Dépositaire de la proposition de loi : Jean Bournay
Proposition de loi :
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Proposition de Loi instaurant la Trêve Hivernale
Article Premier -
La période du 15 octobre au 15 avril de chaque année est désormais sujette à la Trêve Hivernale
Article II-
La trêve hivernale, interdit d'expulser quiconque d'un logement, si cette personne ne peut avoir accès à un logement de sa propriété le soir de l'expulsion.
Article III-
Une expulsion ne peut être pratiquée, que si, au moins 72 heures avant la procédure, la ou les personne-s touchée-s par l'expulsion possède-nt un logement vivable et vacant qu'elle-s pourra-ont atteindre avant 18 heures, heure de Farellia.
Article IV-
La présente loi entre en vigueur dès sa promulgation.
Jean Bournay, député provincial FCF et président du groupe parlementaire FCF septiman
avec l'appui des 24 autres députés du FCF
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ETAT DU DROIT (affaires sociales) :
Logement :
- loyers encadrés
- règles de salubrité et d'exclusions strictes
- loyer mensuel maximim pour logement social : 1/5 du salaire
- chaque ville doit avoir entre 28% et 40% de logements sociaux
- prêt d'accès à la propriété à taux préférentiels
- discriminations à l'accès prohibées
- expulsion prohibées du 15 octobre au 15 avril, si l'expulsé-e ne possède pas d'autre logement dans lequel se rendre avant 18 heures.
Logement :
- loyers encadrés
- règles de salubrité et d'exclusions strictes
- loyer mensuel maximim pour logement social : 1/5 du salaire
- chaque ville doit avoir entre 28% et 40% de logements sociaux
- prêt d'accès à la propriété à taux préférentiels
- discriminations à l'accès prohibées
- expulsion prohibées du 15 octobre au 15 avril, si l'expulsé-e ne possède pas d'autre logement dans lequel se rendre avant 18 heures.
