S02 - Autonomie des établissements scolaires - Amendement 1
Posté : 06 août 2017, 13:17
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Amendement du gouvernement provincial :Devient :Article 202. –
Les établissements sont libres d’avoir d’autres sources de financement que la dotation provinciale annuelle.Article 202. –
Les établissements sont libres d’avoir d’autres sources de financement que la dotation provinciale annuelle, sous les conditions suivantes :
- Ces financements ne doivent pas dépasser 3% de la dotation provinciale annuelle ;
- Ces financements sont uniquement issus de dons de particuliers ;
- Les dons mentionnés ci-dessus ne peuvent excéder 1000 pluzins.