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P R O V I N C E
D E
T Y R S E N I E

Loi relative à la Valorisation et à l'Encadrement des Mobilités en Tyrsénie

L'assemblée provinciale de Tyrsénie,
Vu la Constitution,
Adopte la loi suivante :

Article 1. La Régie Tyrsénienne du Rail (RTR) est remplacée par la Société d'Economie Mixte des Mobilités de Tyrsénie (SEMMT), disposant du monopole des transports ferroviaires dans la province.

Article 2. La SEMMT dispose d'un capital détenu à hauteur de 75% par la Province de Tyrsénie et de 25% par une société privée de gestion de transports désignée par appels d'offres. L'appel d'offres concerne, en sus de l'actionnariat de la SEMMT, la délégation de service public liée aux services désignés ci-dessous.
A l'issue du contrat de délégation de service public, le nouvel appel d'offres lancé doit prendre en compte comme critère la capacité de rachat des parts du groupes détenues par le précédent délégataire.

Article 3. La SEMMT gère directement les lignes ferroviaires suivantes, en prenant à sa charge les moyens alloués jusqu'alors à ces lignes par la RTR :
- Gagliano - Lucchese
- Gagliano - Gambino
- Gambino - Bonnamo
- Assolac - Kervern
- Assolac - Cadria

Article 4. La gestion des lignes ferroviaires et routières secondaires non citées par l'article 3 fait l'objet de la mise en concurrence visant à la délégation de service public visée à l'article 2. Les lignes ferroviaires non citées à l'article 3 seront remplacées par des lignes d'autobus dans le cadre de cette délégation.

Article 5. Les tarifs des services ferroviaires sont fixés par décret. Les tarifs des services routiers sont fixés dans le cadre de la délégation de service public.

Impacts sur la loi de finances rectificative n°1 :
Dépenses de personnel | Énergie, Transports et Logements | Passage de 525 918 441 pluzins à 325 645 871 pluzins (la province ne paye plus directement le personnel mais finance une subvention pour charge de service public à la société d'économie mixte)
Dépenses d'intervention | Transports | Passage de 1 135 180 053 pluzins à 786 877 237 pluzins car mise en concurrence, suppression de lignes ferroviaires, diminution du personnel public, augmentation prévue des tarifs par décret malgré la prise en charge indirecte dans cette ligne budgétaire des dépenses de personnel qui ont disparu dans l'autre ligne de comptes.

Fait à Gagliano, le XX.XX.XX

Par,
Claude Morvan
Gouverneur

La SEMMT dispose d'un capital détenu à hauteur de 75% par la Province de Tyrsénie et de 25% par une société privée de gestion de transports désignée par appels d'offres. L'appel d'offres concerne, en sus de l'actionnariat de la SEMMT, la délégation de service public liée aux services désignés ci-dessous. L'appel d'offres doit prendre en compte comme critères la qualité, le prix, la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, les performances en matière de protection de l’environnement, les performances en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté, le coût global d’utilisation, la rentabilité, le caractère innovant, le service après-vente et l’assistance technique, la date de livraison, le délai de livraison ou d’exécution.
A l'issue du contrat de délégation de service public, le nouvel appel d'offres lancé doit prendre en compte comme critère la capacité de rachat des parts du groupes détenues par le précédent délégataire.

Article 2. La SEMMT dispose d'un capital détenu à hauteur de 75% par la Province de Tyrsénie et de 25% par une société privée de gestion de transports désignée par appels d'offres. Son conseil d'administration est composé de représentants de la Province de Tyrsénie, possédant 70% des suffrages, de représentants de la société privée de gestion de transports, possédant 20% des suffrages, et de représentants d'associations d'usagers, possédant 10% des suffrages. L'appel d'offres concerne, en sus de l'actionnariat de la SEMMT, la délégation de service public liée aux services désignés ci-dessous.
A l'issue du contrat de délégation de service public, le nouvel appel d'offres lancé doit prendre en compte comme critère la capacité de rachat des parts du groupes détenues par le précédent délégataire.