Frôce - Micronation virtuelle - RPG Politique

Sur les compétences engagées par ce texte : Bien que le texte concerne les migrants et les réfugiés, nous ne pouvons considérer qu'il s'agit d'un texte sur l'immigration. La seule mention faite à l'immigration est dans l'article 208, et ne suffit pas à engager la compétence fédérale pour l'ensemble...