Droit de grève
Posté : 30 nov. 2018, 05:55
Loi relative au droit de grève
Titre I - Du service public
Article 101.-
Les policiers, gardiens de prison, magistrats, et pompiers ont droit à deux jours mensuels de grève éventuelle sauf cas prévus dans l'article 105.
Article 102.-
Le reste du service public n'a aucune limite de durée maximale de grève.
Article 103.-
Toute grève dans le service public devra suivre à un dépôt de préavis plus de 48 heures précédant le début de la grève.
Article 104.-
Toute personne ou groupe de personne ne respectant pas cet article 103 engage sa responsabilité juridique.
Article 105.-
En cas de conflit social de force majeur, le gouverneur est autorisé à prolonger cette durée.
Titre II - Dans le secteur privé
Article 201;-
Toute grève dans le secteur privé devra suivre à un dépôt de préavis.
Article 202 :
Toute personne ou groupe de personne ne respectant pas cet article 201 engage sa responsabilité judiciaire.
Article 203.-
Chaque préavis devra être déposé 48 heures avant le début effectif de la grève.
Fait à Libertalia,
Pascal Ravaonirina, Ministre des Affaires Sociales
Hery Rasao, Gouverneur d'Antsiranana