Etat du droit : Justice/Police/Institutions Fédérales

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Maître du Jeu
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Etat du droit : Justice/Police/Institutions Fédérales

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Justice :

La Frôce est membre d'INTERPOL.

Plan de renovation carcérale en cours :
1 milliard de pluzin répartis ainsi :
- An 91 : 600 millions de pluzins
- Ans 92 à 96 : 100 millions de pluzins/an
- Ans 97 à 101 : 20 millions de pluzins/an
=> Priorité donnée à Antsiranana.

Contrôle de police et perquisitions pour détention de stupéfiants interdits.

Jurys populaires lorsque la peine attendue est d'au moins 2 ans d'emprisonnement :
- 5 jurés lorsqu''elle est inférieure à 10 ans
- 7 jurés lorsqu'elle est inférieure à 20 ans
- 10 jurés lorsqu'elle est inférieure à 30 ans
- 12 jurés lorsqu'elle est supérieure à 30 ans.

Jurés tirés au sort.

Critères pour être juré :
- Avoir entre 16 et 100 ans
- Avoir ses pleines facultés intellectuelles
- Savoir parler au moins le français couramment
- Ne pas avoir été incarcéré plus de cinq fois.
- Ne pas avoir commis de crime

Règles des jurys :
- Au moins un juré sur deux doit avoir la nationalité frôceuse.
- Un jury ne peut être uniforme dans les catégories socio-professionnelles représentées
- Un jury ne peut être uniforme dans l'identité sexuelle

Devoirs des jurés :
- Attention lors des interventions
- Secret de délibération
- Impartialité
- Ne pas communiquer avec quiconque d'autre que les jurés ou le juge.

Droits des jurés :
-Poser des questions après demande au juge.

Si les devoirs ne sont pas respectés ou si un juré peut être partial par son statut, le juge peut dissoudre le jury tiré au sort et convoquer un nouveau tirage au sort.


Aide juridictionnelle :

Attribution sous condition de revenus
Sert à couvrir les honoraires et les frais de justice

Accessible :
- aux citoyens frôceux ;
- aux étrangers résidant habituellement (plus de 6 mois/an) et légalement en Frôce ;
- aux demandeurs d'asile ;
- aux citoyens étrangers sous réserve de réciprocité dans leur pays d'origine.

Peut être demandée avant ou pendant la procédure.
La demande doit être déposée au Tribunal en charge de l'affaire.
Possibilité pour le demandeur de choisir son avocat ou d'autres professionnels du droit (experts, huissiers, etc...)

Conditions de ressources :
Calculée en fonction :
- des revenus du demandeur ;
- des revenus du foyer fiscal auquel le demandeur est rattaché.
Dans le cas où la procédure oppose des membres d'un même foyer, seul les revenus individuels sont comptabilisés.
Allocations et autres revenus sociaux non comptabilisés.

Calcul :
- revenus mensuels inférieurs à 1100 plz : 100%
- revenus mensuels entre 1100 et 1300 plz : 75%
- revenus mensuels entre 1300 et 1500 plz : 50 %
- revenus mensuels entre 1500 et 1700 plz : 25 %
- revenus mensuels supérieurs à 1700 plz : 0 %
(Les pourcentages correspondent au total de prise en charge des frais facturés)

Ne couvre pas les frais auxquels la personne est condamnée.
Non cumulable avec protection juridique prenant en charge la totalité de la procédure.

Ne peut être accordée que dans les cas suivants :
- procès en matière gracieuse ou contentieuse
- transaction
- exécution d'une décision de justice
- audition d'un mineur par un juge
- comparution immédiate
- médiation
- divorce par consentement mutuel

Coût annuel : 400 000 000 plz (Budget de fonctionnement - Justice).

Comité de Modernisation des Prisons en charge de répartir le budget fédéral pour la modernisation des prisons.
Réunion provinciale annuelle des Directeurs de Prison afin d'établir les besoins budgétaires en matière de rénovation et de modernisation pénitentiaires.

Accord Interprovincial permettant aux Provinces de faire financer par l'état fédéral les "Infrastructures de Réhabilitations".
Il prévoit la mise à disposition à la signature de l'accord de 100 000 000 de pluzins pour le développement des peines alternatives.

Règlementation des mesures de rétention policière :

Fonctionnement :

Cas jugés par le Tribunal Indépendant de Surveillance de l'Usage de la Force (TISUF).

3 TISUF sur le territoire :
- Port-des-Indes : compétence sur Antsiranana
- Assolac : compétence sur la Tyrsènie et la Transalpie
- Casarastra : compétence sur la Catalogne et la Septimanie

Composition du TISUF :
- magistrats désignés à vie (sauf sanction disciplinaire) par le Conseil des Gardiens de la Démocratie sur avis conforme du Conseil de la Magistrature
- enquêteurs désignés par le TISUF

Contrôle d'identité judiciaire :

Durée de rétention maximale :
- 30 minutes si en mesure de justifier son identité
- 3 heures dans le cas contraire

Permissions accordées aux forces de l'ordre :
- palpation de sécurité par dessus les vêtements,
- faire vider les poches,
- fouiller les sacs portés.
Ces permissions doivent être faites par une personne du même sexe sauf exigence écrite de l'individu retenu.

Interdictions posées aux forces de l'ordre :
- entraver physiquement la personne contrôlée,
- faire s'agenouiller la personne contrôlée,
- faire se tenir la personne contrôlée dans une position inconfortable (sauf si c'est exigé par les circonstances et pour une durée courte)

Obligations des forces de l'ordre :
- filmer l'intégralité du contrôle
- rédiger un procès verbal en 3 copies (1 pour la personne contrôlée, 1 pour le procureur et 1 pour la police). Le PV doit contenir les motifs ayant généré le contrôle et tout autre motif justifiant les actes policiers.

Présomption simple de faute de service de la force de police :
- enregistrement absent ou insuffisant pour pleinement éclairer les circonstances du contrôle,
- absence de preuve de la remise d'une copie du PV,
- différence de contenu entre deux copies du procès-verbal.

Possibilité de demander une réparation financière au TISUF :
- si motifs de justification des actes policiers insuffisant,
- si contrôles répétés sans convocation ou mise en garde à vue.

Contrôle d'identité administratif :

Durée de rétention maximale :
- 60 minutes si en mesure de justifier son identité
- 4 heures dans le cas contraire

Uniquement réservé aux cas où l'apparence de la personne laisse penser qu'un objet dangereux serait dissimulé.

Permissions accordées aux forces de l'ordre :
- palpation de sécurité par dessus les vêtements,
- faire vider les poches,
- fouiller les sacs portés.
Ces permissions doivent être faites par une personne du même sexe sauf exigence écrite de l'individu retenu.

Interdictions posées aux forces de l'ordre :
- entraver physiquement la personne contrôlée,
- faire s'agenouiller la personne contrôlée,
- faire se tenir la personne contrôlée dans une position inconfortable (sauf si c'est exigé par les circonstances et pour une durée courte)

Obligations des forces de l'ordre :
- filmer l'intégralité du contrôle
- rédiger un procès verbal en 3 copies (1 pour la personne contrôlée, 1 pour le procureur et 1 pour la police). Le PV doit contenir les motifs ayant généré le contrôle et tout autre motif justifiant les actes policiers.

Présomption simple de faute de service de la force de police :
- enregistrement absent ou insuffisant pour pleinement éclairer les circonstances du contrôle,
- absence de preuve de la remise d'une copie du PV,
- différence de contenu entre deux copies du procès-verbal.

Possibilité de demander une réparation financière au TISUF :
- si motifs de justification des actes policiers insuffisant,
- si contrôles répétés sans convocation ou mise en garde à vue.

Retenue contraventionnelle :

Durée de rétention maximale :
- 10 minutes, limitée au temps de rédaction et de délivrance du procès-verbal ordonnant le paiement d'une amende forfaitaire pour contravention,
- 90 minutes, si la personne ne peut justifier de son statut de résident frôceux ou de sa citoyenneté.

Uniquement réservé aux cas où l'apparence de la personne laisse penser qu'un objet dangereux serait dissimulé.

Interdictions posées aux forces de l'ordre :
- palpation de sécurité par dessus les vêtements,
- faire vider les poches,
- fouiller les sacs portés.
- entraver physiquement la personne contrôlée,
- faire s'agenouiller la personne contrôlée,
- faire se tenir la personne contrôlée dans une position inconfortable (sauf si c'est exigé par les circonstances et pour une durée courte)

Obligations des forces de l'ordre :
- filmer l'intégralité de la retenue

Présomption simple de faute de service de la force de police :
- enregistrement absent ou insuffisant pour pleinement éclairer les circonstances de la retenue

Possibilité de demander une réparation financière au TISUF :
- si acte débordant du cadre de la retenue contraventionnelle.

Contrôle routier consécutif à une infraction routière :

Durée de rétention maximale : Aucune, mais possibilité au juge d'accorder une indemnisation si le temps d'immobilisation est supérieur aux temps habituel de contrôle.

Permissions accordées aux forces de l'ordre :
- Vérification du permis de conduire et des documents du véhicule incluant la validité de l'assurance et du contrôle technique
- Contrôle d'alcoolémie
- Test de détection de stupéfiants par tout moyen
- Vérification de la conformité de chaque élément du véhicule
- Vérification de l'identité du conducteur et des passagers
- Possibilité de faire sortir les occupants du véhicule
- palpation de sécurité par dessus les vêtements,
- faire vider les poches,
- fouiller les sacs portés,
- fouiller le coffre du véhicule.
Ces permissions de fouilles doivent être faites par une personne du même sexe sauf exigence écrite de l'individu retenu.

Interdictions posées aux forces de l'ordre :
- entraver physiquement la personne contrôlée,
- faire s'agenouiller la personne contrôlée,
- faire se tenir la personne contrôlée dans une position inconfortable (sauf si c'est exigé par les circonstances et pour une durée courte)

Obligations des forces de l'ordre :
- filmer l'intégralité du contrôle
- rédiger un procès verbal en 3 copies (1 pour la personne contrôlée, 1 pour le procureur et 1 pour la police). Le PV doit contenir les motifs ayant généré le contrôle et tout autre motif justifiant les actes policiers.

Présomption simple de faute de service de la force de police :
- enregistrement absent ou insuffisant pour pleinement éclairer les circonstances du contrôle,
- absence de preuve de la remise d'une copie du PV,
- différence de contenu entre deux copies du procès-verbal.

Possibilité de demander une réparation financière au TISUF :
- si actes policiers disproportionnés par rapport à la faute commise,
- si motifs de justification des actes policiers insuffisant,
- si contrôles répétés sans convocation ou mise en garde à vue.

Contrôle routier aléatoire :

Durée de rétention maximale :
- 20 minutes si aucune infraction constatée,
- dans le cas contraire, se réferer à la durée du contrôle routier consécutif à une infraction routière

Permissions accordées aux forces de l'ordre :
- Vérification du permis de conduire et des documents du véhicule incluant la validité de l'assurance et du contrôle technique
- Contrôle d'alcoolémie
- Test de détection de stupéfiants par voie salivaire uniquement
- Vérification sommaire de l'état du véhicule

Interdictions posées aux forces de l'ordre :
- palpation de sécurité par dessus les vêtements,
- faire vider les poches,
- fouiller les sacs portés,
- fouiller le coffre du véhicule,
- faire sortir les occupants du véhicule,
- entraver physiquement la personne contrôlée,
- faire s'agenouiller la personne contrôlée,
- faire se tenir la personne contrôlée dans une position inconfortable (sauf si c'est exigé par les circonstances et pour une durée courte)

Obligations des forces de l'ordre :
- filmer l'intégralité du contrôle
- rédiger un procès verbal en 3 copies (1 pour la personne contrôlée, 1 pour le procureur et 1 pour la police). Le PV doit contenir la durée de la retenue, les motifs ayant généré le contrôle et tout autre motif justifiant les actes policiers.

Présomption simple de faute de service de la force de police :
- enregistrement absent ou insuffisant pour pleinement éclairer les circonstances du contrôle,
- absence de preuve de la remise d'une copie du PV,
- différence de contenu entre deux copies du procès-verbal.

Possibilité de demander une réparation financière au TISUF :
- si actes policiers disproportionnés par rapport à la faute commise,
- si motifs de justification des actes policiers insuffisant,
- si contrôles répétés sans convocation ou mise en garde à vue.

Rétention des personnes en situation irrégulière avant expulsion :

Durée de rétention maximale :
- 72 heures

Procédure exclue pour les personnes dont le dossier de demande d'asile est en cours d'étude.
Applicable uniquement si la personne n'accepte pas de quitter le pays par ses propres moyens.

La rétention se fait uniquement dans des centres spécifiques à proximité des aéroports.

Permissions accordées aux forces de l'ordre :
- assignation à résidence,
- surveillance électronique,
- palpation de sécurité par dessus les vêtements,
- faire vider les poches,
- fouiller les sacs portés,
- consignage des effets personnels hormis les vêtements et ceux dont le consignage entrainerait une dégradation.
Ces permissions de fouilles doivent être faites par une personne du même sexe sauf exigence écrite de l'individu retenu.

Interdictions posées aux forces de l'ordre :
- entraver physiquement la personne contrôlée (sauf mise en danger des intervenants),
- faire s'agenouiller la personne contrôlée,
- faire se tenir la personne contrôlée dans une position inconfortable (sauf si c'est exigé par les circonstances et pour une durée courte)

Obligations des forces de l'ordre :
- filmer l'intégralité de la retention

Présomption simple de faute de service de la force de police :
- enregistrement absent ou insuffisant pour pleinement éclairer les circonstances de la rétention.

Possibilité de demander une réparation financière au TISUF :
- si droits bafoués

Conditions de rétentions :
- sols les moins froids possible,
- 3 repas servis 8h/10h ; 12h/14h et 19h/23h,
- accès aux toilettes privées,
- 1 douche chaude par jour,
- droit de contacter un avocat ou une personne de confiance résidant en Frôce,
- droit d'être examinée par un médecin.

Rétention des étrangers à situation indéfinie :

Durée de rétention maximale :
- Pas de limite pour les majeurs
- 48h pour les mineurs

La rétention se fait uniquement dans des centres spécifiques.

Permissions accordées aux forces de l'ordre :
- assignation à résidence,
- surveillance électronique,
- palpation de sécurité par dessus les vêtements,
- faire vider les poches,
- fouiller les sacs portés,
- consignage des effets personnels hormis les vêtements et ceux dont le consignage entrainerait une dégradation.
Ces permissions de fouilles doivent être faites par une personne du même sexe sauf exigence écrite de l'individu retenu. Et uniquement dans l'hypothèse où elle pourrait détenir un objet dangereux.

Interdictions posées aux forces de l'ordre :
- entraver physiquement la personne contrôlée (sauf mise en danger des intervenants),
- faire s'agenouiller la personne contrôlée,
- faire se tenir la personne contrôlée dans une position inconfortable (sauf si c'est exigé par les circonstances et pour une durée courte)

Obligations des forces de l'ordre :
- filmer l'intégralité de la retention
- rédiger un procès verbal en 3 copies (1 pour la personne contrôlée, 1 pour le procureur et 1 pour la police). Le PV doit contenir la durée de la retenue, les motifs ayant généré le contrôle et tout autre motif justifiant les actes policiers.

Présomption simple de faute de service de la force de police :
- enregistrement absent ou insuffisant pour pleinement éclairer les circonstances de la rétention.

Possibilité de demander une réparation financière au TISUF :
- si droits bafoués

Conditions de rétentions :
- sols les moins froids possible,
- 3 repas servis 8h/10h ; 12h/14h et 19h/23h,
- accès aux toilettes privées,
- 1 douche chaude par jour,
- droit de contacter un avocat ou une personne de confiance résidant en Frôce,
- droit d'être examinée par un médecin.

Placement en centre d'accueil des migrants :

Fonctionnement déterminé par les villes/métropoles.

Interdictions pour les villes et métropoles de prendre les mesures suivantes :
- Fouilles systématiques
- Fouilles impliquant le retrait de vêtements autres que les chaussures
- Fouilles exécutées par des personnes de sexe opposé sans exigence écrite.
- Usage d'entraves hors cas de force majeure
- Usage de positions inconfortables ou humiliantes
- Toute mesures pouvant porter atteinte à l'intégrité des biens des personnes placées
- Confiscation de vêtements
- Refus de fournir un repas décent 3 fois par jour
- Refus d'accès quotidien à la douche
- Refus d'accès aux toilettes
- Refus d'accès à un avocat

Possibilité de demander une réparation financière au TISUF :
- si droits bafoués
- si actes policiers disproportionnés

Garde à vue :

Possible dans les cas suivants :
- Requête du procureur si la gravité ou les circonstances de l'infraction et de l'enquête fait qu'une audition libre serait manifestement insuffisante à remplir les fins d'enquête.
- Cas de flagrance constaté par les forces de l'ordre (le procureur doit en être immédiatement averti et dispose de 4h dans le cas d'un majeur, 2h pour un mineur afin de valider la garder à vue ou de la rejeter).

Durée maximale de la garde à vue :
- Génocide, haute trahison, crimes contre l'humanité et actes de terrorisme : 120 heures
- Crimes punis de 16 ans de prison ou plus : 72 heures
- Crimes punis de 15 ans de prison ou moins : 48 heures
- Délits liés à la criminalité organisée : 36 heures
- Délits impliquant un abus de la chose publique : 36 heures
- Délits violents punis de 7 ans de prison ou plus : 24 heures
- Délits violents punis de 3 à 6 ans de prison : 12 heures
- Délits violents punis de moins de 3 ans de prison : 8 heures
- Délits non violents punis de 7 ans de prison ou plus : 12 heures
- Délits non violents punis de 3 à 6 ans de prison : 6 heures

Garde à vue interdite :
- en matière de contravention
- délits non violents punis de moins de 3 ans de prison sauf : personnes ayant délibérément manqué 2 convocations ou plus devant le juge, les forces de police ou le procureur et n'ayant démontré aucune intention de régulariser leur situation ; risque majeur de fuite et flagrance (durée de la garde à vue fixée à 6 heures max)

Durée réduite de 40% dans le cas d'un mineur.

Consultation du Procureur toutes les 12 heures sur la continuation de la garde à vue.
Le Procureur peut lever une garde à vue à tout instant.

Terme de la garde à vue = présentation de l'individu devant un Tribunal Pénal.
Le Juge décide de l'abandon des charges ou du lancement d'une procédure.

Permissions accordées aux forces de l'ordre :
- palpation de sécurité par dessus les vêtements,
- faire vider les poches,
- fouiller les sacs portés.
- consignage des effets personnels hormis les vêtements et ceux dont le consignage entrainerait une dégradation.
Ces permissions de fouilles doivent être faites par une personne du même sexe sauf exigence écrite de l'individu retenu.
Possibles 1 seule fois par garde à vue.

Interdictions posées aux forces de l'ordre :
- fouille impliquant le retrait de tout ou partie des vêtements (sauf si elle est nécessaire à la récupération d'un objet dangereux),
- fouille interne (sauf cas de force majeure, effectuée par un médecin et en sa seule présence),
- confisc
- entraver physiquement la personne contrôlée dans les locaux de la garde à vue (sauf si mise en danger d'autrui),
- menotter la personne mise en garde à vue sur le trajet (sauf si fort risque de fuite),
- faire s'agenouiller la personne,
- faire se tenir la personne entravée dans une position inconfortable (sauf si c'est exigé par les circonstances et pour une durée courte)

Obligations des forces de l'ordre :
- filmer l'intégralité de la garde à vue
- rédiger un procès verbal en 3 copies (1 pour la personne contrôlée, 1 pour le procureur et 1 pour la police). Le PV doit contenir les motifs ayant généré le contrôle et tout autre motif justifiant les actes policiers.

Présomption simple de faute de service de la force de police :
- enregistrement absent ou insuffisant pour pleinement éclairer les circonstances du contrôle,
- absence de preuve de la remise d'une copie du PV,
- différence de contenu entre deux copies du procès-verbal.

Présomption irréfragable de faute de service :
- absence de contact des parents d'un mineur dans un délai de 90 minutes.

Réparation financière automatique si personne gardée à vue mais non condamnée :
- Moins de 2 heures de retenue : Indemnité forfaitaire valant 15 % du SMC provincial mensuel
- De 2 à 6 heures de retenue : Indemnité forfaitaire valant 30 % du SMC provincial mensuel
- De 6 à 12 heures de retenue : Indemnité forfaitaire valant 50 % du SMC provincial mensuel
- De 12 à 24 heures de retenue : Indemnité forfaitaire valant 75 % du SMC provincial mensuel
- De 24 à 48 heures de retenue : Indemnité forfaitaire valant 100 % du SMC provincial mensuel
- Plus de 48 heures de retenue : Indemnité forfaitaire valant 150 % du SMC provincial mensuel
(Base minimale SMC retenue : 850 plz)

Conditions de garde à vue :
- sols les moins froids possible,
- 3 repas servis 8h/10h ; 12h/14h et 19h/23h,
- accès aux toilettes privées (surveillance vidéo possible si la personne est dangereuse),
- 1 douche chaude par jour,
- droit de contacter un membre de sa famille,
- droit de contacter un avocat,
- droit d'être examinée par un médecin, une fois par jour.


Territorialité du droit :

Principes :
Chaque Tribunal applique :
- disposition/convention internationale (si existante)
- droit fédéral
- droit de sa Province.

Dispositif de dérogation pour les personnes à mobilité réduite, permettant de changer de Tribunal au sein de la même Province.

Droit familial :
Tribunal compétent : Tribunal Civil

Personnes résidant dans la même province sans partager le même domicile : le Tribunal Civil compétent sera celui dont le ressort inclut le dernier domicile commun, et à défaut le premier saisi dans la province concernée.

Personnes résidant dans des provinces différents : le Tribunal Civil compétent sera déterminé par l'acte mis en cause :
- Si l'acte mis en cause a été produit en Frôce, le Tribunal Civil compétent sera le premier saisi dans la province où a été produit cet acte.
- Si l'acte mis en cause a été produit à l'étranger, le Tribunal Civil compétent sera le premier saisi dans la province où a été fixée la dernière résidence simultanée.
Faute de résidence simultanée, le Tribunal Civil compétent sera désigné par accord entre les parties.
Faute d'accord entre les parties, chacune d'entre elle s'adressera au Tribunal Civil de son choix, et les juges saisis décideront par concertation du Tribunal qui tranchera du fond de l'affaire.

Personnes résidant à l'étranger : même principe que pour celles résidant dans des provinces différentes sauf stipulation contraire d'une convention internationale. Phase de concertation ignorée.

Primauté du droit étranger pour les parties ne possédant pas la nationalité frôceuse.

Droit des contrats :
Liberté de désignation du Tribunal Civil par stipulation expresse.

En l'absence de stipulation ou pour les litiges relevant du droit à la consommation : Tribunal Civil du ressort du lieu de la transaction.

Cas des transactions en ligne : Tribunal Civil dont le ressort inclut l'établissement principal frôceux du vendeur.
Si pas d'établissement pour le vendeur : Tribunal Civil dont le ressort inclut le domicile de l'acheteur.

Droit civil :
Ne concerne pas le droit familial ou le droit des contrats.

Tribunal compétent : Tribunal Civil dont le ressort inclut le lieu où le préjudice attaque a eu lieu.

Préjudice à l'étranger ou dans un lieu impossible à définir : Tribunal Civil dont le ressort inclut le domicile du demandeur.

Préjudice ayant eu lieu à l'étranger : primauté du droit étranger.

Droit Social :
Tribunal compétent : Tribunal Social dont le ressort inclut l'établissement concerné par le litige.

Droit Administratif :
Tribunal compétent : Tribunal Administratif dont le ressort inclut le siège de la personne publique mise en cause.

Litiges entre personnes publiques : Tribunal Administratif dont le ressort inclut le siège de la personne publique demanderesse.

Litiges entre personnes publiques de Provinces différentes : prise en compte de manière égale du droit provincial de toutes les provinces concernées. Renvoi préjudiciel à la Cour Suprême possible en cas de contrariété.

Droit pénal :
Tribunal compétent : Tribunal Pénal dont le ressort inclut le lieu de l'infraction.

Cas d'un résident frôceux (citoyenneté frôceuse ou étrangère) commettant une infraction sanctionnée de prison par le droit provincial d'où il résidfe et par le droit local : Tribunal Pénal dont le ressort inclut le lieu d'interpellation.

Cas d'un citoyen étranger présent sur le territoire frôceux mais ne résidant pas en Frôce, se voit reprocher un fait commis à l'étranger qui soit une infraction sanctionnée de prison à la fois par le droit de la province où il se situe actuellement et par le droit du pays étranger concerné, et à condition que la victime soit de nationalité frôceuse : Tribunal Pénal dont le ressort inclut le lieu d'interpellation.

Cas d'une personne se trouvant sur le territoire frôceux et se voyant reprocher des faits d'actes de torture, de crimes de guerre, de crime contre l'humanité ou de génocide : Tribunal Pénal dont le ressort inclut le lieu d'interpellation quelle que soit la nationalité de l'accusé et des victimes, sauf si une juridiction internationale est compétente en l'espèce.

Cas d'une personne se trouvant sur le territoire frôceu et se voyant reprocher des faits de haute trahison ou de terrorisme, quelle que soit sa nationalité : Tribunal Pénal dont le ressort inclut le lieu d'interpellation.
Possibilité sur accord commun entre Ministère Fédéral de la Justice et le Gouverneur de la province de transférer le cas à la Haute Cour de Norijo pour des raisons de sécurité nationale.

Cas d'une demande d'extradition permise par les conventions internationales : étude faite par le Juge Pénal normalement chargé du dossier pour un fait commis en pays étranger.

Cas où la personne recherché ne répond à aucun cas de compétence de la justice frôceuse : étude du dossier d'extradition par le Tribunal Pénal dont le ressort inclut le lieu d'interpellation.

Juridictions d'exception :
Ont compétence, dans les cas prévus par la loi, sur les affaires concernées, à la nécessaire condition d'avoir leur ressort dans la même province que le tribunal originellement compétent.


Procédure spécifique aux vols sans violence :

Concerne les vols de biens, sans acte de violence, subis par des professionnels sur des lieux de vente régulier.

Consiste à la signature d'un procès-verbal de reconnaissance des faits et au paiement du bien, majoré d'une pénalité définie par la loi.

La PPSVS dès lorsqu'elle est acceptée, éteint toute action judiciaire ou policière et entraine le transfert du bien.

Montant de la PPVS :
- Bien d'une valeur inférieure à 10 plz : 10 plz
- Bien d'une valeur comprise entre 10 et 100 plz : 10 plz + 40 % de la valeur
- Bien d'une valeur supérieure à 100 plz : 50 % de la valeur
Répartition équitable antre le trésor public provincial et le professionnel.

Possibilité de paiement immédiat par un moyen accepté par le professionnel.

Possibilité de différer le paiement pour les conditions suivantes :
- Que la personne mise en cause réside en permanence en Frôce
- Que la personne mise en cause soit en mesure de justifier immédiatement son identité
- Que la personne mise en cause signe une reconnaissance officielle de dette l'engageant à verser la somme sous 45 jours sous peine de poursuites judiciaires.
- Que le bien subtilisé soit retenu par le professionnel victime jusqu'à paiement.

Pas d'inscription sur le casier judiciaire.
Fichage interdit sauf si le professionnel inscrit la personne sur une liste d'indésirables.
En cas de non acceptation de la PPSVS ou de non-paiement => poursuites judiciaires.

Si mineur, les représentants légaux doivent être contactés avant la proposition de PPSVS.
Possibilité pour une autre personne physique remplissant les critères de payer immédiatement à la place de la personne ou de se porter garante pour un règlement à 45 jours.

Dispositif applicable sauf refus de la Province.
Montant de la valeur minimale à l'appréciation de la Province.
Si non déterminé par la Province = 200 plz.
_____________________________________________________________________

Police :

Force Anti Pédophilie :
- Composée de 150 enquêteurs d'élite
- Chargée d'enquêter sur les viols de mineurs et les contenus pédopornographiques
- Peut être saisie par les 3 degrés de police, une force de police étrangère ou un procureur
- Autorisée à contourner la loi sur les contenus pédopornographiques dans le cadre de ses enquêtes

Direction Fédérale de la Sécurité Intérieure : (350 employés)
- relève du ministre du Renseignement et de la Justice
- lui fournit des conseils et des renseignements en matière de sécurité intérieure.
- répond aux besoins des autorités et organismes du ministère, des commandements opérationnels et des commandements organiques ainsi que ceux des autorités et des organismes gouvernementaux concernés.
Elle élabore et met en œuvre les orientations en matière de sécurité intérieure.

Conseil Fédéral de Police :
Le gouvernement fédéral détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres sur proposition du ministre du Renseignement et de la Justice, les modalités de fonctionnement du conseil fédéral de Police.
  • Rôles :
    - donne des avis au ministre du Renseignement et de la Justice
    - est chargé de l'évaluation globale du fonctionnement et de l'organisation de la police fédérale, des polices territoriales et urbaines
    - donne un avis motivé sur le projet de plan national de sécurité et évalue régulièrement son exécution.
    L'avis du conseil fédéral de police est communiqué à l’Assemblée Fédérale.
  • Composition :
    - un président nommé par arrêté fédéral, pour une période de 4 ans renouvelables ;
    - deux représentants du ministre du Renseignement et de la Justice ;
    - deux représentants de la Cour Suprême ;
    - les Gouverneurs de Tyrsènie, de Transalpie, de Catalogne, d'Antsiranana et de Septimanie ;
    - cinq maires, provenant chacun d'une Province différente ;
    - le Directeur de la police fédérale ou son représentant ;
    - deux chefs de corps de la police territoriale, provenant chacun d'une Province différente ;
    - deux chefs de corps de la police urbaine, provenant chacun d'une Province différente.
Organisation de la police :
En Frôce, la police est organisée sur 3 niveaux (fédéral, provincial et municipal).
Au niveau fédéral, elle assure sur l'ensemble du territoire, dans le respect des principes de spécialité et de subsidiarité, les missions spécialisées et supralocales de police administrative et judiciaire, ainsi que des missions d'appui aux polices locales et aux autorités de police. Le service de police intégré garantit aux autorités et aux citoyens un service minimal équivalent sur l'ensemble du territoire de l’Empire.
Au niveau local (provincial + municipal), elle assure au niveau local la fonction de police de base, laquelle comprend toutes les missions de police administrative et judiciaire nécessaires à la gestion des événements et des phénomènes locaux sur le territoire de la zone de police, de même que l'accomplissement de certaines missions de police à caractère fédéral.

Missions à caractère fédéral déterminées par le Ministère Fédéral du Renseignement et de la Justice dans le respect des attributions fédérales.
Elles sont validées par le Conseil Fédéral de Police et exécutées par le chef du corps de la police territoriale ou le niveau de policer chargé de la direction opérationnelle.
Réquisition de la police locale par le Ministère Fédéral possible en cas de catastrophes, sinistres, émeutes, attroupements hostiles ou menaces graves et imminentes à l'ordre public.

En cas de situation mettant la police municipale dans l'impossibilité d'intervenir seule, possibilité pour le maire de demander au Gouverneur ou au Ministre de la Justice et du Renseignement une réquisition de policiers urbains d'une autre zone dans un délai de 24h après la demande.

Police Fédérale :
  • Missions :
    - prépare le plan national de sécurité
    - contribue à sa réalisation
    Objectifs fixés par le Ministère Fédéral.
  • Organisation :
    - Directeur de la police fédérale dont relèvent toutes les directions générales et services de la police fédérale;
    - Directions générales que le ministre du Renseignement et de la Justice détermine par arrêté délibéré en Conseil des ministres, dirigées chacune par un directeur général, dont au moins une direction générale de la police judiciaire, une direction générale de la police administrative et des directions générales chargées de l'appui et de la gestion. Les directions générales sont composées de services centraux ou déconcentrés ;
    - Services de coordination et d'appui déconcentrés ;
    - Services judiciaires déconcentrés.
Code déontologie de la Police Fédérale :

Devoirs des policiers :
- discrétion et secret professionnel ;
- exercice des fonctions avec probité ;
- incorruptibilité exigée ;
- obligation de faire preuve de discernement en tout temps et tout lieu ;
- impartialité ;
- dignité ;
- accomplissement des missions de police, pas d'activité privée tolérée ;
- loyauté entre les institutions de l'Empire ;
- protection et secours aux citoyens même hors service ;
- usage strict et nécessaire des armes ;
- obligation de dénoncer les actes illicites dont le policier serait témoin ;
- exécution des ordres, le cas échéant, sa responsabilité sera engagée ;
- dénoncer l'illégalité d'un ordre reçu auprès de l'autorité de commandement ;
- rendre compte de l'exécution des missions et ordre confiés ou des faits l'ayant rendu impossible ;
- libre expression permise sous respect des présents devoirs.

Le Ministère du Renseignement et de la Justice défend ls fonctionnaires de Police contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamation ou outrages.

Devoirs des autorités de commandement :
- prise et application des décisions ;
- mise en place d'ordres précis et d'explications nécessaires à leur bonne exécution ;
- responsabilité absolue sur les ordres communiqués ;
- transmission des ordres par voie hiérarchique, sauf dans en cas d'urgence ou réquisition ;

Contrôle de la Police Fédérale :
- effectué par l'Inspection Générale de la Police ;
- l'IPG a le devoir de veiller à l'application du code de déontologie et de sanctionner ceux qui ne le respectent pas ;
- l'IPG a également le devoir de respecter elle aussi le code de déontologie ;
- pour intégrer l'IPG, l'argent doit avoir un casier judiciaire vierge, 10 d'ans d'expérience en tant qu'agent de police minimum et être réputé pour son exemplarité.

Police Territoriale/Urbaine :
- Les Provinces déterminent les zones de police par arrêté.
- Chaque zone de police dispose d'un corps de police locale.

- Particularité pour les zones pluri-communales :
1 conseil de police :
- 13 membres dans une zone pluricommunale ne dépassant pas 15 000 habitants ;
- 15 membres pour une population de 15 001 à 25 000 habitants ;
- 17 membres pour une population de 25 001 à 50 000 habitants ;
- 19 membres pour une population de 50 001 à 80 000 habitants ;
- 21 membres pour une population de 80 001 à 100 000 habitants ;
- 23 membres pour une population de 100 001 à 150 000 habitants ;
- 25 membres pour une population de plus de 150 000 habitants.
Composé de conseillers municipaux des différentes communes constituant ensemble la zone pluricommunale, sur la base de leurs chiffres de population respectifs. Chaque conseil communal dispose au minimum d'un représentant au conseil de police.

Les missions du conseil de police sont :
1° la discussion et la préparation du plan zonal de sécurité ;
2° la promotion de la coordination optimale de l'exécution des missions de police administrative et judiciaire ;
3° l'évaluation de l'exécution du plan zonal de sécurité.

Le plan zonal annuel de sécurité comprend :
1° les missions et objectifs prioritaires déterminés par les maires et les chefs de corps de police urbaine, qui sont intégrés dans une approche globale de la sécurité ainsi que la manière dont ces missions et objectifs seront atteints ;
2° la capacité de la police urbaine destinée à l'exécution des missions de police et qui doit permettre que l'exécution de ces missions puisse être assurée en tout temps, en particulier les missions locales ;
3° la contribution de la police locale à l'exécution des missions à caractère fédéral.

Inspection générale :
- Placée sous l'autorité du ministre du Renseignement et de la Justice

- Missions :
inspecte en particulier l'application des lois, règlements, ordres, instructions et directives, ainsi que des normes et standards.
examine régulièrement l'efficacité et l'efficience de la police fédérale et des corps de police locale, sans préjudice des procédures internes à ces services.
évalue et forme le personnel sur accord du Ministère Fédéral.

- Moyens d'action :
agit, soit d'initiative, soit sur ordre du ministre de la Justice ou du ministre de l'Intérieur, soit à la demande des autorités judiciaires et administratives, plus particulièrement des maires, des gouverneurs, de la Cour Suprême et du Conseil fédéral de police, chacun dans le cadre de ses compétences.
possède un droit d'inspection général et permanent au sein de la police fédérale et de la police locale.
peut librement entendre les membres de la police fédérale et de la police locale, pénétrer dans les lieux dans lesquels et pendant le temps où ces fonctionnaires de police y exercent leurs fonctions et consulter sur place et, si nécessaire prendre copie de tous les documents et pièces nécessaires à leur inspection. Lorsque les documents et pièces concernent une information ou une instruction en cours, ils ne peuvent en prendre copie qu'avec l'accord de la Cour Suprême.

Garde Côtière frôceuse :
Divisée en deux directions : Méditerranée et Océan Indien
- Méditerranée :
Centre opérationnel :
  • Un Bureau aéronaval à Aspen ;
  • Une salle d'opérations ;
  • Une cellule de renseignement maritime ;
  • Un centre de liaisons interrégional ;
  • Un état-major composé d'officiers navals et aériens ;
  • Un responsable technique naval interrégional.
Composition et équipement :
  • 16 brigades garde-côtes ;
  • Une brigades de surveillance aéro-maritime à la base d'aviation de Chouchenn (2 avion biturbine F406 Polmar III, 6 avions biturbines F406 Surmar, 4 Hélicoptères de type EC665)
  • 3 patrouilleur garde-côtes
  • 12 vedettes garde-côtes
  • 12 vedettes de surveillance rapprochée
- Océan Indien :
Centre opérationnel :
  • Un Bureau aéronaval à Libertalia ;
  • Une salle d'opérations ;
  • Une cellule de renseignement maritime ;
  • Un centre de liaisons interrégional ;
  • Un état-major composé d'officiers navals et aériens ;
  • Un responsable technique naval interrégional.
Composition et équipement :
  • 8 brigades garde-côtes ;
  • Une brigade de surveillance aéro-maritime à la base d'aviation de Libertalia (1 avion biturbine F406 Polmar III, 3 avions biturbines F406 Surmar, 2 Hélicoptères de type EC665)
  • 2 patrouilleur garde-côtes
  • 6 vedettes garde-côtes
  • 6 vedettes de surveillance rapprochée
Missions fondamentales de la Garde Côtière Frôceuse :
  • Aides à la navigation en mer ;
  • Communications et gestion du trafic maritime ;
  • Recherche et sauvetage en mer ;
  • Assistance à tout navire ou appareil en perdition, en détresse ou hébergeant des êtres humains, frôceux ou étrangers, en situation de détresse ;
  • Protection des navires civils, de plaisance, commerciaux et humanitaires contre tout danger effectif ou potentiel ;
  • Interventions en cas d'incident de sécurité ou de pollution en mer ;
  • Appui aux autorités fédérales dans la lutte contre les trafics organisés circulant sur les eaux territoriales ;
  • Contrôle réguliers des infrastructures maritimes ;
  • Appui aux autres ministères fédéraux, organises et services du gouvernement fédérales ;
  • Appui aux autorités provinciales requérant assistance.
Possibilité d’assigner la Garde Côtière Frôceuse à des missions secondaires par décrets et directives du gouvernement fédérale, du ministère fédéral de la Justice ou des directives concernant les corps de la Police fédérale dans leur ensemble.

Institutions :

Répartition des compétences des différents échelons territoriaux :
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Obligation de rendre public l'Ordre du Jour du Conseil des Ministres. Un résumé est transmis à la presse après cloture.

Transparence de l'Etat Fédéral :
- Chancelier Suprême : casier judiciaire vierge de toute condamnation pour crime ou délit.
- Vice-Chancelier : casier judiciaire vierge de toute condamnation pour crime, corruption, détournement de fonds publics ou fraude fiscale.
- Ministre : casier judiciaire vierge de toute condamnation pour crime.
- Vice-Président de l'Assemblée Fédérale : casier vierge de toute condamnation pour crime, corruption, détournement de fonds publics ou fraude fiscale.
- Président de la Cour Suprême : casier judiciaire vierge de toute condamnation pour crime ou délit.
- Juge à la Suprême : casier judiciaire vierge de toute condamnation pour crime.
- Directeur de l'Agence des Données Publiques : casier judiciaire vierge de toute condamnation pour crime ou délit.
- Membre de l'Agence des Données Publiques : casier judiciaire vierge de toute condamnation pour crime.
- Directeur de l'Agence Anti-Corruption : casier judiciaire vierge de toute condamnation pour crime ou délit.
- Membre de l'Agence Anti-Corruption : casier judiciaire vierge de toute condamnation pour crime.
- Ambassadeur : casier judiciaire vierge de toute condamnation pour crime.

Assemblée Fédérale :
- Remplacement de la coutume républicaine par une norme législative à valeur constitutionnelle sur l'organisation et le fonctionnement de l'Assemblée Fédérale.
- Clarification de la procédure législative: avec limitation du nombre de textes examinés simultanément (sauf exceptions).
- Clarification et renforcement législatif du rôle de contrôleur et évaluateur de l'Assemblée Fédérale vis à vis du Gouvernement Fédéral, avec possibilité de recours à l'ADP.

Panthéon de Frôce :
Consacré à la mémoire posthume des personnalités frôceuses illustres.
Financé par le Ministère Fédéral de la Justice et des Institutions.
Horaires fixés par le Ministère Fédéral de la Justice et des Institutions.
Critères d'entrée :
- activement engagées en faveur de la démocratie, des libertés et des valeurs de la Frôce ;
- activement engagées en faveur du rayonnement intellectuel, scientifique, sportif ou culturel de la Frôce ;
- activement engagées en faveur de la patrie frôceuse ;
- activement engagées en faveur de la paix, de la solidarité et de la tolérance.
Entrée au Panthéon de Frôce sur décret de l'Impératore et après consultation du Conseil des Gardiens de la Démocratie. Accord des parents/enfants/époux obligatoire.
La personnalité ne doit pas avoir marqué d'opposition écrite de son vivant.
La demande d'entrée peut être effectuée par les citoyens : 200 000 signatures requises.

Financement de la vie politique fédérale :
- Financement public des sections fédérales des partis politiques lié au nombre d'adhérents et aux résultats des trois dernières élections
- Financement privé des sections fédérales des partis politiques limité à 1500 plz par personne physique et par an
- Financement privé des sections fédérales des partis politiques par les personnes morales strictement interdits
- Plafond de dépenses à 15 millions de plz pour les élections fédérales
- Remboursement selon le résultat, tranche à 100 % à partir de 14 % des votes
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