Plainte c. le gouvernement catalan et Julien Citron

[Alain Chouillard]

FORMULAIRE DE DEPOT DE PLAINTE
auprès du palais de justice de Catalogne

Ce formulaire est confidentiel et ne saurait être connu par des personnes étrangères au palais de justice.

Merci de préciser quel tribunal du premier degré vous souhaitez saisir (tribunal civil, pénal, administratif, rural ou social) :

Partie relative à l'Etat Civil
Nom : Chouillard
Prénom : Alain
Date de naissance : 17/11
Lieu de naissance : Aspen
Nationalité : Frôceuse
Situation maritale : Marié
Adresse postale : 25, rue Pierre Bakounine - Aspen

Plainte déposée à l'encontre du Gouvernement de Catalogne et de son Gouverneur Julien Citron

Plainte déposé pour le motif suivant : Excès de pouvoir

Explication des faits et des préjudices subis : En tant qu'ancien résident de la Zone Autogérée de Salusa Est, j'ai été victime, à l'instar des 119 autres personnes occupant le terrain, d'une évacuation policière illégale de la part des forces de l'ordre catalanes. La zone en question était disposée sur un terrain privé, que le propriétaire avait mis à disposition des occupants au préalable.

La Cour Suprême a reconnu l'illégalité de l'évacuation dudit terrain, qui ne se motivait par aucune flagrance (viewtopic.php?f=56&p=30161#p30161), seul cas dans lequel l'évacuation d'un terrain privée peut être prononcée.

La Cour Suprême a également reconnu que les barrages filtrants opérés par les policiers catalans aux voies d'accès du terrain constituaient une entrave à la liberté de circulation et étaient donc illégaux.

De ce fait, la Cour Suprême a reconnu un excès de pouvoir de la part de Monsieur Julien Citron (viewtopic.php?f=56&p=30165#p30165).

Réclamations faites auprès du tribunal :
- Condamnation du gouvernement catalan au paiement de dommages et intérêts à chacun des 120 résidents évacués du terrain par la force
- Condamnation de Julien Citron pour abus de pouvoir, délit de catégorie D selon le droit catalan, ainsi qu'à la peine d'inéligibilité correspondante
- Condamnation du gouvernement catalan à formuler des excuses publiques
- Libération immédiate du terrain qui sera réinvesti par ses anciens occupants
- Libération de toutes les personnes arrêtées durant cette intervention policière illégale

[Alicia Núñez-Finacci]

Cette affaire étant administrative et une part importante du dossier ayant déjà été traité par la Cour Suprême, il n'y a pas d'audience nécessaire.
Décision de la Cour Suprême : viewtopic.php?f=56&t=557&p=30165#p30165

PALAIS DE JUSTICE DE CATALOGNE

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TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Affaire [CA] CA-97-01 - Alain Chouillard c/ Gouvernement Provincial de Catalogne

Vu la Constitution,

Considérant que la Cour Suprême est la juridiction suprême frôceuse, et que par conséquent les autres cours ont le devoir de suivre scrupuleusement ses préconisations.

Considérant que la Cour Suprême a explicitement retenu la qualification d'"excès de pouvoir" concernant les évènements de Salusa, ce qui exclut toute autre interprétation.

Considérant également que la Cour Suprême a précédemment établi que la province de Catalogne a outrepassé ses prérogatives en ce qui concerne le maintien de l'ordre à Salusa et que le role du Tribunal se limite donc à définir la quotité des pénalités attachées à cette action.

DÉCIDE

Article 1er : Il est accordé à chacune des victimes de l'action policière excessive à Salusa une somme de 2 000 plz à titre de dommages et intérêts à verser par la province de Catalogne.
Article 2 : Il est ordonné à la province de Catalogne de faire cesser les fouilles et bloquages policiers sous peine d'une astreinte quotidienne de 25 000 plz.
Article 3 : Il est ordonné la libération immédiate de toute personne retenue au titre de cette action.
Article 4 : La responsabilité personnelle de monsieur Citron ne peut pas être engagée.

Les éventuelles demandes d'appel sont à réaliser ci-dessous, dans le délai légal.