[CLERC IMPERIAL] Textes de loi à promulguer

L'état du droit a été mis à jour.

Tous les textes ont été promulgués, à l'exception de ceux faisant l'objet d'une saisine auprès de la Cour Suprême :
viewtopic.php?f=38&t=1118&start=50#p22877
viewtopic.php?f=38&t=1118&start=50#p22878

Vu l'article 18 de la Constitution,
Vu l'avis favorable émis par le Conseil des Gardiens de la Démocratie,

Je soumets au nom du gouvernement fédéral l'ordonnance suivante pour promulgation par Sa Majesté impériale.

Ordonnance visant à la modification de la [LF-093-05-05-08] Loi encadrant les interactions banques/clients

Article 1.-
L'article 104 de la [LF-093-05-05-08] Loi encadrant les interactions banques/clients est abrogé.

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Article 104: Le paiement par carte ne doit pas excéder 500 Pluzins par transaction et par jour.
Article 2.-
L'article 301 de la [LF-093-05-05-08] Loi encadrant les interactions banques/clients, ci après :

Article 301: Tout client libre de dette et de découvert est en droit de fermer son compte
Est modifié ainsi :

Article 301: Tout client libre de dette et de découvert est en droit de fermer son compte. La fermeture d'un compte ne peut faire l'objet d'aucun frais.

Fait à Aspen,
Le XX/XX/093.

Esteban Belmonte, Ministre de la Politique Monétaire et du Budget Fédéral,
Victor Karlsson, Chancelier Suprême,
Vittorio di Savoia-Carignano, Imperatore de Frôce et de Madagascar.

Mise à jour de l'état du droit :
Moyens de paiement autorisés en Frôce :
- cartes bancaires (500 plz max/transaction et par jour)

Fermeture de compte possible gratuitement pour les clients libre de dette et de découvert.

Victor Karlsson
Chancelier Suprême de la Fédération

Le texte est promulgué.
L'état du droit a été mis à jour.

Message par **Eduardo Belfort** » 26 juin 2018, 18:28

Ratification de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction :

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Ratification de la Convention sur la diversité biologique (CDB) :

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Ratification de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) :

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Ratification de la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie :

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Ratification de la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage :

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Ratification de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe :

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Code de déontologie de la Police Fédérale :

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Code de déontologie de la Police Fédérale

Préambule .-
La présente loi fédérale a pour objet de définir le cadre général de l'action de la Police Fédérale et de matérialiser ses obligations. Le présent code de déontologie s'applique aux fonctionnaires de la Police Fédérale et aux personnes appelées à participer à ses missions.

Titre 1 : Des devoirs des fonctionnaires de la Police Fédérale

Article 101 .-
Soumis aux obligations du secret professionnel et au devoir de discrétion, le policier fédéral s’abstient de divulguer à quiconque n’a ni le droit, ni le besoin d’en connaître, sous quelque forme que ce soit, les informations dont il a connaissance dans l’exercice ou au titre de ses fonctions.

Article 102 .-
Le policier fédéral exerce ses fonctions avec probité. Il ne se prévaut pas de sa qualité pour en tirer un avantage personnel et n’utilise pas à des fins étrangères à sa mission les informations dont il a connaissance dans le cadre de ses fonctions. Il n’accepte aucun avantage ni aucun présent directement ou indirectement lié à ses fonctions ou qu’il se verrait proposer au motif, réel ou supposé, d’une décision prise ou dans l’espoir d’une décision à prendre. Il n’accorde aucun avantage pour des raisons d’ordre privé.

Article 103 .-
Le policier fédéral fait, dans l'exercice de ses fonctions, preuve de discernement. Il tient compte en toutes circonstances de la nature des risques et menaces de chaque situation à laquelle il est confronté et des délais qu’il a pour agir, pour choisir la meilleure réponse légale à lui apporter.

Article 104 .-
Le policier fédéral accomplit ses missions en toute impartialité. Il accorde la même attention et le même respect à toute personne et n’établit aucune distinction dans ses actes et ses propos de nature à constituer toute forme de discrimination, violence gratuite ou atteinte à la dignité personnelle.

Article 105 .-
Le policier fédéral ne se départ de sa dignité en aucune circonstance. En tout temps, dans ou en dehors du service, y compris lorsqu'il s'exprime à travers les réseaux de communication électronique sociaux, il s’abstient de tout acte, propos ou comportement de nature à nuire à la considération portée à la police fédérale. Il veille à ne porter, par la nature de ses relations, aucune atteinte à son crédit ou sa réputation.

Article 106 .-
Le policier fédéral se consacre à sa mission. Il ne peut exercer une activité privée lucrative à côté de sa fonction d’agent.

Article 107 .-
Le fonctionnaire de la police fédérale est soumis à une obligation de loyauté envers les institutions de l’Empire. Il se doit de faire preuve d’une intégrité et d’une impartialité absolues en toute circonstance.

Article 108 .-
Même s’il n’est pas en service, le fonctionnaire de police se doit d'intervenir de sa propre initiative pour porter assistance à toute personne en danger, pour prévenir ou réprimer tout acte de nature à troubler l'ordre public. Il se doit de protéger l'individu et la collectivité contre les atteintes aux personnes et aux biens.

Article 109 .-
Lorsqu’il est dans l’obligation d’utiliser la force et, en particulier, à se servir de ses armes, le fonctionnaire de police ne peut en faire qu'un usage strictement nécessaire et proportionné.

Article 110 .-
Le fonctionnaire de police qui serait témoin d'agissements interdits par le présent code déontologique engage sa responsabilité disciplinaire s'il n'entreprend rien pour les faire cesser ou néglige de les signaler à ses supérieurs.

Article 111 .-
Le fonctionnaire de police ayant la garde d'une personne dont l'état nécessite des soins médicaux doit faire appel au personnel compétent et, si nécessaire, prendre des mesures pour protéger la vie et la santé de cette personne.

Article 112 .-
Le fonctionnaire de police peut s'exprimer librement dans les limites résultant de l'obligation de réserve à laquelle il est tenu.

Article 113 .-
Le ministre du Renseignement et de la Justice défend les fonctionnaires de la Police Fédérale contre les menaces, les violences, les voies de fait, les injures, diffamations ou outrages dont ils sont victimes dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions.

Titre 2 : Des droits et devoirs des autorités de commandement

Article 201 .-
L'autorité investie du pouvoir hiérarchique exerce les fonctions de commandement. À ce titre, elle prend les décisions et les fait appliquer ; elle les traduit par des ordres qui doivent être précis et assortis des explications nécessaires à leur bonne exécution.

Article 202 .-
L'autorité de commandement est responsable des ordres qu'elle donne. Lorsqu'elle charge un de ses subordonnés d'agir à sa place, sa responsabilité demeure entière

Article 203 .-
Le fonctionnaire de police doit exécuter loyalement les ordres qui lui sont donnés par l'autorité de commandement. Il est responsable de leur exécution ou des conséquences de leur inexécution.

Article 204 .-
L'autorité de commandement transmet ses ordres par la voie hiérarchique. Si l'urgence ne permet pas de suivre cette voie, les échelons intermédiaires en sont informés sans délai.

Article 205 .-
Hors le cas de réquisition, aucun ordre ne peut être donné à un fonctionnaire de police qui ne relève pas de l'autorité de son auteur, mis à part pour faire appliquer les règles générales de la discipline.

Article 206 .-
Le subordonné a l’obligation de suivre les instructions de l'autorité, sauf dans le cas où l'ordre donné est illégal et de nature à compromettre un intérêt public ou à porter atteinte à la dignité d’une personne. Si le subordonné se trouve en présence d'un tel ordre, il a le devoir de faire part de ses objections à l'autorité, en signalant la possible illégalité de l'ordre .

Si l'ordre est maintenu et si, malgré les explications ou l'interprétation qui lui en ont été données, le subordonné persiste dans sa contestation, il en réfère à la première autorité supérieure qu'il a la possibilité de joindre. Il doit être pris acte de son opposition.

Tout refus d'exécuter un ordre qui ne répondrait pas aux conditions ci-dessus engage la responsabilité de l'intéressé.

Article 207 .-
Tout fonctionnaire de police a le devoir de rendre compte à l'autorité de commandement de l'exécution des missions ou, le cas échéant, des raisons qui ont rendu leur exécution impossible.

Article 208 .-
Toutes transgressions aux devoirs définis par ce code expose son auteur à une sanction disciplinaire, et à d’éventuelles poursuites judiciaires le cas échéant.

Titre 3 : Du contrôle de la Police Fédérale

Article 301 .-
Les personnels de la police fédérale et les autorités administratives qui les commandent sont soumis au contrôle hiérarchique et au contrôle de l’Inspection Générale de la Police.

Article 302 .-
L’Inspection Générale de la Police a pour devoir de veiller à la bonne application du présent code de déontologie et à sanctionner ceux qui ne le respectent pas.

Article 303 .-
Toute enquête menée par l’Inspection Générale de la Police doit respecter les éléments édictés dans le présent code déontologique ainsi que la vie privée des agents contrôlés.

Article 304 .-
Tout nouvel agent de l’Inspection Générale de la Police doit remplir les conditions suivantes :
- casier judiciaire vierge
- 10 ans d’expérience en tant qu’agent de police au minimum
- reconnu par sa hiérarchie pour son exemplarité

Fait à ASPEN,
Le XX/XX/XXX

Raquel Ordóñez Tercero
Directrice de cabinet du Ministère de la Justice
Valentin Ravolo
Ministre fédéral de la Justice et des Renseignements
Victor Karlsson,
Chancelier Suprême de la Fédération de Frôce et de Madagascar
Vittorio di Savoia-Carignano
Imperatore de Frôce et de Madagascar

Loi Fédérale sur la Migration et la Nationalité Frôceuse :

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Loi Fédérale sur la Migration et la Nationalité Frôceuse

Article Unique- Le statut du droit frôceux évolue ainsi :
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Critères d'accession à la nationalité frôceuse :

Par le sang :
Au moins un parent de nationalité frôceuse

Par le sol :
Naissance sur le sol frôceux

Par le mariage :
Mariage avec un citoyen frôceux pendant au moins 2 ans

Par la résidence :
Résidence en Frôce pour au moins 4 ans
Connaissance d'une des langues officielles de la Fédération

Par la résidence temporaire : (motivée par le droit d'asile et le principe de non-refoulement)
Résidence en Frôce depuis au moins une semaine
Enregistrement à un centre d'apprentissage gratuit d'une langue officielle frôceuse.
Venant d'un pays en guerre, ou considéré comme dangereux pour la personne (dictatorial ou aux lois racistes, ségrégationnistes,...).

Perte de nationalité :

En cas de fraude à l'acquisition de la nationalité.
Cas d'autorisation de la double nationalité :

Double nationalité détenue par la famille avant la Révolution
Naturalisation
Naturalisation par un pays étranger acceptant la double-nationalité

Contrôles migratoires aux frontières de la Frôce :
Interdits.

Quotas d'immigration :
Interdits.

Cérémonie d'accession à la nationalité frôceuse :

Participation obligatoire pour les personnes naturalisées et les personnes dans l'année de leur majorité civile
Prestation d'un serment de respect de la Liberté, de la Justice et de la Démocratie.
Remise d'un drapeau frôceux ou non selon le choix personnel du nouveau citoyen.
Remise obligatoire de la carte d'électeur par le maire ou un de ses adjoints.

Visas temporaires :

Durée de 6 mois à 5 ans
Durée maximale successive de 15 ans
Accordé automatiquement à toute personne dont le casier est vierge. Accordé automatiquement à tout réfugié.

Visas permanents :

Accordé automatiquement aux personnes au casier judiciaire vierge ayant passé 10 ans en Frôce.
Fait à Aspen,
Le XX/XX/XXX

Valentin Ravolo
Ministre fédéral de la Justice et des Renseignements
Victor Karlsson,
Chancelier Suprême de la Fédération de Frôce et de Madagascar
Vittorio di Savoia-Carignano
Imperatore de Frôce et de Madagascar

Coordination de Norijo et de l'Etat Fédéral :

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Loi fédérale portant à financement de la vie politique fédérale :

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Loi fédérale portant à financement de la vie politique fédérale

Titre 1 - Financement public des mouvements politiques

Article 101. -
Est reconnu comme mouvement politique fédéral tout parti politique enregistré de façon légale auprès du Conseil des Gardiens de la Démocratie.
Est également reconnue comme mouvement politique fédéral toute association à but non lucratif ayant pris part à une des trois dernières élections fédérales et y ayant recueilli au moins 2 % des suffrages exprimés.

Article 102. -
Tout mouvement politique fédéral peut prétendre au versement de la tranche A de subventions régulières.
La tranche A de subventions régulières est versée proportionnellement au nombre d'adhérents à un mouvement politique, une personne ne peut être comptée comme membre que d'un seul mouvement politique, en cas d'appartenance multiple, seule la plus ancienne sera retenue.

Article 103. -
Tout mouvement politique fédéral représenté à l'Assemblée Fédérale peut prétendre au versement de la tranche B de subventions régulières.
La tranche B de subventions régulières est versée proportionnellement au nombre de députés inscrits à un mouvement politique, chaque député doit remplir une déclaration d'appartenance partisane à un seul mouvement pour être comptabilisé.

Article 104. -
Tout mouvement politique fédéral comptant au moins 20 députés à l'Assemblée Fédérale peut prétendre au versement de la tranche C de subventions régulières.
La tranche C de subventions régulières est versée proportionnellement au nombre de députés inscrits à un mouvement politique, pourvu qu'ils soient au moins au nombre de 20, chaque député doit remplir une déclaration d'appartenance partisane à un seul mouvement pour être comptabilisé.

Article 105. -
Tout mouvement politique fédéral ayant pris part à au moins une des trois dernières élections fédérales peut prétendre au versement de la tranche D de subventions régulières.
La tranche D de subventions régulières est versée proportionnellement au cumul du nombre de voix obtenues par le mouvement politique et ses prédécesseurs légaux lors des trois dernières élections législatives.

Article 108. -
La somme totale allouée aux mouvements politiques au titre des subventions régulières est fixée à 180 millions de plz par an. La somme sera automatiquement ajustée à la croissance chaque année.

Article 109. -
La somme totale allouée aux mouvements politiques sera répartie comme suit entre les 7 tranches
Tranche A : 10 %
Tranche B : 20 %
Tranche C : 30 %
Tranche D : 40 %

Titre 2 - Régulation du financement privé des mouvements politiques

Article 201. -
Chaque mouvement politique fédéral est tenu de déclarer ses financements privés au Conseil des Gardiens de la Démocratie.

Article 202. -
Les mouvements politiques fédéraux ont le devoir d'ouvrir un compte spécifiquement dédié au financement de leurs activités fédérales.

Article 203. -
Les associations, syndicats et entreprises, à l'exceptions des banques dans le cadre d'un prêt avec intérêts, ne peuvent en aucun cas accorder de financement privé destiné à alimenter le compte fédéral d'un mouvement politique.

Article 204. -
Les personnes physiques majeures de nationalité frôceuse peuvent accorder un financement privé destiné au compte fédéral d'un mouvement politique à hauteur de 1 500 plz maximum chacune. Aucune réduction d'impôt ne pourra être consentie au titre du financement privé d'un mouvement politique.

Article 205. -
Les personnes physiques majeures de nationalité étrangère demeurant en Frôce de façon légale depuis au moins deux ans peuvent accorder un financement privé destiné au compte fédéral d'un mouvement politique à hauteur de 500 plz maximum chacune. Aucune réduction d'impôt ne pourra être consentie au titre du financement privé d'un mouvement politique.

Article 206. -
Les autres personnes physiques ne peuvent en aucun cas accorder de financement privé destiné à alimenter le compte fédéral d'un mouvement politique.

Titre 3 - Financement des campagnes fédérales

Article 301. -
Chaque liste de candidats à la députation est tenue d'ouvrir un compte de campagne à la Banque de Frôce. Toute dépense de campagne devra être réglée depuis ce compte.

Article 302. -
Le compte d'une liste fédérale peut être alimenté des 4 manières suivantes :
- Apport personnel de membres de la liste
- Apport du compte fédéral d'un mouvement politique
- Prêt consenti par une banque privée
- Prêt consenti par la Banque de Frôce à hauteur de 30 % du plafond légal de dépenses

Article 303. -
Il est fixé un plafond de dépenses à 15 millions de plz. Le plafond sera automatiquement ajusté à la croissance chaque année.

Article 304. -
Toute liste ayant obtenu au moins 14 % des suffrages exprimés se verra rembourser 100 % de ses frais de campagne, à condition de régularité de ses comptes.
Toute liste ayant obtenu entre 10 et 13,99 % des suffrages exprimés se verra rembourser 75 % de ses frais de campagne, à condition de régularité de ses comptes.
Toute liste ayant obtenu entre 7 et 9,99 % des suffrages exprimés se verra rembourser 50 % de ses frais de campagne, à condition de régularité de ses comptes.
Toute liste ayant obtenu entre 4 et 6,99 % des suffrages exprimés se verra rembourser 25 % de ses frais de campagne, à condition de régularité de ses comptes.
Toute liste ayant obtenu entre 2 et 3,99 % des suffrages exprimés se verra rembourser 10 % de ses frais de campagne, à condition de régularité de ses comptes.
Toute liste ayant obtenu moins de 2 % des suffrages exprimés se verra rembourser 5 % de ses frais de campagne, à condition de régularité de ses comptes.

Titre 4 - Date d'entrée en vigueur

Article 401. -
La présente loi entrera en vigueur le 1er juillet de l'an 94.

Titre 5 - Estimation des coûts de la présente loi

Article 501. -
Le coût de la présente loi est estimé à 260 millions de plz par an.

Fait à Aspen,
Le xx de l'an 93,

Valentin Ravolo, Ministre de la Justice et du Renseignement
Victor Karlsson, Chancelier Suprême de la Fédération de Frôce et de Madagascar
Vittorio di Savoia-Carignano, Imperatore de Frôce et de Madagascar

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- Financement public des sections fédérales des partis politiques lié au nombre d'adhérents et aux résultats des trois dernières élections
- Financement privé des sections fédérales des partis politiques limité à 1500 plz par personne physique et par an
- Financement privé des sections fédérales des partis politiques par les personnes morales strictement interdits
- Plafond de dépenses à 15 millions de plz pour les élections fédérales
- Remboursement selon le résultat, tranche à 100 % à partir de 14 % des votes

Loi Fédérale portant à Réforme de la Santé :

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Loi Fédérale portant à Réforme de la Santé

Article Unique- Le statut du droit frôceux évolue ainsi :
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Santé :

Label "Qualité Hôpitaux" : Certification pilotée par le Ministère de la Santé, visant à permettre une analyse optimale de la prise en charge proposée par les hôpitaux publics frôceux.
S'applique à tous les hôpitaux relevant de l'état fédéral.
Grille d'évaluation :
- Accueil et prise en charge du patient
- Propreté et état des locaux
- Disponibilité et propreté du linge médical
- Qualité de l’alimentation proposée
- Efficacité et qualité du service
- Qualité du relationnel avec le personnel
Notation :
- 1 étoile : très insatisfait
- 2 étoiles : plutôt insatisfait
- 3 étoiles : plutôt satisfait
- 4 étoiles : très satisfait
Evaluation effectuée uniquement par les patients.
Label destiné à l'amélioration du fonctionnement des hôpitaux, ne peut entrainer de sanctions.

Brevets pharmaceutiques et biotechnologiques : abrogés et non reconnus.

Fumer et vapoter : Interdiction dans les lieux couverts, publics comme privés.

Publicité pour les drogues prohibées. Sont concernés : tabac, cannabis, drogues dures, boisson alcoolisée de catégorie 1 ou supérieure. Une publicité pour ces drogues est autorisée si et seulement si un spot de prévention est contenu dans la publicité, sous contrôle du CSAF
Emballages neutres pour ces produits.

Don d'organes : tout le monde est donneur par défaut. Le refus doit être explicitement notifié. Très encadré par le Centre National de Biomédecine, ne peut pas se faire à titre lucratif.

Centre de Crise de Pandémie : permet la mise en place de plans de lutte et d'intervention contre les pandémies.

Mutilations génitales non médicales sur mineurs: interdites.

Préservatifs : gratuits et accessibles librement.

Circuit du médicament : encadré par l'Institut de Contrôle du Médicament.

Ventes des médicaments : À l'unité, pour tout médicament dont le conditionnement le permet, généralisation à partir du 1er juin 095.

Allergènes alimentaires : obligation de signalement sur tous les aliments préparés et à la restauration.

Déserts médicaux : versements obligatoires de primes à l'installation de médecins dans des déserts médicaux.

Médecine scolaire préventive : gratuite et obligatoire pour les enfants de 3 à 17 ans.
Périodicité :
- visite sur l'hygiène de vie : chaque 1ère année de cycle scolaire
- visite sur le mal-être : tous les 2 ans (collège et lycée uniquement)
- visite sur la sexualité : 2ème année et 4ème année de collège et tous les ans en lycée
- visite sur les conduites addictives : 3ème année de collège et de lycée
Lieux : infirmerie ou centre de sécurité sociale pour les enfants ne résidant pas de manière principale en Frôce.
Possibilité de faire la visite au domicile en cas d'invalidité de l'enfant.

Chèque médecine préventive :
Obligatoire pour :
- les enfants frôceux de moins de 3 ans.
- les enfants étrangers de moins de 3 ans résidant au moins 4 mois par an (légalement ou illégalement).
- les enfants frôceux de 3 à 17 ans résidant à l'étranger.
Facultatif pour :
- les citoyens frôceux âgés de 18 ans et plus, quel que soit le lieu de résidence.
- les citoyens étrangers résidant (légalement ou illégalement) en Frôce au moins 4 mois par an.
Utilisable dans les lieux suivants :
- Centre de la sécurité sociale le plus proche du lieu de résidence
- Médecine du travail
- Médecin généraliste agrée par le ministère de la santé autre que le médecin traitant
- Médecin traitant, seulement pour les enfants de moins de 9 ans
-A titre d'exception, les citoyens résidant à l'étranger et n'ayant pas la possibilité d'utiliser le Chèque Médecine Préventive en Frôce pourront demander à un médecin de leur pays de résidence dûment qualifié de mener à bien la visite.
Périodicité :
Une visite par période de deux mois est requise pour les enfants de moins d'un an
Une visite par période de quatre mois est requise pour les enfants de moins de 2 ans
Une visite par période de six mois pour les enfants de moins de 3 ans
Une visite par période de trois ans est requise pour les enfants de 3 à 10 ans
Une visite par période de deux ans est requise pour les enfants de 11 à 17 ans
Une visite par période de cinq ans est recommandée pour les adultes de 18 à 39 ans
Une visite par période de trois ans est recommandée pour les adultes de 40 à 59 ans
Une visite par période de deux ans est recommandée pour les adultes de 60 ans à 89 ans
Une visite par période d'un an est fortement recommandée pour les adultes de plus de 90 ans
autres mesures :
Visite assurée par un professionnel de santé choisi par le bénéficiaire.
Le refus d'un acte médical par un mineur ne saurait être admis.
Le refus d'un acte médical par un majeur devra être consigné par le médecin, qui avertira au préalable le bénéficiaire des conséquences de son refus.
Un individu qui n'aurait pas fait usage du Chèque Médecine Préventive qui lui était offert ou qui aurait opposé son refus à un acte médical qui aurait permis de déceler une pathologie pour laquelle il est soigné ne peut être sanctionné.

Vaccination :
Gratuite et assurée par l'État.
Obligatoires pour les mineurs et adultes de toutes les provinces de Frôce :
- Diphtérie, Tétanos, Poliomyélite, Coqueluche, Haemophilius influenzae de type B (DTPC-Hib)
- Rougeole, Oreillons, Rubéole (ROR)
- Méningocoque C
- Pneumocoque
- Influenzavirus de types A et B
- Rage
Obligatoires pour les mineurs et adultes sur le sol d'Antsiranana, ainsi que pour les personnes amenées à voyager à Antsiranana :
- Fièvre typhoïde
- Fièvre jaune

Boissons alcoolisées :
- Catégorie 0 - De 0,5 de 2 % : Interdite aux mineurs de moins de 16 ans et dans un périmètre de 100 mètres autour d'un établissement scolaire public. Autorisation spécifique non requise.

- Catégorie 1 - De 2,1 à 5 % : Interdite aux mineurs et dans un périmètre de 150 mètres autour d'un établissement scolaire public. Autorisation spécifique non requise. Vente par distributeur automatique prohibée.

- Catégorie 2 - De 5,1 à 8 % : Interdite aux mineurs et dans un périmètre de 150 mètres autour d'un établissement scolaire public. Autorisation spécifique non requise. Vente par distributeur automatique prohibée.

- Catégorie 3 - De 8,1 à 15 % : Interdite aux mineurs et dans un périmètre de 150 mètres autour d'un établissement scolaire public. Autorisation spécifique non requise. Vente par distributeur automatique prohibée.

- Catégorie 4 - De 15,1 à 30% : Interdite aux mineurs et dans un périmètre de 150 mètres autour d'un établissement scolaire public. Autorisation spécifique non requise pour la vente à emporter. Consommation sur place soumise à autorisation municipale. Dans le cas où le maire refuserait une autorisation pour des raisons autres que l'intérêt évident de l'ordre public, le Tribunal Administratif est habilité à délivrer une autorisation à sa place. Vente par distributeur automatique prohibée.

- Catégorie 5 - De 30,1 à 40% : Interdite aux mineurs et dans un périmètre de 500 mètres autour d'un établissement scolaire public. Vente soumise à autorisation municipale et autorisée seulement à emporter. Dans le cas où le maire refuserait une autorisation pour des raisons autres que l'intérêt évident de l'ordre public, le Tribunal Administratif est habilité à délivrer une autorisation à sa place. Vente par distributeur automatique prohibée.

- Catégorie 6 - 40,1 % et plus : Interdite aux mineurs et dans un périmètre de 500 mètres autour d'un établissement scolaire public. Vente soumise à autorisation municipale et autorisée seulement à emporter. Dans le cas où le maire refuserait une autorisation pour des raisons autres que l'intérêt évident de l'ordre public, le Tribunal Administratif est habilité à délivrer une autorisation à sa place. Vente par distributeur automatique prohibée.
autres mesures :
Commerçants habilités à contrôler l'âge des clients en demandant une pièce d'identité.
En cas de non respect de la loi, interdiction de vendre des boissons alcoolisées de catégorie 2 et supérieures. La sanction sera levée sur décision du conseil municipal après un entretien avec le maire ou un de ses adjoints ou automatiquement à échéance de sa durée maximale. Sa durée maximale est de 3 mois multipliés par le nombre d'occurrences de cette faute.

Programme de prévention des risques causés par l'alcool : auprès des élèves de l'enseignement scolaire public et privé frôceux, organisé par le Ministère de la Santé.

Cannabis :
Classification selon la teneur en THC :
- Catégorie A - Moins de 1,5 % : Vente interdite aux mineurs sauf en pharmacie sur prescription médicale. Interdite dans un périmètre de 100 mètres autour d'un établissement scolaire public. Possible par tout commerce.

- Catégorie B - De 1,5 à 5 % *

- Catégorie C - De 5,1 à 13 % *

- Catégorie D - De 13,1 à 20 % *

- Catégorie E - De 20,1 à 28 % *

- Catégorie F - De 28,1 à 35 % *

- Catégorie G - 35,1 % et plus *

* Vente interdite aux mineurs sauf en pharmacie sur prescription médicale. Interdite dans un périmètre de 200 mètres autour d'un établissement scolaire public. Vente de produits contenant du cannabis soumise à autorisation du conseil municipal et nécessitant la participation de chaque vendeur à un stage présentiel sur les effets du cannabis organisé par le ministère de la santé. Dans le cas où le maire refuserait une autorisation pour des raisons autres que l'intérêt évident de l'ordre public, le Tribunal Administratif est habilité à délivrer une autorisation à sa place.

Numéros publics (gratuits) :
-20 : secours (pompiers, SAMU, enfants disparus)
-21 : forces de l'ordre (police, gendarmerie, lutte anti-terroriste)
-22 : services (service public, sourd et malentendants)
-25 : urgences (sociales et générales)

Protection Sociale :
La Sécurité Sociale comprend les branches suivantes :
1. Organisme pour la Couverture Santé (OCS)
2. Organisme de Gestion des Allocations Familiales (OGAF)
3. Institut National de Contrôle du Médicament (INCM)
4. Fonds de Solidarité Retraite (FSR)
5. Fonds de Solidarité d’Inactivité Professionnelle (FSIP)
6. Caisse d’Invalidité, des Accidents de Travail et des Maladies Professionnelles (CIATMP)
7. Organisme National pour les Blessés et les Victimes de Guerre (ONBVG)
8. Service Nationale de l’Inspection Sociale (SNIS)
9. Comité Permanent de la Sécurité Sociale (CPSS)

Couverture maladie :
Les missions du médecin traitant dans le parcours de soins coordonnés sont les suivantes :
- Coordonner les soins et s’assurer que le suivi médical du patient est optimal
- Orienter le patient vers les professionnels de santé spécialistes au besoin
- Assurer une prévention personnalisée face aux risques de maladies par le biais de la vaccination, d’examens de dépistage ou de conseils particuliers
- Informer en permanence le patient sur les examens et traitements les mieux adaptés à sa situation
- En cas d’affection longue durée, établir le protocole de soins adapté au patient en concertation avec les autres professionnels de santé concernés

Déclaration du médecin traitant par voie dématérialisée. Obligatoire à partir de 12 ans.

Frais de santé entièrement remboursés par la Sécurité Sociale sous 48 heures ouvrées.

Lutte contre les déserts médicaux :

Maisons Polyvalentes de Santé (MPS) : établissements médicaux pluridisciplinaires gérés par l’État fédéral implantés dans les zones rurales caractérisées par une faible densité de praticiens.
Les MPS sont regroupées au sein du Dispositif Accès Santé (DAS), plateforme centrale de gestion intégrée au Ministère de la Santé.
Elles proposent à minima, les spécialités suivantes :
- Médécine générale
- Pédiatrie
- Gériatrie
- Kinésithérapie
- Ophtalmologie
- Orthoptie
- Optique
- O.R.L.
- Chirurgie dentaire
- Cardiologie
- Pédicurie
- Psychiatrie
- Service d’infirmiers
- Médecine Ostéopathique
- Médecine Homéopathique
- Neurologie
Nombre de praticiens en MPS fixé par le Ministère de la Santé. Les praticiens sont salariés de l'Etat.
Interdiction des dépassements d'honoraires.
Répartition par province :
- Catalogne : 25 MPS
- Transalpie : 18 MPS
- Tyrsènie : 28 MPS
- Septimanie : 22 MPS
- Antsiranana : 35 MPS
Le nombre de MPS ne peut en aucun cas être revu à la baisse. Il peut être revu à la hausse par voie de décret ministériel.

Période d'Immersion Médicale : période consécutive à l’obtention du doctorat en médecine. Elle consiste en l’obligation pour tout diplômé de médecine d’exercer pendant au moins deux ans en zone rurale tendue.
PIM réalisable soit en exercice libéral, soit en hôpital de campagne, soit au sein de l’une des MPS reconnues par le réseau DAS.
Certificat d’achèvement de la PIM, obligatoire pour exercer ailleurs qu’en zone tendue.
Les professionnels de santé qui choisiront de poursuivre leur exercice en zone tendue après achèvement de la PIM pourront prétendre à l’obtention de l’Aide d’Installation Médicale à la Campagne (AIMC)

Téléconsultation Médicale Gratuite : dispositif de téléconsultation médicale pourvu par le DAS sous l’égide du Ministère de la Santé. Il est accessible à l’ensemble des individus résidant en zone tendue.
Service pourvu 7 jours sur 7, 24/24h. Elle est accessible par le biais d’un numéro vert gratuit, seulement depuis un poste fixe localisé en zone tendue.

Pénibilité du travail reconnue pour les critères suivants :
- manutentions manuelles
- postures pénibles (TMS)
- vibrations mécaniques
- agents chimiques dangereux, poussières – fumées
- températures extrêmes (moins de 8,6°C (arrondi à 10°C) ou plus de 32,2°C (arrondi à 30°C))
- bruit (+ de 100 décibels)
- travail de nuit
- travail répétitif
- tout phénomène régulier étant source de problèmes médicaux selon avis d'un expert
Départ à la retraite autorisé à 55 ans, à taux plein.
Le salaire doit être minimum de 110% du SMC provincial.
Donne droit à 1 semaine de congés payés supplémentaire par an.
Temps horaire de travail à 90% de la durée légale de travail maximum.
Fait à Aspen,
Le XX/XX/XXX

Jean Bournay
Ministre fédéral de la Protection Sociale
Victor Karlsson,
Chancelier Suprême de la Fédération de Frôce et de Madagascar
Vittorio di Savoia-Carignano
Imperatore de Frôce et de Madagascar

Loi Fédérale portant à création de la Force Anti-Pédophilie :

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Loi Fédérale portant à création de la Force Anti-Pédophilie

Titre I - La Force Anti-Pédophilie

Article 101 :

La Force Anti-Pédophilie (FAP) est une unité d'élite de la police fédérale, comportant 150 enquêteurs.

Article 102 :

Les enquêteurs de la FAP sont recrutés sur dossier selon les critères suivants :

- Minimum de 10 ans d'expérience dans la police fédérale
- États de service ne faisant mention d'aucun incident
- Casier judiciaire vierge
- Résultats exceptionnels à des tests de résistance psychologique
- Maitrise particulièrement élevée de l'informatique
- Préférence accordée aux agents n'ayant pas d'enfant

Article 103 :

Les enquêteurs de la FAP ont le pouvoir de déroger à toute mesure de la législation anti-pédopornographie dans le cadre d'une enquête liée à leurs fonctions uniquement, dans le but de plus aisément s'infiltrer parmi les pédophiles.
Il leur est cependant interdit de provoquer l'infraction d'une personne.

Article 104 :

Les enquêteurs de la FAP peuvent requérir tout moyen des autres agents de la police fédérale pour mener à bien leurs investigations.

Titre II - Contenus visés

Article 201 :

La FAP a autorité à agir en ce qui concerne les contenus reconnus comme pédopornographiques par l'ensemble des cinq provinces de la Fédération.

Article 202 :

La FAP a également autorité à enquêter concernant les actes de viol sur mineur.

Titre III - Périmètre d'enquête

Article 301 :

La FAP est autorisée à s'auto-saisir d'un dossier au cours de ses patrouilles régulières sur internet. Tout résultat significatif devra faire l'objet de la saisie d'un procureur indépendant.

Article 302 :

La police fédérale peut à tout moment saisir la FAP dans le cadre d'une enquête liée à des contenus pédopornographiques ou d'un acte de viol sur mineur. Les résultats seront alors renvoyés à la police fédérale qui aura l'opportunité de décider de la suite de l'affaire.

Article 303 :

La police territoriale de n'importe quelle province peut à tout moment saisir la FAP dans le cadre d'une enquête liée à des contenus pédopornographiques tels que définis à l'article 201 ou d'un acte de viol sur mineur. Les résultats seront alors renvoyés à la police territoriale qui aura l'opportunité de décider de la suite de l'affaire.

Article 304 :

La police urbaine peut à tout moment saisir la FAP suite à la détection d'un comportement suspect. Tout résultat significatif devra faire l'objet de la saisie d'un procureur indépendant.

Article 305 :

Un procureur indépendant ou provincial peut saisir la FAP dans le cadre d'une enquête liée à des contenus pédopornographiques tels que définis à l'article 201 ou d'un acte de viol sur mineur. Les résultats lui seront alors directement transmis.

Article 306 :

Une force de police étrangère peut saisir la FAP dans le cadre d'une enquête liée à des contenus pédopornographiques tels que définis à l'article 201 ou d'un acte de viol sur mineur. Les résultats lui seront alors directement transmis. De plus, si l'implication d'un citoyen frôceux est détectée, son dossier sera automatiquement envoyé au procureur provincial compétent.

Article 307 :
La Haute Cour de Norijo peut saisir la FAP dans le cadre d'une enquête liée à des contenus pédopornographiques tels que définis à l'article 201 ou d'un acte de viol sur mineur. Les résultats lui seront alors directement transmis.

Article 308 :

Les actes de citoyens étrangers non établis en Frôce seront dénoncés à leur Gouvernement, qui aura l'opportunité d'initier des poursuites. La FAP s'engage à coopérer avec la justice étrangère dans le cas où des poursuites seraient initiées.

Fait à Aspen,
Le xx de l'an 93,

Valentin Ravolo, Ministre de la Justice et du Renseignement
Victor Karlsson, Chancelier Suprême de la Fédération de Frôce et de Madagascar
Vittorio di Savoia-Carignano, Imperatore de Frôce et de Madagascar

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Force Anti Pédophilie :
- Composée de 150 enquêteurs d'élite
- Chargée d'enquêter sur les viols de mineurs et les contenus pédopornographiques
- Peut être saisie par les 3 degrés de police, une force de police étrangère ou un procureur
- Autorisée à contourner la loi sur les contenus pédopornographiques dans le cadre de ses enquêtes

Message par **Eduardo Belfort** » 09 juil. 2018, 16:34

Loi relative à la reconnaissance de la dépression comme maladie professionnelle :

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Message par **Eduardo Belfort** » 21 juil. 2018, 20:03

- Charte des droits fondamentaux

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Charte Fédérale des Droits Fondamentaux

Considérant l'attachement éternel du peuple frôceux aux Droits de l'Homme.
Considérant que le rôle de la Constitution Fédérale est d'inclure des mécanismes préservant le peuple des abus de l'autorité.
Considérant que l'évolution de la société rend les textes internationaux en vigueur insuffisants à accomplir cette tâche, bien que toujours utiles.

Les provinces de la Fédération et l'Assemblée Fédérale décident d'incorporer la Charte dont la teneur suit au bloc de constitutionnalité.

Article 1 : Caractère obligatoire
Sont tenus de respecter cette charte, l'Etat fédéral, les provinces, les communes et l'ensemble des administrations y étant rattachées.
Il est de la mission des autorités compétentes d'également faire respecter les principes de ladite charte dans les rapports entre particuliers, l'insuffisance manifeste de moyens mis pour limiter l'irrespect de ces principes est en soi fautive.

Article 2 : Droit à la vie
Le droit de tout humain né à vivre doit être protégé par la loi et l'administration.
Il est par conséquent du devoir de l'Etat de ne jamais ôter volontairement la vie par ses services, à l'exclusion des cas d'euthanasie, à condition que ceux-ci soient prévus par la loi à condition et qu'un consentement explicite et éclairé y soit apporté.
Les morts infligées dans un état évident de légitime défense ne sauraient être considérées comme volontaires.

Article 3 : Protection du début de vie
Le fœtus doit être protégé de tout acte de violence par la loi pénale.
L'exercice régulier de l'IVG et de l'IMG ne saurait être considéré comme un acte de violence.
De plus, il est reconnu à l'enfant à naitre, le droit à un patrimoine génétique propre.

Article 4 : Protection de la fin de vie
Le droit de tout humain à refuser l'acharnement thérapeutique pour mettre fin à sa vie dans la dignité doit être reconnu par la loi.
Le droit à la dignité du cadavre doit également être protégé et reconnu par la loi.

Article 5 : Protection de la vie humaine
Tout citoyen a le droit à ce que l'Etat assure sa subsistance la plus essentielle.
Ainsi, les autorités compétentes auront le devoir de proposer un repas satisfaisant et un abri aux citoyens les plus nécessiteux, ou une allocation monétaire équivalente, sans être en mesure d'exiger une contrepartie.
De plus, la protection de la vie humaine implique le devoir pour les autorités compétentes de mobiliser des moyens satifsaisants pour assurer la sécurité et le secours de l'ensemble des personnes se trouvant sur le territoire.

Article 6 : Dignité de la personne humaine
Chaque humain a le droit au respect de sa dignité.
Tout acte visant à humilier volontairement une personne ou à la dépouiller son individualité sera par ailleurs considéré comme contraire à la dignité de la personne humaine.
A fortiori, nul ne saurait être soumis à des actes de torture, ou à tout traitement inhumain ou dégradant, y compris à titre de peine pénale ou de technique d'interrogatoire.

Article 7 : Interdiction des travaux forcés
Nul ne saurait être soumis à travailler de manière obligatoire par l'administration comme par un particulier.
L'obligation d'études ne saurait être considérée comme un travail forcé. Elle est cependant limitée aux mineurs et aux cas d'apprentissage obligatoire de la langue par les étrangers.

Article 8 : Droit à la vie privée
Chaque individu a le droit au respect de sa vie privée et à la protection de celle-ci par la loi.
Le droit à la vie privée inclut la protection du domicile et de la correspondance.
A ce titre, il est interdit à un employeur ou à l'administration de demander des informations sans lien avec la démarche en cours.
De plus, ce droit implique le respect absolu et inaliénable du secret professionnel par les médecins et les magistrats.
Enfin au titre du droit à la vie privée, il est strictement interdit d'établir des périodes d'internat obligatoire.

Article 9 : Droit à l'oubli
Chaque résident a le droit à la protection de ses données personnelles.
Il doit ainsi avoir la possibilité de demander leur effacement ou leur déréférencement, sauf dans le cas des fichiers gérés par les services de justice et de renseignement dans le strict respect du cadre posé par la loi.

Article 10 : Droit à la vie familiale
Chaque résident a le droit au respect de sa vie familiale.
Toute mesure visant à troubler volontairement la vie familiale d'une personne est interdite.
Le droit à la vie familiale implique le droit de contracter mariage sans distinction d'orientation sexuelle, à compter de l'âge de la majorité.

Article 11 : Principe de non-discrimination
L'Etat a le devoir de protéger les individus contre les actes de discrimination à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance à une ethnie, une religion, un genre, un sexe ou une orientation sexuelle.
Il est strictement interdit aux administrations de prendre des mesures discriminatoires.
Sauf disposition contraire explicite, toutes les dispositions de la présente charte s'appliquent à l'ensemble des individus présents sur le sol frôceux, de manière indifférente à leur nationalité.

Article 12 : Droit à la liberté
Toute personne a le droit à la liberté. Une personne ne peut être privée de sa liberté que dans les cas suivants :
- Condamnation au terme d'un procès équitable par un tribunal compétent
- Mesure de détention provisoire décidée dans le respect de la loi dans le cadre d'une enquête pour une infraction pénale majeure, uniquement si aucune alternative ne serait viable pour la personne concernée.
- Retenue d'une personne pour interrogatoire, seulement en cas de flagrance ou d'éléments manifestement suffisants pour la considérer comme suspecte.
- Retenue d'une personne étrangère pour procéder à son expulsion du territoire, cette retenue doit être limitée au temps strictement nécessaire pour procéder à l'expulsion.
- Retenue d'une personne pour des raisons médicales, à condition que cette personne représente un danger manifeste pour autrui et dans le respect du cadre de la loi.
Le droit à la liberté implique la prohibition absolue de l'esclavage.

Article 13 : Signification des droits des personnes arrêtées
Toute personne arrêtée doit être informée, dans une langue qu'elle comprend, dans un délai strictement inférieur à trente minutes si elle comprend une langue officielle de la Fédération ou à deux heures si tel n'est pas le cas, des raisons de son arrestation et de toute accusation qui y aurait été associée.
Toute personne arrêtée doit être informée, dans une langue qu'elle comprend, et immédiatement après la lecture des raisons de son arrestation, des droits dont elle bénéficie pour assurer sa défense ou sa protection.
Toute déclaration faite avant la lecture des droits sera considérée comme nulle par les tribunaux.

Article 14 : Droits des personnes arrêtées
Toute personne arrêtée a le droit à faire appel à un avocat de son choix ou à demander à ce qu'un avocat lui soit commis d'office.
Toute personne arrêtée a le droit de demander à être examinée par un médecin..
Toute personne arrêtée a le droit de contacter un membre de sa famille par téléphone.
Toute personne étrangère arrêtée a le droit de contacter la représentation diplomatique de son pays.
Un délai excessif porté à l'application de ces droits constitue en soi une violation de ceux-cI.

Article 15 : Droit au silence
Toute personne interrogée par la police ou la justice a le droit de garder le silence.
Toute manœuvre d'intimidation visant à provoquer la renonciation de ce droit peut mener à la nullité des propos ainsi extorqués.
Le droit au silence n'implique pas de droit à faire obstruction à son identification.

Article 16 : Droit à un procès équitable
Toute personne a le droit à faire entendre sa cause devant un tribunal impartial et indépendant, dans un délai satisfaisant et dans un cadre défini par une loi claire et intelligible.
Le jugement concernant uniquement des majeurs doit être public, sauf dans le cas où il serait de nature à porter atteinte à la vie privée d'une personne concernée ou en cas de risque particulièrement grave de trouble à l'ordre public.

Article 17 : Droits de l'accusé
Tout accusé a le droit à être informé dans une langue qu'il comprend de ce qui lui est reproché et des sanctions encourues, que ce soit sur le plan civil ou pénal.
Tout accusé a le droit à disposer du temps nécessaire pour préparer sa défense. Ainsi, la comparution immédiate ne peut avoir lieu que sur son consentement.
Tout accusé a le droit à faire appel aux services d'un avocat ou à ce qu'un lui soit commis d'office. Si l'accusé n'est pas en mesure de payer un avocat commis d'office, la solidarité nationale prendra en charge ses honoraires.
Tout accusé a le droit à faire appel à un interprète si sa maitrise de la langue du procès est insuffisante. L'interprète devra être payé par la solidarité nationale.
Tout accusé a le droit de faire comparaitre des témoins et les interroger ou les faire interroger par son avocat.

Article 18 : Présomption d'innocence
Toute personne accusée est présumée innocente jusqu'à ce qu'une décision définitive de justice établisse le contraire.
La présomption d'innocence implique l'interdiction formelle de prendre des images envoyant un accusé à la condition de prisonnier ou de coupable. Font exception à ce principe les photographies d'identification judiciaire, à l'indispensable condition qu'elles ne soient jamais rendues publiques.
La présomption d'innocence implique également l'interdiction formelle de comportements de nature à créer l'apparence d'une condition de prisonnier ou de coupable par la justice. La présence d'agents de police pour éviter une évasion ou tout autre incident n'est cependant pas une violation de ce principe.

Article 19 : Légalité des peines
Aucune peine ne peut être prononcée en absence de texte national ou international prescrivant une peine.
Sauf en ce qui concerne les crimes contre l'humanité, la loi pénale plus sévère ne saurait être rétroactive, que ce soit en ce qui concerne la création d'infractions ou en ce qui concerne le peine en elle-même.
La loi pénale moins sévère s'applique rétroactivement à toute procédure n'ayant pas déjà mené à une condamnation définitive.

Article 20 : Protection contre les investigations invasives
Les mesures d'investigation n'ayant aucun lien avec l'affaire ou manifestement disproportionnées à la gravité de l'infraction sont prohibées.
Les fouilles et perquisitions sont considérées comme des mesures d'investigation au sens de cet article. Les palpations de sécurité sont autorisées à condition qu'elles soient faites par dessus les vêtements.

Article 21 : Liberté d'entreprendre
Chaque résident est autorisé à fonder une entreprise dans le cadre prévu par la loi.
La liberté d'entreprendre ne peut être restreinte que de manière limitée et ce dans un but d'intérêt général manifeste.
Les prohibitions totales ainsi que les mesures d'effet équivalent sont proscrites sauf dans les domaines revêtant un intérêt stratégique manifeste pour l'Etat.
La liberté d'entreprendre implique la loyauté de la concurrence. Les aides d’État sont cependant autorisées dans la mesure où elles servent l'intérêt général en premier lieu.

Article 22 : Liberté de penser et de s'exprimer
Nul ne saurait être inquiété du seul fait de ses opinions.
La charte reconnait la liberté de culte comme partie intégrante de la liberté de penser.
Chaque personne a le droit d'exprimer librement ses opinions et recevoir celles des autres dans le respect de la loi. La loi ne peut restreindre l'expression qu'à des fins impérieuses de protection de l'ordre public.
La liberté d'expression ne saurait s'exercer dans le cas où elle porterait un préjudice évident à autrui.

Article 23 : Liberté de communication
Chaque personne a le droit de communiquer ses opinions par internet ou par voie de journal. Cette liberté ne vaut cependant pas immunité vis à vis de la loi.
La régulation de la communication par voie radiophonique et télévisuelle est laissée à l'appréciation des autorités compétentes, cependant le fait d'exploiter cette marge d'appréciation à des fins de propagande ou de favoritisme est fautif.

Article 24 : Liberté d'association et de réunion
Toute personne a le droit d'organiser et participer à des réunions pacifiques et à la liberté de s'organiser en association.
Le caractère pacifique d'une réunion est toujours présumé, il appartient à l'administration de démontrer le contraire.

Article 25 : Libertés politiques
Chaque personne a le droit d'exprimer son opinion concernant la politique du pays. La protection de ce droit implique un droit à la critique particulièrement sévère sur l'action politique.
Chaque citoyen a le droit de voter. Ce droit ne peut lui être retiré qu'à raison d'une condamantion pour fraude électorale ou de sa minorité.

Article 26 : Protection de la propriété
Chaque personne a le droit à jouir paisiblement de sa propriété et à une protection contre la destruction de ses biens.
Une personne ne peut se voir dépossédée que par sanction pénale strictement proportionnée à l'infraction ou par une mesure d'expropriation commandée par l'autorité compétente, dans le strict respect de la proportionnalité et contre juste indemnité déterminée par le juge.
Dans le cas où une personne ne disposerait pas de l'espace nécessaire pour entreposer ses biens pour une raison indépendante de sa volonté, l'Etat devra assurer la conservation et la protection desdits biens.

Article 27 : Liberté de circulation
Tout citoyen et tout étranger résident légal a le droit absolu d'aller et venir où il l'entend sur le territoire frôceux.
La liberté de circulation implique la liberté de revenir à tout moment sur le territoire pour un citoyen frôceux expatrié.

Article 28 : Droit à l'éducation
Chaque résident mineur a le droit à une éducation gratuite, laïque et obligatoire.
L'éducation obligatoire doit viser au plein épanouissement de la personne humaine.
De plus, l'accès aux études supérieures doit être ouvert à chaque résident.

Article 29 : Droit à un environnement sain
Chaque personne a le droit de vivre dans un environnement respectueux de sa santé.
Ce droit implique le droit à un air pur et à l'alimentation la plus saine possible.
Ce droit implique également l'obligation pour les autorités de mener une politique de développement durable afin de ne pas compromettre le bénéfice dudit droit pour les générations futures.

Article 30 : Caractère subsidiaire
La présente charte ne saurait être interprétée de manière limitative.
Par conséquent, les autorités compétentes seront toujours libres d'adopter des normes plus protectrices.

Article 31 : Recours
Chaque personne qui s'estime lésée d'un droit prévu par la présente charte a le droit de porter l'affaire devant le tribunal compétent. L'effectivité du recours devra être garanti par la justice.
Si la personne n'a pas reçu gain de cause une fois le dernier degré de juridiction saisi, elle a le droit de porter l'affaire devant la Cour Fédérale des Libertés Fondamentales.
De plus, chaque juge peut demander une interprétation de la charte par la Cour Fédérale des Libértés Fondamentales si cela est pertinent dans le cadre d'une affaire étudiée.

Article 32 : Cour Fédérale des Libertés Fondamentales
La Cour Fédérale des Libertés Fondamentales siège à Farellia. Elle est composée de 19 juges nommés par le Conseil des Gardiens de la Démocratie sur avis conforme du Conseil de la Magistrature.
L'étude de recevabilité des cas se fait à juge unique.
Tous les cas recevables seront étudiés par une chambre de 3 juges qui disposera de tout pouvoir utile afin de faire respecter la présente charte.
En cas de dossier particulièrement important ou délicat, le Président de la Cour pourra demander la réunion d'une grande chambre de 7 juges pour traiter le dossier.
Dans le cas où la chambre estimerait que sa décision tendrait à créer un conflit jurisprudentiel, elle peut renvoyer l'affaire devant la grande chambre.
Les décisions de la grand chambre ont une valeur jurisprudentielle supérieure à celles de la chambre.

- Loi fédérale sur la lutte contre la pollution maritime

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Loi fédérale sur la lutte contre la pollution maritime et la régulation de la circulation dans les eaux territoriales

Préambule .-
Considérant la gravité des conséquences de la pollution maritime, s'agissant du rejet des eaux usées ou de l'émission de polluants extrêmement nocifs dans l'air, la présente loi vise à lutter contre les effets de la pollution maritime, à encadrer la circulation des navires polluants, et à favoriser la mise en place de politiques écologiques sur l'ensemble de nos eaux territoriales.

Titre 1 : Des restrictions environnementales en mer

Article 101 .-
La teneur en soufre des carburants utilisés par les navires est limité à 0,1% sur l'ensemble des eaux territoriales frôceuses.
A compter du 1er janvier de l'an 95, aucun navire de commerce ne respectant cette condition n'est autorisé à circuler sur les eaux territoriales ni à amarrer dans un port frôceux.

Article 102 .-
Le rejet d'eaux usées et de déjections par un navire, quelque soit sa taille, est strictement interdit à moins de 20 miles marins (soit 37,04 kilomètres) des côtes.

Article 103 .-
A partir du 20 juillet 94, sera créé une carte du tracé des routes maritimes, mise à jour tous les 3 mois, afin de garantir l'accès des navires commerciaux aux ports frôceux tout en garantissant le respect des limitations et des restrictions fixées par la présente loi et par les législations provinciales.

Article 104 .-
Conformément aux prérogatives des provinces et de l'État Fédéral définies par la Constitution, toute législation provinciale environnementale liés à la circulation des navires, sauf navires commerciaux ou navires militaires, prévaudrait sur les législations fixées par les articles 101 et 102.

Article 105 .-
Les autorités fédérales en mer ont pour mission permanente de faire respecter les restrictions liés à la présente loi.

Titre 2 : Du statut de Zone Maritime Protégée (ZMP)

Article 201 .-
Est créé un statut de Zone Maritime Protégée (ZMP), délimitant une zone maritime au sein des eaux territoriales frôceuses faisant l'objet d'une régulation spéciale du fait de son importance pour la biodiversité, pour l'écosystème littoral/maritime ou pour l'exploitation des ressources halieutiques locales.

Article 202 .-
Les Zones Maritimes Protégées sont délimitées et définies par décret par les gouvernements provinciaux.
Le Gouvernement Fédéral peut désigner des Zones Maritimes Protégées en cas d'urgence liée à un cas avéré ou un à un risque de catastrophe écologique.

Article 203 .-
Les navires commerciaux et de croisière au long cours ne sont pas autorisés à circuler dans les Zones Maritimes Protégées.
L'autorité à l'origine de la création de la ZMP peut décider d'étendre ou non cette restriction aux navires de plaisance ou navires de croisière côtière potentiellement polluants.
Les navires en détresse, les navires de secours ou effectuant une mission humanitaire ainsi que les bâtiments militaires sont autorisés en toute circonstance.

Article 204 .-
Le rejet d'eaux usés par un navire, quelque soit sa taille, ou un établissement est strictement interdit au sein des Zones Maritimes Protégées ou à moins de 8 miles marins (soit 14,81 kilomètres) de la limite d'une Zone Maritime Protégée.

Article 205 .-
Les autorités provinciales prennent à leur charge le respect des restrictions imposées au sein d'une ZMP.
L'autorité à l'origine de la création de la ZMP peut choisir de faire appel aux autorités fédérales en mer afin de faire respecter ces restrictions.

Fait à Aspen,
Le XX/XX/XXX

Victor Karlsson
Chancelier Suprême de la Fédération de Frôce et de Madagascar

- Ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

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- Ratification de la Convention européenne pour la protection des animaux dans les élevages

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- Ratification de la Convention sur l'interdiction des armes biologiques (CABT)

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- Ratification de la Convention sur l'interdiction des armes chimiques (CIAC)

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- Ratification de la Convention sur l'interdiction des mines antipersonnel

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- Ratification de la Convention des Nations unies contre la corruption

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- Traités conclus avec la Confédération canadienne

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Traité culturel entre la Frôce et le Canada

Titre I : Dispositions générales

Article 101 -
Le présent traité est conclu entre la Fédération de Frôce et de Madagascar et le Canada, en ce compris toutes les communautés qui composent ces deux entités.

Article 102 -
Les Parties encouragent la coopération culturelle, entre autres par le biais de leurs services administratifs et universitaires ainsi que par le biais des différentes structures et des organisations liées aux Parties. Elles favorisent les contacts culturels et soutiennent les initiatives communes entre les institutions publiques et privées.

Article 103 -
Les Parties organisent l’échange d’informations et de documentation sur demande d’une Partie, sous réserve de la disponibilité et de la confidentialité de l’information et de la documentation demandées.

Article 104 -
Dans la mesure de leurs possibilités, les administrations se prêtent assistance mutuelle, sur demande d’une Partie. Cette assistance n'aura aucun objectif financier, uniquement un objectif amical.

Article 105 -
Chaque Partie pourra avoir accès aux institutions et activités de l’autre Partie, en prenant en considération le planning et des procédures de réservation de la Partie d’accueil.

Article 106 -
Les Parties favorisent les contacts et les échanges entre leurs organes consultatifs et sectoriels respectifs, ainsi que la connaissance réciproque de leur culture.

Article 107 -
Chaque Partie peut proposer des bourses, des échanges et des stages à toute personne morale ou physique relevant de la compétence de l’autre Partie, pour autant que cette proposition ne soit pas unilatérale, mais qu’elle se présente sous la forme d’une collaboration entre au moins deux organisations soutenues de l’une et de l’autre Partie.

Titre II : Champ d'application du traité

Article 201 -
Le présent traité couvre les matières culturelles suivantes soit :
les beaux-arts dont les arts de la scène, les lettres, les arts visuels et audiovisuels, y compris le cinéma, les arts numériques et l’architecture;

le patrimoine mobilier et immatériel et notamment musical, culinaire, linguistique, architectural et naturel ;

l’animation socioculturelle, en ce compris les pratiques artistiques en amateur ;

les services de prêt tels que les bibliothèques, les médiathèques et services similaires ;

les industries culturelles et créatives ;

les formations et stages destinés aux acteurs culturels, pour autant que ces formations ressortent de la compétence du Ministre de la Culture ;

les statistiques et recherches sur les matières culturelles.
Article 202 -
Les Parties pourront étendre le champ d’application du présent traité à d’autres matières culturelles.

Titre III : Durée, révision, rupture

Article 301 -
Le présent traité est conclu pour une durée indéterminée.

Article 302 -
Chaque Partie peut, à tout moment, déposer une requête de révision portant sur une ou plusieurs dispositions inscrites dans le présent traité. La requête est examinée endéans les six mois.

Article 303 -
Chaque Partie peut, à tout moment, mettre fin au présent traité moyennant un préavis de vingt-quatre mois.

A Ottawa, le 1er juin 93,

Enrique Mataró, Ministre fédéral de la Diplomatie et de la Défense
Valentin Ravolo, Ministre fédéral de la Justice et des Renseignements
Victor Karlsson, Chancelier Suprême de la Fédération de Frôce et Madagascar
Pour Sa Majesté Impériale Vittorio di Savoia-Carignano, Imperatore de Frôce et Madagascar

L'Honorable Chrystia Freeland, Ministre des Affaires étrangères
Le Très Honorable Justin Trudeau, Premier ministre du Canada
Son Excellence la Très Honorable Julie Payette, Gouverneure générale du Canada
Pour Sa Majesté Élisabeth Deux, par la grâce de Dieu, reine du Royaume-Uni, du Canada et de Ses autres Royaumes et Territoires, chef du Commonwealth, défenseur de la Foi

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Traité de coopération scientifique entre la Frôce et le Canada

Titre I : Dispositions générales

Article 101 -
Le présent traité est conclu entre le Canada et la Fédération de Frôce et de Madagascar, ci-dessous dénommée Frôce.

Article 102 -
Le Canada et la Frôce s’engagent à favoriser le développement de la coopération scientifique et technologique dans les domaines définis d’un commun accord par le présent traité sur la base de l’égalité, de la réciprocité et de l’avantage mutuel.

Article 103 -
Les deux Parties encouragent l’ensemble des relations scientifiques et technologiques entre les deux pays, notamment la coopération sur de grands projets ou programmes.
Les deux Parties s'engage à une assistance mutuelle, sans objectif financier, dans les projets de recherche scientifique liés aux domaines définis par le présent traité.

Article 104 -
Chaque Partie s'engage à favoriser le rapprochement et la collaboration au sein des communautés scientifiques respectives des deux Parties par le biais de ses instances administratives, universitaires et technologiques ainsi que par le biais des différentes structures et organisations qui lui sont liés. Les deux Parties favorisent et soutiennent les initiatives communes entre les institutions publiques et privées des deux nations.

Titre II : Dispositions spécifiques

Article 201 -
Le présent accord couvre les domaines scientifiques et technologiques suivants :
La santé, la recherche et les pratiques médicales et le développement pharmacologique

La recherche biologique et zoologique

Les innovations biotechnologiques, notamment dans les domaines de la microbiologie, de la biochimie, de la biophysique, de la génétique et de la biologie moléculaire

Le développement informatique, électronique, robotique et d'industries de pointe

La recherche mathématique

Les innovations en technologies du développement durable
Article 202 -
Les deux Parties s'engagent à favoriser l'échange d'informations et d'innovations technologiques dans les domaines définis par l'accord.

Article 203 -
Chaque Partie s'engage à favoriser la circulation des biens et matériels requis par les projets scientifiques et des personnes prenant part à ces projets dans le cadre du présent accord de coopération scientifique.

Titre III : Entrée en vigueur, révision, rupture

Article 301 -
Le présent traité est conclu pour une durée indéterminée.

Article 302 -
Pour entrer en appliquer en application, le présent traité doit être validé selon les règles législatives en vigueur au Canada et en Frôce.

Article 303 -
Chaque Partie peut, à tout moment, déposer une requête de révision portant sur une ou plusieurs dispositions inscrites dans le présent traité. La requête est examinée dans les six mois.

Article 304 -
Le présent traité peut être dénoncé par une des deux nations selon la procédure législative régulière, moyennant un préavis de vingt-quatre mois.

A Ottawa, le 1er juin 93,

Enrique Mataró, Ministre fédéral de la Diplomatie et de la Défense
Valentin Ravolo, Ministre fédéral de la Justice et des Renseignements
Victor Karlsson, Chancelier Suprême de la Fédération de Frôce et Madagascar
Pour Sa Majesté Impériale Vittorio di Savoia-Carignano, Imperatore de Frôce et Madagascar

L'Honorable Chrystia Freeland, Ministre des Affaires étrangères
Le Très Honorable Justin Trudeau, Premier ministre du Canada
Son Excellence la Très Honorable Julie Payette, Gouverneure générale du Canada
Pour Sa Majesté Élisabeth Deux, par la grâce de Dieu, reine du Royaume-Uni, du Canada et de Ses autres Royaumes et Territoires, chef du Commonwealth, défenseur de la Foi

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Traité culturel entre la Frôce et le Québec

Titre I : Dispositions générales

Article 101 -
Le présent traité est conclu entre la Fédération de Frôce et de Madagascar et la province du Québec, en ce compris toutes les communautés qui composent ces deux entités.

Article 102 -
Les Parties encouragent la coopération culturelle, entre autres par le biais de leurs services administratifs et universitaires ainsi que par le biais des différentes structures et des organisations liées aux Parties. Elles favorisent les contacts culturels et soutiennent les initiatives communes entre les institutions publiques et privées.

Article 103 -
Les Parties organisent l’échange d’informations et de documentation sur demande d’une Partie, sous réserve de la disponibilité et de la confidentialité de l’information et de la documentation demandées.

Article 104 -
Dans la mesure de leurs possibilités, les administrations se prêtent assistance mutuelle, sur demande d’une Partie. Cette assistance n'aura aucun objectif financier, uniquement un objectif amical.

Article 105 -
Chaque Partie pourra avoir accès aux institutions et activités de l’autre Partie, en prenant en considération le planning et des procédures de réservation de la Partie d’accueil.

Article 106 -
Les Parties favorisent les contacts et les échanges entre leurs organes consultatifs et sectoriels respectifs, ainsi que la connaissance réciproque de leur culture.

Article 107 -
Chaque Partie peut proposer des bourses, des échanges et des stages à toute personne morale ou physique relevant de la compétence de l’autre Partie, pour autant que cette proposition ne soit pas unilatérale, mais qu’elle se présente sous la forme d’une collaboration entre au moins deux organisations soutenues de l’une et de l’autre Partie.

Titre II : Champ d'application du traité

Article 201 -
Le présent traité couvre les matières culturelles suivantes soit :
les beaux-arts dont les arts de la scène, les lettres, les arts visuels et audiovisuels, y compris le cinéma, les arts numériques et l’architecture;

le patrimoine mobilier et immatériel et notamment musical, culinaire, linguistique, architectural et naturel ;

l’animation socioculturelle, en ce compris les pratiques artistiques en amateur ;

les services de prêt tels que les bibliothèques, les médiathèques et services similaires ;

les industries culturelles et créatives ;

les formations et stages destinés aux acteurs culturels, pour autant que ces formations ressortent de la compétence du Ministre de la Culture ;

les statistiques et recherches sur les matières culturelles.
Article 202 -
Les Parties pourront étendre le champ d’application du présent traité à d’autres matières culturelles.

Titre III : Durée, révision, rupture

Article 301 -
Le présent traité est conclu pour une durée indéterminée.

Article 302 -
Chaque Partie peut, à tout moment, déposer une requête de révision portant sur une ou plusieurs dispositions inscrites dans le présent traité. La requête est examinée endéans les six mois.

Article 303 -
Chaque Partie peut, à tout moment, mettre fin au présent traité moyennant un préavis de vingt-quatre mois.

A Québec, le 1er juin 93,

Enrique Mataró, Ministre fédéral de la Diplomatie et de la Défense
Valentin Ravolo, Ministre fédéral de la Justice et des Renseignements
Victor Karlsson, Chancelier Suprême de la Fédération de Frôce et Madagascar
Pour Sa Majesté Impériale Vittorio di Savoia-Carignano, Imperatore de Frôce et Madagascar

L'Honorable Philippe Couillard, Premier ministre du Québec
Son Honneur l'Honorable Joseph Michel Doyon, Lieutenant-gouverneur du Québec
Son Excellence la Très Honorable Julie Payette, Gouverneure générale du Canada
Pour Sa Majesté Élisabeth Deux, par la grâce de Dieu, reine du Royaume-Uni, du Canada et de Ses autres Royaumes et Territoires, chef du Commonwealth, défenseur de la Foi

- Traité conclu avec la République de Cuba

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Traité de coopération humanitaire et sanitaire entre la Frôce et le Cuba

Article 1 -
Le présent traité est conclu entre la République de Cuba, ci-dessous dénommé Cuba et la Fédération de Frôce et de Madagascar, ci-dessous dénommée Frôce.

Article 2 -
Cuba et la Frôce s'engagent à porter assistance et secours à leur population respective, victimes de catastrophes naturelles ou d'origine humaine, et à les protéger, afin de faire face aux besoins humanitaires et sanitaires résultant de ces différentes situations.

Article 3 -
Toute personne doit être traitée humainement, une attention particulière doit être accordée aux personnes les plus vulnérables. La dignité de toutes les victimes doit être respectée et protégée.

Article 4 -
L'aide humanitaire et sanitaire doit être fournie sur la seule base des besoins, sans discrimination entre les populations touchées ou au sein de celles-ci.

Article 5 -
Les objectifs humanitaires et sanitaires sont indépendants des objectifs politiques, économiques ou militaires. Le seul but est de soulager et de prévenir les souffrances des victimes.

Article 6 -
L’aide humanitaire et sanitaire ne doit pas favoriser une partie plutôt qu’une autre dans un éventuel conflit armé ou dans tout autre différend.

Article 7 -
L'aide humanitaire et sanitaire peut prendre diverses formes selon la nature de la crise : fourniture de vivres, de vêtements, de soins de santé, d'abris, d'accès à l'eau et à l'assainissement, mais aussi réparations d'urgence des infrastructures, actions de déminage, soutien psychologique et d'éducation.

A La Havane, le 4 juin 93,

Enrique Mataró, Ministre fédéral de la Diplomatie et de la Défense
Valentin Ravolo, Ministre fédéral de la Justice et des Renseignements
Victor Karlsson, Chancelier Suprême de la Fédération de Frôce et Madagascar
Pour Sa Majesté Impériale Vittorio di Savoia-Carignano, Imperatore de Frôce et Madagascar

Salvador Valdés Mesa, Premier Vice-Président
Miguel Díaz-Canel, Président du Conseil des ministres de Cuba, Président du Conseil d'État de la République de Cuba

- Traités conclus avec la République du Panama

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Traité de coopération scientifique entre la Frôce et le Panama

Titre I : Dispositions générales

Article 101 -
Le présent traité est conclu entre la République du Panama, ci-dessous dénommé Panama et la Fédération de Frôce et de Madagascar, ci-dessous dénommée Frôce.

Article 102 -
Le Panama et la Frôce s’engagent à favoriser le développement de la coopération scientifique et technologique dans les domaines définis d’un commun accord par le présent traité sur la base de l’égalité, de la réciprocité et de l’avantage mutuel.

Article 103 -
Les deux Parties encouragent l’ensemble des relations scientifiques et technologiques entre les deux pays, notamment la coopération sur de grands projets ou programmes.
Les deux Parties s'engage à une assistance mutuelle, sans objectif financier, dans les projets de recherche scientifique liés aux domaines définis par le présent traité.

Article 104 -
Chaque Partie s'engage à favoriser le rapprochement et la collaboration au sein des communautés scientifiques respectives des deux Parties par le biais de ses instances administratives, universitaires et technologiques ainsi que par le biais des différentes structures et organisations qui lui sont liés. Les deux Parties favorisent et soutiennent les initiatives communes entre les institutions publiques et privées des deux nations.

Titre II : Dispositions spécifiques

Article 201 -
Le présent accord couvre les domaines scientifiques et technologiques suivants :
La santé, la recherche et les pratiques médicales et le développement pharmacologique

La recherche biologique et zoologique

Les innovations biotechnologiques, notamment dans les domaines de la microbiologie, de la biochimie, de la biophysique, de la génétique et de la biologie moléculaire

Le développement informatique, électronique, robotique et d'industries de pointe

La recherche mathématique

Les innovations en technologies du développement durable
Article 202 -
Les deux Parties s'engagent à favoriser l'échange d'informations et d'innovations technologiques dans les domaines définis par l'accord.

Article 203 -
Chaque Partie s'engage à favoriser la circulation des biens et matériels requis par les projets scientifiques et des personnes prenant part à ces projets dans le cadre du présent accord de coopération scientifique.

Titre III : Entrée en vigueur, révision, rupture

Article 301 -
Le présent traité est conclu pour une durée indéterminée.

Article 302 -
Pour entrer en appliquer en application, le présent traité doit être validé selon les règles législatives en vigueur au Panama et en Frôce.

Article 303 -
Chaque Partie peut, à tout moment, déposer une requête de révision portant sur une ou plusieurs dispositions inscrites dans le présent traité. La requête est examinée dans les six mois.

Article 304 -
Le présent traité peut être dénoncé par une des deux nations selon la procédure législative régulière, moyennant un préavis de vingt-quatre mois.

A Panama, le 5 juin 93,

Enrique Mataró, Ministre fédéral de la Diplomatie et de la Défense
Valentin Ravolo, Ministre fédéral de la Justice et des Renseignements
Victor Karlsson, Chancelier Suprême de la Fédération de Frôce et Madagascar
Pour Sa Majesté Impériale Vittorio di Savoia-Carignano, Imperatore de Frôce et Madagascar

Isabel de Saint Malo, Vice-présidente de la République du Panama, Ministre des Affaires étrangères
Juan Carlos Varela, Président de la République du Panama

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Traité d’extradition entre le Panama et la Frôce

Article 1 -
Le présent traité est conclu entre la République du Panama, ci-dessous dénommée Panama et la Fédération de Frôce et de Madagascar, ci-dessous dénommée Frôce.

Article 2 -
Un citoyen frôceux ne peut être livré aux autorités panaméennes par les autorités frôceuses.
Un citoyen panaméen ne peut être livré aux autorités frôceuses par les autorités panaméennes.

Article 3 -
Un citoyen étranger établi de manière régulière en Frôce depuis au moins 10 ans ne peut être livré aux autorités panaméennes par les autorités frôceuses.
Un citoyen étranger établi de manière régulière au Panama depuis au moins 10 ans ne peut être livré aux autorités frôceuses par les autorités panaméennes.

Article 4 -
L’article 2 n’est pas applicable aux cas de viol, d'homicide volontaire, de terrorisme et de crimes contre l’humanité.

Article 5 -
Pour être valide, une extradition doit concerner un fait pénalement répréhensible en Frôce et au Panama.

Article 6 -
En cas d’éléments insuffisants, la justice frôceuse peut refuser une extradition vers le Panama. Le refus devra être dûment motivé.
En cas d’éléments insuffisants, la justice panaméenne peut refuser une extradition vers la Frôce. Le refus devra être dûment motivé.

Article 7 -
La justice frôceuse peut reporter l’extradition vers le Panama d’une personne dont la présence est essentielle au bon jugement d’une affaire en cours. Cette décision devra être dûment motivée.
La justice panaméenne peut reporter l’extradition vers la Frôce d’une personne dont la présence est essentielle au bon jugement d’une affaire en cours. Cette décision devra être dûment motivée.

Article 8 -
Aucune extradition à caractère politique n’est possible en vertu du présent traité.

Article 9 -
La Frôce s’engage à ne pas recourir à la peine de mort envers une personne livrée par les autorités panaméennes.
Le Panama s’engage à ne pas recourir à la peine de mort envers une personne livrée par les autorités frôceuses.

Article 10 -
La procédure d’extradition est régie selon les lois en vigueur dans chaque pays ayant signé le présent traité.

Article 11 -
Dans le cas où un pays contreviendrait aux termes du traité, le traité serait rompu avec effet immédiat.

A Panama, le 5 juin 93,

Enrique Mataró, Ministre fédéral de la Diplomatie et de la Défense
Valentin Ravolo, Ministre fédéral de la Justice et des Renseignements
Victor Karlsson, Chancelier Suprême de la Fédération de Frôce et Madagascar
Pour Sa Majesté Impériale Vittorio di Savoia-Carignano, Imperatore de Frôce et Madagascar

Isabel de Saint Malo, Vice-présidente de la République du Panama, Ministre des Affaires étrangères
Juan Carlos Varela, Président de la République du Panama

- Traité conclu avec le Royaume de Nouvelle-Zélande

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Traité culturel entre la Frôce et la Nouvelle-Zélande

Titre I : Dispositions générales

Article 101 -
Le présent traité est conclu entre la Fédération de Frôce et de Madagascar et la Nouvelle-Zélande, en ce compris toutes les communautés qui composent ces deux entités.

Article 102 -
Les Parties encouragent la coopération culturelle, entre autres par le biais de leurs services administratifs et universitaires ainsi que par le biais des différentes structures et des organisations liées aux Parties. Elles favorisent les contacts culturels et soutiennent les initiatives communes entre les institutions publiques et privées.

Article 103 -
Les Parties organisent l’échange d’informations et de documentation sur demande d’une Partie, sous réserve de la disponibilité et de la confidentialité de l’information et de la documentation demandées.

Article 104 -
Dans la mesure de leurs possibilités, les administrations se prêtent assistance mutuelle, sur demande d’une Partie. Cette assistance n'aura aucun objectif financier, uniquement un objectif amical.

Article 105 -
Chaque Partie pourra avoir accès aux institutions et activités de l’autre Partie, en prenant en considération le planning et des procédures de réservation de la Partie d’accueil.

Article 106 -
Les Parties favorisent les contacts et les échanges entre leurs organes consultatifs et sectoriels respectifs, ainsi que la connaissance réciproque de leur culture.

Article 107 -
Chaque Partie peut proposer des bourses, des échanges et des stages à toute personne morale ou physique relevant de la compétence de l’autre Partie, pour autant que cette proposition ne soit pas unilatérale, mais qu’elle se présente sous la forme d’une collaboration entre au moins deux organisations soutenues de l’une et de l’autre Partie.

Titre II : Champ d'application du traité

Article 201 -
Le présent traité couvre les matières culturelles suivantes soit :
les beaux-arts dont les arts de la scène, les lettres, les arts visuels et audiovisuels, y compris le cinéma, les arts numériques et l’architecture;

le patrimoine mobilier et immatériel et notamment musical, culinaire, linguistique, architectural et naturel ;

l’animation socioculturelle, en ce compris les pratiques artistiques en amateur ;

les services de prêt tels que les bibliothèques, les médiathèques et services similaires ;

les industries culturelles et créatives ;

les formations et stages destinés aux acteurs culturels, pour autant que ces formations ressortent de la compétence du Ministre de la Culture ;

les statistiques et recherches sur les matières culturelles.
Article 202 -
Les Parties pourront étendre le champ d’application du présent traité à d’autres matières culturelles.

Titre III : Durée, révision, rupture

Article 301 -
Le présent traité est conclu pour une durée indéterminée.

Article 302 -
Chaque Partie peut, à tout moment, déposer une requête de révision portant sur une ou plusieurs dispositions inscrites dans le présent traité. La requête est examinée endéans les six mois.

Article 303 -
Chaque Partie peut, à tout moment, mettre fin au présent traité moyennant un préavis de vingt-quatre mois.

A Wellington, le 8 juin 93,

Enrique Mataró, Ministre fédéral de la Diplomatie et de la Défense
Valentin Ravolo, Ministre fédéral de la Justice et des Renseignements
Victor Karlsson, Chancelier Suprême de la Fédération de Frôce et Madagascar
Pour Sa Majesté Impériale Vittorio di Savoia-Carignano, Imperatore de Frôce et Madagascar

Le Très Honorable Winston Peters, Premier ministre par intérim, Vice-Premier Ministre, Ministre des Affaires étrangères
Son Excellence la Très Honorable Patsy Reddy, Gouverneur général de Nouvelle-Zélande
Pour Sa Majesté Élisabeth Deux, par la grâce de Dieu, reine de Nouvelle-Zélande de Ses autres Royaumes et Territoires, chef du Commonwealth, défenseur de la Foi

!	Message de : Alexandre Lacroix Le Menn
	Textes promulgués

Message par **Eduardo Belfort** » 21 juil. 2018, 20:03

- Traités conclus avec l'État du Japon

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Traité de coopération humanitaire et sanitaire entre la Frôce et le Japon

Article 1 -
Le présent traité est conclu entre l'État du Japon, ci-dessous dénommé Japon et la Fédération de Frôce et de Madagascar, ci-dessous dénommée Frôce.

Article 2 -
Le Japon et la Frôce s'engagent à porter assistance et secours à leur population respective, victimes de catastrophes naturelles ou d'origine humaine, et à les protéger, afin de faire face aux besoins humanitaires et sanitaires résultant de ces différentes situations.

Article 3 -
Toute personne doit être traitée humainement, une attention particulière doit être accordée aux personnes les plus vulnérables. La dignité de toutes les victimes doit être respectée et protégée.

Article 4 -
L'aide humanitaire et sanitaire doit être fournie sur la seule base des besoins, sans discrimination entre les populations touchées ou au sein de celles-ci.

Article 5 -
Les objectifs humanitaires et sanitaires sont indépendants des objectifs politiques, économiques ou militaires. Le seul but est de soulager et de prévenir les souffrances des victimes.

Article 6 -
L’aide humanitaire et sanitaire ne doit pas favoriser une partie plutôt qu’une autre dans un éventuel conflit armé ou dans tout autre différend.

Article 7 -
L'aide humanitaire et sanitaire peut prendre diverses formes selon la nature de la crise : fourniture de vivres, de vêtements, de soins de santé, d'abris, d'accès à l'eau et à l'assainissement, mais aussi réparations d'urgence des infrastructures, actions de déminage, soutien psychologique et d'éducation.

A Tokyo, le 9 juin de l'an 30 de l'ère Heisei,

Enrique Mataró, Ministre fédéral de la Diplomatie et de la Défense
Valentin Ravolo, Ministre fédéral de la Justice et des Renseignements
Victor Karlsson, Chancelier Suprême de la Fédération de Frôce et Madagascar
Pour Sa Majesté Impériale Vittorio di Savoia-Carignano, Imperatore de Frôce et Madagascar

Tarō Kōno, Ministre des Affaires étrangères
Shinzō Abe, Premier ministre du Cabinet du Japon
Pour Sa Majesté Akihito, Empereur du Japon

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Traité de développement durable entre la Frôce et le Japon

Article 1. -
La Frôce s'engage à fournir au Japon 150 centrales hydro-électriques de dernière génération d'ici 10 ans.

Article 2. -
Le prix de vente par centrale hydro-électrique est estimé à 45 millions de pluzins, comprenant le gros oeuvre et la main d'oeuvre.

Article 3. -
La Frôce lance un appel d'offre aux entreprises de bâtiments et de travaux publics nationales afin d'assurer la livraison des centrales. Les entreprises candidates devront :
- respecter le prix de vente fixé par le présent traité ;
- respecter le délai de livraison maximal fixé à 10 ans ;
- s'engager à recruter 80% des effectifs dans la population japonaises.

Article 4. -
Les entreprises retenues pour l'appel d'offre s'engagent à investir les bénéfices générés par le présent traité dans le maintien des emplois en Frôce ainsi que dans la recherche et le développement de nouvelles centrales plus productives et plus respectueuses de l'environnement.

Article 5. -
Le paiement des centrales est organisé en échéances annuelles de 675 millions de pluzins, réparties sur 10 ans à compter de la ratification du présent traité.

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Prix de la centrale en Frôce (gros oeuvre + main d'oeuvre) : 50 millions de pluzins l'unité.
Prix de la centrale au Japon (gros oeuvre + main d'oeuvre) : 45 millions de pluzins l'unité.
Durée de construction par centrale : 4 ans.
Production moyenne par centrale : 25 GW/h.

Prix de vente négocié : 45 000 000 pluzins l'unité.
Nombre négocié : 150 centrales.
Durée négociée : 10 ans.

Coût final (pour le Japon) : 6 750 000 000 pluzins.
Soit un budget de 675 millions/an.
Production finale estimée : 3.75 TW/h

A Tokyo, le 9 juin de l'an 30 de l'ère Heisei,

Enrique Mataró, Ministre fédéral de la Diplomatie et de la Défense
Valentin Ravolo, Ministre fédéral de la Justice et des Renseignements
Victor Karlsson, Chancelier Suprême de la Fédération de Frôce et Madagascar
Pour Sa Majesté Impériale Vittorio di Savoia-Carignano, Imperatore de Frôce et Madagascar

Tarō Kōno, Ministre des Affaires étrangères
Shinzō Abe, Premier ministre du Cabinet du Japon
Pour Sa Majesté Akihito, Empereur du Japon

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Traité de coopération scientifique entre la Frôce et le Japon

Titre I : Dispositions générales

Article 101 -
Le présent traité est conclu entre l'État du Japon, ci-dessous dénommé Japon et la Fédération de Frôce et de Madagascar, ci-dessous dénommée Frôce.

Article 102 -
Le Japon et la Frôce s’engagent à favoriser le développement de la coopération scientifique et technologique dans les domaines définis d’un commun accord par le présent traité sur la base de l’égalité, de la réciprocité et de l’avantage mutuel.

Article 103 -
Les deux Parties encouragent l’ensemble des relations scientifiques et technologiques entre les deux pays, notamment la coopération sur de grands projets ou programmes.
Les deux Parties s'engage à une assistance mutuelle, sans objectif financier, dans les projets de recherche scientifique liés aux domaines définis par le présent traité.

Article 104 -
Chaque Partie s'engage à favoriser le rapprochement et la collaboration au sein des communautés scientifiques respectives des deux Parties par le biais de ses instances administratives, universitaires et technologiques ainsi que par le biais des différentes structures et organisations qui lui sont liés. Les deux Parties favorisent et soutiennent les initiatives communes entre les institutions publiques et privées des deux nations.

Titre II : Dispositions spécifiques

Article 201 -
Le présent accord couvre les domaines scientifiques et technologiques suivants :
La santé, la recherche et les pratiques médicales et le développement pharmacologique

La recherche biologique et zoologique

Les innovations biotechnologiques, notamment dans les domaines de la microbiologie, de la biochimie, de la biophysique, de la génétique et de la biologie moléculaire

Le développement informatique, électronique, robotique et d'industries de pointe

La recherche mathématique

Les innovations en technologies du développement durable
Article 202 -
Les deux Parties s'engagent à favoriser l'échange d'informations et d'innovations technologiques dans les domaines définis par l'accord.

Article 203 -
Chaque Partie s'engage à favoriser la circulation des biens et matériels requis par les projets scientifiques et des personnes prenant part à ces projets dans le cadre du présent accord de coopération scientifique.

Titre III : Entrée en vigueur, révision, rupture

Article 301 -
Le présent traité est conclu pour une durée indéterminée.

Article 302 -
Pour entrer en appliquer en application, le présent traité doit être validé selon les règles législatives en vigueur au Japon et en Frôce.

Article 303 -
Chaque Partie peut, à tout moment, déposer une requête de révision portant sur une ou plusieurs dispositions inscrites dans le présent traité. La requête est examinée dans les six mois.

Article 304 -
Le présent traité peut être dénoncé par une des deux nations selon la procédure législative régulière, moyennant un préavis de vingt-quatre mois.

A Tokyo, le 9 juin de l'an 30 de l'ère Heisei,

Enrique Mataró, Ministre fédéral de la Diplomatie et de la Défense
Valentin Ravolo, Ministre fédéral de la Justice et des Renseignements
Victor Karlsson, Chancelier Suprême de la Fédération de Frôce et Madagascar
Pour Sa Majesté Impériale Vittorio di Savoia-Carignano, Imperatore de Frôce et Madagascar

Tarō Kōno, Ministre des Affaires étrangères
Shinzō Abe, Premier ministre du Cabinet du Japon
Pour Sa Majesté Akihito, Empereur du Japon

- Traité conclu avec la République de Corée

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Traité de coopération scientifique entre la Frôce et la Corée du Sud

Titre I : Dispositions générales

Article 101 -
Le présent traité est conclu entre la République de Corée, ci-dessous dénommé Corée du Sud et la Fédération de Frôce et de Madagascar, ci-dessous dénommée Frôce.

Article 102 -
La Corée du Sud et la Frôce s’engagent à favoriser le développement de la coopération scientifique et technologique dans les domaines définis d’un commun accord par le présent traité sur la base de l’égalité, de la réciprocité et de l’avantage mutuel.

Article 103 -
Les deux Parties encouragent l’ensemble des relations scientifiques et technologiques entre les deux pays, notamment la coopération sur de grands projets ou programmes.
Les deux Parties s'engage à une assistance mutuelle, sans objectif financier, dans les projets de recherche scientifique liés aux domaines définis par le présent traité.

Article 104 -
Chaque Partie s'engage à favoriser le rapprochement et la collaboration au sein des communautés scientifiques respectives des deux Parties par le biais de ses instances administratives, universitaires et technologiques ainsi que par le biais des différentes structures et organisations qui lui sont liés. Les deux Parties favorisent et soutiennent les initiatives communes entre les institutions publiques et privées des deux nations.

Titre II : Dispositions spécifiques

Article 201 -
Le présent accord couvre les domaines scientifiques et technologiques suivants :
La santé, la recherche et les pratiques médicales et le développement pharmacologique

La recherche biologique et zoologique

Les innovations biotechnologiques, notamment dans les domaines de la microbiologie, de la biochimie, de la biophysique, de la génétique et de la biologie moléculaire

Le développement informatique, électronique, robotique et d'industries de pointe

La recherche mathématique

Les innovations en technologies du développement durable
Article 202 -
Les deux Parties s'engagent à favoriser l'échange d'informations et d'innovations technologiques dans les domaines définis par l'accord.

Article 203 -
Chaque Partie s'engage à favoriser la circulation des biens et matériels requis par les projets scientifiques et des personnes prenant part à ces projets dans le cadre du présent accord de coopération scientifique.

Titre III : Entrée en vigueur, révision, rupture

Article 301 -
Le présent traité est conclu pour une durée indéterminée.

Article 302 -
Pour entrer en appliquer en application, le présent traité doit être validé selon les règles législatives en vigueur en Corée du Sud et en Frôce.

Article 303 -
Chaque Partie peut, à tout moment, déposer une requête de révision portant sur une ou plusieurs dispositions inscrites dans le présent traité. La requête est examinée dans les six mois.

Article 304 -
Le présent traité peut être dénoncé par une des deux nations selon la procédure législative régulière, moyennant un préavis de vingt-quatre mois.

A Séoul, le 11 juin 93,

Enrique Mataró, Ministre fédéral de la Diplomatie et de la Défense
Valentin Ravolo, Ministre fédéral de la Justice et des Renseignements
Victor Karlsson, Chancelier Suprême de la Fédération de Frôce et Madagascar
Pour Sa Majesté Impériale Vittorio di Savoia-Carignano, Imperatore de Frôce et Madagascar

Kang Kyung-wha, Ministre des Affaires étrangères
Lee Nak-yeon, Premier ministre de la République de Corée
Moon Jae-in, Président de la République de Corée

- Traités conclus avec le Royaume de Thaïlande

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Traité culturel entre la Frôce et la Thaïlande

Titre I : Dispositions générales

Article 101 -
Le présent traité est conclu entre la Fédération de Frôce et de Madagascar et le Royaume de Thaïlande, en ce compris toutes les communautés qui composent ces deux entités.

Article 102 -
Les Parties encouragent la coopération culturelle, entre autres par le biais de leurs services administratifs et universitaires ainsi que par le biais des différentes structures et des organisations liées aux Parties. Elles favorisent les contacts culturels et soutiennent les initiatives communes entre les institutions publiques et privées.

Article 103 -
Les Parties organisent l’échange d’informations et de documentation sur demande d’une Partie, sous réserve de la disponibilité et de la confidentialité de l’information et de la documentation demandées.

Article 104 -
Dans la mesure de leurs possibilités, les administrations se prêtent assistance mutuelle, sur demande d’une Partie. Cette assistance n'aura aucun objectif financier, uniquement un objectif amical.

Article 105 -
Chaque Partie pourra avoir accès aux institutions et activités de l’autre Partie, en prenant en considération le planning et des procédures de réservation de la Partie d’accueil.

Article 106 -
Les Parties favorisent les contacts et les échanges entre leurs organes consultatifs et sectoriels respectifs, ainsi que la connaissance réciproque de leur culture.

Article 107 -
Chaque Partie peut proposer des bourses, des échanges et des stages à toute personne morale ou physique relevant de la compétence de l’autre Partie, pour autant que cette proposition ne soit pas unilatérale, mais qu’elle se présente sous la forme d’une collaboration entre au moins deux organisations soutenues de l’une et de l’autre Partie.

Titre II : Champ d'application du traité

Article 201 -
Le présent traité couvre les matières culturelles suivantes soit :
les beaux-arts dont les arts de la scène, les lettres, les arts visuels et audiovisuels, y compris le cinéma, les arts numériques et l’architecture;

le patrimoine mobilier et immatériel et notamment musical, culinaire, linguistique, architectural et naturel ;

l’animation socioculturelle, en ce compris les pratiques artistiques en amateur ;

les services de prêt tels que les bibliothèques, les médiathèques et services similaires ;

les industries culturelles et créatives ;

les formations et stages destinés aux acteurs culturels, pour autant que ces formations ressortent de la compétence du Ministre de la Culture ;

les statistiques et recherches sur les matières culturelles.
Article 202 -
Les Parties pourront étendre le champ d’application du présent traité à d’autres matières culturelles.

Titre III : Durée, révision, rupture

Article 301 -
Le présent traité est conclu pour une durée indéterminée.

Article 302 -
Chaque Partie peut, à tout moment, déposer une requête de révision portant sur une ou plusieurs dispositions inscrites dans le présent traité. La requête est examinée endéans les six mois.

Article 303 -
Chaque Partie peut, à tout moment, mettre fin au présent traité moyennant un préavis de vingt-quatre mois.

A Bangkok, le 12 juin 93,

Enrique Mataró, Ministre fédéral de la Diplomatie et de la Défense
Valentin Ravolo, Ministre fédéral de la Justice et des Renseignements
Victor Karlsson, Chancelier Suprême de la Fédération de Frôce et Madagascar
Pour Sa Majesté Impériale Vittorio di Savoia-Carignano, Imperatore de Frôce et Madagascar

Don Pramudwinai, Ministre des Affaires étrangères
Prayut Chan-o-cha, Premier ministre de Thaïlande
Pour Sa Majesté Rama X, Roi de Thaïlande

- Traités conclus avec la République de l'Inde

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Traité de coopération scientifique entre la Frôce et l'Inde

Titre I : Dispositions générales

Article 101 -
Le présent traité est conclu entre la République de l'Inde, ci-dessous dénommé Inde et la Fédération de Frôce et de Madagascar, ci-dessous dénommée Frôce.

Article 102 -
L'Inde et la Frôce s’engagent à favoriser le développement de la coopération scientifique et technologique dans les domaines définis d’un commun accord par le présent traité sur la base de l’égalité, de la réciprocité et de l’avantage mutuel.

Article 103 -
Les deux Parties encouragent l’ensemble des relations scientifiques et technologiques entre les deux pays, notamment la coopération sur de grands projets ou programmes.
Les deux Parties s'engage à une assistance mutuelle, sans objectif financier, dans les projets de recherche scientifique liés aux domaines définis par le présent traité.

Article 104 -
Chaque Partie s'engage à favoriser le rapprochement et la collaboration au sein des communautés scientifiques respectives des deux Parties par le biais de ses instances administratives, universitaires et technologiques ainsi que par le biais des différentes structures et organisations qui lui sont liés. Les deux Parties favorisent et soutiennent les initiatives communes entre les institutions publiques et privées des deux nations.

Titre II : Dispositions spécifiques

Article 201 -
Le présent accord couvre les domaines scientifiques et technologiques suivants :
La santé, la recherche et les pratiques médicales et le développement pharmacologique

La recherche biologique et zoologique

Les innovations biotechnologiques, notamment dans les domaines de la microbiologie, de la biochimie, de la biophysique, de la génétique et de la biologie moléculaire

Le développement informatique, électronique, robotique et d'industries de pointe

La recherche mathématique

Les innovations en technologies du développement durable
Article 202 -
Les deux Parties s'engagent à favoriser l'échange d'informations et d'innovations technologiques dans les domaines définis par l'accord.

Article 203 -
Chaque Partie s'engage à favoriser la circulation des biens et matériels requis par les projets scientifiques et des personnes prenant part à ces projets dans le cadre du présent accord de coopération scientifique.

Titre III : Entrée en vigueur, révision, rupture

Article 301 -
Le présent traité est conclu pour une durée indéterminée.

Article 302 -
Pour entrer en appliquer en application, le présent traité doit être validé selon les règles législatives en vigueur en Inde et en Frôce.

Article 303 -
Chaque Partie peut, à tout moment, déposer une requête de révision portant sur une ou plusieurs dispositions inscrites dans le présent traité. La requête est examinée dans les six mois.

Article 304 -
Le présent traité peut être dénoncé par une des deux nations selon la procédure législative régulière, moyennant un préavis de vingt-quatre mois.

A New Delhi, le 12 juin 93,

Enrique Mataró, Ministre fédéral de la Diplomatie et de la Défense
Valentin Ravolo, Ministre fédéral de la Justice et des Renseignements
Victor Karlsson, Chancelier Suprême de la Fédération de Frôce et Madagascar
Pour Sa Majesté Impériale Vittorio di Savoia-Carignano, Imperatore de Frôce et Madagascar

Sushma Swaraj, Ministre des Affaires étrangères
Narendra Modi, Premier ministre de l'Inde
Ram Nath Kovin, Président de la République de l'Inde

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Traité d’extradition entre l'Inde et la Frôce

Article 1 -
Le présent traité est conclu entre la République de l'Inde, ci-dessous dénommée Inde et la Fédération de Frôce et de Madagascar, ci-dessous dénommée Frôce.

Article 2 -
Un citoyen frôceux ne peut être livré aux autorités indiennes par les autorités frôceuses.
Un citoyen indien ne peut être livré aux autorités frôceuses par les autorités indiennes.

Article 3 -
Un citoyen étranger établi de manière régulière en Frôce depuis au moins 10 ans ne peut être livré aux autorités indiennes par les autorités frôceuses.
Un citoyen étranger établi de manière régulière en Inde depuis au moins 10 ans ne peut être livré aux autorités frôceuses par les autorités indiennes.

Article 4 -
L’article 2 n’est pas applicable aux cas de viol, d'homicide volontaire, de terrorisme et de crimes contre l’humanité.

Article 5 -
Pour être valide, une extradition doit concerner un fait pénalement répréhensible en Frôce et en Inde.

Article 6 -
En cas d’éléments insuffisants, la justice frôceuse peut refuser une extradition vers l'Inde. Le refus devra être dûment motivé.
En cas d’éléments insuffisants, la justice indienne peut refuser une extradition vers la Frôce. Le refus devra être dûment motivé.

Article 7 -
La justice frôceuse peut reporter l’extradition vers l'Inde d’une personne dont la présence est essentielle au bon jugement d’une affaire en cours. Cette décision devra être dûment motivée.
La justice indienne peut reporter l’extradition vers la Frôce d’une personne dont la présence est essentielle au bon jugement d’une affaire en cours. Cette décision devra être dûment motivée.

Article 8 -
Aucune extradition à caractère politique n’est possible en vertu du présent traité.

Article 9 -
La Frôce s’engage à ne pas recourir à la peine de mort envers une personne livrée par les autorités indiennes.
L'Inde s’engage à ne pas recourir à la peine de mort envers une personne livrée par les autorités frôceuses.

Article 10 -
La procédure d’extradition est régie selon les lois en vigueur dans chaque pays ayant signé le présent traité.

Article 11 -
Dans le cas où un pays contreviendrait aux termes du traité, le traité serait rompu avec effet immédiat.

A New Delhi, le 12 juin 93,

Enrique Mataró, Ministre fédéral de la Diplomatie et de la Défense
Valentin Ravolo, Ministre fédéral de la Justice et des Renseignements
Victor Karlsson, Chancelier Suprême de la Fédération de Frôce et Madagascar
Pour Sa Majesté Impériale Vittorio di Savoia-Carignano, Imperatore de Frôce et Madagascar

Sushma Swaraj, Ministre des Affaires étrangères
Narendra Modi, Premier ministre de l'Inde
Ram Nath Kovind, Président de la République de l'Inde

!	Message de : Alexandre Lacroix Le Menn
	Tout ce qui est au dessus est promulgué.

- Traités conclus avec la République arabe d'Égypte

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Traité de développement durable entre la Frôce et l'Egypte

Article 1. -
La Frôce s'engage à fournir à l'Egypte 200 éoliennes regroupées sur deux parcs éoliens d'ici 10 ans.

Article 2. -
Le prix de vente par éolienne est estimé à 95 000 de pluzins, comprenant le gros oeuvre et la main d'oeuvre.

Article 3. -
La Frôce lance un appel d'offre aux entreprises de bâtiments et de travaux publics nationales afin d'assurer la livraison des éoliennes. Les entreprises candidates devront :
- respecter le prix de vente fixé par le présent traité ;
- respecter le délai de livraison maximal fixé à 10 ans ;
- s'engager à recruter 80% des effectifs dans la population égyptiennes.

Article 4. -
Les entreprises retenues pour l'appel d'offre s'engagent à investir les bénéfices générés par le présent traité dans le maintien des emplois en Frôce ainsi que dans la recherche et le développement de nouvelles centrales plus productives et plus respectueuses de l'environnement.

Article 5. -
Le paiement des éoliennes est organisé en échéances annuelles de 1 900 000 pluzins, réparties sur 10 ans à compter de la ratification du présent traité.

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Prix de l'éolienne en Frôce (gros oeuvre + main d'oeuvre) : 85 000 pluzins l'unité.
Prix de l'éolienne en Chypre (gros oeuvre + main d'oeuvre) : 95 000 pluzins l'unité.
Production moyenne par éolienne : 3 MW.

Prix de vente négocié : 95 000 pluzins l'unité.
Nombre négocié : 200 éoliennes.
Durée négociée : 10 ans.

Coût final (pour l'Egypte) : 19 millions de pluzins.
Soit un budget de 1 900 000 pluzins/an.
Production finale estimée : 5500 MW

Au Caire, le 13 juin 93,

Enrique Mataró, Ministre fédéral de la Diplomatie et de la Défense
Valentin Ravolo, Ministre fédéral de la Justice et des Renseignements
Victor Karlsson, Chancelier Suprême de la Fédération de Frôce et Madagascar
Pour Sa Majesté Impériale Vittorio di Savoia-Carignano, Imperatore de Frôce et Madagascar

Sameh Shoukry, Ministre des Affaires étrangères
Mostafa Madbouli, Premier ministre de la République arabe d'Égypte
Abdel Fattah al-Sissi, Président de la République arabe d'Égypte

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Traité culturel entre la Frôce et l'Egypte

Titre I : Dispositions générales

Article 101 -
Le présent traité est conclu entre la Fédération de Frôce et de Madagascar et la République arabe d'Égypte, en ce compris toutes les communautés qui composent ces deux entités.

Article 102 -
Les Parties encouragent la coopération culturelle, entre autres par le biais de leurs services administratifs et universitaires ainsi que par le biais des différentes structures et des organisations liées aux Parties. Elles favorisent les contacts culturels et soutiennent les initiatives communes entre les institutions publiques et privées.

Article 103 -
Les Parties organisent l’échange d’informations et de documentation sur demande d’une Partie, sous réserve de la disponibilité et de la confidentialité de l’information et de la documentation demandées.

Article 104 -
Dans la mesure de leurs possibilités, les administrations se prêtent assistance mutuelle, sur demande d’une Partie. Cette assistance n'aura aucun objectif financier, uniquement un objectif amical.

Article 105 -
Chaque Partie pourra avoir accès aux institutions et activités de l’autre Partie, en prenant en considération le planning et des procédures de réservation de la Partie d’accueil.

Article 106 -
Les Parties favorisent les contacts et les échanges entre leurs organes consultatifs et sectoriels respectifs, ainsi que la connaissance réciproque de leur culture.

Article 107 -
Chaque Partie peut proposer des bourses, des échanges et des stages à toute personne morale ou physique relevant de la compétence de l’autre Partie, pour autant que cette proposition ne soit pas unilatérale, mais qu’elle se présente sous la forme d’une collaboration entre au moins deux organisations soutenues de l’une et de l’autre Partie.

Titre II : Champ d'application du traité

Article 201 -
Le présent traité couvre les matières culturelles suivantes soit :
les beaux-arts dont les arts de la scène, les lettres, les arts visuels et audiovisuels, y compris le cinéma, les arts numériques et l’architecture;

le patrimoine mobilier et immatériel et notamment musical, culinaire, linguistique, architectural et naturel ;

l’animation socioculturelle, en ce compris les pratiques artistiques en amateur ;

les services de prêt tels que les bibliothèques, les médiathèques et services similaires ;

les industries culturelles et créatives ;

les formations et stages destinés aux acteurs culturels, pour autant que ces formations ressortent de la compétence du Ministre de la Culture ;

les statistiques et recherches sur les matières culturelles.
Article 202 -
Les Parties pourront étendre le champ d’application du présent traité à d’autres matières culturelles.

Titre III : Durée, révision, rupture

Article 301 -
Le présent traité est conclu pour une durée indéterminée.

Article 302 -
Chaque Partie peut, à tout moment, déposer une requête de révision portant sur une ou plusieurs dispositions inscrites dans le présent traité. La requête est examinée endéans les six mois.

Article 303 -
Chaque Partie peut, à tout moment, mettre fin au présent traité moyennant un préavis de vingt-quatre mois.

Au Caire, le 13 juin 93,

Enrique Mataró, Ministre fédéral de la Diplomatie et de la Défense
Valentin Ravolo, Ministre fédéral de la Justice et des Renseignements
Victor Karlsson, Chancelier Suprême de la Fédération de Frôce et Madagascar
Pour Sa Majesté Impériale Vittorio di Savoia-Carignano, Imperatore de Frôce et Madagascar

Sameh Shoukry, Ministre des Affaires étrangères
Mostafa Madbouli, Premier ministre de la République arabe d'Égypte
Abdel Fattah al-Sissi, Président de la République arabe d'Égypte

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- Traités conclus avec la République de Chypre

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Traité de développement durable entre la Frôce et Chypre

Article 1. -
La Frôce s'engage à fournir à Chypre 100 éoliennes regroupées sur deux parcs éoliens d'ici 5 ans.

Article 2. -
Le prix de vente par éolienne est estimé à 95 000 de pluzins, comprenant le gros oeuvre et la main d'oeuvre.

Article 3. -
La Frôce lance un appel d'offre aux entreprises de bâtiments et de travaux publics nationales afin d'assurer la livraison des éoliennes. Les entreprises candidates devront :
- respecter le prix de vente fixé par le présent traité ;
- respecter le délai de livraison maximal fixé à 5 ans ;
- s'engager à recruter 80% des effectifs dans la population chypriotes.

Article 4. -
Les entreprises retenues pour l'appel d'offre s'engagent à investir les bénéfices générés par le présent traité dans le maintien des emplois en Frôce ainsi que dans la recherche et le développement de nouvelles centrales plus productives et plus respectueuses de l'environnement.

Article 5. -
Le paiement des éoliennes est organisé en échéances annuelles de 1 900 000 pluzins, réparties sur 5 ans à compter de la ratification du présent traité.

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Prix de l'éolienne en Frôce (gros oeuvre + main d'oeuvre) : 85 000 pluzins l'unité.
Prix de l'éolienne en Chypre (gros oeuvre + main d'oeuvre) : 95 000 pluzins l'unité.
Production moyenne par éolienne : 3 MW.

Prix de vente négocié : 95 000 pluzins l'unité.
Nombre négocié : 100 éoliennes.
Durée négociée : 5 ans.

Coût final (pour le Chypre) : 9 500 000 pluzins.
Soit un budget de 1 900 000 pluzins/an.
Production finale estimée : 5500 MW

A Nicosie, le 14 juin 93,

Enrique Mataró, Ministre fédéral de la Diplomatie et de la Défense
Valentin Ravolo, Ministre fédéral de la Justice et des Renseignements
Victor Karlsson, Chancelier Suprême de la Fédération de Frôce et Madagascar
Pour Sa Majesté Impériale Vittorio di Savoia-Carignano, Imperatore de Frôce et Madagascar

Ioánnis Kasoulídis, Ministre des Affaires étrangères
Níkos Anastasiádis, Président de la République de Chypre

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Traité de coopération des services de renseignement entre la Frôce et Chypre

Titre I : Dispositions générales

Article 101. -
Le présent traité est conclu entre la République de Chypre, ci-dessous dénommé Chypre et la Fédération de Frôce et de Madagascar, ci-dessous dénommée Frôce.

Article 102. -
Chypre et la Frôce signent un accord de coopération de leur service de renseignements dans le domaine du terrorisme. En cas de menaces terroristes et de demande d’informations sur une personne soupçonnée de terrorisme, les deux pays s’engagent à échanger des informations sur lesdites personnes.

Article 103. -
Chypre et la Frôce s'engagent à mettre en commun leurs dossiers et fichiers de lutte anti-terroriste.

Titre II : Coopération de cyber-défense

Article 201.-
La Frôce et Chypre se promettent une coopération dans le domaine de la cyber-défense, notamment dans la lutte contre le cyber-espionnage.

Article 202.-
Le caractère national des forces n'est pas affecté par ce traité.

Article 203.-
Les deux pays organiseront une réunion par trimestre entre les états-majors et les responsables de la sécurité intérieure afin de discuter des innovations et partager les informations liés à la coopération dans le domaine de la cyber-défense.

Titre III : Entrée en vigueur, révision, rupture

Article 301. -
Pour entrer en appliquer en application, le présent traité doit être validé selon les règles législatives en vigueur en Chypre et en Frôce.

Article 302. -
Le présent traité peut être suspendu par l'une des deux nations concernées en cas d'impératif de force majeure lié à la sécurité nationale.

Article 303. -
Le présent traité peut être dénoncé par une des deux nations selon la procédure législative régulière.

A Nicosie, le 14 juin 93,

Enrique Mataró, Ministre fédéral de la Diplomatie et de la Défense
Valentin Ravolo, Ministre fédéral de la Justice et des Renseignements
Victor Karlsson, Chancelier Suprême de la Fédération de Frôce et Madagascar
Pour Sa Majesté Impériale Vittorio di Savoia-Carignano, Imperatore de Frôce et Madagascar

Ioánnis Kasoulídis, Ministre des Affaires étrangères
Níkos Anastasiádis, Président de la République de Chypre

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Traité d’extradition entre Chypre et la Frôce

Article 1 -
Le présent traité est conclu entre la République de Chypre, ci-dessous dénommée Chypre et la Fédération de Frôce et de Madagascar, ci-dessous dénommée Frôce.

Article 2 -
Un citoyen frôceux ne peut être livré aux autorités chypriotes par les autorités frôceuses.
Un citoyen chypriote ne peut être livré aux autorités frôceuses par les autorités chypriotes.

Article 3 -
Un citoyen étranger établi de manière régulière en Chypre depuis au moins 10 ans ne peut être livré aux autorités chypriotes par les autorités frôceuses.
Un citoyen étranger établi de manière régulière en Chypre depuis au moins 10 ans ne peut être livré aux autorités frôceuses par les autorités chypriotes.

Article 4 -
L’article 2 n’est pas applicable aux cas de viol, d'homicide volontaire, de terrorisme et de crimes contre l’humanité.

Article 5 -
Pour être valide, une extradition doit concerner un fait pénalement répréhensible en Frôce et Chypre.

Article 6 -
En cas d’éléments insuffisants, la justice frôceuse peut refuser une extradition vers Chypre. Le refus devra être dûment motivé.
En cas d’éléments insuffisants, la justice chypriote peut refuser une extradition vers la Frôce. Le refus devra être dûment motivé.

Article 7 -
La justice frôceuse peut reporter l’extradition vers Chypre d’une personne dont la présence est essentielle au bon jugement d’une affaire en cours. Cette décision devra être dûment motivée.
La justice chypriote peut reporter l’extradition vers la Frôce d’une personne dont la présence est essentielle au bon jugement d’une affaire en cours. Cette décision devra être dûment motivée.

Article 8 -
Aucune extradition à caractère politique n’est possible en vertu du présent traité.

Article 9 -
La Frôce s’engage à ne pas recourir à la peine de mort envers une personne livrée par les autorités chypriotes.
Chypre s’engage à ne pas recourir à la peine de mort envers une personne livrée par les autorités frôceuses.

Article 10 -
La procédure d’extradition est régie selon les lois en vigueur dans chaque pays ayant signé le présent traité.

Article 11 -
Dans le cas où un pays contreviendrait aux termes du traité, le traité serait rompu avec effet immédiat.

A Nicosie, le 14 juin 93,

Enrique Mataró, Ministre fédéral de la Diplomatie et de la Défense
Valentin Ravolo, Ministre fédéral de la Justice et des Renseignements
Victor Karlsson, Chancelier Suprême de la Fédération de Frôce et Madagascar
Pour Sa Majesté Impériale Vittorio di Savoia-Carignano, Imperatore de Frôce et Madagascar

Ioánnis Kasoulídis, Ministre des Affaires étrangères
Níkos Anastasiádis, Président de la République de Chypre

- Traités conclus avec la République hellénique

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Traité culturel entre la Frôce et la Grèce

Titre I : Dispositions générales

Article 101 -
Le présent traité est conclu entre la Fédération de Frôce et de Madagascar et la République hellénique, en ce compris toutes les communautés qui composent ces deux entités.

Article 102 -
Les Parties encouragent la coopération culturelle, entre autres par le biais de leurs services administratifs et universitaires ainsi que par le biais des différentes structures et des organisations liées aux Parties. Elles favorisent les contacts culturels et soutiennent les initiatives communes entre les institutions publiques et privées.

Article 103 -
Les Parties organisent l’échange d’informations et de documentation sur demande d’une Partie, sous réserve de la disponibilité et de la confidentialité de l’information et de la documentation demandées.

Article 104 -
Dans la mesure de leurs possibilités, les administrations se prêtent assistance mutuelle, sur demande d’une Partie. Cette assistance n'aura aucun objectif financier, uniquement un objectif amical.

Article 105 -
Chaque Partie pourra avoir accès aux institutions et activités de l’autre Partie, en prenant en considération le planning et des procédures de réservation de la Partie d’accueil.

Article 106 -
Les Parties favorisent les contacts et les échanges entre leurs organes consultatifs et sectoriels respectifs, ainsi que la connaissance réciproque de leur culture.

Article 107 -
Chaque Partie peut proposer des bourses, des échanges et des stages à toute personne morale ou physique relevant de la compétence de l’autre Partie, pour autant que cette proposition ne soit pas unilatérale, mais qu’elle se présente sous la forme d’une collaboration entre au moins deux organisations soutenues de l’une et de l’autre Partie.

Titre II : Champ d'application du traité

Article 201 -
Le présent traité couvre les matières culturelles suivantes soit :
les beaux-arts dont les arts de la scène, les lettres, les arts visuels et audiovisuels, y compris le cinéma, les arts numériques et l’architecture;

le patrimoine mobilier et immatériel et notamment musical, culinaire, linguistique, architectural et naturel ;

l’animation socioculturelle, en ce compris les pratiques artistiques en amateur ;

les services de prêt tels que les bibliothèques, les médiathèques et services similaires ;

les industries culturelles et créatives ;

les formations et stages destinés aux acteurs culturels, pour autant que ces formations ressortent de la compétence du Ministre de la Culture ;

les statistiques et recherches sur les matières culturelles.
Article 202 -
Les Parties pourront étendre le champ d’application du présent traité à d’autres matières culturelles.

Titre III : Durée, révision, rupture

Article 301 -
Le présent traité est conclu pour une durée indéterminée.

Article 302 -
Chaque Partie peut, à tout moment, déposer une requête de révision portant sur une ou plusieurs dispositions inscrites dans le présent traité. La requête est examinée endéans les six mois.

Article 303 -
Chaque Partie peut, à tout moment, mettre fin au présent traité moyennant un préavis de vingt-quatre mois.

A Athènes, le 14 juin 93,

Enrique Mataró, Ministre fédéral de la Diplomatie et de la Défense
Valentin Ravolo, Ministre fédéral de la Justice et des Renseignements
Victor Karlsson, Chancelier Suprême de la Fédération de Frôce et Madagascar
Pour Sa Majesté Impériale Vittorio di Savoia-Carignano, Imperatore de Frôce et Madagascar

Níkos Kotziás, Ministre des Affaires étrangères
Aléxis Tsípras, Premier ministre de la République hellénique
Prokópis Pavlópoulos, Président de la République hellénique

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Traité d’extradition entre la Grèce et la Frôce

Article 1 -
Le présent traité est conclu entre la République hellénique, ci-dessous dénommée Grèce et la Fédération de Frôce et de Madagascar, ci-dessous dénommée Frôce.

Article 2 -
Un citoyen frôceux ne peut être livré aux autorités grecques par les autorités frôceuses.
Un citoyen grec ne peut être livré aux autorités frôceuses par les autorités grecques.

Article 3 -
Un citoyen étranger établi de manière régulière en Frôce depuis au moins 10 ans ne peut être livré aux autorités grecques par les autorités frôceuses.
Un citoyen étranger établi de manière régulière en Grèce depuis au moins 10 ans ne peut être livré aux autorités frôceuses par les autorités grecques.

Article 4 -
L’article 2 n’est pas applicable aux cas de viol, d'homicide volontaire, de terrorisme et de crimes contre l’humanité.

Article 5 -
Pour être valide, une extradition doit concerner un fait pénalement répréhensible en Frôce et en Grèce.

Article 6 -
En cas d’éléments insuffisants, la justice frôceuse peut refuser une extradition vers la Grèce. Le refus devra être dûment motivé.
En cas d’éléments insuffisants, la justice grecque peut refuser une extradition vers la Frôce. Le refus devra être dûment motivé.

Article 7 -
La justice frôceuse peut reporter l’extradition vers la Grèce d’une personne dont la présence est essentielle au bon jugement d’une affaire en cours. Cette décision devra être dûment motivée.
La justice grecque peut reporter l’extradition vers la Frôce d’une personne dont la présence est essentielle au bon jugement d’une affaire en cours. Cette décision devra être dûment motivée.

Article 8 -
Aucune extradition à caractère politique n’est possible en vertu du présent traité.

Article 9 -
La Frôce s’engage à ne pas recourir à la peine de mort envers une personne livrée par les autorités grecques.
La Grèce s’engage à ne pas recourir à la peine de mort envers une personne livrée par les autorités frôceuses.

Article 10 -
La procédure d’extradition est régie selon les lois en vigueur dans chaque pays ayant signé le présent traité.

Article 11 -
Dans le cas où un pays contreviendrait aux termes du traité, le traité serait rompu avec effet immédiat.

A Athènes, le 14 juin 93,

Enrique Mataró, Ministre fédéral de la Diplomatie et de la Défense
Valentin Ravolo, Ministre fédéral de la Justice et des Renseignements
Victor Karlsson, Chancelier Suprême de la Fédération de Frôce et Madagascar
Pour Sa Majesté Impériale Vittorio di Savoia-Carignano, Imperatore de Frôce et Madagascar

Níkos Kotziás, Ministre des Affaires étrangères
Aléxis Tsípras, Premier ministre de la République hellénique
Prokópis Pavlópoulos, Président de la République hellénique

- Traité conclu avec la République de Serbie

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Traité d’extradition entre la Serbie et la Frôce

Article 1 -
Le présent traité est conclu entre la République de Serbie, ci-dessous dénommée Serbie et la Fédération de Frôce et de Madagascar, ci-dessous dénommée Frôce.

Article 2 -
Un citoyen frôceux ne peut être livré aux autorités serbes par les autorités frôceuses.
Un citoyen serbe ne peut être livré aux autorités frôceuses par les autorités serbes.

Article 3 -
Un citoyen étranger établi de manière régulière en Frôce depuis au moins 10 ans ne peut être livré aux autorités serbes par les autorités frôceuses.
Un citoyen étranger établi de manière régulière en Serbie depuis au moins 10 ans ne peut être livré aux autorités frôceuses par les autorités serbes.

Article 4 -
L’article 2 n’est pas applicable aux cas de viol, d'homicide volontaire, de terrorisme et de crimes contre l’humanité.

Article 5 -
Pour être valide, une extradition doit concerner un fait pénalement répréhensible en Frôce et en Serbie.

Article 6 -
En cas d’éléments insuffisants, la justice frôceuse peut refuser une extradition vers la Serbie. Le refus devra être dûment motivé.
En cas d’éléments insuffisants, la justice serbe peut refuser une extradition vers la Frôce. Le refus devra être dûment motivé.

Article 7 -
La justice frôceuse peut reporter l’extradition vers la Serbie d’une personne dont la présence est essentielle au bon jugement d’une affaire en cours. Cette décision devra être dûment motivée.
La justice serbe peut reporter l’extradition vers la Frôce d’une personne dont la présence est essentielle au bon jugement d’une affaire en cours. Cette décision devra être dûment motivée.

Article 8 -
Aucune extradition à caractère politique n’est possible en vertu du présent traité.

Article 9 -
La Frôce s’engage à ne pas recourir à la peine de mort envers une personne livrée par les autorités serbes.
La Serbie s’engage à ne pas recourir à la peine de mort envers une personne livrée par les autorités frôceuses.

Article 10 -
La procédure d’extradition est régie selon les lois en vigueur dans chaque pays ayant signé le présent traité.

Article 11 -
Dans le cas où un pays contreviendrait aux termes du traité, le traité serait rompu avec effet immédiat.

A Belgrade, le 15 juin 93,

Enrique Mataró, Ministre fédéral de la Diplomatie et de la Défense
Valentin Ravolo, Ministre fédéral de la Justice et des Renseignements
Victor Karlsson, Chancelier Suprême de la Fédération de Frôce et Madagascar
Pour Sa Majesté Impériale Vittorio di Savoia-Carignano, Imperatore de Frôce et Madagascar

Ivica Dačić, Ministre des Affaires étrangères
Ana Brnabić, Présidente du gouvernement de Serbie
Aleksandar Vučić, Président de la République de Serbie

!	Message de : Alexandre Lacroix Le Menn
	Textes promulgués

Message par **Eduardo Belfort** » 21 juil. 2018, 20:04

- Traités conclus avec la République italienne

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Traité culturel entre la Frôce et l'Italie

Titre I : Dispositions générales

Article 101 -
Le présent traité est conclu entre la Fédération de Frôce et de Madagascar et la République italienne, en ce compris toutes les communautés qui composent ces deux entités.

Article 102 -
Les Parties encouragent la coopération culturelle, entre autres par le biais de leurs services administratifs et universitaires ainsi que par le biais des différentes structures et des organisations liées aux Parties. Elles favorisent les contacts culturels et soutiennent les initiatives communes entre les institutions publiques et privées.

Article 103 -
Les Parties organisent l’échange d’informations et de documentation sur demande d’une Partie, sous réserve de la disponibilité et de la confidentialité de l’information et de la documentation demandées.

Article 104 -
Dans la mesure de leurs possibilités, les administrations se prêtent assistance mutuelle, sur demande d’une Partie. Cette assistance n'aura aucun objectif financier, uniquement un objectif amical.

Article 105 -
Chaque Partie pourra avoir accès aux institutions et activités de l’autre Partie, en prenant en considération le planning et des procédures de réservation de la Partie d’accueil.

Article 106 -
Les Parties favorisent les contacts et les échanges entre leurs organes consultatifs et sectoriels respectifs, ainsi que la connaissance réciproque de leur culture.

Article 107 -
Chaque Partie peut proposer des bourses, des échanges et des stages à toute personne morale ou physique relevant de la compétence de l’autre Partie, pour autant que cette proposition ne soit pas unilatérale, mais qu’elle se présente sous la forme d’une collaboration entre au moins deux organisations soutenues de l’une et de l’autre Partie.

Titre II : Champ d'application du traité

Article 201 -
Le présent traité couvre les matières culturelles suivantes soit :
les beaux-arts dont les arts de la scène, les lettres, les arts visuels et audiovisuels, y compris le cinéma, les arts numériques et l’architecture;

le patrimoine mobilier et immatériel et notamment musical, culinaire, linguistique, architectural et naturel ;

l’animation socioculturelle, en ce compris les pratiques artistiques en amateur ;

les services de prêt tels que les bibliothèques, les médiathèques et services similaires ;

les industries culturelles et créatives ;

les formations et stages destinés aux acteurs culturels, pour autant que ces formations ressortent de la compétence du Ministre de la Culture ;

les statistiques et recherches sur les matières culturelles.
Article 202 -
Les Parties pourront étendre le champ d’application du présent traité à d’autres matières culturelles.

Titre III : Durée, révision, rupture

Article 301 -
Le présent traité est conclu pour une durée indéterminée.

Article 302 -
Chaque Partie peut, à tout moment, déposer une requête de révision portant sur une ou plusieurs dispositions inscrites dans le présent traité. La requête est examinée endéans les six mois.

Article 303 -
Chaque Partie peut, à tout moment, mettre fin au présent traité moyennant un préavis de vingt-quatre mois.

A Rome, le 16 juin 93,

Enrique Mataró, Ministre fédéral de la Diplomatie et de la Défense
Valentin Ravolo, Ministre fédéral de la Justice et des Renseignements
Victor Karlsson, Chancelier Suprême de la Fédération de Frôce et Madagascar
Pour Sa Majesté Impériale Vittorio di Savoia-Carignano, Imperatore de Frôce et Madagascar

Enzo Moavero Milanesi, Ministre des Affaires étrangères
Giuseppe Conte, Président du Conseil des ministres de la République italienne
Sergio Mattarella, Président de la République italienne

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Traité de coopération scientifique entre la Frôce et l'Italie

Titre I : Dispositions générales

Article 101 -
Le présent traité est conclu entre la République italienne, ci-dessous dénommé Italie et la Fédération de Frôce et de Madagascar, ci-dessous dénommée Frôce.

Article 102 -
L'Italie et la Frôce s’engagent à favoriser le développement de la coopération scientifique et technologique dans les domaines définis d’un commun accord par le présent traité sur la base de l’égalité, de la réciprocité et de l’avantage mutuel.

Article 103 -
Les deux Parties encouragent l’ensemble des relations scientifiques et technologiques entre les deux pays, notamment la coopération sur de grands projets ou programmes.
Les deux Parties s'engage à une assistance mutuelle, sans objectif financier, dans les projets de recherche scientifique liés aux domaines définis par le présent traité.

Article 104 -
Chaque Partie s'engage à favoriser le rapprochement et la collaboration au sein des communautés scientifiques respectives des deux Parties par le biais de ses instances administratives, universitaires et technologiques ainsi que par le biais des différentes structures et organisations qui lui sont liés. Les deux Parties favorisent et soutiennent les initiatives communes entre les institutions publiques et privées des deux nations.

Titre II : Dispositions spécifiques

Article 201 -
Le présent accord couvre les domaines scientifiques et technologiques suivants :
La santé, la recherche et les pratiques médicales et le développement pharmacologique

La recherche biologique et zoologique

Les innovations biotechnologiques, notamment dans les domaines de la microbiologie, de la biochimie, de la biophysique, de la génétique et de la biologie moléculaire

Le développement informatique, électronique, robotique et d'industries de pointe

La recherche mathématique

Les innovations en technologies du développement durable
Article 202 -
Les deux Parties s'engagent à favoriser l'échange d'informations et d'innovations technologiques dans les domaines définis par l'accord.

Article 203 -
Chaque Partie s'engage à favoriser la circulation des biens et matériels requis par les projets scientifiques et des personnes prenant part à ces projets dans le cadre du présent accord de coopération scientifique.

Titre III : Entrée en vigueur, révision, rupture

Article 301 -
Le présent traité est conclu pour une durée indéterminée.

Article 302 -
Pour entrer en appliquer en application, le présent traité doit être validé selon les règles législatives en vigueur en Italie et en Frôce.

Article 303 -
Chaque Partie peut, à tout moment, déposer une requête de révision portant sur une ou plusieurs dispositions inscrites dans le présent traité. La requête est examinée dans les six mois.

Article 304 -
Le présent traité peut être dénoncé par une des deux nations selon la procédure législative régulière, moyennant un préavis de vingt-quatre mois.

A Rome, le 16 juin 93,

Enrique Mataró, Ministre fédéral de la Diplomatie et de la Défense
Valentin Ravolo, Ministre fédéral de la Justice et des Renseignements
Victor Karlsson, Chancelier Suprême de la Fédération de Frôce et Madagascar
Pour Sa Majesté Impériale Vittorio di Savoia-Carignano, Imperatore de Frôce et Madagascar

Enzo Moavero Milanesi, Ministre des Affaires étrangères
Giuseppe Conte, Président du Conseil des ministres de la République italienne
Sergio Mattarella, Président de la République italienne

- Traités conclus avec la République de Lituanie

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Traité culturel entre la Frôce et la Lituanie

Titre I : Dispositions générales

Article 101 -
Le présent traité est conclu entre la Fédération de Frôce et de Madagascar et la République de Lituanie, en ce compris toutes les communautés qui composent ces deux entités.

Article 102 -
Les Parties encouragent la coopération culturelle, entre autres par le biais de leurs services administratifs et universitaires ainsi que par le biais des différentes structures et des organisations liées aux Parties. Elles favorisent les contacts culturels et soutiennent les initiatives communes entre les institutions publiques et privées.

Article 103 -
Les Parties organisent l’échange d’informations et de documentation sur demande d’une Partie, sous réserve de la disponibilité et de la confidentialité de l’information et de la documentation demandées.

Article 104 -
Dans la mesure de leurs possibilités, les administrations se prêtent assistance mutuelle, sur demande d’une Partie. Cette assistance n'aura aucun objectif financier, uniquement un objectif amical.

Article 105 -
Chaque Partie pourra avoir accès aux institutions et activités de l’autre Partie, en prenant en considération le planning et des procédures de réservation de la Partie d’accueil.

Article 106 -
Les Parties favorisent les contacts et les échanges entre leurs organes consultatifs et sectoriels respectifs, ainsi que la connaissance réciproque de leur culture.

Article 107 -
Chaque Partie peut proposer des bourses, des échanges et des stages à toute personne morale ou physique relevant de la compétence de l’autre Partie, pour autant que cette proposition ne soit pas unilatérale, mais qu’elle se présente sous la forme d’une collaboration entre au moins deux organisations soutenues de l’une et de l’autre Partie.

Titre II : Champ d'application du traité

Article 201 -
Le présent traité couvre les matières culturelles suivantes soit :
les beaux-arts dont les arts de la scène, les lettres, les arts visuels et audiovisuels, y compris le cinéma, les arts numériques et l’architecture;

le patrimoine mobilier et immatériel et notamment musical, culinaire, linguistique, architectural et naturel ;

l’animation socioculturelle, en ce compris les pratiques artistiques en amateur ;

les services de prêt tels que les bibliothèques, les médiathèques et services similaires ;

les industries culturelles et créatives ;

les formations et stages destinés aux acteurs culturels, pour autant que ces formations ressortent de la compétence du Ministre de la Culture ;

les statistiques et recherches sur les matières culturelles.
Article 202 -
Les Parties pourront étendre le champ d’application du présent traité à d’autres matières culturelles.

Titre III : Durée, révision, rupture

Article 301 -
Le présent traité est conclu pour une durée indéterminée.

Article 302 -
Chaque Partie peut, à tout moment, déposer une requête de révision portant sur une ou plusieurs dispositions inscrites dans le présent traité. La requête est examinée endéans les six mois.

Article 303 -
Chaque Partie peut, à tout moment, mettre fin au présent traité moyennant un préavis de vingt-quatre mois.

A Vilnius, le 19 juin 93,

Enrique Mataró, Ministre fédéral de la Diplomatie et de la Défense
Valentin Ravolo, Ministre fédéral de la Justice et des Renseignements
Victor Karlsson, Chancelier Suprême de la Fédération de Frôce et Madagascar
Pour Sa Majesté Impériale Vittorio di Savoia-Carignano, Imperatore de Frôce et Madagascar

Linas Linkevičius, Ministre des Affaires étrangères
Saulius Skvernelis, Ministre-Président de la République de Lituanie
Dalia Grybauskaitė, Présidente de la République de Lituanie

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Traité de coopération scientifique entre la Frôce et la Lituanie

Titre I : Dispositions générales

Article 101 -
Le présent traité est conclu entre la République de Lituanie, ci-dessous dénommé Lituanie et la Fédération de Frôce et de Madagascar, ci-dessous dénommée Frôce.

Article 102 -
La Lituanie et la Frôce s’engagent à favoriser le développement de la coopération scientifique et technologique dans les domaines définis d’un commun accord par le présent traité sur la base de l’égalité, de la réciprocité et de l’avantage mutuel.

Article 103 -
Les deux Parties encouragent l’ensemble des relations scientifiques et technologiques entre les deux pays, notamment la coopération sur de grands projets ou programmes.
Les deux Parties s'engage à une assistance mutuelle, sans objectif financier, dans les projets de recherche scientifique liés aux domaines définis par le présent traité.

Article 104 -
Chaque Partie s'engage à favoriser le rapprochement et la collaboration au sein des communautés scientifiques respectives des deux Parties par le biais de ses instances administratives, universitaires et technologiques ainsi que par le biais des différentes structures et organisations qui lui sont liés. Les deux Parties favorisent et soutiennent les initiatives communes entre les institutions publiques et privées des deux nations.

Titre II : Dispositions spécifiques

Article 201 -
Le présent accord couvre les domaines scientifiques et technologiques suivants :
La santé, la recherche et les pratiques médicales et le développement pharmacologique

La recherche biologique et zoologique

Les innovations biotechnologiques, notamment dans les domaines de la microbiologie, de la biochimie, de la biophysique, de la génétique et de la biologie moléculaire

Le développement informatique, électronique, robotique et d'industries de pointe

La recherche mathématique

Les innovations en technologies du développement durable
Article 202 -
Les deux Parties s'engagent à favoriser l'échange d'informations et d'innovations technologiques dans les domaines définis par l'accord.

Article 203 -
Chaque Partie s'engage à favoriser la circulation des biens et matériels requis par les projets scientifiques et des personnes prenant part à ces projets dans le cadre du présent accord de coopération scientifique.

Titre III : Entrée en vigueur, révision, rupture

Article 301 -
Le présent traité est conclu pour une durée indéterminée.

Article 302 -
Pour entrer en appliquer en application, le présent traité doit être validé selon les règles législatives en vigueur en Lituanie et en Frôce.

Article 303 -
Chaque Partie peut, à tout moment, déposer une requête de révision portant sur une ou plusieurs dispositions inscrites dans le présent traité. La requête est examinée dans les six mois.

Article 304 -
Le présent traité peut être dénoncé par une des deux nations selon la procédure législative régulière, moyennant un préavis de vingt-quatre mois.

A Vilnius, le 19 juin 93,

Enrique Mataró, Ministre fédéral de la Diplomatie et de la Défense
Valentin Ravolo, Ministre fédéral de la Justice et des Renseignements
Victor Karlsson, Chancelier Suprême de la Fédération de Frôce et Madagascar
Pour Sa Majesté Impériale Vittorio di Savoia-Carignano, Imperatore de Frôce et Madagascar

Linas Linkevičius, Ministre des Affaires étrangères
Saulius Skvernelis, Ministre-Président de la République de Lituanie
Dalia Grybauskaitė, Présidente de la République de Lituanie

- Traités conclus avec la République de Lettonie

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Traité de développement durable entre la Frôce et la Lettonie

Article 1. -
La Frôce s'engage à fournir à la Lettonie 5 centrales hydro-électriques de dernière génération d'ici 1 an.

Article 2. -
Le prix de vente par centrale hydro-électrique est estimé à 45 millions de pluzins, comprenant le gros oeuvre et la main d'oeuvre.

Article 3. -
La Frôce lance un appel d'offre aux entreprises de bâtiments et de travaux publics nationales afin d'assurer la livraison des centrales. Les entreprises candidates devront :
- respecter le prix de vente fixé par le présent traité ;
- respecter le délai de livraison maximal fixé à 1 an ;
- s'engager à recruter 80% des effectifs dans la population lettonne.

Article 4. -
Les entreprises retenues pour l'appel d'offre s'engagent à investir les bénéfices générés par le présent traité dans le maintien des emplois en Frôce ainsi que dans la recherche et le développement de nouvelles centrales plus productives et plus respectueuses de l'environnement.

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Prix de la centrale en Frôce (gros oeuvre + main d'oeuvre) : 50 millions de pluzins l'unité.
Prix de la centrale au Japon (gros oeuvre + main d'oeuvre) : 45 millions de pluzins l'unité.
Durée de construction par centrale : 4 ans.
Production moyenne par centrale : 25 GW/h.

Prix de vente négocié : 45 000 000 pluzins l'unité.
Nombre négocié : 5 centrales.
Durée négociée : 1 an.

Coût final (pour le Brésil) : 225 millions pluzins.
Production finale estimée : 125 MW TW/h

A Riga, le 20 juin 93,

Enrique Mataró, Ministre fédéral de la Diplomatie et de la Défense
Valentin Ravolo, Ministre fédéral de la Justice et des Renseignements
Victor Karlsson, Chancelier Suprême de la Fédération de Frôce et Madagascar
Pour Sa Majesté Impériale Vittorio di Savoia-Carignano, Imperatore de Frôce et Madagascar

Edgars Rinkēvičs, Ministre des Affaires étrangères
Māris Kučinskis, Ministre-Président de la République de Lettonie
Raimonds Vējonis, Président de la République de Lettonie

- Traités conclus avec la République d'Estonie

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Traité d’extradition entre l'Estonie et la Frôce

Article 1 -
Le présent traité est conclu entre la République d'Estonie, ci-dessous dénommée Estonie et la Fédération de Frôce et de Madagascar, ci-dessous dénommée Frôce.

Article 2 -
Un citoyen frôceux ne peut être livré aux autorités estoniennes par les autorités frôceuses.
Un citoyen estonien ne peut être livré aux autorités frôceuses par les autorités estoniennes.

Article 3 -
Un citoyen étranger établi de manière régulière en Frôce depuis au moins 10 ans ne peut être livré aux autorités estoniennes par les autorités frôceuses.
Un citoyen étranger établi de manière régulière en Estonie depuis au moins 10 ans ne peut être livré aux autorités frôceuses par les autorités estoniennes.

Article 4 -
L’article 2 n’est pas applicable aux cas de viol, d'homicide volontaire, de terrorisme et de crimes contre l’humanité.

Article 5 -
Pour être valide, une extradition doit concerner un fait pénalement répréhensible en Frôce et en Estonie.

Article 6 -
En cas d’éléments insuffisants, la justice frôceuse peut refuser une extradition vers l'Estonie. Le refus devra être dûment motivé.
En cas d’éléments insuffisants, la justice estonienne peut refuser une extradition vers la Frôce. Le refus devra être dûment motivé.

Article 7 -
La justice frôceuse peut reporter l’extradition vers l'Estonie d’une personne dont la présence est essentielle au bon jugement d’une affaire en cours. Cette décision devra être dûment motivée.
La justice estonienne peut reporter l’extradition vers la Frôce d’une personne dont la présence est essentielle au bon jugement d’une affaire en cours. Cette décision devra être dûment motivée.

Article 8 -
Aucune extradition à caractère politique n’est possible en vertu du présent traité.

Article 9 -
La Frôce s’engage à ne pas recourir à la peine de mort envers une personne livrée par les autorités estoniennes.
L'Estonie s’engage à ne pas recourir à la peine de mort envers une personne livrée par les autorités frôceuses.

Article 10 -
La procédure d’extradition est régie selon les lois en vigueur dans chaque pays ayant signé le présent traité.

Article 11 -
Dans le cas où un pays contreviendrait aux termes du traité, le traité serait rompu avec effet immédiat.

A Tallinn, le 21 juin 93,

Enrique Mataró, Ministre fédéral de la Diplomatie et de la Défense
Valentin Ravolo, Ministre fédéral de la Justice et des Renseignements
Victor Karlsson, Chancelier Suprême de la Fédération de Frôce et Madagascar
Pour Sa Majesté Impériale Vittorio di Savoia-Carignano, Imperatore de Frôce et Madagascar

Marina Kaljurand, Ministre des Affaires étrangères
Jüri Ratas, Ministre en chef de la République d'Estonie
Kersti Kaljulaid, Présidente de la République d'Estonie

!	Message de : Alexandre Lacroix Le Menn
	Textes au dessus promulgués

- Création de la Garde Côtière frôceuse

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- Loi sur la reconnaissance du burn-out

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Loi fédérale portant à reconnaissance et prise en charge de l'épuisement professionnel

Titre 1 : De la définition de l'épuisement professionnel

Article 101 .-
Le syndrome d’épuisement professionnel ou burn-out est défini comme une psychopathologie survenant en conséquence de facteurs issus du milieu professionnel, et est reconnu à ce titre comme maladie du travail.

Article 102 .-
Le syndrome d’épuisement professionnel résulte le plus souvent de la combinaison des différents facteurs ci-définis :
- Facteurs individuels (attentes élevées, implications, dispositions, âge, contexte social et familial, etc)
- Facteurs interindividuels ou organisationnels (conflits, agressions, surcharge de travail, conflits de rôle, insécurité, etc)
- Facteurs suggérant que l’on est dans un système impersonnel, déshumanisant (manque de participation aux décisions, de reconnaissance, pressions exercées par la hiérarchie et l'entourage professionnel, etc)
- Facteurs suggérant que l’on est peu apprécié, peu efficace (surcharge qualitative, peu d’opportunité d’exercer ses compétences, ambiguïté de rôle, etc)

Article 103 .-
Les conséquences reconnues du syndrome d’épuisement professionnel sont :
- Les conséquences individuelles (troubles pathologiques, physiques, etc)
- Les conséquences relationnelles et interindividuelles (conflit, divorces, etc)
- Les conséquences professionnelles et organisationnelles (absentéisme, fautes d'inattention, etc)
Les symptômes du burn-out peuvent être comportementaux, tels que l’irritabilité, la perte d’énergie, la colère, l’incapacité à faire face aux tensions, un manque d’attention, l’impatience et le manque de motivation.
Au niveau physique, le burn-out peut entraîner des signes somatiques : rhume, maux de ventre, nausées, migraines chroniques, etc…
Au niveau psychologique, il peut entraîner peut entraîner une perte d’estime de soi, un état de tristesse pouvant aller jusqu'à des troubles dépressifs majeurs, un état d’anxiété, des insomnies, perte d'appétit et des troubles de l'attention et de la concentration.

Titre 2 : De la prise en charge de l'épuisement professionnel

Article 201 .-
L’épuisement professionnel, ou burn-out, est reconnue comme maladie professionnelle.
Tout professionnel de santé peut diagnostiquer un épuisement professionnel conformément à la définition non exhaustive de la présente loi et à l’état de la recherche à ce sujet.
Tout professionnel de santé peut poser un diagnostic d'épuisement professionnel sur la base de symptômes et de circonstances extérieurs à la définition apportée par la présente loi à condition de recevoir un second avis concordant d'au moins deux autres professionnels de la santé, de psychiatrie ou de médecine du travail.

Article 202 .-
Tout diagnostic d’épuisement professionnel peut donner droit à un arrêt de travail, dont la durée et le renouvellement est laissé à la souveraine prescription du professionnel de santé, dont le cadre légal s'inscrit dans la législation provinciale.
Le professionnel de santé pourra également prescrire un suivi psychologique, pris en charge à 100% par la protection sociale.

Article 203 .-
Toute entreprises ou administration de la fonction publique doit prendre les mesures nécessaires pour faciliter et pérenniser le retour et la réhabilitation dans son poste ou un autre poste au moins équivalent (avec accord) de l’intéressé. A défaut, l’intéresser pourra recourir aux prud’hommes qui statuera sur les mesures sincères et réelles apportées par l’entreprise.

Article 204 .-
La décision des prud’hommes peut donner droit au versement par l’entreprise d’une somme allant jusqu’à 3 millions de pluzins, s’ajoutant à la réparation des préjudices pour l’employé.
Les droits aux chômages et une aide à la réinsertion est garantie aux employés, tels que les prévoient les législations provinciales.

Article 205 .-
L'intéressé bénéficie d'une semaine de congé payé durant l'année de son diagnostic. Il bénéficie également d'une semaine de congé payé supplémentaire par an, les deux premières années suivant le diagnostic, avec possibilité de renouvellement par un professionnel de santé.
Un travailleur s'étant vu diagnostiqué un syndrome d'épuisement professionnel devra avoir une rémunération garantie d'au moins 115% du SMC horaire et bénéficiera d'un temps de travail diminué de 15 à 30% selon l'avis du médecin du travail.

Fait à Aspen,
Le XX/XX/XXX

Gabriel Von Bertha
Député fédéral
Jean Bournay
Ministre Fédéral de la Protection Social et de la Santé
Victor Karlsson
Chancelier Suprême de la Fédération de Frôce et de Madagascar

!	Message de : Alexandre Lacroix Le Menn
	Textes promulgués sauf celui sur le don de sang et d'organes car il manque l'état du droit

- Loi sur le don du sang

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Loi relative au don du sang et d'organes

Titre I - Du don du sang

Article 101.-
Toute personne âgé de plus de 18 ans à jour dans ses vaccinations et dépistages, et sans restrictions liés à l'orientation sexuelle réelle ou supposée, peut donner son sang jusqu'à 6 fois par an, en respectant un délai de 8 semaines, soit 56 jours, entre chaque don.

Article 102.-
Tout professionnel de santé se doit de refuser un potentiel donneur si celui-ci contrevient aux restrictions qui sont les suivantes :

la personne a eu de multiples rapports avec des partenaires différents dont certains seraient non protégés au cours des 6 mois précédant le don ;
la personne a consommé des drogues douces d'une provenance non contrôlée ou dans un cadre médicalement non sécurisé au cours des 4 mois précédant le don ;
la personne a consommé des drogues dures au cours des 6 mois précédant le don ;
la personne revient depuis moins de 4 mois d'une région à risque, définie par loi fédérale ou par décret fédéral ;
la personne est enceinte ou a accouché depuis moins de 4 mois ;
la personne a subi une opération, une endoscopie, un tatouage ou un piercing dans les 4 mois précédant le don ;
la personne est sous traitement lourd ou a pris de multiples traitements dans les 4 mois précédant le don.

Article 103.-
Au 1er juillet 94, les régions à risques sont définies comme étant les suivantes :
- Swaziland
- Botswana
- Lesotho
- Afrique du Sud
- Zimbabwe
- Namibie
- Zambie
- Mozambique
- Malawi
- Ouganda

Article 104.-
L'anonymat du donneur est toujours préservé.

Titre II - Du don d'organes

Article 201.-
Toute personne est donneuse potentielle à sa mort. Seule une inscription au Registre National du Refus de Donation permet de déroger à cette règle. Celles-ci sont à réaliser auprès du Ministère Fédéral de la Santé.

Article 202.-
Toute personne souhaitant donner un organe de son vivant doit obtenir l'aval d'un professionnel de santé reconnu par le gouvernement fédéral et doit ne pas s'être vu diagnostiquer des troubles psychiatriques, psychologiques ou somatiques qui auraient pu altérer son jugement.

Article 203.-
Le don du vivant est ouvert à toutes personnes à la seule condition qu'il existe une relation avérée entre les deux ou qu'il y ait eu une rencontre entre le receveur et le donneur avant l'opération.

Article 204.-
Le don doit rester anonyme mais le nom de chaque donneur doit impérativement être centralisé dans le Fichier Fédéral des donneurs d'organes. L'anonymat peut ainsi être levé par les équipes médicales du receveur en cas de nécessité absolue.

Fait à Aspen, le XX/XX/XXX,
Céline Braud, Directrice du cabinet du Ministre Fédéral de la Protection Sociale et de la Santé
Jean Bournay, Ministre Fédéral de la Protection Sociale et de la Santé
Victor Karlsson, Chancelier Suprême de la Fédération de Frôce et de Madagascar

Message par **Eduardo Belfort** » 25 juil. 2018, 16:35

- Livret blanc de la Défense

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- Création de l'Agence Spatiale Technologique Frôceuse

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- Traités diplomatiques
Traité conclu avec la République démocratique du Congo :

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Traité de coopération humanitaire et sanitaire entre la Frôce et le Congo (RDC)

Article 1 -
Le présent traité est conclu entre la République démocratique du Congo, ci-dessous dénommé Congo et la Fédération de Frôce et de Madagascar, ci-dessous dénommée Frôce.

Article 2 -
Le Congo et la Frôce s'engagent à porter assistance et secours à leur population respective, victimes de catastrophes naturelles ou d'origine humaine, et à les protéger, afin de faire face aux besoins humanitaires et sanitaires résultant de ces différentes situations.

Article 3 -
Toute personne doit être traitée humainement, une attention particulière doit être accordée aux personnes les plus vulnérables. La dignité de toutes les victimes doit être respectée et protégée.

Article 4 -
L'aide humanitaire et sanitaire doit être fournie sur la seule base des besoins, sans discrimination entre les populations touchées ou au sein de celles-ci.

Article 5 -
Les objectifs humanitaires et sanitaires sont indépendants des objectifs politiques, économiques ou militaires. Le seul but est de soulager et de prévenir les souffrances des victimes.

Article 6 -
L’aide humanitaire et sanitaire ne doit pas favoriser une partie plutôt qu’une autre dans un éventuel conflit armé ou dans tout autre différend.

Article 7 -
L'aide humanitaire et sanitaire peut prendre diverses formes selon la nature de la crise : fourniture de vivres, de vêtements, de soins de santé, d'abris, d'accès à l'eau et à l'assainissement, mais aussi réparations d'urgence des infrastructures, actions de déminage, soutien psychologique et d'éducation.

A Kinshasa, le 3 juillet 93,

Enrique Mataró, Ministre fédéral de la Diplomatie et de la Défense
Valentin Ravolo, Ministre fédéral de la Justice et des Renseignements
Victor Karlsson, Chancelier Suprême de la Fédération de Frôce et Madagascar
Pour Sa Majesté Impériale Vittorio di Savoia-Carignano, Imperatore de Frôce et Madagascar

Léonard She Okitundu, Ministre des Affaires Étrangères
Bruno Tshibala, Premier ministre
Joseph Kabila, Président de la république démocratique du Congo

Traités conclus avec la République du Cameroun :

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Traité de coopération humanitaire et sanitaire entre la Frôce et le Cameroun

Article 1 -
Le présent traité est conclu entre la République du Cameroun, ci-dessous dénommé Cameroun et la Fédération de Frôce et de Madagascar, ci-dessous dénommée Frôce.

Article 2 -
Le Cameroun et la Frôce s'engagent à porter assistance et secours à leur population respective, victimes de catastrophes naturelles ou d'origine humaine, et à les protéger, afin de faire face aux besoins humanitaires et sanitaires résultant de ces différentes situations.

Article 3 -
Toute personne doit être traitée humainement, une attention particulière doit être accordée aux personnes les plus vulnérables. La dignité de toutes les victimes doit être respectée et protégée.

Article 4 -
L'aide humanitaire et sanitaire doit être fournie sur la seule base des besoins, sans discrimination entre les populations touchées ou au sein de celles-ci.

Article 5 -
Les objectifs humanitaires et sanitaires sont indépendants des objectifs politiques, économiques ou militaires. Le seul but est de soulager et de prévenir les souffrances des victimes.

Article 6 -
L’aide humanitaire et sanitaire ne doit pas favoriser une partie plutôt qu’une autre dans un éventuel conflit armé ou dans tout autre différend.

Article 7 -
L'aide humanitaire et sanitaire peut prendre diverses formes selon la nature de la crise : fourniture de vivres, de vêtements, de soins de santé, d'abris, d'accès à l'eau et à l'assainissement, mais aussi réparations d'urgence des infrastructures, actions de déminage, soutien psychologique et d'éducation.

A Yaoundé, le 2 juillet 93,

Enrique Mataró, Ministre fédéral de la Diplomatie et de la Défense
Valentin Ravolo, Ministre fédéral de la Justice et des Renseignements
Victor Karlsson, Chancelier Suprême de la Fédération de Frôce et Madagascar
Pour Sa Majesté Impériale Vittorio di Savoia-Carignano, Imperatore de Frôce et Madagascar

Lejeune Mbella Mbella, Ministre des Relations extérieures
Philémon Yang, Premier ministre
Paul Biya, Président de la République du Cameroun

Traités conclus avec la République de Côte d’Ivoire :

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Traité de coopération humanitaire et sanitaire entre la Frôce et la Côte d'Ivoire

Article 1 -
Le présent traité est conclu entre la République de Côte d’Ivoire, ci-dessous dénommé Côte d'Ivoire et la Fédération de Frôce et de Madagascar, ci-dessous dénommée Frôce.

Article 2 -
La Côte d'Ivoire et la Frôce s'engagent à porter assistance et secours à leur population respective, victimes de catastrophes naturelles ou d'origine humaine, et à les protéger, afin de faire face aux besoins humanitaires et sanitaires résultant de ces différentes situations.

Article 3 -
Toute personne doit être traitée humainement, une attention particulière doit être accordée aux personnes les plus vulnérables. La dignité de toutes les victimes doit être respectée et protégée.

Article 4 -
L'aide humanitaire et sanitaire doit être fournie sur la seule base des besoins, sans discrimination entre les populations touchées ou au sein de celles-ci.

Article 5 -
Les objectifs humanitaires et sanitaires sont indépendants des objectifs politiques, économiques ou militaires. Le seul but est de soulager et de prévenir les souffrances des victimes.

Article 6 -
L’aide humanitaire et sanitaire ne doit pas favoriser une partie plutôt qu’une autre dans un éventuel conflit armé ou dans tout autre différend.

Article 7 -
L'aide humanitaire et sanitaire peut prendre diverses formes selon la nature de la crise : fourniture de vivres, de vêtements, de soins de santé, d'abris, d'accès à l'eau et à l'assainissement, mais aussi réparations d'urgence des infrastructures, actions de déminage, soutien psychologique et d'éducation.

A Yamoussoukro, le 29 juin 93,

Enrique Mataró, Ministre fédéral de la Diplomatie et de la Défense
Valentin Ravolo, Ministre fédéral de la Justice et des Renseignements
Victor Karlsson, Chancelier Suprême de la Fédération de Frôce et Madagascar
Pour Sa Majesté Impériale Vittorio di Savoia-Carignano, Imperatore de Frôce et Madagascar

Marcel Amon-Tanoh, Ministre des Affaires étrangères
Amadou Gon Coulibaly, Premier ministre
Alassane Ouattara, Président de la République de Côte d'Ivoire

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Traité culturel entre la Frôce et la Côte d'Ivoire

Titre I : Dispositions générales

Article 101 -
Le présent traité est conclu entre la Fédération de Frôce et de Madagascar et la République de Côte d’Ivoire, en ce compris toutes les communautés qui composent ces deux entités.

Article 102 -
Les Parties encouragent la coopération culturelle, entre autres par le biais de leurs services administratifs et universitaires ainsi que par le biais des différentes structures et des organisations liées aux Parties. Elles favorisent les contacts culturels et soutiennent les initiatives communes entre les institutions publiques et privées.

Article 103 -
Les Parties organisent l’échange d’informations et de documentation sur demande d’une Partie, sous réserve de la disponibilité et de la confidentialité de l’information et de la documentation demandées.

Article 104 -
Dans la mesure de leurs possibilités, les administrations se prêtent assistance mutuelle, sur demande d’une Partie. Cette assistance n'aura aucun objectif financier, uniquement un objectif amical.

Article 105 -
Chaque Partie pourra avoir accès aux institutions et activités de l’autre Partie, en prenant en considération le planning et des procédures de réservation de la Partie d’accueil.

Article 106 -
Les Parties favorisent les contacts et les échanges entre leurs organes consultatifs et sectoriels respectifs, ainsi que la connaissance réciproque de leur culture.

Article 107 -
Chaque Partie peut proposer des bourses, des échanges et des stages à toute personne morale ou physique relevant de la compétence de l’autre Partie, pour autant que cette proposition ne soit pas unilatérale, mais qu’elle se présente sous la forme d’une collaboration entre au moins deux organisations soutenues de l’une et de l’autre Partie.

Titre II : Champ d'application du traité

Article 201 -
Le présent traité couvre les matières culturelles suivantes soit :
les beaux-arts dont les arts de la scène, les lettres, les arts visuels et audiovisuels, y compris le cinéma, les arts numériques et l’architecture;

le patrimoine mobilier et immatériel et notamment musical, culinaire, linguistique, architectural et naturel ;

l’animation socioculturelle, en ce compris les pratiques artistiques en amateur ;

les services de prêt tels que les bibliothèques, les médiathèques et services similaires ;

les industries culturelles et créatives ;

les formations et stages destinés aux acteurs culturels, pour autant que ces formations ressortent de la compétence du Ministre de la Culture ;

les statistiques et recherches sur les matières culturelles.
Article 202 -
Les Parties pourront étendre le champ d’application du présent traité à d’autres matières culturelles.

Titre III : Durée, révision, rupture

Article 301 -
Le présent traité est conclu pour une durée indéterminée.

Article 302 -
Chaque Partie peut, à tout moment, déposer une requête de révision portant sur une ou plusieurs dispositions inscrites dans le présent traité. La requête est examinée endéans les six mois.

Article 303 -
Chaque Partie peut, à tout moment, mettre fin au présent traité moyennant un préavis de vingt-quatre mois.

A Yamoussoukro, le 29 juin 93,

Enrique Mataró, Ministre fédéral de la Diplomatie et de la Défense
Valentin Ravolo, Ministre fédéral de la Justice et des Renseignements
Victor Karlsson, Chancelier Suprême de la Fédération de Frôce et Madagascar
Pour Sa Majesté Impériale Vittorio di Savoia-Carignano, Imperatore de Frôce et Madagascar

Marcel Amon-Tanoh, Ministre des Affaires étrangères
Amadou Gon Coulibaly, Premier ministre
Alassane Ouattara, Président de la République de Côte d'Ivoire

Traités conclus avec la République du Niger :

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Traité de coopération humanitaire et sanitaire entre la Frôce et le Niger

Article 1 -
Le présent traité est conclu entre la République de République du Niger, ci-dessous dénommé Niger et la Fédération de Frôce et de Madagascar, ci-dessous dénommée Frôce.

Article 2 -
Le Niger et la Frôce s'engagent à porter assistance et secours à leur population respective, victimes de catastrophes naturelles ou d'origine humaine, et à les protéger, afin de faire face aux besoins humanitaires et sanitaires résultant de ces différentes situations.

Article 3 -
Toute personne doit être traitée humainement, une attention particulière doit être accordée aux personnes les plus vulnérables. La dignité de toutes les victimes doit être respectée et protégée.

Article 4 -
L'aide humanitaire et sanitaire doit être fournie sur la seule base des besoins, sans discrimination entre les populations touchées ou au sein de celles-ci.

Article 5 -
Les objectifs humanitaires et sanitaires sont indépendants des objectifs politiques, économiques ou militaires. Le seul but est de soulager et de prévenir les souffrances des victimes.

Article 6 -
L’aide humanitaire et sanitaire ne doit pas favoriser une partie plutôt qu’une autre dans un éventuel conflit armé ou dans tout autre différend.

Article 7 -
L'aide humanitaire et sanitaire peut prendre diverses formes selon la nature de la crise : fourniture de vivres, de vêtements, de soins de santé, d'abris, d'accès à l'eau et à l'assainissement, mais aussi réparations d'urgence des infrastructures, actions de déminage, soutien psychologique et d'éducation.

A Niamey, le 30 juin 93,

Enrique Mataró, Ministre fédéral de la Diplomatie et de la Défense
Valentin Ravolo, Ministre fédéral de la Justice et des Renseignements
Victor Karlsson, Chancelier Suprême de la Fédération de Frôce et Madagascar
Pour Sa Majesté Impériale Vittorio di Savoia-Carignano, Imperatore de Frôce et Madagascar

Mohamed Bazoum, Ministre des Affaires étrangères
Brigi Rafini, Premier ministre
Mahamadou Issoufou, Président de la République du Niger

ABBC3_SPOILER_SHOW

Traité culturel entre la Frôce et le Niger

Titre I : Dispositions générales

Article 101 -
Le présent traité est conclu entre la Fédération de Frôce et de Madagascar et la République du Niger, en ce compris toutes les communautés qui composent ces deux entités.

Article 102 -
Les Parties encouragent la coopération culturelle, entre autres par le biais de leurs services administratifs et universitaires ainsi que par le biais des différentes structures et des organisations liées aux Parties. Elles favorisent les contacts culturels et soutiennent les initiatives communes entre les institutions publiques et privées.

Article 103 -
Les Parties organisent l’échange d’informations et de documentation sur demande d’une Partie, sous réserve de la disponibilité et de la confidentialité de l’information et de la documentation demandées.

Article 104 -
Dans la mesure de leurs possibilités, les administrations se prêtent assistance mutuelle, sur demande d’une Partie. Cette assistance n'aura aucun objectif financier, uniquement un objectif amical.

Article 105 -
Chaque Partie pourra avoir accès aux institutions et activités de l’autre Partie, en prenant en considération le planning et des procédures de réservation de la Partie d’accueil.

Article 106 -
Les Parties favorisent les contacts et les échanges entre leurs organes consultatifs et sectoriels respectifs, ainsi que la connaissance réciproque de leur culture.

Article 107 -
Chaque Partie peut proposer des bourses, des échanges et des stages à toute personne morale ou physique relevant de la compétence de l’autre Partie, pour autant que cette proposition ne soit pas unilatérale, mais qu’elle se présente sous la forme d’une collaboration entre au moins deux organisations soutenues de l’une et de l’autre Partie.

Titre II : Champ d'application du traité

Article 201 -
Le présent traité couvre les matières culturelles suivantes soit :
les beaux-arts dont les arts de la scène, les lettres, les arts visuels et audiovisuels, y compris le cinéma, les arts numériques et l’architecture;

le patrimoine mobilier et immatériel et notamment musical, culinaire, linguistique, architectural et naturel ;

l’animation socioculturelle, en ce compris les pratiques artistiques en amateur ;

les services de prêt tels que les bibliothèques, les médiathèques et services similaires ;

les industries culturelles et créatives ;

les formations et stages destinés aux acteurs culturels, pour autant que ces formations ressortent de la compétence du Ministre de la Culture ;

les statistiques et recherches sur les matières culturelles.
Article 202 -
Les Parties pourront étendre le champ d’application du présent traité à d’autres matières culturelles.

Titre III : Durée, révision, rupture

Article 301 -
Le présent traité est conclu pour une durée indéterminée.

Article 302 -
Chaque Partie peut, à tout moment, déposer une requête de révision portant sur une ou plusieurs dispositions inscrites dans le présent traité. La requête est examinée endéans les six mois.

Article 303 -
Chaque Partie peut, à tout moment, mettre fin au présent traité moyennant un préavis de vingt-quatre mois.

A Niamey, le 30 juin 93,

Enrique Mataró, Ministre fédéral de la Diplomatie et de la Défense
Valentin Ravolo, Ministre fédéral de la Justice et des Renseignements
Victor Karlsson, Chancelier Suprême de la Fédération de Frôce et Madagascar
Pour Sa Majesté Impériale Vittorio di Savoia-Carignano, Imperatore de Frôce et Madagascar

Mohamed Bazoum, Ministre des Affaires étrangères
Brigi Rafini, Premier ministre
Mahamadou Issoufou, Président de la République du Niger

Traités conclus avec le Burkina Faso :

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Traité culturel entre la Frôce et le Burkina Faso

Titre I : Dispositions générales

Article 101 -
Le présent traité est conclu entre la Fédération de Frôce et de Madagascar et le Burkina Faso, en ce compris toutes les communautés qui composent ces deux entités.

Article 102 -
Les Parties encouragent la coopération culturelle, entre autres par le biais de leurs services administratifs et universitaires ainsi que par le biais des différentes structures et des organisations liées aux Parties. Elles favorisent les contacts culturels et soutiennent les initiatives communes entre les institutions publiques et privées.

Article 103 -
Les Parties organisent l’échange d’informations et de documentation sur demande d’une Partie, sous réserve de la disponibilité et de la confidentialité de l’information et de la documentation demandées.

Article 104 -
Dans la mesure de leurs possibilités, les administrations se prêtent assistance mutuelle, sur demande d’une Partie. Cette assistance n'aura aucun objectif financier, uniquement un objectif amical.

Article 105 -
Chaque Partie pourra avoir accès aux institutions et activités de l’autre Partie, en prenant en considération le planning et des procédures de réservation de la Partie d’accueil.

Article 106 -
Les Parties favorisent les contacts et les échanges entre leurs organes consultatifs et sectoriels respectifs, ainsi que la connaissance réciproque de leur culture.

Article 107 -
Chaque Partie peut proposer des bourses, des échanges et des stages à toute personne morale ou physique relevant de la compétence de l’autre Partie, pour autant que cette proposition ne soit pas unilatérale, mais qu’elle se présente sous la forme d’une collaboration entre au moins deux organisations soutenues de l’une et de l’autre Partie.

Titre II : Champ d'application du traité

Article 201 -
Le présent traité couvre les matières culturelles suivantes soit :
les beaux-arts dont les arts de la scène, les lettres, les arts visuels et audiovisuels, y compris le cinéma, les arts numériques et l’architecture;

le patrimoine mobilier et immatériel et notamment musical, culinaire, linguistique, architectural et naturel ;

l’animation socioculturelle, en ce compris les pratiques artistiques en amateur ;

les services de prêt tels que les bibliothèques, les médiathèques et services similaires ;

les industries culturelles et créatives ;

les formations et stages destinés aux acteurs culturels, pour autant que ces formations ressortent de la compétence du Ministre de la Culture ;

les statistiques et recherches sur les matières culturelles.
Article 202 -
Les Parties pourront étendre le champ d’application du présent traité à d’autres matières culturelles.

Titre III : Durée, révision, rupture

Article 301 -
Le présent traité est conclu pour une durée indéterminée.

Article 302 -
Chaque Partie peut, à tout moment, déposer une requête de révision portant sur une ou plusieurs dispositions inscrites dans le présent traité. La requête est examinée endéans les six mois.

Article 303 -
Chaque Partie peut, à tout moment, mettre fin au présent traité moyennant un préavis de vingt-quatre mois.

A Ouagadougou, le 30 juin 93,

Enrique Mataró, Ministre fédéral de la Diplomatie et de la Défense
Valentin Ravolo, Ministre fédéral de la Justice et des Renseignements
Victor Karlsson, Chancelier Suprême de la Fédération de Frôce et Madagascar
Pour Sa Majesté Impériale Vittorio di Savoia-Carignano, Imperatore de Frôce et Madagascar

Alpha Barry, Ministre des Affaires étrangères
Paul Kaba Thiéba, Premier ministre
Roch Marc Christian Kaboré, Président du Burkina Faso

Traités conclus avec la République du Mali :

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Traité culturel entre la Frôce et le Mali

Titre I : Dispositions générales

Article 101 -
Le présent traité est conclu entre la Fédération de Frôce et de Madagascar et la République du Mali, en ce compris toutes les communautés qui composent ces deux entités.

Article 102 -
Les Parties encouragent la coopération culturelle, entre autres par le biais de leurs services administratifs et universitaires ainsi que par le biais des différentes structures et des organisations liées aux Parties. Elles favorisent les contacts culturels et soutiennent les initiatives communes entre les institutions publiques et privées.

Article 103 -
Les Parties organisent l’échange d’informations et de documentation sur demande d’une Partie, sous réserve de la disponibilité et de la confidentialité de l’information et de la documentation demandées.

Article 104 -
Dans la mesure de leurs possibilités, les administrations se prêtent assistance mutuelle, sur demande d’une Partie. Cette assistance n'aura aucun objectif financier, uniquement un objectif amical.

Article 105 -
Chaque Partie pourra avoir accès aux institutions et activités de l’autre Partie, en prenant en considération le planning et des procédures de réservation de la Partie d’accueil.

Article 106 -
Les Parties favorisent les contacts et les échanges entre leurs organes consultatifs et sectoriels respectifs, ainsi que la connaissance réciproque de leur culture.

Article 107 -
Chaque Partie peut proposer des bourses, des échanges et des stages à toute personne morale ou physique relevant de la compétence de l’autre Partie, pour autant que cette proposition ne soit pas unilatérale, mais qu’elle se présente sous la forme d’une collaboration entre au moins deux organisations soutenues de l’une et de l’autre Partie.

Titre II : Champ d'application du traité

Article 201 -
Le présent traité couvre les matières culturelles suivantes soit :
les beaux-arts dont les arts de la scène, les lettres, les arts visuels et audiovisuels, y compris le cinéma, les arts numériques et l’architecture;

le patrimoine mobilier et immatériel et notamment musical, culinaire, linguistique, architectural et naturel ;

l’animation socioculturelle, en ce compris les pratiques artistiques en amateur ;

les services de prêt tels que les bibliothèques, les médiathèques et services similaires ;

les industries culturelles et créatives ;

les formations et stages destinés aux acteurs culturels, pour autant que ces formations ressortent de la compétence du Ministre de la Culture ;

les statistiques et recherches sur les matières culturelles.
Article 202 -
Les Parties pourront étendre le champ d’application du présent traité à d’autres matières culturelles.

Titre III : Durée, révision, rupture

Article 301 -
Le présent traité est conclu pour une durée indéterminée.

Article 302 -
Chaque Partie peut, à tout moment, déposer une requête de révision portant sur une ou plusieurs dispositions inscrites dans le présent traité. La requête est examinée endéans les six mois.

Article 303 -
Chaque Partie peut, à tout moment, mettre fin au présent traité moyennant un préavis de vingt-quatre mois.

A Bamako, le 28 juin 93,

Enrique Mataró, Ministre fédéral de la Diplomatie et de la Défense
Valentin Ravolo, Ministre fédéral de la Justice et des Renseignements
Victor Karlsson, Chancelier Suprême de la Fédération de Frôce et Madagascar
Pour Sa Majesté Impériale Vittorio di Savoia-Carignano, Imperatore de Frôce et Madagascar

Tiéman Hubert Coulibaly, Ministre des Affaires étrangères
Soumeylou Boubèye Maïga, Premier ministre
Ibrahim Boubacar Keïta, Président de la République du Mali

Traités conclus avec la République du Sénégal :

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Traité de coopération humanitaire et sanitaire entre la Frôce et le Sénégal

Article 1 -
Le présent traité est conclu entre la République de République du Sénégal, ci-dessous dénommé Sénégal et la Fédération de Frôce et de Madagascar, ci-dessous dénommée Frôce.

Article 2 -
Le Sénégal et la Frôce s'engagent à porter assistance et secours à leur population respective, victimes de catastrophes naturelles ou d'origine humaine, et à les protéger, afin de faire face aux besoins humanitaires et sanitaires résultant de ces différentes situations.

Article 3 -
Toute personne doit être traitée humainement, une attention particulière doit être accordée aux personnes les plus vulnérables. La dignité de toutes les victimes doit être respectée et protégée.

Article 4 -
L'aide humanitaire et sanitaire doit être fournie sur la seule base des besoins, sans discrimination entre les populations touchées ou au sein de celles-ci.

Article 5 -
Les objectifs humanitaires et sanitaires sont indépendants des objectifs politiques, économiques ou militaires. Le seul but est de soulager et de prévenir les souffrances des victimes.

Article 6 -
L’aide humanitaire et sanitaire ne doit pas favoriser une partie plutôt qu’une autre dans un éventuel conflit armé ou dans tout autre différend.

Article 7 -
L'aide humanitaire et sanitaire peut prendre diverses formes selon la nature de la crise : fourniture de vivres, de vêtements, de soins de santé, d'abris, d'accès à l'eau et à l'assainissement, mais aussi réparations d'urgence des infrastructures, actions de déminage, soutien psychologique et d'éducation.

A Dakar, le 27 juin 93,

Enrique Mataró, Ministre fédéral de la Diplomatie et de la Défense
Valentin Ravolo, Ministre fédéral de la Justice et des Renseignements
Victor Karlsson, Chancelier Suprême de la Fédération de Frôce et Madagascar
Pour Sa Majesté Impériale Vittorio di Savoia-Carignano, Imperatore de Frôce et Madagascar

Sidiki Kaba, Ministre des Affaires étrangères
Mahammed Boun Abdallah Dionne, Premier ministre
Macky Sall, Président de la République du Sénégal

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Traité culturel entre la Frôce et le Sénégal

Titre I : Dispositions générales

Article 101 -
Le présent traité est conclu entre la Fédération de Frôce et de Madagascar et la République du Sénégal, en ce compris toutes les communautés qui composent ces deux entités.

Article 102 -
Les Parties encouragent la coopération culturelle, entre autres par le biais de leurs services administratifs et universitaires ainsi que par le biais des différentes structures et des organisations liées aux Parties. Elles favorisent les contacts culturels et soutiennent les initiatives communes entre les institutions publiques et privées.

Article 103 -
Les Parties organisent l’échange d’informations et de documentation sur demande d’une Partie, sous réserve de la disponibilité et de la confidentialité de l’information et de la documentation demandées.

Article 104 -
Dans la mesure de leurs possibilités, les administrations se prêtent assistance mutuelle, sur demande d’une Partie. Cette assistance n'aura aucun objectif financier, uniquement un objectif amical.

Article 105 -
Chaque Partie pourra avoir accès aux institutions et activités de l’autre Partie, en prenant en considération le planning et des procédures de réservation de la Partie d’accueil.

Article 106 -
Les Parties favorisent les contacts et les échanges entre leurs organes consultatifs et sectoriels respectifs, ainsi que la connaissance réciproque de leur culture.

Article 107 -
Chaque Partie peut proposer des bourses, des échanges et des stages à toute personne morale ou physique relevant de la compétence de l’autre Partie, pour autant que cette proposition ne soit pas unilatérale, mais qu’elle se présente sous la forme d’une collaboration entre au moins deux organisations soutenues de l’une et de l’autre Partie.

Titre II : Champ d'application du traité

Article 201 -
Le présent traité couvre les matières culturelles suivantes soit :
les beaux-arts dont les arts de la scène, les lettres, les arts visuels et audiovisuels, y compris le cinéma, les arts numériques et l’architecture;

le patrimoine mobilier et immatériel et notamment musical, culinaire, linguistique, architectural et naturel ;

l’animation socioculturelle, en ce compris les pratiques artistiques en amateur ;

les services de prêt tels que les bibliothèques, les médiathèques et services similaires ;

les industries culturelles et créatives ;

les formations et stages destinés aux acteurs culturels, pour autant que ces formations ressortent de la compétence du Ministre de la Culture ;

les statistiques et recherches sur les matières culturelles.
Article 202 -
Les Parties pourront étendre le champ d’application du présent traité à d’autres matières culturelles.

Titre III : Durée, révision, rupture

Article 301 -
Le présent traité est conclu pour une durée indéterminée.

Article 302 -
Chaque Partie peut, à tout moment, déposer une requête de révision portant sur une ou plusieurs dispositions inscrites dans le présent traité. La requête est examinée endéans les six mois.

Article 303 -
Chaque Partie peut, à tout moment, mettre fin au présent traité moyennant un préavis de vingt-quatre mois.

A Dakar, le 27 juin 93,

Enrique Mataró, Ministre fédéral de la Diplomatie et de la Défense
Valentin Ravolo, Ministre fédéral de la Justice et des Renseignements
Victor Karlsson, Chancelier Suprême de la Fédération de Frôce et Madagascar
Pour Sa Majesté Impériale Vittorio di Savoia-Carignano, Imperatore de Frôce et Madagascar

Sidiki Kaba, Ministre des Affaires étrangères
Mahammed Boun Abdallah Dionne, Premier ministre
Macky Sall, Président de la République du Sénégal

!	Message de : Alexandre Lacroix Le Menn
	Traités promulgués

Message par **Eduardo Belfort** » 30 juil. 2018, 23:59

- Réforme de la SNTF et de Frôce Airlines

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Esteban Belmonte a écrit :
Réforme de la SNTF et de Frôce Airlines

Titre I - Liquidation de la dette

Article 101. -
L'état fédéral s'engage à solder l'intégralité de la dette détenue par Frôce Airlines, soit un montant total de 1 725 840 000 de pluzins.

Article 102. -
L'état fédéral s'engage à solder l'intégralité de la dette détenue par la SNTF, soit un montant total de 5 198 400 000 de pluzins.

Article 103. -
Le plan d'apurement de la dette est ainsi déterminé :
- Année 094 : 50%
- Année 095 : 50%

Titre II - Nationalisation de Frôce Airlines

Article 201. -
L'entreprise Frôce Airlines actuellement détenue à 52% par l'état fédéral est nationalisée en totalité.

Article 202. -
Au titre de cette nationalisation et en se basant sur le coût de l'action, l'état fédéral s'engage à verser la somme totale de 998 400 000 pluzins répartie entre les différents actionnaires minoritaires et à hauteur du pourcentage d'actions détenues par ceux-ci.

Titre III - Renforcement des trésoreries

Article 301. -
L'état fédérale débloque la somme de 1 000 000 000 de pluzins destinés à constituer la trésorerie de Frôce Airlines. Cette somme s'ajoute aux fonds déjà détenus par l'entreprise.

Article 302. -
L'état fédérale débloque la somme de 1 000 000 000 de pluzins destinés à constituer la trésorerie de la SNTF. Cette somme s'ajoute aux fonds déjà détenus par l'entreprise.

Titre IV - Statuts des entités & acquis sociaux

Article 401. -
La SNTF et Frôce Airlines sont transformées en services publics d'état et considérés à ce titre comme des organismes publics.

Article 402. -
Les salariés de deux entreprises obtiennent le statut de fonctionnaire et bénéficient à ce titre de tous les avantages qui en découlent.

Article 403. -
Dans le cas où les salariés bénéficiaient d'un traitement plus favorable sous leur ancien statut, celui-ci sera transposé et demeurera applicable.

Article 404. -
L'état fédéral s'engage à maintenir les instances représentatives du personnel qui existaient ainsi que les budgets qui leur étaient alloués.

Titre V - Engagements de l'état

Article 501. -
L'état fédéral s'engage à maintenir l'intégralité des postes occupés et les rémunérations associées. Il s'engage également à fournir au personnel, des formations régulières et qualifiantes pour lui permettre d'évoluer.

Article 502. -
Les missions de la SNTF et de Frôce Airlines constituent un service public et ne peuvent à ce titre faire l'objet d'un quelconque objectif chiffré.

Article 503. -
L'état fédéral s'engage à maintenir, au nom de l'intérêt général du pays, l'intégralité des lignes, sans motif de rentabilité.

Article 504. -
L'état fédéral s'engage à contribuer, à hauteur de ses capacités, au développement des projets ferroviaires et aériens des provinces.

Fait à Aspen,
Le XX/XX/XX.

Esteban Belmonte, Ministre de la Politique Monétaire et du Budget Fédéral,
Victor Karlsson-Marshall, Chancelier Suprême.

- Loi budgétaire fédérale pour l'an 94

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Esteban Belmonte a écrit : ↑28 juil. 2018, 16:35
Loi budgétaire fédérale - 094

Titre 1 - Situation au 31/12/093

Article 101. -
Au 31 décembre 093, la ventilation des recettes fédérales est la suivante :

- Impôt sur les sociétés : 26 262 904 000.00 plz
- Taxe sur les produits pétroliers : 11 065 720 625.00 plz
- Dividendes de l'Etat actionnaire : 5 120 615 000.00 plz
- Taxe sur les revenus du patrimoine : 3 856 531 000.00 plz
- Impôt de solidarité sur la fortune : 4 650 438 000.00 plz
- Taxe télévisuelle : 3 119 025 000.00 plz
- Contribution sociale des entreprises : 3 038 337 000.00 plz
- Droits de succession : 3 033 245 000.00 plz
- Taxe sur les plus-values immobilières : 2 438 881 000.00 plz
- Taxe environnementale (malus environnemental) : 756 000 000.00 plz
- Taxe sur les plus-values mobilières : 1 357 792 000.00 plz
- Taxe sur l'épargne non productive : 1 017 473 000.00 plz
- Taxe sur les bénéficiaires de stock-options : 742 860 000.00 plz
- Taxe sur les dividendes des entreprises : 711 403 000.00 plz
- Taxe sur les transactions financières : 1 640 707 000.00 plz
- Taxe sur les abonnements internet : 636 109 000.00 plz
- Taxe sur les importations d'hydrocarbures : 209 440 000.00 plz
- Taxe sur les bénéfices de l'industrie pornographique : 32 645 000.00 plz

Article 102. -
Au 31 décembre 093, le montant total des recettes fédérales s'élève à 63 256 230 000 pluzins.

Article 103. -
Au 31 décembre 093, la ventilation des dépenses fédérales est la suivante :
Dépenses de fonctionnement :
- Affaires étrangères : 1 423 265 175.00 plz
- Budget : 2 846 530 350.00 plz
- Chancellerie et Gouvernement fédéral : 284 653 035.00 plz
- Défense (avec la Police fédérale) : 12 524 733 540.00 plz
- Economie Finances Industrie : 740 097 891.00 plz
- Justice : 1 423 265 175.00 plz
- Pouvoirs publics fédéraux : 683 167 284.00 plz
- Santé : 8 539 591 050.00 plz
TOTAL : 28 465 303 500 plz

Dépenses d'intervention :
- Audiovisuel public : 1 423 265 175.00 plz
- Défense : 12 809 386 575.00 plz
- Diplomatie : 284 653 035.00 plz
- Justice : 2 846 530 350.00 plz
- Plan d'urgence pour Antsiranana : 170 791 821.00 plz
- Pouvoirs publics fédéraux : 683 167 284.00 plz
- Santé : 10 247 509 260.00 plz
TOTAL : 28 465 303 500.00 plz

Dépenses d'investissement :
- Investissement : 6 325 623 000.00 plz
TOTAL : 6 325 623 000.00 plz
Article 104. -
Au 31 décembre 093, le montant total des dépenses fédérales s'élève à 63 256 230 000 pluzins.

Titre II - Evolutions fiscales sur l'an 94

Article 201. -
Il est appliqué une hausse de 20% de l'impôt sur les sociétés.
Le gain obtenu par cette hausse est estimé à + 5 252 580 800 plz.

Article 202. -
Il est appliqué une hausse de 25% de la taxe sur les revenus du patrimoine.
Le gain obtenu par cette hausse est estimé à + 964 132 750 plz.

Article 203. -
Il est appliqué une hausse de 50% de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Le gain obtenu par cette hausse est estimé à + 2 325 219 000 plz.

Article 204. -
Il est appliqué une hausse de 10% de la contribution sociale des entreprises.
Le gain obtenu par cette hausse est estimé à + 303 833 700 plz.

Article 205. -
Il est appliqué une hausse de 20% de la taxe sur les plus-values immobilières.
Le gain obtenu par cette hausse est estimé à + 487 776 200 plz.

Article 206. -
Il est appliqué une hausse de 20% de la taxe sur les plus-values mobilières.
Le gain obtenu par cette hausse est estimé à + 271 558 400 plz.

Article 207. -
Il est appliqué une hausse de 50% de la taxe sur les bénéficiaires de stock-options.
Le gain obtenu par cette hausse est estimé à + 371 430 000 plz.

Article 208. -
Il est appliqué une hausse de 50% de la taxe sur les dividendes des entreprises.
Le gain obtenu par cette hausse est estimé à + 355 701 500 plz.

Article 209. -
Il est appliqué une hausse de 25% de la taxe sur les transactions financières.
Le gain obtenu par cette hausse est estimé à + 410 176 750 plz.

Article 210. -
Il est appliqué une baisse de 25% de la taxe sur les abonnements internet.
Le coût de cette baisse est estimé à - 159 027 250 plz.

Article 211. -
La taxe sur les bénéfices de l'industrie pornographique est supprimée.
Le coût de cette suppression est estimé à - 32 645 000 plz.

Article 212. -
Le total de hausses fiscales est de 10 742 409 100 plz.

Article 213. -
Le total des baisses fiscales est de 191 672 250 plz.

Article 214. -
Sur 094, il est prévu de dégager + 10 550 736 850 de recettes fiscales supplémentaires.

Titre III - Evolution des dépenses fédérales sur l'an 94

Article 301. -
Au titre des dépenses d'investissement, il est alloué la somme de 998 400 000 de pluzins à la nationalisation totale de l'entreprise Frôce Airlines.

Article 302. -
Au titre des dépenses d'investissement, il est alloué la somme de 1 milliard de pluzins à titre de capital et de trésorerie pour la SNTF.

Article 303. -
Au titre des dépenses d'investissement, il est alloué la somme de 1 milliard de pluzins à titre de capital et de trésorerie pour Frôce Airlines.

Article 304. -
Au titre des dépenses d'intervention, il est alloué la somme de 3 962 120 000 pluzins sur 2 ans, au paiement de la dette des entreprises Frôce Airlines et de la SNTF.

Article 305. -
Au titre des dépenses d'intervention, il est alloué la somme de 436 419 356 pluzins par an au projet d'ATSF.

Article 306. -
Au titre des dépenses d'intervention, il est alloué la somme de 260 000 000 pluzins par an au financement de la vie politique fédérale.

Article 307. -
Au titre des dépenses d'intervention, il est alloué la somme de 5 892 197 494 pluzins par an au financement du PARM.

Titre IV - Budget sur l'an 94

Article 401. -
Sur 094, la ventilation des recettes fiscales est la suivante :

- Impôt sur les sociétés : 26,262,904,000.00 plz
- Taxe sur les produits pétroliers : 11,065,720,625.00 plz
- Dividendes de l'Etat actionnaire : 5,120,615,000.00 plz
- Taxe sur les revenus du patrimoine : 3,856,531,000.00 plz
- Impôt de solidarité sur la fortune : 4,650,438,000.00 plz
- Taxe télévisuelle : 3,119,025,000.00 plz
- Contribution sociale des entreprises : 3,038,337,000.00 plz
- Droits de succession : 3,033,245,000.00 plz
- Taxe sur les plus-values immobilières : 2,438,881,000.00 plz
- Taxe environnementale (malus environnemental) : 756,000,000.00 plz
- Taxe sur les plus-values mobilières : 1,357,792,000.00 plz
- Taxe sur l'épargne non productive : 1,017,473,000.00 plz
- Taxe sur les bénéficiaires de stock-options : 742,860,000.00 plz
- Taxe sur les dividendes des entreprises : 711,403,000.00 plz
- Taxe sur les transactions financières : 1,640,707,000.00 plz
- Taxe sur les abonnements internet : 636,109,000.00 plz
- Taxe sur les importations d'hydrocarbures : 209,440,000.00 plz

Article 402. -
Sur 094, le montant total des recettes fédérales est estimé à 73 806 966 850 pluzins.

Article 403. -
Au 31 décembre 093, la ventilation des dépenses fédérales est la suivante :
Dépenses de fonctionnement :
- Affaires étrangères : 1 423 265 175.00 plz
- Budget : 2 846 530 350.00 plz
- Chancellerie et Gouvernement fédéral : 284 653 035.00 plz
- Défense (avec la Police fédérale) : 12 524 733 540.00 plz
- Economie Finances Industrie : 740 097 891.00 plz
- Justice : 1 423 265 175.00 plz
- Pouvoirs publics fédéraux : 683 167 284.00 plz
- Santé : 8 539 591 050.00 plz
TOTAL : 28 465 303 500 plz

Dépenses d'intervention :
- Audiovisuel public : 1 423 265 175.00 plz
- Défense : 12 809 386 575.00 plz
- Diplomatie : 284 653 035.00 plz
- Justice : 2 846 530 350.00 plz
- Plan d'urgence pour Antsiranana : 170 791 821.00 plz
- Pouvoirs publics fédéraux : 683 167 284.00 plz
- Santé : 10 247 509 260.00 plz
- PARM : 5 892 197 494 plz
- Dette SNTF/FA : 3 962 120 000 plz (à reprendre sur 095)
- ATSF : 436 419 356 plz
- Financement de la vie politique fédérale : 260 000 000 plz
TOTAL : 39 016 040 350 plz

Dépenses d'investissement :
- Investissement : 3 327 223 000 plz
- Nationalisation Frôce Airlines : 998 400 000 plz
- Trésorerie Frôce Airlines : 1 000 000 000 plz
- Trésorerie SNTF : 1 000 000 000 plz
TOTAL : 6 325 623 000.00 plz
Article 404. -
Au 31 décembre 093, le montant total des dépenses fédérales s'élève à 73 806 966 850 pluzins.

Article 405. -
Le budget 094 est à l'équilibre.

Fait à Aspen,
Le XX/XX/XX

Esteban Belmonte, Ministre de la Politique Monétaire et du Budget Fédéral,
Victor Karlsson-Marshall, Chancelier Suprême.

!	Message de : Alexandre Lacroix Le Menn
	Textes promulgués

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