Frôce - Micronation virtuelle - RPG Politique

Projet de loi fédérale d'interdiction d'aide de l'État au secteur de la Finance

Article 1 -.
Le secteur de la Finance tel que ci-défini est l'ensemble nomenclaturé "Secteur de la Banque et de la Finance", regroupant les catégories suivantes :
- Catégorie 64 : Activités des services financiers, hors assurances et caisses de retraite
- Catégorie 65 : Assurances
- Catégorie 66 : Activités auxiliaires de services financiers et d'assurance

Article 2 -.
Les activités suivantes sont concernées par le présent texte :
- Banques de particuliers
- Banques commerciales
- Banques d'investissement et de marchés
- Banques d'activités de gestion d'actifs
- Banques d'activités de recherche et de brokerage
- Courtiers en assurance et en réassurance
- Compagnies d'assurance
- Mutuelles de droit privé
- Sociétés de consulting en placements financiers
- Sociétés de trading et de spéculation boursière

Article 3 -.
L'ensemble des activités telles que citées par l'Article 2 ne peuvent faire l'objet d'une aide financière ou organisationnelle de la part de l'État frôceux,
hormis dans le cas des marchés où le contrat est conclu entre un pouvoir adjudicateur et une personne publique ou privée, dans le cas précis où ledit contrat répond aux besoins de ces pouvoirs adjudicateurs en matière de services.


Fait à Aspen,
Le XX/XX/XX

Aritz Alves Alarcón, Ministre de la Politique Monétaire et du Commerce Extérieur
Alba Vittorini, Chancelière Suprême
Vittorio di Savoia-Carignano, Imperatore de Frôce et de Madagascar