[06/01/097] Loi sur la trêve hivernale

[Anastasia Mendoza Ojeda]

Députés : 25 du FCF
Dépositaire de la proposition de loi : Jean Bournay
Proposition de loi :

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Proposition de Loi instaurant la Trêve Hivernale

Article Premier -
La période du 15 octobre au 15 avril de chaque année est désormais sujette à la Trêve Hivernale

Article II-
La trêve hivernale, interdit d'expulser quiconque d'un logement, si cette personne ne peut avoir accès à un logement de sa propriété le soir de l'expulsion.

Article III-
Une expulsion ne peut être pratiquée, que si, au moins 72 heures avant la procédure, la ou les personne-s touchée-s par l'expulsion possède-nt un logement vivable et vacant qu'elle-s pourra-ont atteindre avant 18 heures, heure de Farellia.

Article IV-
La présente loi entre en vigueur dès sa promulgation.

Jean Bournay, député provincial FCF et président du groupe parlementaire FCF septiman
avec l'appui des 24 autres députés du FCF

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ETAT DU DROIT (affaires sociales) :

Logement :
- loyers encadrés
- règles de salubrité et d'exclusions strictes
- loyer mensuel maximim pour logement social : 1/5 du salaire
- chaque ville doit avoir entre 28% et 40% de logements sociaux
- prêt d'accès à la propriété à taux préférentiels
- discriminations à l'accès prohibées
- expulsion prohibées du 15 octobre au 15 avril, si l'expulsé-e ne possède pas d'autre logement dans lequel se rendre avant 18 heures.

A compter de la présentation du texte par monsieur Bournay le débat sera ouvert pour 48 heures.

[Jean Bournay]

Chers collègues,

Notre loi a toujours été honteuse de n'avoir cette mesure qui protège chacun de l'expulsion quand le temps pourrait le tuer.
C'était une plaie ouverte, béante que de manquer chaque année, chaque hiver à notre devoir, en omettant cette loi qui doit pouvoir sauver de la douleur, de la maladie ou de la mort, pendant la froide saison, tout le monde, et surtout les plus démunis.
J'espère que nous panserons ensemble cette meurtrissure qu'il nous faut cicatriser unanimement.

Je vous remercie.

[Anastasia Mendoza Ojeda]

Monsieur le député Bournay,
Mesdames et messieurs les députés,

Le Gouvernement provincial soutient ce projet sans réserve et appelle les députés provinciaux à voter pour.