[10/01/097] Loi sur la GPA - Amendement
Posté : 10 janv. 2019, 17:13
S'agissant un amendement, la durée du vote est limitée à 24 heuresGouvernement provincial - Amendement n°1
L'article XI est réécrit comme suit :
Ancien texte :
Nouveau texte :Article XI-
La pratique de GPA rémunérée ou forcée est un crime de catégorie A.
Article XI-
La pratique de GPA forcée est un crime de catégorie B.
La pratique de GPA rémunérée est un délit de catégorie A.