdit)
- paiement par mobile (applications reconnues et sécurisées)
- chèques bancaires classiques (2 500 plz max)
- chèques de banque (au delà de 2 500 plz max)
- virements bancaires
- prélèvements bancaires

Je vous remercie de les soumettre au débat au plus tôt.

Cordialement.
Apollon Haros.

Bonjour,

Les 4 textes ont été mis au débat.

Message par **Apollon Haros** » 26 avr. 2019, 12:40

Bonjour,

Voici la liste des textes adoptés lors du dernier Conseil des Ministres :

ABBC3_SPOILER_SHOW

Loi sur le développement des centres d'hygiène

Article 1. -
Il est alloué sur le budget d'intervention, une enveloppe annuelle de 1,5 milliards de pluzins, au titre du développement de l'hygiène publique.

Article 2. -
Cette enveloppe vise à déployer, sur l'ensemble du territoire frôceux des centres d'hygiène composés :
- de douches et bains publics ;
- de toilettes publiques ;

Article 3. -
Les centres d'hygiène sont accessibles gratuitement, dans chaque ville et villages. Leur répartition se fait proportionnellement à la population locale, sur la base suivante : 1 centre d'hygiène par 3 000 habitants.

Article 4. -
Par dérogation du Ministère de la Santé et de la Protection Sociale, une commune peut avoir davantage de centres d'hygiène, notamment si elle comporte une situation précaire plus importante que la moyenne.

Article 5. -
Les centres d'hygiène comportent :
- des toilettes japonaises avec douchettes ;
- du savon et du shampooing ;
- des brosses à dents et du dentifrice ;
- des rasoirs ;
- des coton-tiges en bambou ;
- des distributeurs de coupes menstruelles ou de serviettes hygiéniques lavables ;
- du linge de bain.
Ces dispositifs sont gratuits mis à disposition des utilisateurs et utilisatrices des centres d'hygiène.

Article 6. -
Le Ministère de la Santé et de la Protection met à disposition, dans tous les centres d'hygiène, des bons "laverie" à destination des utilisateurs et utilisatrices. Ces bons sont utilisables dans les laveries écologiques partenaires de l'état.

Article 7. -
Les bons "laverie" sont distribués à hauteur de maximum 1 bon par personne et par semaine.

Article 8. -
Les laveries écologiques partenaires de l'état bénéficient d'une exonération totale de charges sociales et patronales. En échange, elles s'engagent à accepter les bons "laverie" permettant le nettoyage et le séchage des vêtements. Elles fournissent la lessive et l'adoucissant à cette fin.

Article 9. -
Les centres d'hygiène peuvent accueillir, à titre grâcieux, des associations de lutte contre la précarité afin de les rapprocher des personnes en difficulté. Au minimum, chaque centre d'hygiène devra accueillir 1 association.

Article 10. -
Le personnel travaillant dans les centres d'hygiène est considéré comme appartenant au corps fonctionnaire fédéral. Il assure :
- l'accueil et l'information du public ;
- l'entretien des locaux ;
- la coordination du Ministère public avec les associations en vue de lutter efficacement contre la précarité en matière d'hygiène et de santé.

Fait à Aspen,
Le XX/XX/098.

Valentin Ravolo, Vice-Chancelier, en charge de la Santé et de la Protection Sociale,
Apollon Haros, Chancelier Suprême.

ABBC3_SPOILER_SHOW
Etat du droit - Santé :

Plan en faveur de l'hygiène :

Budget : 1,5 milliards / an

Centres d'hygiène :
- établissements publics regroupant douches, bains et toilettes publiques.
- présent dans chaque ville : 1 centre tous les 3000 habitants (possibilité d'en avoir plus en cas de précarité plus importante que la moyenne).
- comportent gratuitement : des toilettes japonaises avec douchettes, du savon, du shampooing, des brosses à dents, du dentifrice, des rasoirs, des coton-tiges en bambou, des distributeurs de coupes menstruelles, de serviettes hygiéniques lavables et du linge de bain.
- accueillent à titre grâcieux : au minimum 1 association.

Personnel des centres d'hygiène :
- statut de fonctionnaires de l'état fédéral ;
- assure l'accueil, l'information du public, l'entretien des locaux et la coordination du Ministère de la Santé et de la Protection Sociale avec les associations luttant contre la précarité en matière d'hygiène et de santé)

Bons "laverie" :
- 1 bon par personne et par semaine maximum.
- permet d'obtenir le lavage et séchage du linge dans une laverie écologique partenaire de l'état fédéral.
- laveries partenaires : bénéficient d'une exonération totale de charges patronales et sociales. Elles fournissent lessives et adoucissants.

ABBC3_SPOILER_SHOW

Je vous remercie de les soumettre au débat au plus tôt.

Cordialement.
Apollon Haros.

Bonjour,

Les 3 textes ont été mis au débat.

Frôce - Micronation virtuelle - RPG Politique

[ASSEMBLEE FEDERALE] Dépôt des projets de lois

Re: [ASSEMBLEE FEDERALE] Dépôt des projets de lois

Re: [ASSEMBLEE FEDERALE] Dépôt des projets de lois

Re: [ASSEMBLEE FEDERALE] Dépôt des projets de lois

Re: [ASSEMBLEE FEDERALE] Dépôt des projets de lois

Re: [ASSEMBLEE FEDERALE] Dépôt des projets de lois

Re: [ASSEMBLEE FEDERALE] Dépôt des projets de lois

Re: [ASSEMBLEE FEDERALE] Dépôt des projets de lois

Re: [ASSEMBLEE FEDERALE] Dépôt des projets de lois

Re: [ASSEMBLEE FEDERALE] Dépôt des projets de lois

Re: [ASSEMBLEE FEDERALE] Dépôt des projets de lois

ANNÉE	096	097	098	099	100
NOMBRE	7 000	7 000	6 000	6 000	4 000
ÉCONOMIE	137 417 280 plz	137 417 280 plz	117 786 240 plz	117 786 240 plz	78 524 160 plz

ANNÉE	096	097	098	099	100
NOMBRE	8 000	8 000	8 000	8 000	8 000
ÉCONOMIE	157 048 320 plz	157 048 320 plz	157 048 320 plz	157 048 320 plz	157 048 320 plz

ANNÉE	096	097	098	099	100
NOMBRE	3 000	5 000	6 000	8 000	8 000
COUT	58 893 120 plz	98 155 220 plz	117 786 240 plz	157 048 320 plz	157 048 320 plz