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P R O V I N C E
D E
T Y R S E N I E

Règlement de l'Assemblée provinciale

L'assemblée provinciale de Tyrsénie,
Vu la Constitution,
Adopte le règlement suivant:

REGLEMENT DE L'ASSEMBLEE PROVINCIALE DE TYRSENIE

TITRE I - Dispositions générales

Article 101
L’initiative des lois appartient concurremment au Gouverneur, aux Vice-gouverneurs et aux députés provinciaux. Tout député provincial peut proposer un texte qui sera débattu au sein de l’Assemblée provinciale.

Article 102
La loi fixe les règles concernant les compétences allouées aux provinces, dans le cadre de l’article 57 de la Constitution, à savoir :
- La taxation provinciale
- L'éducation et la recherche
- le développement économique de la province
- Les affaires sociales et sociétales
- La police territoriale
- Les aspects non-procéduraux de la justice
- La culture et les sports
- L'environnement, l'agriculture et l'énergie


TITRE II - FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLEE PROVINCIALE DE TYRSENIE

Chapitre 1 - Des sessions

Article 211
Une session représente une période de temps durant laquelle des textes sont débattus et votés.

Article 212
Seul le Président de l’Assemblée provinciale peut ouvrir une session. En cas d’absence de ce dernier, le Vice-Président désigné de l’Assemblée est chargé d’ouvrir une session.

Chapitre 2 - Des débats

Article 221
Les débats ont lieu au sein de l'Assemblée Provinciale. Tous les députés provinciaux ainsi que le(s) dépositaire(s) du projet de loi peuvent s'y exprimer.

Article 222
Les débats doivent durer au minimum 72 heures. Seul le Président de l’Assemblée provinciale, ou le vice-président désigné, peut décider d’allonger de 24 heures la durée d’un débat selon le projet de loi.

Article 223
L’auteur du projet de loi, a le devoir de présenter un argumentaire sur le projet de loi déposé à l'Assemblée Provinciale.

Article 224
Si le Président de l’Assemblée provinciale constate l'absence d'argumentaire, il doit reporter le débat à la prochaine session ouverte.

Chapitre 3 - Des amendements

Article 231
Des amendements peuvent être proposés durant le débat par un membre de l’exécutif provincial ou par un début provincial. Un amendement ne peut concerner qu’un article du texte débattu. Dans le cas où plusieurs amendements contradictoires sont adoptés, il sera organisé un vote pour déterminer quel amendement sera appliqué au texte, en cas d’égalité, le Président de l’Assemblée provinciale aura voix prépondérante. Le dépositaire de l'amendement doit justifier le dépôt par un bref exposé. Dans le cas où un amendement est déposé par un député, l’exécutif provincial est invité à donner un avis favorable ou défavorable à cet amendement ou encore à ne pas donner d’avis. Le vote des amendements se fait à la fin du débat concernant le texte à amender. Ce vote doit avoir une durée de 48 heures.

Article 232
Lors de chaque débat, un député peut proposer un ou des amendement(s). Les amendements se présenteront sous la forme suivante :

Le député ..., représentant le groupe … propose un amendement sur l'article (...) du projet de loi sur (...)
(suppression/modification) de l'article (...) Il propose l'ajout suivant (en cas de modification)

Chapitre 4 - Du vote

Article 241
Après chaque débat, les députés sont invités à voter aux projets de lois qu'ils auront débattus au préalable.

Article 242
Les votes de l'ensemble des amendements d'un projet de loi dureront pendant 48 heures. Les votes pour les projets de lois dureront 72 heures. Les amendements devront être votés avant les projets de lois. Seuls les projets finaux seront soumis aux votes des députés.

Article 243
Pour chaque vote, les députés auront le choix entre 4 options : Pour, Contre, Blanc, Abstention. Le vote blanc est un suffrage non exprimé. L'Abstention n'est pas un suffrage. Pour qu'un projet de loi soit adopté par les députés de la nation, le "Pour" devra obtenir la majorité des suffrages exprimés, et avoir atteint le quorum fixé à l’article 248.

Article 244
Le vote sera composé de la manière suivante:

... % Pour
... % Contre
... % Blanc
... % Abstention

En cas d’oubli du pourcentage, le suffrage sera considéré comme 100 % en faveur de la première option citée.

Article 245
Chaque député est autorisé de diviser ses voix. Nulle action ne pourra être engagée contre un représentant en raison de la teneur de son vote.

Article 246
En cas d'erreur manifeste dans son vote, un député dispose de 60 minutes pour poster un nouveau message le rectifiant.
Une modification ne pourra pas être déposée si l'heure de fin du vote est atteinte.

Article 247
Pour être validé, un projet de loi ou une proposition de loi doit obtenir la majorité des suffrages exprimés.


TITRE III - DES DEPUTES

Article 301
Du fait de leur statut de représentant du peuple de Tyrsénie, les députés ont un devoir de présence et d'activité au sein de l'Assemblée Provinciale.

Article 302
Les députés ont la possibilité de proposer des textes de lois comme défini dans le titre I du présent règlement.


TITRE IV - DU PRESIDENT DE l’ASSEMBLEE PROVINCIALE

Article 401
Le Président de l'Assemblée Provinciale est le Gouverneur de la Province. Il est chargé d'organiser et animer les débats et les votes de l'Assemblée provinciale. Il conserve ses droits et devoirs de représentant. En cas d'absence temporaire, le Gouverneur peut être remplacé par son vice-Gouverneur en tant que garant de l’organisation des sessions.

Article 402
Le Président de l’Assemblée provinciale convoque et préside les réunions de l’Assemblée en séance publique. Il est le seul, avec son Vice-président, à pouvoir mettre en place les débats et les votes.


TITRE V - QUESTIONS A L'EXECUTIF PROVINCIAL

Article 501
Les représentants sont invités à poser des questions au pouvoir exécutif. Aucun membre de cet exécutif ne pourra s'y soustraire.

Article 502
Chaque parti politique représenté au sein de l’Assemblée nationale peut poser jusqu’à 15 questions par législature.


TITRE VI : MODIFICATION DU REGLEMENT

Article 601
Le règlement ou la modification proposée sera voté par l’ensemble des députés. Pour être approuvé, il devra recevoir 50 députés au minimum.

Article 602
Le règlement proposé pourra être modifié à la demande des députés, ou du pouvoir exécutif provinciale.


Fait à Gagliano, le [XXX]

Par,
Le Vice-Gouverneur,
Louise Hermont

Le député Léo Dowranl, représentant le groupe UPP propose un amendement sur l'article 2 du projet de loi sur la Loi de finances 88
Modification de l'article :

Les taux fiscaux de la Province s'établissent comme suit :

TVA :
- 0% (fruits, légumes, viandes, poissons, eau, lait, produits laitiers, oeufs, farines, féculents, pain, nourriture pour animaux, prestations médicales, médicaments, services d'aide à la personne, énergie, transports, bien d'occasion).
- 5% (restauration, hôtellerie, biens culturels, abonnement, travaux immobiliers d'entretien, réparations domestiques, matériaux écologiques, véhicules écologiques).
- 12,5% (taux normal)
- 19,5% (produits de luxe, électroménager, services d'avocat et de notaires)
- 23% (aliments gras, sucrés et salés, restauration rapide, tabac, alcool)

Impôt sur le revenu :
11 tranches : 0 %, 1,5 %, 6 %, 10 %, 14 %, 18 %, 22 %, 26 %, 30 %, 34 % et 40 %

Taxe sur les circuits longs de distribution :

De 0,2 à 1,7 % pour les produits de catégorie A de TVA
De 0,8 à 5 % pour les produits de catégorie B de TVA
De 2 à 8 % pour les produits de catégorie C de TVA
De 3,3 à 12,5 % pour les produits de catégorie D de TVA
De 6 à 16,5 % pour les produits de catégorie E de TVA

Taxe provinciale sur les produits pétroliers :

Essence : 0,16 plz / litre
Diesel : 0,17 plz / litre

Taxe sur les ordures ménagères :

0,90 plz / kilo de déchets

Autorisation de circulation automobile :

Particuliers : 85 plz/an
Professionnels : 125 plz/an
Véhicule Diesel : + 10 plz/an

Taxe professionnelle :

165 plz de part fixe
7 tranches de 0 %, 0,4 %, 0,8 %, 1,2 %, 1,6 %, 2 % et 2,5 % pour la part variable indexée sur les bénéfices

Taxe sur la propriété immobilière :

10 % de la valeur locative à taux plein
Réductions pour les personnes imposées dans les 5 plus basses tranches de l'impôt sur le revenu

Taxe sur les établissements bancaires :

550 plz par établissement et par an

Par les modifications suivantes :

Les taux fiscaux de la Province s'établissent comme suit :

TVA :
- 0% (fruits, légumes, viandes, poissons, eau, lait, produits laitiers, oeufs, farines, féculents, pain, nourriture pour animaux, prestations médicales, médicaments, services d'aide à la personne, énergie, transports, bien d'occasion, matériaux écologiques, véhicules écologiques).
- 5% (restauration, hôtellerie, biens culturels, abonnement, travaux immobiliers d'entretien, réparations domestiques).
- 12,5% (taux normal)
- 19,5% (produits de luxe, électroménager, services d'avocat et de notaires)
- 24% (aliments gras, sucrés et salés, restauration rapide, tabac, alcool)

Impôt sur le revenu :
11 tranches : 0 %, 1,5 %, 6 %, 10 %, 14 %, 18 %, 22 %, 26 %, 30 %, 34 % et 40 %

Taxe sur les circuits longs de distribution :

De 0,1 à 1,5 % pour les produits de catégorie A de TVA
De 0,8 à 5 % pour les produits de catégorie B de TVA
De 2 à 8 % pour les produits de catégorie C de TVA
De 3,3 à 12,5 % pour les produits de catégorie D de TVA
De 6,5 à 17 % pour les produits de catégorie E de TVA

Taxe provinciale sur les produits pétroliers :

Essence : 0,16 plz / litre
Diesel : 0,17 plz / litre

Taxe sur les ordures ménagères :

0,90 plz / kilo de déchets

Autorisation de circulation automobile :

Particuliers : 85 plz/an
Professionnels : 125 plz/an
Véhicule Diesel : + 10 plz/an

Taxe professionnelle :

165 plz de part fixe
7 tranches de 0 %, 0,4 %, 0,8 %, 1,2 %, 1,6 %, 2 % et 2,5 % pour la part variable indexée sur les bénéfices

Taxe sur la propriété immobilière :

10 % de la valeur locative à taux plein
Réductions pour les personnes imposées dans les 5 plus basses tranches de l'impôt sur le revenu

Taxe sur les établissements bancaires :

550 plz par établissement et par an

L'Article 404 est modifié comme suit :

Article 404. Les infractions proposées par la justice frôceuse sont classés en 19 catégories dont la teneur de chacune suit:

Crime A :

- Crime contre l'humanité
- Génocide
- Haute trahison
- Homicide volontaire multiple
- Homicide volontaire sur une personne vulnérable
- Homicide volontaire couplé à un viol
- Homicide volontaire couplé à des actes de torture ou de barbarie
- Actes de terrorisme ayant entrainé la mort

Crime B :

- Complicité de crime de catégorie A
- Tentative de commettre un crime de catégorie A
- Homicide volontaire avec préméditation
- Homicide volontaire lié à l'appartenance d'une personne à une ethnie, une nation, une religion ou une orientation sexuelle
- Homicide volontaire sur une personne dépositaire de l'autorité publique
- Tentative de commettre un homicide volontaire considéré comme un crime de catégorie B
- Actes de terrorisme n'ayant pas entrainé la mort
- Actes de torture ou de barbarie ayant entrainé la mort sans intention de la donner
- Enlèvement ayant entrainé la mort sans intention de la donner
- Vol ayant entrainé la mort sans intention de la donner
- Proxénétisme ayant entrainé la mort sans intention de la donner
- Intelligence avec une puissance étrangère

Crime C :

- Complicité de crime de catégorie B
- Tentative de commettre un crime de catégorie B autre que l'homicide volontaire
- Homicide volontaire sans préméditation
- Tentative de commettre un homicide volontaire sans préméditation
- Trahison
- Viol couplé à des actes de torture ou de barbarie
- Enlèvement couplé à des actes de torture ou de barbarie
- Vol couplé à des actes de torture ou de barbarie
- Proxénétisme couplé à des actes de torture ou de barbarie
- Viol ayant causé une invalidité permanente de façon involontaire
- Enlèvement ayant causé une invalidité permanente de façon involontaire
- Proxénétisme ayant causé une invalidité permanente de façon involontaire
- Actes de torture ou de barbarie sur personne vulnérable.
- Viol en réunion sur personne vulnérable.

Crime D :

- Complicité de crime de catégorie C
- Tentative de commettre un crime de catégorie C autre que l'homicide volontaire sans préméditation
- Vol ayant causé une invalidité permanente de façon involontaire
- Irruption dans un bureau de vote avec violence dans le but de nuire au bon déroulement d'un scrutin
- Violences volontaires préméditées ayant causé la mort sans intention de la donner
- Administration de substances nuisibles ayant provoqué la mort
- Enlèvement ayant causé une invalidité temporaire
- Enlèvement sur personne vulnérable
- Viol sur personne vulnérable
- Viol en réunion
- Incendie volontaire ayant entrainé la mort
- Espionnage

Crime E :

- Complicité de crime de catégorie D
- Tentative de commettre un crime de catégorie D
- Violences volontaires non préméditées ayant causé la mort sans intention de la donner
- Violences volontaires en groupe sur une personne dépositaire de l'autorité publique ayant cause une invalidité permanente
- Violences volontaires en groupe sur une personne vulnérable ayant cause une invalidité permanente
- Viol ayant causé une invalidité temporaire
- Proxénétisme ayant causé une invalidité temporaire
- Torture ou actes de barbarie
- Enlèvement ou séquestration
- Proxénétisme sur personne vulnérable
- Homicide involontaire sur personne vulnérable

Crime F :

- Complicité de crime de catégorie E
- Tentative de commettre un crime de catégorie E
- Violences volontaires ayant causé une invalidité permanente de façon involontaire
- Violences volontaires en groupe sur une personne dépositaire de l'autorité publique ayant causé une invalidité temporaire
- Violences volontaires en groupe sur une personne vulnérable ayant causé une invalidité temporaire
- Administration de substances nuisibles pouvant provoquer la mort
- Viol
- Proxénétisme
- Homicide involontaire par négligence
- Homicide involontaire lié à la consommation excessive d'alcool ou de stupéfiants
- Vol à main armée accompagné de violences physiques
- Incendie volontaire n'ayant pas entrainé la mort
- Trafic de stupéfiants en grande quantité
- Production de stupéfiants en grande quantité
- Production de matériel pédopornographique
- Trafic d'armes à feu
- Acte de violence ou tentative d'homicide justifiés par l'orientation sexuelle
- Contestation de l'existence des crimes contre l'humanité, tels que définis dans le statut du Tribunal militaire international de Nuremberg, dans la charte du Tribunal militaire pour l'Extrême-Orient, et dans le statut de Rome
- Incitations à la haine et à la discrimination liée à l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une culture, un genre ou une idéologie religieuse
- Administration de substances nuisibles pouvant provoquer une invalidité permanente
- Rapport sexuel avec une personne n'ayant pas atteint l'âge de la majorité sexuelle
- Agression sexuelle.

Crime G :

- Complicité de crime de catégorie F
- Tentative de commettre un crime de catégorie F

Délit A :

- Homicide involontaire
- Agression sexuelle sur personne vulnérable
- Violences volontaires en groupe
- Violences volontaires exercées par une personne dépositaire de l’autorité publique
- Vol avec violences
- Vol à main armée
- Contrefaçon présentant un risque pour la santé
- Corruption
- Blanchiment d'argent
- Fraude fiscale supérieure à un million de pluzins
- Insultes faites à l'encontre de l'Empereur.

Délit B :

- Complicité de délit de catégorie A
- Tentative de délit de catégorie A
- Vente de substances illicites
- Violences liées à l'appartenance d'une personne à une ethnie, une nation, une religion ou une orientation sexuelle
- Violences ayant entrainé une invalidité temporaire
- Violences conjugales
- Actes de cruauté envers un animal
- Blessures involontaires liées à la consommation excessive d'alcool ou de stupéfiants ayant entrainé une invalidité permanente
- Blessures involontaires par négligence ayant entrainé une invalidité permanente
- Fraude fiscale inférieure à un million de pluzins
- Evasion fiscale sans manifestation de volonté de régulariser la situation
- Détournement de fonds
- Conduite sous l'empire d'une substance illicite pouvant altérer la capacité du conducteur
- Acte discriminatoire justifié par l'orientation sexuelle
- Diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de son orientation sexuelle
- Injure commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de son orientation sexuelle

Délit C :

- Complicité de délit de catégorie B
- Tentative de délit de catégorie B
- Extorsion de fonds
- Possession de matériel pédopornographique
- Inceste
- Rapport sexuel avec un animal
- Harcèlement sexuel
- Blessures involontaires ayant entrainé une invalidité permanente
- Blessures involontaires liées à la consommation excessive d'alcool ou de stupéfiants
- Blessures involontaires par négligence
- Non assistance à personne en danger
- Délit de fuite
- Abus de pouvoir
- Provocation au suicide
- Délit d'initié
- Faillite frauduleuse
- Abus de biens sociaux
- Conduite sous l'empire d'un état alcoolique aggravé
- Insulte à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique

Délit D :

- Complicité de délit de catégorie C
- Tentative de délit de catégorie C
- Violences volontaires
- Administration de substances nuisibles ne pouvant pas provoquer la mort ou une invalidité permanente
- Vol sans violences
- Blessures involontaires ayant causé une invalidité temporaire supérieure à 3 mois
- Harcèlement moral
- Fourniture de substances illicites sans rémunération à un mineur
- Abus de faiblesse
- Abus de confiance
- Faux et usage de faux
- Usurpation d'identité
- Abandon de famille
- Entrave à la justice
- Appel d'offres truqué
- Trafic d'influence
- Apologie de crimes contre l'humanité
- Utilisation d'une tête de porc hors de sa destination agroalimentaire
- Diffusion non autorisée d'images pornographiques

Délit E :

- Complicité de délit de catégorie D
- Tentative de délit de catégorie D
- Détournement de mineurs
- Fourniture de substances illicites sans rémunération
- Blessures involontaires
- Destruction de biens
- Recel de vol
- Contrefaçon qui ne présente aucun risque pour la santé
- Conduite sans permis de conduire
- Menaces de mort proférées par écrit
- Apologie de crimes
- Port illégal d'armes à feu
- Conduite sous l'empire d'un état alcoolique

Délit F :

- Complicité de délit de catégorie E
- Tentative de délit de catégorie E
- Possession de substances illicites
- Irruption dans un bureau de vote sans violence dans le but de nuire au bon déroulement du scrutin
- Insultes liées à l'appartenance d'une personne à une ethnie, une nation, une religion ou une orientation sexuelle
- Excès de vitesse supérieur à 31 km/h
- Menaces de mort proférées oralement
- Violation du secret professionnel
- Entente sur les prix
- Port de sabots en plastique hors des établissements sanitaires

Délit G :

- Complicité de délit de catégorie F
- Tentative de délit de catégorie F
- Refus d'obtempérer

Contravention A :

- Atteinte à la présomption d'innocence
- Menaces de violences
- Divulgation d'un vote
- Parutions illégales de nature à influencer un vote
- Excès de vitesse de 21 à 30 km/h
- Circulation sur un lieu non autorisé
- Conduite imprudente
- Refus de priorité
- Non respect des feux tricolores
- Outrage aux symboles nationaux

Contravention B :

- Diffamation
- Publicité mensongère
- Émission de chèques sans provision
- Racolage abusif
- Non utilisation de la ceinture de sécurité
- Non respect de la distance de sécurité
- Franchissement de la ligne continue
- Stationnement sur une zone réservée aux personnes handicapées

Contravention C :

- Utilisation non autorisée d'un logo
- Excès de vitesse de 11 à 20 km/h
- Stationnement dangereux
- Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence
- Usage d’un téléphone tenu en main par conducteur d’un véhicule en circulation
- Défaut de possession d'un éthylotest

Contravention D :

- Insultes publiques
- Stationnement gênant

Contravention E :

- Excès de vitesse de moins de 10 km/h
- Stationnement interdit

Article 301. Est auteur d’une infraction, présentée dans le Titre IV du Livre Premier de la présente loi pénale, la personne ayant atteint l'âge de la responsabilité pénale qui commet la dite infraction ou qui tente de la commettre. L'âge de la majorité pénale est fixée à 18 ans, et le terme "majeur" dans la présente loi sera entendu comme désignant toute personne âgée de plus de 18 ans lors de la commission des faits.
Tout mineur doué de discernement est pénalement responsable des infractions pénales dont il s'est rendu coupable et sera conduit face à un tribunal de pénal de l'enfance. Seules des mesures éducatives peuvent être prononcées à l'égard de mineurs de moins de 10 ans. Seules des sanctions éducatives et des mesures éducatives peuvent être prononcées à l'égard de mineurs âgés de 10 à 18 ans.

Article 402. Les peines encourues par les personnes sont les suivantes : Mesures socio-éducatives, Sanction socio-éducatives, Rappel à la loi, Suivi socio-judiciaire, Travail d’Intérêt Général, Service militaire adapté, Amende proportionnelle à la fortune, Inéligibilité temporaire ou définitive, Privation temporaire de droits civiques, Mise sous Bracelet Electronique, Peine de prison, Peine d'indignité nationale.

Titre X - Du tribunal pénal de l'enfance

Article 1001. Est créé un tribunal pénal de l'enfance pour le jugement des crimes et délits dont est accusé une personne de moins de 18 ans.
Article 1002. Siège dans ce tribunal spécifique un magistrat du parquet spécialisé dans les affaires des mineurs, un juge des enfants et de deux juges assesseurs issu du Service d'Aide Sociale à l'Enfance.
Article 1003. Comme l'indique l'article 301, "Seules des mesures éducatives peuvent être prononcées à l'égard de mineurs de moins de 10 ans. Seules des sanctions éducatives et des mesures éducatives peuvent être prononcées à l'égard de mineurs âgés de 10 à 18 ans", ce qui comprend les peines évoqués par l'article 402, hormis : Amende proportionnelle à la fortune, Mise sous Bracelet Electronique, Peine de prison, Peine d'indignité nationale.
Article 1004. Les mesures éducatives sous-entendus dans l'article 1003 sont décidés après investigation et examens des mesures les mieux adaptées au mineur par le Service d'Aide Sociale à l'Enfance spécialisé auprès du tribunal pénal de l'enfance.

Article 405. Les mesures et sanctions éducatives peuvent être les suivantes :

- De 3 à 200 heures de travail d'intérêt général
- Stage obligatoire de formation civique
- La confiscation d'un bien ayant permis directement la commission de l'infraction
- Placement obligatoire en internat pour l'année scolaire à venir
- Placement en centre éducatif fermé pour une durée réduite ou jusqu'à la majorité
- Placement en suivi socio-judiciaire
-Placement dans une famille d'accueil pour une durée réduite ou jusqu'à la majorité
- Interdiction de rencontrer certaines personnes ou de paraitre en certains lieux
- Avertissement solennel
- Rappel à la loi
- Suivi spécialisé avec le Service d'Aide Sociale à l'Enfance

Article 301. Est auteur d’une infraction, présentée dans le Titre IV du Livre Premier de la présente loi pénale, la personne ayant atteint l'âge de la responsabilité pénale qui commet la dite infraction ou qui tente de la commettre. L'âge de la majorité pénale est fixée à 16 ans, et le terme "majeur" dans la présente loi sera entendu comme désignant toute personne âgée de plus de 16 ans lors de la commission des faits.
Tout mineur doué de discernement est pénalement responsable des infractions pénales dont il s'est rendu coupable. Seules des mesures éducatives peuvent être prononcées à l'égard de mineurs de moins de 10 ans. Seules des sanctions et des mesures éducatives peuvent être prononcées à l'égard de mineurs âgés de 10 à 16 ans. Des mesures et des sanctions éducatives doivent prioritairement données aux mineurs âges de 16 à 18 ans, toute autre peine doit constituer un dernier recours justifié.