[12/12/096] Loi constitutionnelle - Clarification des compétences et Cohésion des territoires métropolitains

[Emile Moulins]

Mesdames et messieurs les députés provinciaux,

Au regard du décret fédéral, le Conseil des Gardiens ouvre ce débat.

J'ai l'honneur de vous soumettre au débat le projet de loi constitutionnelle soumis à notre assemblée par le Chancelier Suprême. Je rappelle que pour être adopté au niveau fédéral cette loi doit être adoptée par l'Assemblée fédérale et au moins trois provinces sur cinq.
Le débat est ouvert pour une durée de 48h.

Loi constitutionnelle - Clarification des compétences et Cohésion des territoires métropolitains

Cette loi constitutionnelle vise à la clarification des compétences propres et partagées de l'Etat fédéral et des différentes collectivités territoriales, et s'inscrit dans le processus de métropolisation réunifiant les territoires urbains et ruraux.

Article 1:

L'article 33 de la Constitution Frôceuse

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Article 33. -
Les compétences reconnues au Gouvernement fédéral sont les suivantes :

- La diplomatie
- La politique monétaire
- La sécurité sociale
- La santé
- La défense
- Les services de renseignement
- L'immigration
- La nationalité
- La police fédérale
- La taxation fédérale
- La gestion de l'audiovisuel public fédéral

En cas de conflit de compétences, le Conseil des Gardiens de la Démocratie sera habilité à apporter des clarifications.

Est modifié comme suit:

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Article 33.1 -
Les compétences propres reconnues au Gouvernement fédéral sont les suivantes :

- La diplomatie
- La politique monétaire
- La sécurité sociale
- La santé et la protection sociale
- La défense
- Les services de renseignement
- L'immigration
- La nationalité
- La police fédérale
- La taxation fédérale
- La gestion de l'audiovisuel public fédéral


Article 33.2 -
Les compétences partagées avec les provinces et les métropoles reconnues au Gouvernement fédéral sont les suivantes:

-L'économie, emploi et l'insertion professionnelle
-Les politiques familiales
-La sécurité
-La justice
-La communication
-L'aménagement
-L'environnement
-Les transports et la mobilité


En cas de conflit de compétences, le Conseil des Gardiens de la Démocratie sera habilité à apporter des clarifications.

Article 3:
Est joint en annexe de la Constitution la répartition des compétences par domaine et collectivités territoriales.

Article 3:
Les termes "commune" et autres termes relatifs à la "communalité" utilisés dans la Constitution sont requalifiés en "métropole".
Ainsi, le titre VI - Les Communes de la présente constitution est requalifié "Titre VI - Des Métropoles"

Article 4:
La présente révision constitutionnelle est examinée et votée de manière simultanée par les différentes assemblées provinciales élues aux élections législatives de 95, même si la procédure d'examen et de vote à l'Assemblée Fédérale n'est pas achevée.
La date des votes simultanés au sein des assemblées provinciales est prévue les 15 et 16 décembre 096.

Article 5:
Après adoption de ce présent projet de loi constitutionnelle, la révision de la constitution prend effet dès le 22 décembre 096.

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Annexe de la Constitution: Répartition des compétences des différents échelons territoriaux

Signé à Aspen,
Le 07 décembre de l'an 0XX.

Promulgué à Aspen,
Le XX décembre de l'an 0XX.

Gabriel Von Bertha, Chancelier Suprême,
Vittorio di Savoia-Carignano, Imperatore de Frôce et de Madagascar.

Mise à jour de l'Etat de droit:
Compétences clarifiées:
- Clarification des compétences propres et partagées de l'Etat fédéral et des différentes collectivités territoriales.
- En Annexe est joint la répartition des compétences propres et partagées des différents échelons territoriaux.

Avènement des Métropoles:
- remplacement du terme de communes par les métropoles

[Jean Bournay]

Mesdames et Messieurs les députés,
Honorable Gardien de la Démocratie,

Cette loi infâme, cette loi scélérate, cette loi qu'il nous faut tenir en horreur.

Cette loi que nous présente le Gouvernement Fédéral, est une honte pour la Frôce entière, pour la Frôce campagnarde, pour la Frôce débrouillarde, pour la Frôce qui refuse de se faire voler encore une fois. Car c'est bien un vol organisé que cette loi. Un vol pour nos campagnes et nos petits villages, nos petites villes au profit de ces villes qu'on nous veut mondiales, et mondialisées.

Qui est encore assez naïf ici, pour croire, qu'une métropole, redistribuera les richesses qu'elle tient de ses petits villages, aux petits villages ? Qui est encore assez naïf ici, pour croire, que nos métropoles ne réinvestirons pas tous leur portefeuille dans la ville centrale ? Qui est encore assez naïf ici, pour croire, qu'on ne volera pas les communes qu'on lie avec toute la violence législative ?

Cette violence législative n'est pas normale. Nous n'avons pas le droit d'obliger les petites communes à se rattacher aux grandes villes. A être dépossédée de leur droit de se diriger. A être dépossédé de la seule puissance qu'elles aient. Nous n'avons pas de droit ici. Nous avons un devoir.

Nous avons le devoir de protéger les petites communes qui refusent de voir leur budget municipal disparaître et leurs représentants aussi. De voir leur pouvoir donné au mains des plus puissantes villes qui s'en serviront pour financer leurs "pôles d'activités" en laissant à l'abandon les petites communes à qui elles doivent beaucoup. Nous avons le devoir d'enrailler la machine centralisatrice et de laisser à égale autonomie, petite commune et grandes communes. N'aliénons aucune institution si petite soit-elle par la violence d'une loi constitutionnelle. Si elle veulent se rattacher à une plus grande ville, elles le feront d'elles-mêmes ou elles ne le feront pas.

Notre devoir, chers collègues et d'arrêter la folie centraliste. Notre Province a le devoir de s'opposer à cette réforme constitutionnelle dénuée de tout intérêt pour nos concitoyens !

Je vous remercie.