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- 02 juin 2018, 17:25
- Forum : Cour Suprême
- Sujet : Service consultatif de la Cour Suprême
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Re: Service consultatif de la Cour Suprême
Sur les compétences engagées par ce texte : Bien que le texte concerne les migrants et les réfugiés, nous ne pouvons considérer qu'il s'agit d'un texte sur l'immigration. La seule mention faite à l'immigration est dans l'article 208, et ne suffit pas à engager la compétence fédérale pour l'ensemble...